assiette des cotisations

ASSIETTE DES COTISATIONS
SOMMES ISOLÉES
DÉFINITION
Les rémunérations qui, versées à l'occasion du départ d'une
entreprise, sont allouées en dehors de la rémunération annuelle
normale, donnent lieu au versement de cotisations sur une assiette
spécifique qui s'ajoute à l'assiette applicable aux rémunérations
normales de la dernière période d'emploi.
Ces sommes sont appelées Sommes Isolées dans les textes de
base :
• Article 12 bis de l'Accord du 8 décembre 1961,
• Article 5 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947
et délibération D3.
Trois facteurs caractérisent les sommes isolées servies aux non
cadres comme aux cadres :
• elles sont considérées comme des rémunérations pour le calcul
des cotisations par référence à l'assiette sociale,
• elles sont versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail
(jour de la cessation d'activité ou postérieurement),
• elles sont versées en dehors de la rémunération annuelle normale.
Sont considérées comme Sommes isolées :
• les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités
transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...)
pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,
• les indemnités compensatrices de congés payés, de compte
épargne temps ou de RTT,
• les rappels de salaires, les reliquats de commissions et toutes
autres sommes versées en considération de travaux antérieurs à
la cessation d'activité,
• les indemnités de non concurrence,
• la levée de stock options,
• les indemnités de cessation des fonctions des mandataires et des
dirigeants et la fraction soumise aux cotisations de sécurité sociale
en cas d'indemnités versées au titre d'une cessation forcée de ces
fonctions.
Ne sont pas considérées comme sommes isolées :
• les sommes versées à l'occasion du départ au titre de la rémunération normale,
• le treizième mois,
• la prime de vacances,
• l'indemnité de préavis (la date de la rupture du contrat de travail
correspondant au terme du préavis).
Avant le 1er janvier 2009, au regard du régime Arrco, les sommes
versées à l'occasion du départ d'une entreprise étaient assimilées à
des salaires, dans celui de l'Agirc elles étaient considérées comme
des sommes isolées et soumises, à ce titre, à une réglementation
spécifique.
ATTENTION - Pour les salariés dont les cotisations de retraite
complémentaire sont assises sur une base forfaitaire (apprentis,
stagiaires étrangers aides familiaux au pair, employés de particuliers,
personnels Hôtel-café-restaurant rémunérés au pourboire, etc.)
les sommes isolées ne sont pas soumises à cotisations.
POUR MÉMOIRE - JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2008
Règle ARRCO - Ces sommes sont ajoutées aux salaires de l'année
de départ. Elles sont soumises à cotisations dans la limite des
assiettes T1 & T2, pour les non cadres (TA pour les cadres) de
la dernière période d'emploi et dans le cadre de la régularisation
annuelle.
Règle AGIRC - Les sommes isolées sont soumises à cotisations
AGIRC à hauteur de 7 plafonds de la Sécurité Sociale (PSS) de
l'année de départ, en complément de l'assiette applicable aux
rémunérations normales de la dernière période d'emploi.
IMPORTANT - DEPUIS LE 1ER JANVIER 2009
NON CADRE
Une assiette spécifique, à hauteur de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale de l'année de départ, s'applique aux sommes isolées
versées depuis le 1er janvier 2009 (quelle que soit la date de la rupture du contrat de travail), en complément de l'assiette applicable
aux rémunérations normales de la dernière période d'emploi.
En premier lieu, sont prises en compte les rémunérations normales
dans la limite des assiettes Tranche 1 et Tranche 2 de la période
d'emploi.
Puis, quelle que soit la date du départ de l'entreprise, l'assiette
des cotisations correspondant aux sommes isolées est déterminée
comme suit :
• si les rémunérations normales de la dernière période d'emploi
n'atteignent pas le plafond de la sécurité sociale, les sommes
versées à l'occasion du départ sont affectées par priorité au comblement de la Tranche 1 (avec application du taux de cotisation
Tranche 1 de l'entreprise et du taux AGFF sur Tranche 1).
La fraction excédentaire, s'il y a lieu, est prise en compte et soumise à cotisations dans la limite d'un montant égal à 2 plafonds
annuels de la sécurité sociale de l'année de départ (avec application du taux de cotisation Tranche 2 de l'entreprise et du taux
AGFF sur Tranche 2).
• si les rémunérations normales de la dernière période d'emploi
atteignent le plafond de la sécurité sociale, les sommes versées
à l'occasion du départ sont prises en compte dès le 1er euro en
qualité de sommes isolées dans la limite d'une assiette supplémentaire de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale de l'année
de départ (avec application du taux de cotisation Tranche 2 de
l'entreprise et du taux AGFF sur Tranche 2).
