delegations d`attributions du conseil regional a sa commission

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
CR 10-10
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CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL REGIONAL
A SA COMMISSION PERMANENTE
RAPPORT POUR LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
PRESENTE PAR
MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON,
PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
AVRIL 2010
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CR 10-10
RAPPORT N° <%numCX%>
Sommaire
EXPOSE DES MOTIFS .......................................................................................................6
PROJET DE DELIBERATION.............................................................................................9
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CR 10-10
EXPOSE DES MOTIFS
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CR 10-10
Le conseil régional en application de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités
territoriales « règle par ses délibérations les affaires de la région ». Pour ce faire, il lui est
possible, en application de l’article L.4221-5 de ce même code de déléguer une partie de
ses attributions à sa commission permanente à l’exception des décisions relatives au vote
du budget, à l’approbation du compte administratif et aux mesures nécessaires au
rétablissement de l’équilibre budgétaire prescrites par la Chambre régionale des comptes.
Cette délégation est définie en début de mandature et est applicable à l’ensemble des
délibérations qui sont adoptées au cours de celle-ci.
La délibération proposée reprend les grands principes fixés par la délibération n°CR 03-04
du 29 avril 2004 qui s’appliquait lors de la précédente mandature. L’assemblée plénière
demeure compétente pour fixer les grandes orientations de l’action régionale et pour
définir les politiques que la Région souhaite mettre en place. La mise en œuvre de ces
politiques est ainsi du ressort de la commission permanente dès lors que les principes et
les modalités des actions régionales ont été posés par l’assemblée plénière de manière
suffisamment précise.
Il est proposé quelques modifications par rapport à la précédente rédaction de cette
délégation d’attributions, ayant pour objet de la simplifier et de la synthétiser.
Ainsi, la décision de création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services est déléguée à la commission permanente lorsque le montant de l’avance
pouvant être consentie ou lorsque le montant moyen des recettes encaissées
mensuellement est supérieur à 30 000 €. Lorsque ces montants sont inférieurs, il est
proposé d’en déléguer la compétence au président dans le projet de délibération ayant cet
objet.
Il est également proposé que les décisions d’accorder des remises gracieuses de
pénalités et de donner l’avis de la Région sur l’admission en non valeur de créances
relèvent désormais des attributions de la commission permanente
En matière d’éducation et d’enseignement, compétence est donnée à la commission
permanente pour fixer le taux d’actualisation et la valeur des prestations accessoires
accordées au personnel logé dans les EPLE pour nécessité absolue de service, pour fixer
les modalités de tarification et le mode de gestion du service de restauration et
d’hébergement ainsi que pour fixer le taux du forfait d’externat pour le matériel des lycées
privés sous contrat.
En matière d’aménagement du territoire, d’environnement et d’urbanisme, la commission
permanente reçoit compétence pour donner l’avis de la Région sur tout projet de
documents d’urbanisme ou d’aménagement ainsi que sur tous les documents
programmatiques concernant le champ de l’environnement. Elle se voit également confier
la possibilité de décider de la création de réserves naturelles régionales, de décider de la
modification des périmètres d’intervention foncière, de conclure les conventions de gestion
des parcs naturels régionaux ainsi de que mandater l’Agence des espaces verts pour
procéder aux acquisitions foncières.
Enfin, en matière de ressources humaines, la commission permanente habilitera le
président à signer les conventions de mise à disposition de personnel, définira les règles
relatives à la promotion individuelle des agents et à l’avancement de grade, pourra
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CR 10-10
modifier les politiques d’actions sociales définies préalablement par le conseil régional,
prendra acte des rapports d’information, conclura les conventions avec les organismes de
droit public relatives à la gestion des ressources humaines et pourra décider à titre
individuel du maintien des avantages collectivement acquis en application de l’article 1111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Cette délibération s’articule avec la délibération de délégation de pouvoir au président
concernant la création de régies financières ainsi que les décisions concernant le louage
de choses n’excédant pas 12 ans. La commission permanente statuera lorsque le montant
total des engagements sera supérieur à 300 000 € par an dans les cas où la Région prend
à bail. La commission permanente statuera également lorsque la Région est bailleur dans
le cas où la valeur locative estimée au coût du marché dépassera 150 000 € par an. Ainsi,
l’assemblée délibérante sera toujours compétente pour approuver les baux immobiliers
concernant la localisation des services administratifs (rue du Bac, Montparnasse, rue du
Docteur Lancereaux…). Les avenant et modifications seront de la compétence de la
commission permanente quand ils auront pour conséquence d’augmenter de plus de 8%
le montant total des engagements initiaux.
