É DITO ANI : Quels Impacts ? SOMMAIRE

La Lettre
ÉDITO
Juillet 2013
ANI : Quels Impacts ?
SOMMAIRE
Édito
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-------------------------------ANI et référencement 2
-------------------------------Assemblée Générale
2013 de l'AMF
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-------------------------------AMF Assurances
Cette lettre permettra de faire un point sur l'ANI qui a fait couler
beaucoup d'encre depuis janvier dernier.
Il ne s'agit pas d'évoquer ici les conséquences indirectes de la
généralisation de la couverture complémentaire des salariés sous
forme de contrats collectifs, sur les populations couvertes à ce jour
par les Mutuelles de la Fonction Publique, mais de mesurer si l'ANI
pourrait peser sur le dispositif du référencement…
Cette lettre sera l'occasion d'évoquer l'Assemblée Générale de l'AMF
qui s'est déroulée le 24 juin dernier, dans un contexte d'évolution
forte des risques assurés, et qui a permis de souligner les très bonnes
performances de la filiale AMF Assurances… .
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Jean-Luc NODENOT
Président Directeur Général
1
www.amf-assurances.fr
La Lettre
ANI et référencement
L'accord National Interprofessionnel
(ANI) du 11 janvier dernier a autant fait
parler de lui pour son principal enjeu,
l'extension des couvertures collectives
obligatoires Santé à l'ensemble des salariés, que pour les conditions de mise en
œuvre de cette généralisation au travers
de clauses de désignation des opérateurs.
On sait depuis que le Conseil Constitutionnel les a censurées.
On pourrait légitimement s'interroger sur
l'extension du dispositif aux salariés du
Public, pour consacrer une approche
schizophrénique de l'accès aux soins de la
population française avec un régime de
base dont l'universalité a été progressivement reconnue et organisée et un
étage complémentaire reposant sur une
approche professionnelle.
C'est oublier que le régime de Protection
Complémentaire mis en œuvre pour la
1
Fonction Publique d'État , qui s'apparente, c'est vrai, à un accord de branche,
par les contraintes spécifiques qu'il
introduit en termes de solidarités
(encadrement des cotisations), de garanties (couplage Santé et Prévoyance) ne
repose pas sur un accord social et une
participation de l'Employeur au financement de la couverture Santé Prévoyance
des Agents.
L'intervention de l'État est facultative et
plafonnée aux transferts solidaires. Elle
est financée dans le cadre de l'action
sociale (moins de 100 millions d'€uros) au
sein de chacun des Ministères ayant mis
en œuvre une procédure de référencement.
La participation des Employeurs Publics
est limitée aux montants des transferts
solidaires, bénéficiant aux familles et aux
retraités, librement consentis par les
adhérents des Mutuelles de la Fonction
Publique, dans le cadre d'adhésions
facultatives individuelles.
L'objectif est de financer la surcotisation
acquittée par les contributeurs, afin de
1
la philosophie du dispositif concernant la Fonction
Publique Territoriale est différente
maintenir l'accès aux soins et à la
couverture des risques longs pour l'ensemble des actifs et des retraités, quel
que soit le niveau des revenus ou l'état
de santé.
Autrement dit, l'État réserve sa participation aux seules couvertures mettant en
œuvre des mécanismes solidaires et viagers, mais afin de ne pas avantager ces
opérateurs dispensant ce type de protection pour les agents, limite son intervention aux montants des transferts solidaires réellement constatés. Il s'agit d'une
aide… aux Aidants.
La Loi et les dispositifs réglementaires
instaurant le référencement ont donc
privilégié une approche en totale contradiction avec l'approche découlant des
contrats collectifs en entreprise, même
si elle associe les Organisations Syndicales à la procédure de référencement
dans un cadre professionnel.
L'approche est plus universaliste : Le
choix de l'opérateur s'effectue sur la base
des transferts de solidarités organisés
vers les ayants droits et les retraités (les
transferts solidaires n'intègrent pas, c'est
regrettable, la solidarité contributive et
l'Action Sociale). Les garanties respectent
les critères des contrats responsables.
L'approche est économe en termes de
dépenses publiques : Plutôt que de participer au financement de la Protection
Sociale Complémentaire de ses Agents
qui aurait un coût direct a minima de 1,5
milliard d'€uros, pour la seule Fonction
Publique d'État, et indirect (exonération
d'impôt sur le revenu, de charges sociales) de 500 millions d'€uros, l'État
privilégie un mécanisme d'incitation à des
choix solidaires permettant d'accéder à
un régime de Protection Sociale Complémentaire incluant risques courts et
longs…
L'approche par nature produit des effets
différents selon les Ministères
Les Ministères ne sont pas dans l'obligation d'intervenir. Par ailleurs, lorsque
l'Employeur Public intervient, il peut
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intervenir pour couvrir tout ou partie des
transferts solidaires.
