calmeaprèsla

N° et date de parution : 106 - 01/11/2010
Diffusion : 31000
Page : 48
Périodicité : Bimestriel
Taille : 95 %
OffFranch_106_48_314.pdf
901 cm2
Site Web : http://www.officieldelafranchise.fr/
Commission-affiliation
calmeaprès tempête
le
la
?
affaireChattawaktientenhaleinedepuis des années monde ducommerce
organisé toutparticulièrementcelui de commission-affiliation directement
arrêtde Cour decassationdejuin dernier signe-t-il findesdébats
concerné
sécurise-t-ilpour autant cetypedecontrat
'
L
le
et
la
,
'
.
L
la
la
et
?
commission-affiliation estfréquemsecteur du
ment utilisée dans
La
textile
:
uncommerçant
commissionnaire-affilié
pour
,
le
,
vend en sonnom des produits
compte
le
le
sous
et
'
enseigne
un
d
d
le
"
Lacommission-affiliation emprunte au
contrat de franchise
commettant met
disposition de son affilié une enseigne mais
le
à
,
aussi très souvent enpratique un
.
stipulation
le
,
le
.
la
et
,
exploitation
Jean-Baptiste Gouache
avocat
à
Cour.
la
'
d
pour commissionnaire qui
le
estpas
n'
,
lequel affilié
pasou peude marge de
manoeuvre dans choix de sonstock
'
l
n'
a
le
dans
et
fixationde sesprix
la
estpas sans
n'
,
risques juridiques pour commettant Le
statut de commission-affiliation ainsi
le
.
la
a
connu ces dernières années des remous
affaireChattawak.
jurisprudentiels avec
"
,
qui pas de clientèle propre ne
un fonds decommerce
peut êtretitulaire
n'
a
,
'
d
pas qualité de commerçant
Lacour
appelde Paris statuant entant
quejuridiction derenvoi endate du
"
et
n'
a
la
.
avril 2009 résiste maintient
ducontrat decommission-affiliation
9
et
la
,
requalification
agence commerciale au motif
fonds decommerce estune
universalité de
fait quipeutcomprendre divers
éléments aunombre desquels
ou non clientèle droit au bail
en contrat
'
d
"
que
le
,
,
propriétaire dustock.
Lechoix de cesystème contractuel dans
,
'
d
mandataire
,
n'
investissement que du risque
contractuelle étantincompatible avec
agent commercial simple
statut
,
le
'
d
'
est propriétaire desonstocktandis
enest que
que commissionnaire
dépositaire Cemode de distribution permet
une centralisation de gestion du stock par
tête deréseau unelimitation tant de
l
.
d
franchisé
la
propriétaire de son fondsde
Lareconnaissance unetelle
'
commerce
le
une assistance Toutefois
le
"
réalisé.
et
le
contratcontenait uneclause énonçant que
commissionnaire est un commerçant
'
savoirfaire
d
indépendant
,
si
la
agent commercial aumotif que
'
qualification
'
l
avec pour contrepartie une
commission calculée sur
chiffre affaires
commettant
censure cette décision en rejetant
'
l
cumulativement
la
le
,
,
enseigne
,
matériel
'
l
le
,
marques des licences
stock des
le
,
,
"
"
que
et
,
la
plupart
des élémentssusceptibles decomposer
le
fonds de commerce appartenaient
société Chattawak ou étaient étroitement
contrôlés parcelle-ci spécialement
matériel
stock
enseigne
à
la
'
l
,
"
et
le
le
.
,
UNE RÉPONSE ATTENDUE
Dansun arrêt endatedu 29 juin 2010 fort
attendu parlesréseaux dedistribution
,
DE MULTIPLES REBONDISSEMENTS
débutépar action en
un ancien affilié sous enseigne
Lasaga judiciaire
'
'
l
a
'
justice
Chattawak qui suite
rupture deson
contratde commission-affiliation avait
demandé devant Tribunal de commerce
d
l
à
la
,
,
le
requalificationduditcontrat en
contrat agent commercial
enjeu étant
obtention de indemnité derupture
tout agentcommercial pour un
équivalent deux années de
minimum.
Dansunarrêt en date du13septembre
cour appelde Paris donne
2006
de Paris
la
'
'
l
d
,
'
'
l
l
accordée
à
montant
à
commissions
'
la
d
,
cet ancien affilié en luireconnaissant
qualité agent commercial aumotif
que celui-cine communique pas sous son
nom mais sous celui de son commettant.
raison
à
'
la
d
,
CynthiaLe Berre
avocat
à
la
Cour.
,
Le26 février 2008
la
,
Cour de cassation
la
,
Cour de cassation confirme sa première
décision de 2008 en cassant pour violation
de loi
seconde décision rendue par
la
la
cour
la
'
appel
d
suivants
,
,
auvisades deuxarticles
qui définissent respectivement
le
commissionnaire
agent commercial
article 132-1 du Code de commerce
'
et
l
:
'
-
L
L
.
qui définit
,
commissionnaire comme
celui quiagit en son proprenom ou sous
un nom social pour compte
un
le
"
'
d
le
"
commettant
;
'
-
L
article
L
.