Enfin, il est rappelé que l’objet de cette délibération est d’assurer la continuité des
fonctions de l’organe délibérant de la Région et que, par conséquent, elle ne dessaisit pas
le conseil régional de ses attributions.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du conseil régional
d’Ile-de-France
JEAN-PAUL HUCHON
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CR 10-10
PROJET DE DELIBERATION
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CR 10-10
DELIBERATION N°
DU
DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL REGIONAL
A SA COMMISSION PERMANENTE
LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
VU
VU
Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.4221-5
CR 10-10 présenté par monsieur le président du conseil régional d’IleLe rapport <%numCX%>
de-France
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : Dans tous les domaines d’attribution de la région
Le conseil régional donne délégation à la commission permanente pour :
a) attribuer et affecter toutes aides financières (subventions, dotations, bonifications
d’intérêt, bourses, primes, avances remboursables…) à des tiers dès lors que les
principes et les modalités de celles-ci ont été préalablement définis et adoptés par une
délibération cadre du conseil régional ou sont fixés par un texte législatif ou
réglementaire.
La délibération cadre doit a minima :
- définir le périmètre des opérations, activités ou actions subventionnables,
- définir les objectifs et les indicateurs associés permettant de procéder à son
évaluation,
- fixer les catégories de bénéficiaires,
- déterminer les coûts admissibles (nature des dépenses éligibles)
- définir les modalités de calcul (barèmes, taux et plafonds applicables) et le cas
échéant les critères de conditionnalité et de modulation des aides),
- fixer un modèle de convention à conclure avec le bénéficiaire de la subvention
lorsque celle-ci est d’un montant supérieur à celui prévu à l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
La commission permanente est compétente pour décider de toute mesure d’adaptation
technique d’un dispositif existant dès lors que ne sont pas modifiés les éléments énoncés
à l’alinéa précédent ou rendue nécessaire par l’entrée en vigueur d’une disposition
législative ou réglementaire nouvelle. Elle est également compétente pour modifier les
modèles de conventions adoptés par le conseil régional.
b) attribuer, affecter les subventions aux opérations faisant l’objet d’un engagement
financier fixé par le contrat de projets ou de plan Etat/Région et par les contrats
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CR 10-10
particuliers Région/départements dès lors que l’objet et le montant maximum de
subvention sont fixés par le document contractuel et approuver les conventions
particulières relatives aux différentes opérations prévues dans ces contrats ;
c) attribuer toutes aides financières aux organismes concourant aux missions de service
public régionales et qui satisfont aux critères cumulatifs suivants :
- dans lesquels la Région a, par application des statuts ou du texte régissant
l’organisme en question, une représentation de droit dans les instances dirigeantes,
- dont le financement régional constitue la part prépondérante des recettes,
d) affecter les autorisations d’engagement et les autorisations de programme
correspondantes dans la limite des disponibilités budgétaires en autorisations
d’engagement ou de programme ;
e) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la
collectivité dont le montant de l’avance pouvant être consentie ou dont le montant
moyen des recettes encaissées mensuellement est supérieur est à 30 000 € ;
f) conclure et autoriser le président à signer tout document contractuel, à l’exception :
- des conventions, chartes ou autres documents contractuels porteurs
d’engagements financiers pour la Région dont les principes et les modalités n’ont
pas été préalablement définis et adoptés en séance plénière du conseil régional ;
- des conventions avec des collectivités territoriales étrangères ayant pour objet la
mise en place d’une nouvelle coopération décentralisée ;
g) décider de l’adhésion ou du retrait à tout organisme dès lors que ses statuts ou le texte
le régissant ne prévoient pas une représentation de droit du conseil régional ou de la
Région au sein de ses instances dirigeantes ;
h) autoriser, s’il y a lieu, le lancement des procédures de passation des marchés publics
et des délégations de service public et de leurs avenants, ainsi que la signature des
actes correspondants ;
i) en matière de maîtrise d’ouvrage régionale et de construction :
- décider de l’engagement des opérations de construction et/ou de rénovation, y
compris, si besoin, la création de structures provisoires d’accueil ;
- approuver lesdits opérations ainsi que leur enveloppe financière ;
- approuver les conventions de co-maîtrise d’ouvrage ;
- autoriser, en tant que nécessaire, toute demande en vue de l’obtention des
autorisations administratives en matière d’urbanisme et de voirie ;
- affecter les autorisations de programme et les autorisations d’engagement
correspondantes dans la limite des disponibilités budgétaires en autorisations
d’engagement ou de programme ;
j) en matière foncière et immobilière :
- aliéner, acquérir, céder ou échanger des terrains, immeubles ou droits réels
immobiliers, dont la valeur vénale estimée n’excède pas 1 000 000 € ;
- aliéner, acquérir, céder ou échanger des biens mobiliers dont la valeur unitaire
résiduelle est supérieure à 4 600 € ;
- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses si la durée excède
12 ans ;
-
-
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CR 10-10
décider de la conclusion du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12
ans :
- lorsque la région est preneur, le montant total annuel des engagements toutes
charges comprises est supérieur à 300 000 € ;
- si la région est bailleur, la valeur locative estimé au coût du marché, toutes
charges comprises est supérieure à 150 000 € par an ;
décider des modifications des baux relatifs au louage de choses pour une durée
n’excédant pas 12 ans lorsqu’elles entraînent une augmentation des engagements
supérieure à 10% du montant du contrat en cours.
