Grossiste en viandes-chevillard

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Grossiste en viandes-chevillard
Comme entrepreneur vous exercez des activités qui, selon les dispositions de la loi1, sont liées à la
profession réglementée de grossiste en viandes-chevillard. Vous trouverez ci-dessous comme information
la définition de cette profession déterminée par l’AR, pour vous assurer du fait que les activités exercées par
votre entreprise ne tombent pas sous la réglementation.
Par activités de grossiste en viandes-chevillard, il y a lieu d’entendre:
1. l’achat du bétail de boucherie, et la vente après abattage au stade de gros
20010 Grossiste en viandes-chevillard 12/02/2015
2. l’achat et la vente au stade de gros des viandes en carcasse ou parties de carcasse.
1 Arrêté royal du 29 novembre 1963 instaurant des conditions d’exercice de l’activité professionnelle de grossiste en viandes-chevillard
dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l’artisanat.
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