accord general sur les tarifs douaniers et le commerce

RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS
L/1509/Add.2
'2p mars" I9:62":-.
DOUANIERS ET LE COMMERCE
Distribution limitée
ENQUETES DE LA COMMISSION DU TARIF DES ETATS-UNIS
Gants de baseball - Carreaux et tuiles en mesaï^ue céramique Verre à vitre
En juin 1961* le ùouvernernent des Etats-Unis a fait savoir au secrétariat
que la Commission du tarif avait recommandé au Président de prendre des mesures
pour éviter que les importations de verre à vitre, de gants de baseball et de
oarreaux et tuiles en mosaïque céramique ne causent un préjudice grave à l'industrie
nationale (L/15Ô9). Le secrétariat a été informé ultérieurement que le Président
avait renvoyé ces trois cas à la Commission du tarif pour complément d'enquête
(L/1509/Add.l).
Par lettre en date du 19 mars 1962, le secrétariat a été informé que la
majoration de droit recommandée pour le verre à vitre, qui était indiquée dans
le document L/1509, a ete acceptée sans changement par le Président. Il est à
présumer qu'elle prendra effet environ trente jours après la date de la notifioation.
La recommandation concernant la majoration des droits sur les gants de
baseball et les carreaux et tuiles en mosaïque céramique a été rejetée par le
President.
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RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ON
TARIFFS A N D
TRADE
2^^962
Limited Distribution
UNITED STATES TARIFF COMMISSION INVESTIGATIONS
Baseball Gloves - Ceramic Mosaic Tiles - Sheet Glass
In June 1961 the United States Government informed the secretariat of recommendations by the United States Tariff Commission that the President take
action to prevent serious injury from imports of sheet glass, baseball gloves
and ceramic mosaic tiles (L/1509). Subsequently the secretariat was informed
that the President had referred the cases back to the Tariff Commission for
further investigation (L/l509/Add.l).
The secretariat has been notified in a letter, dated 19 March 1962, that
the tariff increase recommended on sheet glass as set out in L/1509 has been.
accepted without change by the President. It is expected.that the increase
will be made effective in approximately ~5Q days from the date of the notification.
The tariff increases recommended on baseball gloves and on ceramic tiles
have been rejected by the President.
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