DECLARATION SUR L`HONNEUR

 Prénom, nom Dakar, le Date et lieu de naissance Adresse Téléphone A Madame le Greffier en chef chargé du Registre de commerce et du Crédit mobilier DECLARATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e), , domicilié(e) , atteste sur l’honneur n’être frappé (e ) d’aucune des interdictions ci-­‐après : • Interdiction générale, définitive ou temporaire, prononcée par une juridiction de l’un des Etats parties, que cette interdiction ait été prononcée comme peine principale ou comme peine complémentaire ; • Interdiction prononcée par une juridiction professionnelle ; • Interdiction par l’effet d’une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d’au moins trois moins d’emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens ou une infraction en matière économique ou financière./. Je sais que cette déclaration pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part, m’exposera à des sanctions pénales. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Dakar, le Signature