Attendu que le magazine Que Choisir n`est pas dans la

Communiqué de presse
Paris, le 5 juin 2007
Suite à un différend avec le CSTB portant sur les termes employés dans le communiqué du
SFIRMM daté du 22 mai 2007, nous vous remercions de bien vouloir noter que ce communiqué est
annulé et qu’il ne doit pas être ni diffusé ni utilisé auprès des tiers. Celui-ci est remplacé par le
communiqué suivant qui reprend l’intégralité des motifs et du dispositif de l’ordonnance rendue le
16 mai 2007 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris dans le litige ayant
opposé le SFIRMM au CSTB.
Ce présent communiqué sera mis en ligne sur le site du SFIRMM.
« Attendu que le magazine Que Choisir n’est pas dans la cause, qu’il n’est
pas établi que le CSTB soit le seul instigateur de l’article en cause.
Que la communication du CSTB sur le réseau Internet présente une première
page présentant un en tête intitulé « Etudes Financées par l’ADEME dans le
cadre du PREBAT » précédant le titre « Résistance thermique des parois
intégrant des produits minces réfléchissants », qu’elle fait d’entrée état
de ce qu’elle présente « les premiers résultats des deux projets en cause
PREBAT évaluant la résistance thermique des parois intégrant des produits
minces réfléchissants. »
Que la seconde page présente un titre différent : « Méthodes d’évaluation
et performance thermique des PMR »,
Que cette page interprète deux encarts intitulés « Résultats » et de
« Conclusions »,
Que ces encarts :
- ne font pas référence aux termes de la première page,
- ne font pas état des études en cours chez le CSTB, ni a fortiori de
leur résultat final,
- ne comportent aucune indication de la mission du CSTB en l’espèce et
n’exprime aucune réserve de quelque nature que ce soit.
Qu’à l’examen de la communication incriminée, nous relevons qu’elle
contient des éléments de nature à semer la confusion dans l’esprit du
public, qu’elle présente des conclusions hâtives et affirmatives exprimées
sans la prudence nécessaire et dans l’attente des résultats définitifs des
études en cours, et ce dans un contexte conflictuel connu des
protagonistes sur la valeur réelle ou supposée des IMMR,
Que dès lors il apparaît clairement que cette communication est
constitutive d’un trouble manifestement illicite à l’égard des produits
IMMR, particulièrement envers la demanderesse qui se trouve citée par
ailleurs dans l’article de QUE CHOISIR.
Qu’en conséquence dans l’attente de la publication des résultats
définitifs des études menées sur le sujet tant par le CSTB que par
l’Organisation Européenne pour L’Agrément Technique « EOTA », nous
interdirons au CSTB de poursuivre ses communiqués, sur tout support, passé
le délai de 48 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir et
ce sous astreinte de 500 € par jour de retard et par communiqué, pendant
un délai de 30 jours à l’issue duquel il sera à nouveau fait droit,
déboutant pour le surplus.
Attendu que les autres demandes, tant principales relevant du dénigrement
et du préjudice allégué, que accessoires portant sur les mesures de
destruction et de publication font l’objet de contestations sérieuses.
Nous dirons que sur ces demandes, il n’y a pas lieu à référé et renverrons
donc les parties devant le juge du fond.
Attendu
que
nous
avons
retenu
une
mesure
d’interdiction,
que
l’appréciation à porter sur la demande d’expertise dépend désormais de
celle qui sera portée sur les autres demandes par le juge du fond
éventuellement saisi ;
Nous dirons donc qu’il n’y a lieu à référé.
Attendu que, vu la nature de l’affaire, il n’apparaît pas inéquitable à ce
stade de laisser à chacune des parties la charge des frais qu’elles ont du
engager pour faire valoir leurs droit.
Dès lors déboutant les parties de leurs demandes
contraires, nous statuerons dans les termes ci-après.
plus
amples
ou
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort :
Donnons acte au Syndicat des Fabricants des Isolants Réflecteurs Minces
Multicouches, SFIRMM de son intervention volontaire à l’instance,
Déboutons l’EPIC LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT de ses
exceptions d’incompétence et nous déclarons compétent,
dans l’attente de la publication des résultats définitifs des études
menées sur le sujet tant par le CSTB que par l’Organisation Européenne
pour L’Agrément Technique « EOTA », nous interdisons au CSTB de poursuivre
ses communiqués, sur tout support, passé le délai de 48 heures de la
signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 500 €
par jour de retard et par communiqué, pendant un délai de 30 jours à
l’issue duquel il sera à nouveau fait droit ;
Disons qu’il n’y a lieu à référé pour le surplus des demandes,
Disons qu’il n’y a lieu à application des dispositions de l’article 700 du
NCPC,
Disons les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires
et les en déboutons respectivement, »
A propos du SFIRMM :
Le SFIRMM (Syndicat des Fabricants d’Isolants Réflecteurs Minces Multicouches) est l’association de
4 fabricants d’isolants réflecteurs minces multicouches, - ACTIS, ATI Isolation, ITR et VALTECH Industrie.
Le marché des isolants minces thermo-réflecteurs représente 15% du marché français de l’isolation et
connaît une croissance moyenne de 30% par an.
A propos des isolants minces multicouches thermo-réflecteurs :
Les isolants réflecteurs minces multicouches sont des complexes techniques de faible épaisseur
composés d’un assemblage de films réflecteurs métallisés et de séparateurs associés (ouates, mousses,
laines animales ou végétales, etc.).
Ils agissent simultanément sur tous les modes de déperditions thermiques (rayonnement, convection,
conduction,…) et sont en particulier très efficaces pour limiter les échanges par rayonnement, qui
constituent une part très significative des déperditions thermiques dans les bâtiments.
Ils sont parfaitement adaptés à l’isolation de bâtiments résidentiels, commerciaux et industriels, tant pour
les constructions neuves que pour la rénovation.
A efficacité thermique équivalente, les isolants réflecteurs minces multicouches permettent la mise en
place de dispositifs d’isolation 3 à 5 fois plus minces (lames d’air incluses) que les isolants épais
traditionnels.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :
Marion Cocherel – Agence Porter Novelli – [email protected] – 01 44 94 97 96
Valérie Buridans – Agence Porter Novelli – [email protected] – 01 44 94 97 86
www.sfirmm.org