Les ventes subordonnées

Les ventes subordonn€es
 Il existe trois formes de ventes subordonn‚es : la vente sous quantit‚ impos‚e, la vente par lots
d’un m„me produit ou de produits diff‚rents et la vente ou prestation sous condition.
 Les ventes subordonn‚es sont autoris‚es tant qu’elles ne constituent pas une pratique
commerciale d‚loyale, trompeuse ou agressive, ce qui est appr‚ci‚ au cas par cas.
 L’obligation de vendre les produits … l’unit‚ concomitamment … leur vente en lot a cess‚.
 En pr‚sence d’un lot compos‚ de produits diff‚rents, il est conseill‚ d’indiquer le prix unitaire des
diff‚rents produits.
 Le lot sugg€re l'id‚e qu’une r‚duction du prix est consentie : le prix du lot doit donc „tre inf‚rieur
… l'addition du prix unitaire des produits qui le composent.
Le cas particulier de la vente d’ordinateurs vendus avec des logiciels pr€install€s
 Une pratique autoris‚e mais pour rester loyale, le consommateur doit disposer d’une information
suffisante concernant les caract‚ristiques principales des logiciels d'exploitation et d'application
associ‚s.
 Quant au prix des logiciels, il semble pr‚f‚rable de l’indiquer en distinguant le prix d’un ordinateur
nu de celui d’un ordinateur vendu ‚quip‚ de logiciels.
Les grandes r€gles juridiques de la promotion des ventes - Copyright Etienne Petit – Mars 2012