CADRE
Les sommes isolées n'entrent pas dans le calcul de la GMP
L'assiette maximale disponible à laquelle doivent être affectées les
sommes isolées, est égale, dans tous les cas, à 7 plafonds annuels de
la sécurité sociale de l'année de départ d'un cadre, quelle que soit la
date de départ de l'intéressé et quelle que soit, par ailleurs, l'assiette
applicable aux rémunérations normales au titre de ladite année.
Ces règles s'appliquent également aux VRP relevant de l'annexe IV
à la Convention collective nationale du 14 mars 1947. Cette assiette
de cotisations est déterminée comme suit :
• si les rémunérations normales de la dernière période d'emploi
n'atteignent pas le plafond de la sécurité sociale, les sommes
versées à l'occasion du départ sont affectées par priorité au
comblement de la TA. La fraction excédentaire, s'il y a lieu,
est prise en compte et soumise à cotisations dans la limite de
7 plafonds annuels de l'année de départ. Les cotisations sur les
sommes isolées s'ajoutent alors à celles dues au titre de la GMP
en considération de la rémunération normale,
• si les rémunérations normales de la dernière période d'emploi atteignent le plafond de la sécurité sociale, les sommes isolées sont
soumises à cotisations dès le 1er euro dans la limite de 7 plafonds
annuels de l'année de départ.
Deux situations se présentent selon que les rémunérations du cadre
ont atteint ou non la Tranche C au cours de l'exercice civil précédant
celui de son départ de l'entreprise :
• dans le cas où les rémunérations n'auraient pas atteint la Tranche C,
les sommes isolées sont affectées à la tranche B, dans la limite de
7 plafonds annuels de l'année de départ, et généreront des points
sur cette tranche. Les sommes isolées sont alors soumises aux
cotisations dues sur la Tranche B (Retraite, CET, AGFF, APEC),
• dans le cas où les rémunérations auraient atteint la tranche C,
les sommes isolées sont affectées par priorité à la Tranche B à
hauteur de 3 plafonds annuels de l'année de départ et soumises
aux cotisations dues sur la Tranche B et à la Tranche C dans la
limite de 4 plafonds annuels supplémentaires ainsi qu'aux cotisations dues sur la Tranche C (Retraite, CET).
Les assiettes applicables aux indemnités de non concurrence
versées de façon échelonnée sont les mêmes que pour les rémunérations normales tout en conservant le caractère de Sommes
Isolées c’est à dire qu’elles sont réparties en SI TA et SI TB.
PRÉVOYANCE
Certaines conventions d'assurance collective excluent les sommes
versées à l’occasion du départ de l’entreprise (sommes isolées en
retraite) de l'assiette des cotisations Prévoyance. Par conséquent,
nous vous invitons à consulter celle-ci ou à prendre contact avec
nos services si nécessaire.
Dans un cadre général,
• les sommes versées le jour de la cessation d'activité (par exemple,
le dernier jour d'activité) doivent être soumises à cotisations
prévoyance. En effet, le salarié est encore sous contrat de travail
et il bénéficie donc toujours, au même titre que les autres salariés
de l'entreprise, du contrat collectif mis en place,
• les sommes versées postérieurement à la cessation d'activité ne
doivent pas être soumises à cotisations prévoyance. En effet,
le salarié n'est plus sous contrat de travail et il ne bénéficie donc
plus des garanties prévoyance et/ou frais de santé instaurées par
son ex-employeur.
SITUATIONS PARTICULIÈRES
L'assiette maximale s'applique quelle que soit l'assiette retenue au
titre d'une éventuelle activité au cours du même exercice.
L'assiette maximale s'applique quelles que soient les modalités
d'assiette retenues au titre de la dernière période d'emploi (temps
partiel...).
Lorsque les sommes isolées sont perçues de façon échelonnée sur
plusieurs exercices, il convient de limiter le total de ces sommes à 7
fois le plafond annuel de l'année de départ s'il s'agit d'un cadre ou à
2 fois ce même plafond s'il s'agit d'un non cadre.
RAPPEL DE RÉMUNÉRATIONS
À LA SUITE D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE
Lorsqu'un rappel de rémunérations est effectué à la suite d'une
décision de justice, les cotisations et les droits en résultant doivent
être calculés à partir des paramètres applicables à l'exercice au
cours duquel intervient le paiement (assiette, cotisations, taux,
salaire de référence).
