Contrat d`Accompagnement dans l`Emploi (CAE)

Entreprises et salariés
face aux mutations
économiques
Aides spécifiques aux associations
Maj : 10/02/2017
Fiche n° 9.05 - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE)
PRINCIPE
L’Etat accorde une aide aux employeurs pour favoriser l'embauche des personnes sans emploi des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion. EMPLOYEURS ET PERSONNES ÉLIGIBLES
Le CAE est ouvert aux associations, aux collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public, ainsi qu'aux personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public. Peuvent être recrutées en CAE les personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, sans condition d’âge ou d’inscription à Pôle emploi. Les employeurs ne doivent pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents et le recrutement ne peut pas correspondre au remplacement d’un salarié en CDI licencié. C ARACTÉRISTIQUES
Le CAE est un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois renouvelable dans la limite totale de 24 mois, voire 5 ans pour un senior bénéficiaire d'un minimum social ou pour une personne handicapée. Il peut être à temps plein ou à temps partiel (au moins 20h/semaine sauf exception). Rémunération minimum : le Smic ou le minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé. Pas d’indemnité de fin de contrat s’il s’agit
d’un CDD. Le CAE doit prévoir des actions d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation ou de VAE et, le cas échéant une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) chez un autre employeur. Ces périodes de mise en situation doivent faire l'objet d'une convention.
Les salariés des associations peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation financée avec l'appui de l'OPCA de leur association. Ils ont accès au plan de formation, au CIF et au CPF.
Le CAE peut être rompu sans préavis par le bénéficiaire pour occuper un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une formation
qualifiante. Il peut être suspendu pour effectuer une période d’essai préalable. L'AIDE PUBLIQUE
L’aide de l’Etat à l’employeur est calculée sur la base du Smic horaire. En Nouvelle-Aquitaine, pour les contrats à partir du 9 novembre 2017, l'aide est attribuée pour 12 mois et pour une durée de 20 h/semaine (respectivement jusque 24 mois et 35 h pour les adjoints de sécurité) : . 85 % du Smic horaire brut pour les bénéficiaires du RSA (contrat est co-financé par le Département)
. 82 % du Smic horaire brut pour les personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi
. 70 % du Smic horaire brut pour :
- les personnes résidant dans la Creuse ou dans les zones d'emploi de Bellac, Bergerac, Jonzac, St Jean d'Angely, Tulle et Villeneuve sur Lot,
- les personnes sans emploi résidant dans un quartier prioritaires (QPV), - les demandeurs d'emploi de très longue durée inscrits en continu en Cat A, B, C depuis plus de 24 mois - les seniors de 50 ans et plus, inscrits à Pôle emploi (Cat A, B, C), - les adjoints de sécurité, - les CAE recrutés dans les établissements d'enseignement dont la prise en charge (20h maxi) est co-financée par l'Education nationale
. 52 % du Smic horaire brut pour les autres personnes ayant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment : - les demandeurs d’emploi de longue durée inscrits en continu en Cat A, B, C depuis plus de 12 mois, - les jeunes de moins de 26 ans ne pouvant pas être orientés vers un emploi d'avenir,
- les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un contrat d'intégration républicaine (OFII). Autres aides publiques aux associations :
- Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du Smic. - Exonération des charges fiscales (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage et effort de construction), sauf formation continue. - Exonération du versement de l'indemnité de fin de contrat pour les CAE à durée déterminée. PROCÉDURE
L’employeur doit faire une demande d'aide à l'insertion professionnelle à Pôle emploi (ou à la mission locale ou Cap emploi, voire au Conseil départemental pour l'embauche d'un bénéficiaire du RSA), avant la signature du contrat de travail. Formulaire Cerfa de demande d'aide.
C ONTACTS
- Pôle emploi : Tel employeurs : 3995
www.pole-emploi.fr
- Ligne Horizon de l'ARFTLV : 05 46 00 32 33
Références : Articles L 5134-19-1 à 34, R 5134-14 à 50-8 du code du travail
Mesure
financée par