134-1 du Code de commerce.
agentcommercial est
titrede profession
indépendante sans être lié par un contrat de
louage deservices est chargé defaçon
permanente de négocier éventuellement
deconclure descontratsde vente ,>>
qui dispose que
mandataire qui
'
l
le
"
à
,
,
,
,
et
,
,
,
1/2
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GOUACHE AVOCATS
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??
44
achat delocation oude prestation de
services au nom pour compte de
'
d
,
et
le
,
industriels de commerçants ou
autres agents commerciaux
'
producteurs
'
d
,
,
"
d
condition est exclue depuis troisarrêts
rendus
la
la
4
Or dans
Lerisque
.
par Chambre sociale de Cour de
cassation en date du décembre 2001.
commission-affiliation
commettant fournit plus souvent
commissionnaire titre exclusif
la
:
,
-
le
le
LaCourde cassationcensure Cour
auxmotifs suivants
appel
elle
pas recherché qui du commettant
derequalification
'
la
d
;
fixe prix des marchandises quilui
-
:
est fort.
-
n'
a
ouducommissionnaire avait
vendeur
qualité de
la
il
;
agent commercial touten considérant
qu' une clientèledétachable de marque
Chattawakappartenaitaucommissionnaire
'
d
'
l
,
.
procédures de développement pour
limiter.
le
le
.
:
(
s'
il
)
le
le
,
.
et
le
-
à
la
a
'
'
d
d
,
99
la
la
,
commercial
Il
localappartient au commettant ex
locationgérance du fonds ou
est agréé
formellement par commettant
risque
est réalisé
commissionnaire peut se
prévaloir dustatut de gérantde succursale
au sensdu droit dutravail
peut alors
prétendre
percevoir unsalaire minima
conventionnel ou légal défaut de
Si
pour limiter.
a
à
sont laissées en dépôt chez
et
commissionnaire.
et
"
n'
,
la
le
Le risque de requalification est donc fort
faut soignerles rédactions de contrat les
dedéveloppement
agent commercial simple
pas de clientèle propre
contrairement cequ' estimé cour
appel
propriété unbail commercial
au bénéfice du commissionnaire est un
élément essentiel
reconnaissance de
qualité decommerçant qu' unagent
alors que
le
et
la
mandataire
il
Il
contrat decommission-affiliation encontrat
"
et
appartiennent
faut soigner
lesrédactions decontrat
lesprocédures
lui étaitimpossible derequalifierce
-
le
à
le
.
Il
à
à
,
convention
ne peutposséder.
collective.
Lerisque juridique est grand pour les
réseaux qui doivent alors plus souvent
faireface des requalifications enséries
le
RESTER VIGILANT
Lareconnaissance
undroit aubail
'
d
Lorsque ces trois conditions sont
caractérisées
et
d
met ainsien échec
L
et
.
,
la
la
,
la
titularité
article
s'
requalification
enagent commercial sous réserve que
stipulation contractuelle prévoyant
commissionnaire
l
,
une clientèle au profit du
'
à
7321-2 duCode du travail
applique peu importeque ces conditions
ne ressortent pasdestermes du contrat mais
uniquement du comportement des parties
lorsde sonexécution.
estdonc parfaitement indifférent qu' un
lien de subordination existe ou non Cette
'
decefonds soit corroborée par les
conditions réelles
exercice de activité du
commissionnaire.
Ledébat juridique sur statutagent
'
'
d
l
,
Il
.
des condamnationspécuniaires
Lecontrat decommission-affiliation
peut rendre de grands servicespour
un réseau doit comme lesautres
contratsde distribution êtrerédigé avec
précaution pourprotéger tête deréseau
à
significatives
organiser
.
.
Il
,
,
la
des risques de requalification
.
?
le
commercial
/
commissionnaire-affilié semble
doncclos
moinsque
à
,
cour
la
refuse unenouvelle foisde
'
appel
incliner ce
s'
d
qui serait surprenant comptetenudufait
cassation estintervenue pour
violation de
loi Cette décision sécurise-t-elle
que
la
la
.
pourautant en tous points statut du
contrat decommission-affiliation Rien
estmoinssûr...
contratde commission-affiliation ne
risque plus êtreassimilé celui
agence
le
?
n'
Si
le
'
'
d
à
d
commerciale convient derestervigilant
sur risque
application dustatut de
article
gérant de succursale En effet
il
,
'
le
d
'
.
l
,
7321-1 duCode dutravail instaure
possibilité pourcertains professionnels
indépendants placés dans unétat de
dépendance
économique desolliciter en justice
bénéfice des dispositions du Code du
L
.
la
le
travail.
Trois conditions cumulatives doivent ainsi
être réunies pour que
commissionnaireaffilié
le
soit éligible aubénéficede
qualification
la
degérant desuccursaleau sens du
Code du travail
:
fourniture exclusive ouquasi-exclusive
-
la
des marchandises par
réception
'
enseigne
l
la
/
des commandes traitement
ou transport desmarchandises pour
,
,
manutention
le
compte de
le
'
enseigne
l
;
fourniture ou agrémentdu local du
'
-
la
l
'
distributeur par
'
-
l
l
enseigne
enseigne desconditions
imposition par
;
'
l
de travail ou desprix.
Le contrat decommission-affiliation doit être rédigé avec précaution.
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