Enfin, les transferts solidaires peuvent
être d'un niveau différent selon les Ministères, en fonction de la négociation
sociale, des choix retenus par l'Employeur, de l'offre proposée par les Mutuelles. Ainsi, la participation de l'Employeur Public par Agent ne pourra jamais
être uniforme.
C'est une erreur de stigmatiser les écarts
de participation comme le fait la Cour des
Comptes. La comparaison doit s'effectuer
sur le pourcentage de prise en charge des
transferts solidaires. Dans ce cadre, il
existe des distorsions entre Ministères
injustifiables, qu'il conviendrait, dans
l'avenir, de résorber.
Mais, dans l'hypothèse où la participation
des Employeurs Publics serait organisée
de façon optimale, avec une couverture
totale des transferts solidaires organisés
par l'opérateur référencé, l'aide accordée
par Agent serait forcément différente, car
les niveaux de transferts seront toujours
différents ou fonction de la variable
démographique, indiciaire et surtout du
système de cotisations qui peut en
accroître ou réduire le volume.
L'homogénéisation nécessaire des procédures de référencement doit viser à
garantir partout la même prise en charge
des transferts constatés, ainsi que
l'introduction dans les transferts des
autres formes de solidarité (indiciaire,
aide à la mutualisation, action sociale, …).
L'approche conduit à une sélection des
opérateurs, non pas sur le prix mais sur
la qualité et le montant des transferts
solidaires.
Là où l'approche collective obligatoire
débouche forcément sur le choix du
moins disant, avec un financement conséquent de l'Employeur (50 %), le référencement qui est destiné à accompagner un régime non financé par l'Employeur, va avoir pour objet de définir un
cadre de garanties Santé et Prévoyance
supportable par les Agents et de choisir
l'opérateur dont les mécanismes solidaires garantissent l'accès pour tous... de
façon efficiente (taille critique, ..).
Cette différence d'approche, n'a pas été
appréhendée par la Cour des Comptes
estimant que ces procédures ont bénéficié aux opérateurs historiques et ont
porté atteinte à la libre concurrence.
de solidarité existants, sous réserve de
mettre fin au régime de protection
sociale au sein de son Ministère… En
effet, s'il fait entrer un nouvel opérateur
dont les transferts seront par nature
virtuels, sans financer les transferts réels
organisés par l'opérateur en place, il
organise purement et simplement la
liquidation des solidarités existantes.
Elle conteste donc une approche
reposant sur la sélectivité par les
solidarités et conforme à la Loi et aux
dispositifs réglementaires. Il est à noter
qu'elle conteste aussi le contenu du
décret qui consacre le couplage Santé /
Prévoyance…
La deuxième condition d'ouverture d'un
marché, tient à la nécessaire réflexion sur
l'optimisation de la mutualisation des
risques, ce qui nécessite de prendre en
compte les caractéristiques démographiques, indiciaires, … de la population et en
particulier le ratio actifs / retraités.
L'objectif de l'État est de maintenir un
régime dont l'offre est autogérée par des
transferts limitant les freins à l'accès à la
Protection Sociale Complémentaire.
On le voit, les différences d'approches
sont très importantes, et la substitution
d'une approche collective obligatoire, au
dispositif actuel de référencement représenterait un bouleversement total pour
l'ensemble des acteurs (Employeurs,
Organisations Syndicales, Mutuelles) et
des bénéficiaires (Agents actifs et
retraités), sur un plan économique et
social, mais surtout pour le régime de
Protection Sociale Complémentaire qui
est aujourd'hui global (risques courts et
longs intégrant parfois la Dépendance).
.
Pour que ce dispositif fonctionne et
requière l'adhésion des Fonctionnaires,
l'Employeur Public doit a minima financer
la surcotisation des actifs célibataires.
Cela signifie que pour ouvrir un
"marché", comme semble l'inviter la
Cour, l'Employeur Public est dans l'obligation de financer l'ensemble des transferts
Le contexte budgétaire rend impossible
une pareille évolution et ce pour de très
nombreuses années encore. Un éventuel
rééquilibrage des aides allouées à l'individuel par rapport au collectif pourrait
clôturer définitivement le débat (la seule
déductibilité des cotisations Santé Prévoyance, assortie d'un crédit d'impôt pour
les non imposables constituerait une
avancée conséquente mais utopique
dans le contexte actuel des Finances
Publiques).
