contrat unique d`insertion - Stage

CONTRAT UNIQUE D’INSERTION (CUI) –
CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE)
Pour qui ?
Demandeurs d’emploi de 16 à 25 ans révolus
Demandeurs d’emploi de 50 ans et plus
Demandeurs d’emploi inscrits au moins 12 mois durant les 18 derniers mois
Demandeurs d’emploi reconnus Travailleurs Handicapés ou assimilés
Demandeurs d’emploi résidant en ZUS, dans un quartier couvert par un contrat urbain de cohésion sociale, ou
dans une ZRR
Personne bénéficiaire d’un minimum social
Quels employeurs ?
Secteur non marchand : tous les employeurs anciennement éligibles au CAE et au Contrat d’avenir.
Quels emplois ?
Contrat proposé sur la base de la fiche de poste permettant d’acquérir ou de consolider des compétences
transférables vers les entreprises.
La construction des fiches de postes s’effectue avec les services de Pôle Emploi, des Missions Locales – PAIO ou
des structures choisies pour l’accompagnement.
Modalités pratiques
Conclure une convention avec votre Mission Locale – PAIO ou Pôle-Emploi fixant le type de contrat, le montant
de la prise en charge et éventuellement les actions d’accompagnement à mettre en œuvre.
Définir les parcours d’intégration du salarié en fonction des besoins
Mettre en place un tutorat renforcé
Communiquer chaque trimestre à l’Agence de Service de Paiement (ASP) les attestations de présence du salarié
Particularités du contrat
CDI ou CDD, avec un CUI d’une durée allant de 6 mois renouvelable éventuellement jusqu’à 24 mois
Aide mensuelle de l’Etat accordée dans la limite de 23 h hebdomadaires ou 26h pour les bénéficiaires de
minima sociaux
Rémunération minimale égale au montant du SMIC ou au minimum conventionnel s’il est plus favorable.
Quels avantages pour l’employeur ?
Une prise en charge de l’Etat à hauteur de 90 % du SMIC horaire brut (dans la limite de 23h / semaine)
Exonération des cotisations patronales, taxe sur les salaires et taxe d’apprentissage
Ces salariés n’entrent pas dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pendant toute la durée du contrat
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due pour l’employeur
Exemple de calcul
EMPLOYEURS PUBLICS
SMIC brut au 01/01/2010
Taux de prise en charge
Durée hebdomadaire de travail
Coût salarial employeur théorique
Coût salarial réel mensuel
(diminué des exonérations et
aides de l’Etat)
10 salariés et
plus
8,86 €
90 %
23 h
1368,55 €
Moins de 10
salariés
8,86 €
90 %
23 h
1293,49 €
282,13 €
207,07 €
EMPLOYEURS PRIVES
(ASSOCIATIONS)
10 salariés et
Moins de 10
plus
salariés
8,86 €
8,86 €
90 %
90 %
23 h
23 h
1366,96 €
1291,90 €
282,13 €
207,07 €
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