Contrôle fiscal

CŒUR DE MÉTIER GESTION
Contrôle fiscal :
pas de panique !
Que ce soit à titre personnel ou professionnel, il est probable que vous fassiez un jour l’objet
d’un contrôle fiscal. Ne paniquez pas et suivez le guide !
Par Anaïs Bayle-Bernadou
44 indépendentaire 135 l Février 2016
© iStockphoto / Pogonici
L
’établissement de l’impôt
s’effectue sur la base des
déclarations souscrites par
les contribuables. Partant
de ce postulat, il est primordial que l’administration fiscale
puisse avoir un droit de contrôle
sur ces déclarations et le pouvoir
de les rectifier en cas d’erreurs ou
d’omissions. En effet, la base de
l’égalité devant l’impôt réside dans
l’existence d’un tel contrôle. Il est
facile d’imaginer ce qu’il adviendrait si les contribuables savaient
que leurs déclarations ne feraient
l’objet d’aucun contrôle… L’un
des nombreux reproches fait à
la Grèce a justement été la défaillance de son administration
fiscale, conduisant certains observateurs à estimer que le paiement de l’impôt dans ce pays se
faisait sur la base du volontariat.
Cela est toutefois à tempérer, car
en pratique, certains contribuables
sont plus observés que d’autres…
Ainsi, les personnes ayant des revenus importants sont qualifiées par
l’administration fiscale elle-même
de « Dossiers à fort enjeu » (DFE)
et font l’objet d’un contrôle sur
pièces systématique tous les trois
ans, qui englobe l’examen des revenus et du patrimoine. Pour la
période 2013-2015 : un dossier est
considéré à fort enjeu si le revenu
brut du foyer fiscal est supérieur
à 270 000 euros, ou l’actif brut
(ISF) est supérieur à trois millions d’euros.
Les modalités
du contrôle
Nous examinerons ci-après les
différents types de contrôle que
peut subir un contribuable mais
il convient de rappeler qu’en pratique, ces procédures ne sont pas
exclusives l’une de l’autre. Ainsi
une vérification de comptabilité
découle souvent d’un contrôle
sur pièces, et un examen contradictoire de la situation fiscale
personnelle d’une vérification
de comptabilité…
• Le contrôle sur pièces
La très grande majorité des
contrôles fiscaux en France sont
des contrôles dits sur pièces. En
pratique, le dossier arrive sur
le bureau d’un contrôleur qui
vérifie la cohérence de la déclaration avec les autres informations
en sa possession (autres déclarations, informations des différents
organismes sociaux et bancaires,
renseignements sur la vente ou
l’achat d’immeuble, de parts sociales, etc.). Si rien n’attire son
attention, il peut classer le dossier
et le contribuable ne saura jamais
qu’il a été contrôlé.
À l’inverse, certains points sont
susceptibles d’attirer l’attention
d’un contrôleur : absence ou retard dans une déclaration, grosse
variation de revenus, changement de situation personnelle,
réalisation d’une importante
plus-value, le bénéfice d’importants crédits d’impôt, etc. Il peut
alors se faire communiquer des
Plus de 270 000
euros de revenus
brut pour votre foyer
fiscal ? Vous êtes un
dossier à « fort enjeu »
particulièrement
surveillé par
l’administration
fiscale !
informations complémentaires
auprès de tiers : banques, compagnies d’assurances, organismes
sociaux, caisses de retraites, administrations publiques, etc. Il
peut également directement demander au contribuable des renseignements complémentaires
ou des pièces justificatives. En
théorie, le contribuable dispose
d’un délai de trente jours pour
répondre mais rien ne l’y oblige.
Il est toutefois fortement déconseillé de laisser un courrier du fisc
lettre morte ! Si les précisions apportées sont jugées satisfaisantes
alors le contrôle s’arrêtera là. À
l’inverse, l’administration fiscale
mettra en œuvre la procédure de
rectification ou une procédure de
vérification approfondie. Dans
de rares cas, il est possible que
l’administration fiscale adresse
au contribuable une demande
d’éclaircissements ou de justifications. Ces procédures font l’objet d’une législation spécifique et
le défaut de réponse de la part
du contribuable peut entraîner
une taxation d’office. Procédure
moins souple que celle de la
rectification, la taxation d’office
contraint le contribuable à agir
en justice s’il veut la contester et
met la preuve à sa charge.
• La vérification approfondie
De manière moins fréquente, à la
suite d’un contrôle sur pièces infructueux ou sur décision de l’administration fiscale, il est possible
que le fisc décide de recourir à des
investigations plus poussées, à savoir une vérification approfondie.
En matière d’impôt sur le revenu,
elle prendra la forme d’un examen
contradictoire de la situation fiscale personnelle et, lorsque les
bases d’imposition sont établies
à partir d’une comptabilité,
il s’agira d’une vérification de
comptabilité. Il s’agit là d’une
procédure plus longue et assortie
de diverses garanties légales en
faveur du contribuable. Un avis
de vérification sera alors adressé
ou remis au contribuable. Ce document doit préciser les années
faisant l’objet de la vérification et
mentionner, sous peine de nullité,
qu’il peut se faire assister par un
conseil au cours de la procédure.