La priorité doit être donnée, pour les
Mutuelles de la Fonction Publique, à la
consolidation du dispositif actuel de
référencement, en rappelant les règles
du jeu aux Employeurs Publics et d'abord
au Ministre de la Fonction Publique. Son
rôle pour améliorer le dispositif existant
doit être moteur et il devra peser lors des
futures opérations de référencement afin
d'apporter plus d'homogénéité et
d'inviter à une participation décente
(pour mémoire, les interventions dans le
cadre de l'arrêté Chazelle s'élevait à 250
millions d'€uros au sein des Ministères),
voire à la prise en charge de l'ensemble
des transferts…
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2013 DE L'AMF
L'Assemblée Générale 2013 a rassemblé
plus de 80 Délégués représentant plus de
200.000 Sociétaires de l'AMF, en présence des invités traditionnels (Groupe
Matmut, Présidents MFP, MFPS, BFM, …).
Les rapports (rapport de gestion,
comptes sociaux et consolidés 2012),
ainsi que les résolutions ont tous été
adoptés à l'unanimité.
L'Assemblé Générale a été aussi l'occasion d'évoquer avec les Délégués de
nombreux sujets d'actualité dont :
L'évolution du contexte légal et réglementaire
Le projet de Loi Hamon sur la consommation a été présenté. Ces dispositifs
phares, la résiliation à tout moment et la
limitation des doublons en assurance
pourraient avoir des effets importants
sur le marché Dommages, en renchéris-
sant les coûts d'information, d'acquisition
et de gestion. Ces évolutions de la réglementation couplées à la récession économique vont peser sur la consommation
de ce type de services. Le Groupe
Matmut a ouvert une réflexion sur l'offre
proposée en inclusion à laquelle l'AMF
sera très attentive, au regard de l'importance du GPMT (Assistance, Défense
Pénale Professionnelle) dans les équilibres techniques.
RPP, évolution du risque et nouveau
système de cotisations, adjonction de
postes
L'Assemblée Générale a permis de faire le
point sur l'évolution de la sinistralité (doublement de la charge entre 2008 et 2012)
découlant de la précédente réforme
(décret de 2008). Les scenarii de dérive
du risque ont été présentés. L'amplitude
est importante du fait des incertitudes
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demeurant en l'attente d'une jurisprudence stabilisée de la Cour des Comptes
sur des points essentiels (traitement des
manquements sans préjudice, champ des
débets avec préjudice…). Le nouveau système des cotisations a été présenté en
mettant en exergue le nouvel équilibre
entre les familles comptables, les ressauts individuels envisagés (entre 20 et
50 €uros) dans la plupart des cas, sachant
que les cotisations des EPLE baisseront
en moyenne de 20 €uros.
Un point a été fait sur les adjonctions de
postes, des Comptables d'État au regard
des risques spécifiques rencontrés par les
Comptables dans cette hypothèse. Alors
même que leur vision et le contrôle du
poste sont fragilisés par le caractère non
permanent des missions, ces derniers ne
bénéficient pas du dispositif de remises
gracieuses du Ministre. Le laissé à charge
dépend exclusivement de la décision du
Conseil d'Administration de la structure
(GIP, …) dont le Comptable gère le poste.
Face à ce risque spécifique équivalent à
celui d'un agent comptable, l'AMF,
maintiendra en 2014 l'assurance de
l'adjonction de poste sans supplément de
cotisation, dès lors que cette dernière
aura été déclarée et figurera dans les
données du sociétaire.
AMF Assurances
Les résultats de la filiale en termes de
croissance du sociétariat (+1,4 %),
d'excédents (+4.342 K€) et d'enrichissement de la gamme (Assurance scolaire,
MPAP) ont fait l'objet d'une présentation
spécifique par le Président du Directoire,
Bruno Barreau.
A l'issue de l'Assemblée Générale, le
Conseil d'Administration a renouvelé le
Bureau, les Comités Spécialisés ainsi que
les Membres du Comité Mutualiste Fonds
de Solidarité. 
Gouvernance
L'élection du Conseil d'Administration a
conduit au renouvellement des Administrateurs sortants : Daniel Billard, JeanMarie Delaunay, Jean-Luc Nodenot et
Claude Pain.
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