k) autoriser le président à signer des protocoles transactionnels dans le cadre d’un litige
existant ou à naître ;
l) désigner les conseillers régionaux titulaires de mandats spéciaux et décider du
contenu de ces mandats ;
m) fixer les droits et tarifs pour les ventes et les services assurés directement par la
Région ou dans le cadre de services délégués par la Région ;
n) accepter les indemnités de sinistres d’un montant supérieur à 150 000€ TTC afférentes
aux contrats d'assurance de la Région.
Article 2 : En matière de finances
a) accorder les remises gracieuses de pénalités et donner l’avis de la région sur
l’admission en non valeur de créances de toute nature et en toute matière.
Article 3 : En matière d’éducation et d’enseignement
a) décider de la localisation des lycées figurant au programme prévisionnel des
investissements dans les cas suivants :
- l’implantation est remise en cause par la commune d’accueil,
- le terrain proposé se révèle mal adapté à l’implantation du lycée,
- le choix définitif de l’implantation n’a pas été arrêté au programme
prévisionnel des investissements qui n’a fixé que la zone d’implantation ;
b) décider de la dénomination des établissements publics locaux ;
c) approuver la création ou la scission d’une cité mixte scolaire ;
d) approuver les arrêtés de concession et les conventions d’occupation précaire relatives
au logement dans les établissements publics locaux d’enseignement et habiliter le
président à les signer ;
e) fixer le taux d’actualisation et la valeur des prestations accessoires accordées au
personnel logé dans les EPLE pour nécessité absolue de service ;
f) fixer les modalités de tarification et le mode de gestion du service de restauration et
d’hébergement ;
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g) fixer le taux du forfait d’externat pour le matériel des lycées privés sous contrat.
Article 4 : En matière de formation professionnelle, d’apprentissage et
développement économique
a) approuver la création, la modification du périmètre d'intervention ou la transformation
des missions locales ;
b) décider la création, la transformation ou la fermeture des sections ou centres de
formation d’apprentis ;
c) donner l’accord de la Région aux départements, aux communes et à leurs
groupements pour la mise en œuvre des régimes d’aides économiques qu’ils
souhaitent instaurer.
Article 5 : En matière d’aménagement du territoire, d’environnement
et d’élaboration de documents d’urbanisme
a) donner lorsqu’il est sollicité, l’avis de la Région sur tout projet de documents
d’urbanisme ou d’aménagement (PLU, SCOT, PDU, PLD,…) et sur tous les documents
programmatiques concernant les champs de l’environnement (PPRI, SAGE…) et de la
gestion de l’espace et du territoire dès lors que l’adoption du document n’est pas de la
compétence de la Région;
b) décider de la création ou de la modification des réserves naturelles régionales et
approuver les modalités de gestion afférentes ;
c) décider de la modification des périmètres d’intervention foncière ;
d) conclure les conventions de gestion des parcs naturels régionaux ;
e) approuver le programme général d’actions annuel de l’Agence des espaces verts
conformément aux priorités régionales en matière d’espaces verts, forêts et de
promenade préalablement adoptés par le conseil régional.
Article 6 : En matière de gestion du personnel des services
a) définir, modifier ou ajuster les caractéristiques d’emplois budgétaires existants
conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
b) habiliter le président à signer les conventions de mise à disposition de personnel ;
c) définir les règles relatives à la promotion individuelle des agents et à l’avancement de
grade dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
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CR 10-10
d) apporter des aménagements aux politiques d’action sociale dans le cadre des
principes définis par le conseil régional (modification de taux, modification de la nature des
bénéficiaires…) ;
e) prendre acte des rapports d’information ;
f) conclure avec les centres de gestion ou tout autre organisme de droit public toute
convention relative à la gestion des ressources humaines ;
g) décider à titre individuel du maintien des avantages collectivement acquis en
application de l’article 111-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
JEAN-PAUL HUCHON

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