Lorsque le participant n'est plus présent dans l'entreprise, ceci
implique que le rappel de rémunérations résultant d'une décision
de justice soit traité isolément et soumis à cotisations à concurrence
des assiettes des régimes AGIRC et/ou ARRCO de l'exercice de
paiement, sans considération de la situation du participant (radié,
actif au titre d'une nouvelle entreprise, chômeur, malade, etc.) au
cours de ce même exercice.
Pour un non-cadre, cette règle conduit à une ventilation T1/T2 dans
la limite de trois plafonds annuels de la Sécurité sociale de l'année
de versement, indépendamment de la situation constatée au titre
de la dernière période d'emploi et de la situation constatée au titre
de l'exercice de versement.
Pour un cadre, les rappels versés à la suite d'une décision de justice
sont affectés à l'ARRCO à hauteur de la T1 annuelle de l'année de
versement, et à l'AGIRC pour le différentiel, à hauteur de sept fois
le plafond de la Sécurité Sociale annuel, indépendamment de la
situation constatée au titre de la dernière période d'emploi et de la
situation constatée au titre de l'exercice de versement.
Lorsque le participant est toujours présent dans l'entreprise,
le rappel s'ajoute aux rémunérations de l'exercice de versement.
SYNTHÈSE
Somme isolée
Cas général
Indemnités de non-concurrence
avec versements échelonnés
(associées à une période de rémunération)
&
Rappels résultant d'une décision de justice
(l'information doit être déclarée
par l'employeur ou justifiée par le salarié)
Rattachement
Exercice auquel se rapporte la Somme Isolée.
Exercice de versement.
Assiettes
Plafond (PSS) de l'exercice de rattachement.
Tenir compte de la situation de cet exercice
(période et plafonds correspondants).
Plafond (PSS) de l'année de versement, sans se référer
à la situation de la dernière période d'emploi.
Taux
Paramètres en vigueur au cours de l'année de versement (entreprise fermée avant les revalorisations obligatoires :
appliquer les taux obligatoires revalorisés).
Non Cadre
PSS non atteint l'année de rattachement :
compléter le PSS en T1 ARRCO.
L'excédent est en Somme Isolée T2 ARRCO.
PSS non atteint l'année de rattachement :
compléter le PSS en TA ARRCO.
L'excédent est en Somme Isolée TB AGIRC.
Cadre
(inchangé)
PSS atteint durant l'année de rattachement :
pas de cotisation ARRCO.
Absence de TC l'année précédant celle de la cessation :
Somme Isolée TB AGIRC (maxi 7 PSS).
Présence de TC l'année précédant celle de la cessation :
Somme Isolée TB AGIRC (maxi 3 PSS annuels).
Somme Isolée TC AGIRC (maxi 4 PSS annuels).
Somme Isolée T1 ARRCO (maxi 1 PSS annuel).
Somme Isolée T2 ARRCO (maxi 2 PSS annuels).
Somme Isolée TA ARRCO (maxi 1 PSS annuel).
Absence de TC l'année précédant celle de la cessation :
Somme Isolée TB AGIRC (maxi 7 PSS annuels).
Présence de TC l'année précédant celle de la cessation :
Somme Isolée TB AGIRC (maxi 3 PSS annuels).
Somme Isolée TC AGIRC (maxi 4 PSS annuels).
NB : Les sommes isolées versées après le départ du salarié sont soumises à cotisations et sont à déclarer au titre de l’année de versement
sur une période fictive (exemple du 1er janvier au 1er janvier). L’année de rattachement doit être renseignée.
