Brochure clubs de plongée 2009.qxp

Clubs de plongée
Déclarer ses salariés ?
Les risques
du travail dissimulé
L
es employeurs doivent obligatoirement déclarer les salariés avant leur
embauche, quel que soit le contrat de travail, à temps plein ou à temps
partiel, dès le début de la période d’essai, puis déclarer et payer les cotisations sociales sur les salaires versés ou simplement dus.
La Déclaration Unique
d’embauche (DUE)
La déclaration unique d’embauche (DUE) contribue à la simplification des démarches liées à l’embauche.
Cette déclaration obligatoire offre en effet la particularité de regrouper de nombreuses formalités.
Vous effectuez en une seule fois, et auprès d’un seul interlocuteur Urssaf, 7 formalités liées à l’embauche.
La DUE, pour quelles embauches ?
L’embauche d’un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, doit faire l’objet d’une DUE. Cette
1 Embauche = déclaration est obligatoire quelles que soient les conditions d’exercice de la profession et de la durée d’enga1 Déclaration gement.
L’offre de service Tese
Depuis le 1er avril 2009, le titre emploi service entreprise (Tese) s’est substitué au chèque
emploi très petites entreprises (CETPE) et au titre emploi entreprise (TEE). Cette offre de
service est destinée à simplifier les démarches administratives liées à l’emploi de salariés.
Facultative, elle est réservée aux entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 9 salariés, et à celles qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité n’excède pas 700 heures ou 100 jours
de travail, consécutifs ou non, dans la même entreprise, par année civile.
Ainsi, les adhérents au Tese ne transmettent pas de déclaration par le biais de la DUE, mais par l’établissement du volet d’identification du salarié.
L’adhésion peut s’effectuer sur le site : www.letese.urssaf.fr
Les sanctions en cas
de travail dissimulé
La dissimulation d’emploi salarié
Il y a dissimulation d’emploi salarié en cas :
– d’absence de Déclaration unique d’embauche (DUE) à l’Urssaf préalablement à
tout emploi ;
– de non remise d’un bulletin de salaire
ou d’établissement d’un bulletin de salaire
ne comportant pas le nombre d’heures
réellement effectuées;
– d’utilisation d’un faux statut (exemple :
stagiaire en entreprise exerçant une véritable activité salariée, faux bénévole).
Recourir au travail dissimulé entraîne des
sanctions :
Des sanctions pénales
À l’encontre de la personne physique :
– 3 ans d’emprisonnement.
– une amende de 45 000 euros.
Ces peines sont :
– doublées en cas de récidive,
– majorées en cas d’emploi dissimulé
d’un mineur soumis à l’obligation scolaire.
À l’encontre de la personne morale :
– amende de 225 000 euros ;
– dissolution et fermeture de l’établissement.
D’autres sanctions peuvent être prononcées : publication du jugement, confiscation des outils de production et des
stocks, interdiction de marchés publics
pendant 5 ans...
Des sanctions financières
– rappel des cotisations, impôts et
taxes dus, avec application de
majorations et pénalités et sans
bénéfice des mesures de réduc-
tion ou d’exonération de cotisation.
– évaluation forfaitaire minimale de 6
Smic mensuels.
– annulation rétroactive des réductions et
exonérations de cotisations appliquées.
Ces sanctions s’appliquent aux 5 années
civiles qui précèdent la constatation de
l’infraction et à l’année en cours.
– refus des aides à l’emploi ou à la formation professionnelle pendant 5 ans.
Le salarié victime du travail dissimulé
dont le contrat est rompu peut prétendre à
une indemnité minimale de 6 mois de
salaire.
Autre risque encouru
- responsabilité en cas d’accident du travail.
Bon à savoir
Faire obstacle à l’accomplissement des fonctions
des agents de contrôle de l’Urssaf est puni de 6
mois d’emprisonnement et d’une amende :
- de 7 500 euros pour une personne physique,
- de 37 500 euros pour une personne morale.
Quand établir votre
déclaration ?
