Expertise médico-légale en traumatologie.

L’EXPERTISE MEDICOLEGALE
EN TRAUMATOLOGIE
Dr W Ouslim
médecine légale
CHU Oran
Dr M Mimouni
Chirurgie orthopédique &
traumatologique CHU Oran
I.
Introduction / définition:
 L’expertise médicale est une mesure d’instruction
confiée, soit par une juridiction (juge ou procureur)
soit par un organisme privé (sécurité sociale, société
d’assurance) , à un médecin qui reçoit une mission
précise à fin de rendre un avis destiné à éclairer la
personne commettante.
 Il s’agit d’un acte mixte : médical quand au fond et
juridique quand à la forme.
 En général, en Algérie, les experts sont choisis sur la
base des listes homologuées par le ministère de la
justice; toutefois, en cas de nécessité, la juridiction
peut désigner un médecin qui ne figure sur aucune
liste d’expert prévue par le code.
 Le médecin expert est informé de sa mission par le
jugement ou l’arrêté le désignant et qui lui sont
présentés par la ou les personnes à examiner; la
nomination de plusieurs experts de la même
spécialité ou de spécialités différentes est possible.
II. Intérêt de la question:
 La recrudescence des violences urbaines, des
accidents de travail, des accidents de la voie publique
et de la circulation fait que les lésions locomotrices
représentent le premier motif d’expertise médicale .

Tout médecin praticien peut être requis pour
effectuer une expertise médicale dans le cadre de sa
compétence qu’il soit ou pas inscrit sur la liste
d’experts (art 131 du code de procédure civile).
III. Les étapes de l’expertise en traumatologie:
1.
Enoncé de la mission de l’expert:
• Décrire les lésions imputées à l’accident .
• Consulter tous les documents relatifs aux examens,
soins et interventions pratiquées indiquant l’évolution
des dites lésions et préciser si celles-ci sont bien en
relation directe et certaine avec le traumatisme.
• Déterminer la durée de l’incapacité temporaire totale
de travail.
• Fixer la date de consolidation des blessures.
• Dire s’il résulte des lésions constatées une incapacité
permanente , dans l’affirmatif, chiffrer le taux de cette
incapacité permanente partielle IPP.
• Déterminer les éléments justifiant une indemnisation
tel la douleur et le préjudice esthétique en qualifiant
leur importance
• Dire si l’état de la victime est susceptible de
modification en aggravation ou en amélioration
• la décision ordonnant l’expertise doit fixer un délai au
terme duquel le rapport doit être déposé.
2. L’examen clinique:
-Le médecin expert, après avoir pris
connaissance de la mission contenue dans le
jugement ou l’arrêté, interroge le patient,
étudie les documents médicaux, procède à
l’examen médical classique de la victime, fait
pratiquer des examens complémentaires;
-le résultat de cet examen sera la détermination
des éléments du préjudice subit qu’il soit
patrimonial ou extrapatrimonial.
i. Les éléments du préjudice patrimonial:
a. La consolidation: correspond à la fin des soins avec
stabilisation des séquelles ; c’est la date où les
séquelles constatées sont stabilisées et ne devraient
plus évoluer vers l’amélioration ou l’aggravation.
b. Incapacité temporaire totale (ITT) : c’est la période
qui s’ étend entre le traumatisme et la date de
consolidation.
c. Incapacité partielle permanente (IPP): c’est la
réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou
intellectuel résultant directement du traumatisme.
ii. Les éléments du préjudice extrapatrimonial:
-le pretium doloris ou souffrances endurées ou encore
prix de la douleur: évaluer sur une échelle de 0 (très
léger) à 7 (très important).
-le préjudice esthétique: c’est l'ensemble des disgrâces
dynamiques et statiques imputables à l'accident et
persistant après la consolidation. Il est calculé sur une
échelle graduée de 0 à 7.
-le préjudice juvénile: Le traumatisme prive le patient du
plein accomplissement de son activité corporelle et
notamment l’exercice de certains sports.
- Le préjudice moral: est difficilement apprécié,
peut être parce que la doctrine a tendance à
considérer que sa réparation est délicate car son
évaluation est subjective .
- L’assistance par tierce personne présence
permanente d’une tierce personne pour aider la
victime d’un traumatisme à effectuer les actes
de la vie courante, à savoir, l’autonomie
locomotive (se lever, s’habiller, se coucher, se
déplacer l’alimentation)…..
