Réduction des droits de succession En quoi consiste la mesure ? La

Réduction des droits de succession
En quoi consiste la mesure ?
La mesure consiste en l’octroi d’une réduction des droits de
succession aux personnes lourdement handicapées héritières d’un
défunt qui avait son dernier domicile fiscal en Région flamande.
La part successorale d’une personne lourdement handicapée est
exemptée d’impôt, jusqu’à concurrence d’une certaine somme.
Cette somme consiste en un montant de base, multiplié par un
coefficient déterminé.
Le montant de base varie selon le degré de parenté :
- les héritiers en ligne directe, ainsi que leurs conjoint et
cohabitant(s) bénéficient d’un montant de base de 3.000,00
euros ;
- tous les autres héritiers bénéficient d’un montant de base de
1.000,00 euros.
Le coefficient varie selon l’âge de la personne handicapée au
moment de l’acquisition. Plus la personne handicapée est jeune,
plus l’exemption est importante.
Attention !
Seule la Région flamande octroie une réduction des droits de
succession aux personnes lourdement handicapées. La mesure est
donc d’application uniquement en Région flamande.
Quel est le groupe cible ?
Sont concernés par la mesure :
• la personne adulte (quel que soit son âge) pour laquelle il est
établi qu’en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de
65 ans :
• soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de
gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en
mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché
général du travail ;
• soit son état de santé provoque un manque total d’autonomie
ou une réduction d'autonomie d’au moins 9 points ;
• soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'elle est
handicapée physiquement ou psychiquement ou en incapacité
de travail de façon permanente pour au moins 66 % ;
• soit, après la période d'incapacité primaire prévue dans
l'assurance maladie-invalidité, sa capacité de gain est réduite à
un tiers ou moins ;
• l’enfant atteint à 66% au moins d’une insuffisance ou d'une
diminution de capacité physique ou psychique, en raison d’une ou
de plusieurs affections.
Les adultes ou enfants ayant droit à l’exemption doivent prouver
leur handicap en joignant à la déclaration de succession une
attestation ou une déclaration d’une institution ou d’un service
compétent pour constater leur état.
Qui octroie la mesure ?
L’Administration générale de la Documentation patrimoniale du
Service public fédéral Finances octroie la mesure.
Quel rôle remplit la Direction générale Personnes handicapées ?
La Direction générale Personnes handicapées atteste, soit :
• que la capacité de gain de la personne handicapée est réduite
d’un tiers ou moins ;
• que l’autonomie de la personne handicapée est réduite d’au
moins 9 points ;
• que l’enfant est atteint d’un handicap ou d’une affection.
Plus d’informations ?
Service public fédéral Finances
Administration générale de la Documentation patrimoniale
Cadastre, Enregistrement et Domaines
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