N° 4 / 2 FÉVRIER 2007 Le constat de la FAP : 823 000

N° 4 / 2 FÉVRIER 2007
Rapport sur l’état du mal-logement en France
Le constat de la FAP :
823 000 personnes
hébergées chez des tiers,
1 150 000 personnes vivant
dans des conditions de
logements très difficiles,
750 000 logements en
copropriétés nécessitant
une intervention publique
Pendant que le Sénat terminait la lecture du projet de loi sur le droit
opposable au logement, la Fondation Abbé Pierre présentait le 1er
février au Cirque d’Hiver le X° rapport annuel sur la situation du mal
logement et ses propositions aux candidats aux présidentielles*.
La faiblesse de l’offre de logements, sociale et très sociale,
l’augmentation générale du coût des loyers (24% de taux d’effort
moyen), les effets pervers des opérations « de Robien », fondent un
constat inquiétant : 100 000 non logés permanents, 3 261 600
personnes mal logées, un million de personnes privées de domicile
personnel, l’augmentation des ménages surendettés et des ménages
expulsés (+33% en 2005).
La production de logements
actuelle incompatible avec
les ressources d’une
majorité de Français
Ce constat acéré conduit la FAP à revendiquer une révision en
profondeur des objectifs de la politique publique du logement afin
que l’offre corresponde aux besoins : mettre en place des mesures
coercitives pour augmenter la production et améliorer la répartition
des logements sur l’ensemble du territoire, développer massivement
la production de logements à loyers accessibles, favoriser l’accès et
le maintien dans leur logement des ménages fragilisés, répondre
rapidement aux situations d’urgence.
Débat avec les représentants
des partis politiques
Face à ces objectifs et aux propositions détaillées du rapport, Mme
Dominique Voynet, sénatrice, pour les Verts, Mme Nadine Garcia,
conseillère générale, pour le Parti communiste, M. Thierry Repentin,
sénateur, pour le Parti socialiste, M. Marc-Philippe Daubresse, ancien
ministre, pour l’UMP, et M. Jean-Jacques Jégou, pour l’UDF, ont
exprimé les positions des partis.
La FAP propose 14 mesures
Tous s’accordent sur la nécessité du renforcement des obligations
des collectivités locales en matière de respect des objectifs de
production de logements sociaux**. Tous confirment la nécessité
d’accroître la part des PLA-I et des PLUS dans la programmation et
de porter à 120 000 logements sociaux le nombre de logements
sociaux à réaliser. Les Verts accordent en outre une importance à
l’action sur le parc existant et confirment, comme le PS et le PC , les
besoins d’un renforcement de la sécurisation des ménages modestes
et défavorisés (réduction du taux d’effort, accroissement des aides
personnelles au logement).
* Voir le site internet :
www.fondation-abbe-pierre.fr
** Extension du périmètre
d’application de la loi SRU,
augmentation du taux de 20% de
logements sociaux, accroissement de
la vocation sociale de l’ANAH
Outre ses démarches relatives au débat parlementaire sur le droit
opposable au logement, la FNC PACT ARIM présentera très
prochainement les propositions du Mouvement Pact Arim.
 L’USGERES, union d’employeurs de l’économie sociale, à laquelle
adhère la FNC PACT ARIM, tient sa convention nationale le 14 mars
2007 sur le thème « précarité de l’emploi, dialogue social ». Ce sera
l’occasion de présenter les pratiques et les engagements des
employeurs de l’économie sociale suite à un travail réalisé ces
derniers mois. Le conseil permanent de novembre 2006 avait permis
de débattre des valeurs dans ces organisations (eu égard à la
précarité de l’emploi), la lutte contre les discriminations, et d’une
« démocratie d’entreprise » distinguant projet associatif et projet
d’entreprise.
Rappelons que l’accord formation de l’économie sociale a été signé le
22/9/2006 et qu’une demande d’extension a été déposée le 16
octobre. L’accord prévoit notamment de relever progressivement
l’effort formation de tous les organismes pour l’aligner sur celui des
20 salariés et plus (1,60%) à l’horizon 2010 (masse salariale 2009).
Cette évolution a d’ores et déjà été traduite au sein de la branche
Pact Arim via l’avenant formation signé fin 2006 (voir notre récent
envoi des accords paritaires) Contact : F. Dubin, D. Ducher.
N° 4 / 2 FÉVRIER 2007
USGERES :
Quelles pratiques
d’employeurs dans
l’économie sociale ?
 Au titre du partenariat avec le Crédit mutuel du Sénégal , l’Ong
sénégalaise PACTE et l’Ong française Epargne sans frontière, la
FNC PACT ARIM a réalisé une mission à Ziguinchor du 11 au 18
décembre, pour le lancement de la 2° phase du programme d’accès
au micro-crédit visant l’amélioration de l’habitat des familles à faible
revenu. L’action se déroulera de 2007 à 2009, appuyée par la
commune de Ziguinchor, la DGUHC et le MAE. Contact : N. Nhari
Ziguinchor (Sénégal) :
2° phase du projet AccesHabitat
 La Fondation de France poursuit pour 2007 son appel à projets
« Habitat, développement social et territoires » destiné à soutenir
des projets émanant exclusivement des organismes sans but lucratif
à vocation sociale.
Parmi les sujets : logement décent,
élargissement de l’offre, implication des habitants dans leur quartier.
Les dossiers sont reçus et étudiés tout au long de l’année.
Voir ci-joint. Contact FNC APCT ARIM : Béatrice de Massy – Danès
Fondation de France :
Appel à projets Habitat,
social, territoires
 Dans le cadre de la phase 2 de l’enquête sur les besoins de
formation des Pact Arim de moins de 13 salariés, nous avons mis en
ligne à compter du 19 janvier (cf. Lettre), pour réponse avant le
15/2/2006,
un
questionnaire
destiné
à
l’ensemble
des
administrateurs et des personnels des associations concernées. Merci
de bien vouloir y répondre. Contact : Daniel Ducher.
Accès web direct (notre courrier) ou via l’intranet / Formation
Rappel !
Besoins formation des
Pact Arim de moins de 13
salariés
 Merci de nous retourner vos bulletins d’inscriptions suite à l’envoi
du premier calendrier au 22/12 qui va être complété et republié mifévrier (rappel : les tableaux prévisionnels doivent donner lieu à
confirmation). Contact : Daniel Ducher, Sophie Robert.
Calendrier des stages
1er semestre
-
Supplément emploi (voir www.pact-arim.org/offres_emploi.html)
Propositions FAP rapport mal logement 2007
Appel à projets Fondation de France
Liste coordonnées Pact Arim (nous retourner vos modifications le cas échéant)
Sont joints à la Lettre de ce jour
(aux adhérents uniquement)