La DUE est à remplir obligatoirement au plus tôt huit jours avant l’embauche d’un salarié.
Les informations concernant la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doivent obligatoirement être
fournies avant l’embauche.
Vous pouvez toutefois compléter ultérieurement votre DUE pour accomplir les formalités autres que la DPAE.
Dans ce cas, vous devez respecter les délais déclaratifs indiqués dans le tableau ci-dessous.
Attention :
l’employeur
doit remettre
un bulletin de
paie tous les
mois avec un
nombre
d'heures
de travail
correspondant
à la réalité,
et fournir une
déclaration des
cotisations
correspondant
à ces salaires,
à l’Urssaf.
Une attention toute particulière doit être apportée au remplissage du formulaire. Une information incorrecte
entraînera un retard dans le traitement de la DUE qui aura pour effet :
Bon à savoir
- de pénaliser le salarié dans ses droits sociaux
- de rendre l’employeur passible de sanctions (DPAE).
Si vous n’aviez pas de salarié
auparavant, la première DUE
déclenche l’ouverture de votre
compte employeur auprès de
l’Urssaf.
La DUE regroupe 7 formalités
Délais déclaratifs
1. La déclaration préalable à l'embauche.
Avant l’embauche et au plus tôt 8 jours
avant l’embauche.
2. La déclaration d'une première embauche
dans un établissement.
Dans les 8 jours suivant l’embauche.
3. La demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de Dans les 8 jours suivant l’embauche.
la sécurité sociale.
4. La demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
Dans les 2 mois de l’embauche du 1er salarié.
5. La demande d'adhésion à un service de santé du travail,
Dès l’embauche du 1er salarié.
6. La déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé Avant l’embauche (obligatoirement dans cerau du travail en vue de la visite médicale d’embauche obligatoire, tains cas) ou au plus tard avant l’expiration de la
période d’essai.
7. La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la Au moins une fois par an, et au plus tard début
déclaration annuelle de données sociales (DADS).
octobre.
Vous recrutez un
intervenant extérieur ?
cice de l’activité de l’intervenant au sein de l’entreprise, le font relever ou non du statut de salarié.
Les employeurs font de plus en plus fréquemment
appel à un intervenant extérieur dans le cadre d’actions ponctuelles : formation, animation, conseil…
Dans la mesure où cette intervention est effectuée par
un « professionnel indépendant », l’employeur s’estime souvent dégagé de ses obligations sociales.
S’il s’avère que l’intervenant relève du statut de « professionnel indépendant », l’employeur doit s’assurer
qu’il est enregistré auprès du centre de formalités des
entreprises et justifie notamment d’un numéro Siret.
Il est pourtant indispensable que l’employeur examine, avant la prestation, que les conditions d’exer-
À défaut de déclaration, l’employeur peut s’exposer à
des poursuites pénales, dans le cadre de la lutte
contre le travail illégal, et ce en qualité de donneur
d’ordre.
Bon à savoir
Urssaf du Morbihan/Communication/Partenariat/DDJS/Brochure clubs de plongée/Mai 2009
Comment transmettre
votre DUE ?
Internet ?
Effectuez votre DUE par Internet et
bénéficiez d’un service gratuit,
rapide et sécurisé.
www.due.urssaf.fr
Si vous ne procédez pas aux vérifications légales, vous encourez des sanctions financières si vous faites appel à
une entreprise qui ne déclare pas son
personnel. Pour tout contrat au moins
égal à 3000 euros, vous aurez à acquitter, au titre de la solidarité financière, le
montant des cotisations non versées.
www.net-entreprises.fr
Courrier & télécopie
Retournez le formulaire au “service
déclaration d’embauche” de l’Urssaf
dont relève votre entreprise.
L’Urssaf vous adresse un accusé de réception pour la DPAE.
Si vous transmettez votre DUE par
Internet, cet accusé de réception est
disponible immédiatement en ligne.
Plus d’information ?
WWW.due.urssaf.fr
WWW.net-entreprises.fr
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