Changement de domicile - Préfecture de Loire
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Changement de domicile - Préfecture de Loire
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Service cartes grises CHANGEMENT DE DOMICILE La mise à jour de la carte grise dans le délai d’un mois est obligatoire COMMENT EFFECTUER VOS DEMARCHES D’IMMATRICULATION Les changements de domicile ne sont plus traités aux guichets ① PAR INTERNET uniquement si votre véhicule possède la nouvelle immatriculation (2 lettres – 3 chiffres – 2 lettres - exemple AA-000-BB) sur mon.service-public.fr « le compte personnel pour effectuer des démarches en ligne » ② AU DEPOT EXPRESS à la préfecture à Nantes du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 ③ PAR COURRIER adressé soit à la préfecture 6 quai Ceineray BP 33515 – 44035 NANTES cedex 1 soit à la sous-préfecture de Saint Nazaire 1 rue Vincent Auriol BP 425 – 44616 Saint Nazaire. (consulter la fiche sur les démarches par courrier) COMPOSITION DU DOSSIER D’IMMATRICULATION imprimé de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule( Cerfa n° 13750*03) complété et signé par le titulaire et le(s) co-titulaire(s) de la carte grise copie recto verso de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire et du (des) co-titulaires s copie du justificatif de domicile de moins de 6 mois procuration si le demandeur confie la démarche d’immatriculation à un tiers qui devra être muni de sa pièce d’identité (se reporter à la fiche « procuration ») 29/09/2015 Si votre carte grise a le format AA-444-AA Ajouter au dossier: copie de la carte grise. Vous conservez la carte grise ; vous recevrez par voie postale une étiquette portant votre nouvelle adresse à coller sur la carte grise. Si le coupon détachable est découpé, vous devez demander un duplicata dont le coût s’élève à 54,76 €. opération gratuite Au 4ème changement d’adresse, ajouter au dossier :: carte grise originale ; vous remplissez le coupon détachable situé en bas de la carte grise et le conservez. Celui-ci vous permet de circuler pendant 1 mois à compter de la date à laquelle vous transmettez votre dossier règlement de 2,76 € pour la préfecture à l’ordre « Régie préfecture de Nantes » et pour la souspréfecture de St Nazaire à l’ordre « Régie sous-préfecture de ST Nazaire ». Si règlement par chèque, joindre la copie de la pièce d’identité du titulaire du chèque si le nom est différent du demandeur de l’immatriculation. Si votre carte grise a le format 4444 AA 44 ou 444 AAA 44 Ajouter au dossier : carte grise originale ; dans le cas où votre carte grise possède un coupon détachable, vous le remplissez et le conservez. Celui-ci vous permet de circuler pendant 1 mois à compter de la date à laquelle vous transmettez votre dossier. règlement de 2,76 € pour la préfecture à l’ordre « Régie préfecture de Nantes » et pour la souspréfecture de St Nazaire à l’ordre « Régie sous-préfecture de ST Nazaire ». Si règlement par chèque, joindre la copie de la pièce d’identité du titulaire du chèque si le nom est différent du demandeur de l’immatriculation. Le changement de domicile génère automatiquement un nouveau n° d’immatriculation (format AA-444-AA). COMMENT NOUS JOINDRE Ø Par email : [email protected] Retrouvez toutes les informations sur vos démarches sur le site de l’Etat en Loire-Atlantique www.loire-atlantique.gouv.fret sur le serveur vocal 0 809 400 244 Création le 19/09/2010 Modifié le 29/09/15 Validé par : HK E7 SIV-FI.12.U-2015-01 Changement_domicile doc internet.odt