L'indemnisation s'effectue selon le nombre
d'heures d'assistance et le type d'aide
nécessaires .
IV. Problème médicolégaux:
1. syndrome subjectif :
il est essentiellement composé de signes subjectifs non
évaluables il s’agit par exemple de douleurs ou de
troubles du sommeil.
2. Imputabilité:
C’est la relation indispensable de cause à effet entre le
traumatisme et les séquelles .
3. Guide des barèmes:
Les seuls barèmes officiels algériens, actuellement en vigueur,
sont :
• Le guide des barèmes applicable aux invalides
militaires, anciens moudjahidines et victimes civiles de
la guerre de la libération. Décret N°76-82
• Le barème des taux médicaux d’incapacité permanente
des accidents du travail ( l’arrêté du 11 avril 1967).
• Le barème des victimes de terrorisme.
V. A propos d’un cas: expertise chez un patient victime d’un accident
de la voie publique:
Le nommé T. A a fait l’objet d’une expertise médico-légale le 27/05/2014,
conformément au jugement N° 03773/14 ( tribunal d’oran) .
ALLEGATIONS : l’intéressé âgé de 40 ans dit avoir été victime d’un accident de la
voie publique survenu le 27/02/2013 suite auquel il fut transféré aux
urgences médicochirurgicales du CHU d’Oran où il a été pris en charge pour
un traumatisme du membre inférieur droit.
DOCUMENTS MEDICAUX :
Nous avions pris connaissance des documents médicaux suivants :
-un certificat descriptif délivré par DR B.M médecin résident en chirurgie
orthopédique CHUO établi le: 28/02/2013.
-un certificat initial de constatation délivré par Dr O.W médecin résidente en
médecine légale CHUO en date du 01/03/2013.
-Des radiographies du fémur droit.
-une télémétrie des membres inférieurs.
L’examen médical:
Le nommé T.A âgé de 40 ans présente un état de santé
général satisfaisant, l’examen clinique met en évidence des
séquelles d’un traumatisme consolidé du membre inférieur
droit représenté par:
-une cicatrise d’intervention chirurgicale siégeant au niveau de la
face externe de la cuisse droite
-une fracture consolidée de la diaphyse fémorale droite avec
présence d’un matériel d’osteosynthèse ( plaque vissée)
-une boiterie à la marche résultant d’une inégalité de longueur
des deux membres inférieurs ( 02 cm)
-une douleur résiduelle au niveau de la cuisse droite déclenchée
par le froid , la montée d’escaliers et la marche prolongée
Le reste de l’examen clinique est sans particularités.
Au terme de notre examen et après avoir pris connaissances
des documents médicaux suscités il s’avère que le patient
présente des séquelles d’une fracture consolidée du fémur
droit, aucun état pathologique antérieur n’a été retrouvé et
les séquelles sont la conséquence directe et certaine du
traumatisme survenu le 27/02/2013 justifiant ainsi
une incapacité temporaire de travail de 06 mois ,
une incapacité partielle permanente de 30 %,
un pretium doloris : moyen ,
un préjudice esthétique faible.
VI. Conclusion:
• La médecine d’expertise se distingue de la
médecine de soins par les buts qu’elle s’assigne, par
la nature particulière de la relation médecinmalade et par l’incidence sociale qui en résulte.
• La vocation de la médecine d’expertise est de
formuler des avis techniques, fondés sur la science
médicale, aux personnes habilitées à appliquer la
loi en vue de la solution d’un problème médicolégal.
• Tout médecin peut être sollicité par un magistrat
pour « l’éclairer sur un point précis » qu’il ne peut
élucider par lui-même.
• Bibliographie:
-La réparation juridique du dommage corporel , L. Derobert edition Flamarion
-Médecine légale juduciaire C. Simonin
-Médecine légale à usage judiciaire, M Durigon, P.F Ceccaldi
-code de procédure civile algérienne
-Code de procédure pénale
-Code de déontologie algérien
-Guide pratique de l'expertise médicale, Réparation juridique du dommage
corporel, Joseph Flasaquier
-L'expertise médicale: en responsabilité médicale et en réparation du préjudice
corporel, Jacques Hureau, Dominique G. Poitout.
-précis de médecine légale, Charles Vibert.