Securities NORME CANADIENNE 24

Transcription

Securities NORME CANADIENNE 24
Securities
TD Securities Inc.
m Tower
66 Wellington Street West, 7thFloor
Toronto, Ontario MSK lA2
NORME CANADIENNE 24-101 SUR L'APPARIEMENT ET LE REGLEMENT DES
OpERA TIONS INSTITUTIONNELLES
DEclARATION
RElATIVE
A l'APPARIEMENT
Destinataires : Toutes les parties a I'appariement donnant des ordres de
negociation a, ou les parties agissant en son nom, ou executant une operation
avec :
TO
La presente
dispositions
operations
canadienne
a la Norme
Securities
Inc.
declaration relative a I'appariement
est fournie conformement
aux
de la Norme canadienne 24-101 surl'appariement
et le reglement des
institutionnelles
et J'Jnstruction complementaire
24-101CP (la « Norme
» ). Cette declaration s'applique a toutes les operations qui sont assujetties
canadienne.
Nous confirmons que nous avons etabli, que nous conservons et appliquons des
politiques et des procedures conyues pour realiser I'appariement
conformement
aux
dispositions de la Norme canadienne.
Signee
Risque Reglementaire
Mobilieres
Declaration
relative
a I'appariement
de TO Valeurs
sanctionnee
par l'Association
canadienne
des marches
le 18 avril 2007
*
Member of m Bank Financial Group
des capitaux