EXEMPLES - NON CADRE
Règle de Base
Quelle que soit la date de rupture du contrat de travail :
➊Si les rémunérations normales n’atteignent pas le plafond de
la Sécurité sociale de la période d’emploi, les sommes isolées
servent d’abord à compléter la T1 jusqu’à concurrence du plafond de la Sécurité sociale de la période d’emploi :
➞ L’excédent de la somme isolée sera en SIT2 dans la limite d’un
montant égal à 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
1er Exemple - Rémunérations réglées
à la rupture du contrat de travail
NON CADRE radié le 31-01-2013 - départ à la retraite
Plafond annuel Sécurité sociale 2013 = 37 032 €
Soit pour janvier 2013 = 3 086 €
Rémunérations réglées à la rupture du contrat
Salaire brut janvier 2013 : 2 000 € < plafond Sécurité sociale
+ Indemnité congés payés : 2 500 €
+ Indemnité départ à la retraite : 20 000 €
Bases retenues en 2013
3 086 € ➞ 1 086 € sont « prélevés » sur les sommes isolées
• T1=
pour compléter le salaire brut jusqu'au plafond Sécurité Sociale,
0€
• T2=
• SIT2=21 414 € ➞ soit 2 500 € + 20 000 € - 1 086 €
➋Si les rémunérations normales atteignent ou dépassent le plafond
Sécurité sociale de la période d’emploi :
➞ La somme isolée sera considérée en SIT2 dans la limite d’un
montant égal à 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
2e Exemple - Rémunération égale ou supérieure
au plafond de la Sécurité sociale
Rémunération égale ou supérieure au plafond de la Sécurité sociale
NON CADRE radié le 31-01-2013 - départ à la retraite
Plafond annuel Sécurité sociale 2013 = 37 032 € (par mois = 3 086 €)
Rémunérations réglées à la rupture du contrat
Salaire brut janvier 2013 : 3 200 €
+ Indemnité congés payés : 2 500 €
+ Indemnité départ à la retraite : 20 000 €
Bases retenues en 2013
• T1=
3 086 €
• T2=
0€
• SIT2=22 500 €
3e Exemple - Rémunération supérieure au plafond
de la Sécurité sociale et T2 plafonnée
Rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale et T2
plafonnée
NON CADRE radié le 31-01-2013 - départ à la retraite
Plafond annuel Sécurité sociale 2013 = 37 032 € (par mois = 3 086 €)
2 plafonds annuels 2013 = 74 064 €
Rémunérations réglées à la rupture du contrat
Salaire brut janvier 2013 : 9 600 €
+ Indemnité congés payés : 2 500 €
+ Indemnité départ à la retraite : 20 000 €
Bases retenues en 2013
• T1=
3 086 €
• T2=
6 172 € maximum
• SIT2=22 500 €
4e Exemple - Rémunération supérieure au plafond
de la Sécurité sociale : T2 et SI plafonnées
Rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale :
T2 et SI plafonnées
NON CADRE radié le 31-01-2013 - départ à la retraite
Plafond annuel Sécurité sociale 2013 = 37 032 € (par mois = 3 086 €)
2 plafonds annuels 2013 = 74 064 €
Rémunérations réglées à la rupture du contrat
Salaire brut janvier 2013 : 9 600 €
+ Indemnité congés payés : 2 500 €
+ Indemnité départ à la retraite : 80 000 €
Bases retenues en 2013
3 086 €
• T1=
• T2=
6 172 € maximum
• SIT2=74 064 € maximum
5e Exemple - Rappel sur plusieurs années
Rappel fait sur plusieurs années
NON CADRE radié le 31-01-2009 - départ à la retraite
Plafond annuel Sécurité sociale = 34 308 € (soit pour janvier = 2 859 €)
2 plafonds annuels Sécurité sociale = 68 616 €
Rémunérations réglées à la rupture du contrat
Salaire brut janvier 2009 : 2 000 € < plafond Sécurité sociale
+ Indemnité congés payés : 2 500 €
+ Indemnité départ à la retraite : 20 000 €
Bases retenues en 2009
• T1=
2 859 €
• T2=
0€
• SIT2=21 641 €
Rappel de salaires versé en 2010 = 30 000 €
Sommes Isolées disponibles pour 2010 :
68 616 € (2 plafonds Sécurité sociale année de départ)
– 21 641 € (SIT2 retenue en 2009)
= 46 975 €
La somme de 30 000 € peut être retenue en totalité, soit en 2010 :
SIT2 = 30 000 €
Rappel de salaires versé en 2011 = 75 000 €
Sommes Isolées disponibles pour 2011 :
68 616 € (2 plafonds Sécurité sociale année de départ)
– 21 641 € (SIT2 retenue en 2009)
–30 000 € (SIT2 retenue en 2010)
= 16 975 €
La somme de 75 000 € ne peut être retenue en totalité et doit être
limitée à 16 750 €, soit en 2011 : SIT2 = 16 975 €
EXEMPLES - CADRE
Quelle que soit la date de rupture du contrat de travail :
➊Si les rémunérations normales n’atteignent pas le plafond de
la Sécurité sociale de la période d’emploi, les sommes isolées
servent d’abord à compléter la TA jusqu’à concurrence du plafond de la Sécurité sociale de la période d’emploi :
➞ L’excédent de la somme isolée sera en SITB (ou SITB et SITC)
dans la limite d’un montant égal à 7 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
1er Exemple - Rémunérations réglées
à la rupture du contrat de travail
CADRE radié le 31-01-2013 - départ à la retraite
Plafond annuel Sécurité sociale 2013 = 37 032 €
soit pour janvier 2013 = 3 086 €
Rémunérations réglées à la rupture du contrat
Salaire brut janvier 2013 : 2 000 € < plafond Sécurité sociale
+ Indemnité congés payés : 2 500 €
+ Indemnité départ à la retraite : 20 000 €
Bases retenues en 2013
3 086 € ➞ 1 086 € sont « prélevés » sur les sommes isolées
• TA=
pour compléter le salaire brut jusqu'au plafond Sécurité Sociale,
0€
• TB=
• SITB=21 414 € ➞ soit 2 500 € + 20 000 € moins 1 086 €
➋Si les rémunérations normales atteignent ou dépassent le plafond
Sécurité sociale de la période d’emploi :
➞ La somme isolée sera considérée en SITB (ou SITB ou SITC) dans
la limite d’un montant égal à 7 plafonds annuels de la Sécurité
sociale.
2e Exemple - Rémunération égale ou supérieure
au plafond de la Sécurité sociale
Rémunération égale ou supérieure au plafond de la Sécurité sociale
CADRE radié le 31-01-2013 - départ à la retraite
Plafond annuel Sécurité sociale 2013 = 37 032 € (par mois = 3 086 €)
Rémunérations réglées à la rupture du contrat
Salaire brut janvier 2013 : 3 200 €
+ Indemnité congés payés : 2 500 €
+ Indemnité départ à la retraite : 20 000 €
Bases retenues en 2013
• TA=
3 086 €
114 €
• TB=
• SITB=22 500 €
3e Exemple - Rémunération supérieure au plafond
de la Sécurité sociale et TB plafonnée
Rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale et TB
plafonnée
CADRE radié le 31-01-2013 - départ à la retraite
Plafond annuel Sécurité sociale 2013 = 37 032 € (par mois = 3 086 €)
7 plafonds annuels 2013 = 259 224 €
Rémunérations réglées à la rupture du contrat
Salaire brut janvier 2013 : 12 124 €
+ Indemnité congés payés : 2 500 €
+ Indemnité départ à la retraite : 20 000 €
Bases retenues en 2013
•TA =3 086 €
•TB =9 038 € maximum
•SITB=22 500 €
4e Exemple - Rémunération supérieure au plafond
de la Sécurité sociale : TA, TB, TC et SI plafonnées
Rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale :
TB, TC et SI plafonnées
CADRE radié le 31-01-2013 - départ à la retraite
Plafond annuel Sécurité sociale 2013 = 37 032€ (par mois = 3 086€)
7 plafonds annuels 2013 = 259 224 €
Rémunérations réglées à la rupture du contrat
Salaire brut janvier 2013 : 25 000 €
+ Indemnité congés payés : 2 500 €
+ Indemnité départ à la retraite : 285 000 €
Bases retenues en 2013
•TA=3 086 €
• TB= 9 258 € maximum
•TC=12 344 € maximum ➞ reste 312 € n'entrant pas dans
l'assiette des cotisations,
•SITB=111 096 € maximum
•SITC=148 128 € maximum ➞ reste 28 276 € n'entrant pas dans
l'assiette des cotisations.
5e Exemple - Rappel sur plusieurs années
Rappel fait sur plusieurs années
CADRE radié le 31-01-2009 - départ à la retraite
Plafond annuel Sécurité sociale = 34 308 € (soit pour janvier = 2 859 €)
7 plafonds annuels Sécurité sociale = 240 156 €
Rémunérations réglées à la rupture du contrat
Salaire brut janvier 2009 : 2 000 € < plafond Sécurité sociale
+ Indemnité congés payés : 2 500 €
+ Indemnité départ à la retraite : 20 000 €
Bases retenues en 2009
•TA =2 859 €
•TB =0 €
•SITB=21 641 €
Rappel de salaires versé en 2010 = 200 000 €
Sommes Isolées disponibles pour 2010 :
240 156 € (7 plafonds Sécurité sociale année de départ)
– 21 641 € (SITB retenue en 2009)
= 218 515 €
La somme de 200 000 € peut être retenue en totalité, soit en 2010 :
SITB = 200 000 €
ou (si le dernier salaire comporte une TC)
SITB = 102 924 €
SITC =   97 076 €
Rappel de salaires versé en 2011 = 75 000 €
Sommes Isolées disponibles pour 2011 :
240 156 € (7 plafonds Sécurité sociale année de départ)
– 21 641 € (SITB retenue en 2009)
– 200 000 € (SITB retenue en 2010)
= 18 515 €
La somme de 75 000 € ne peut être retenue en totalité et doit être
limitée à 18 515 €, soit en 2011 :
SITB = 18 515 € ou
SITC = 18 515 € (si le dernier salaire comporte une TC).
CRÉATION ET IMPRESSION KLESIA - INT.001/14
Règle de Base