L’intervention directe d’un avocat fiscaliste n’est pas toujours
nécessaire à ce stade et pourrait
être mal vue par le contrôleur
des impôts qui deviendrait suspicieux. Toutefois, si vous avez
quelques incertitudes sur votre
situation, il peut être utile de demander l’avis d’un professionnel
en la matière dès le début de la
procédure. Vous définirez ainsi
ensemble les erreurs à éviter et la
stratégie à adopter. L’intervention
de l’avocat pourra se limiter à une
Les chiffres de l’administration fiscale
sur le nombre de contrôles réalisés
201220132014
Contrôle des professionnels
Contrôles sur pièces
des professionnels
Vérifications de comptabilité
197 052 188 904 177 899
48 178
48 219
47 776
Contrôle des particuliers
Contrôles sur pièces
de l’impôt sur le revenu
Contrôles sur pièces des impôts
patrimoniaux
Examens de la situation
fiscale personnelle
926 093 883 491 821 300
134 207 142 922 102 079
4 159
4 159
3 964
Source : « Cahier statistique 2014 » Direction générale des finances
publiques
simple consultation, ce qui réduira les coûts. En tout état de cause,
votre expert-comptable sera là
pour vous accompagner tout au
long de la procédure.
Et si je m’assurais ?
Un contrôle fiscal implique
souvent la présence de votre expert-comptable voire d’un avocat fiscaliste, qui va logiquement
vous facturer leur intervention.
Déjà qu’il n’est pas agréable de
faire l’objet d’un contrôle, si en
plus l’on doit payer des honoraires de conseil supplémentaires,
ça devient vite très énervant.
Une des solutions consiste à
souscrire dès maintenant une
assurance complémentaire afin
de couvrir ces honoraires.
La prime n’est pas excessive et
vous permet au moins de vous
tranquilliser sur ce point, l’issue du contrôle demeurant à
votre charge.
La vérification de comptabilité
Lors de la vérification de comptabilité, l’inspecteur se rend dans les
locaux de l’entreprise et un débat
oral contradictoire se met en place
avec le vérificateur.
À savoir :
La vérification sur place des
livres ou documents comptables
ne peut s’étendre sur une durée
supérieure à trois mois en ce qui
concerne les contribuables dont
le montant annuel hors taxes du
chiffre d’affaires ou des recettes
brutes n’excède pas 236 000 €.
Il demandera des pièces complémentaires, des éclaircissements
sur certains points. Il est préférable d’accéder à ses demandes et
d’adopter une attitude cordiale
et détendue avec le vérificateur.
Pensez toutefois vos mots avant
de parler.
À l’issue de cette période, l’administration fiscale adressera
au contrôlé une proposition de
rectification ou dans de très rares
cas l’informera d’une absence
de rectification.
indépendentaire 135 I Février 2016 45
CŒUR DE MÉTIER GESTION
MANAGEMENT CŒUR DE MÉTIER
L’examen contradictoire de
la situation fiscale personnelle
À l’occasion de cet examen, l’administration contrôle la cohérence
entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part, la situation
patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de
vie des membres du foyer fiscal.
Lorsque les dépenses du foyer sont
supérieures aux revenus déclarés, la
différence est considérée comme
provenant de revenus dissimulés.
Le contribuable doit alors s’expliquer aux travers des demandes
d’éclaircissements ou de justifications qui lui sont faites. Attention
le défaut de réponse entraînera une
taxation d’office ! Généralement,
ce contrôle à lieu dans les locaux
du service des impôts. Sauf les cas
de prorogation ou de découverte
d’une activité occulte, l’examen
ne peut s’étendre sur une période
supérieure à un an à compter de la
réception de l’avis de vérification.
À l’issue de cet examen, l’administration fiscale adressera au contrôlé une proposition de rectification
ou l’informera d’une absence
de rectification.
• La rectification
L’issue d’un contrôle fiscal est
malheureusement bien souvent
une proposition de rectification.
Le contribuable dispose alors d’un
délai pour répondre, généralement
de 30 jours. L’absence de réponse
dans ce délai est considérée comme
46 indépendentaire 135 l Février 2016
© iStockphoto / BernardaSv
« Conservez
en toute
circonstance
votre sangfroid et
vos bonnes
manières. Il ne
sert à rien de
rentrer dans
un rapport de
force avec le
fisc ! »
une acceptation de la part du
contribuable. S’il conteste la proposition de rectification, le contribuable doit le formuler par écrit et
de manière non équivoque.
L’administration fiscale lui répondra et s’ouvrira alors une phase de
négociation avec cette dernière.
À la fin des négociations, le fisc
procèdera à la mise en recouvrement de l’impôt. Le contribuable
souhaitant alors contester cette
imposition devra se tourner vers le
tribunal compétent. Si le montant
demandé est conséquent, nous ne
pouvons que vous conseiller de recourir aux conseils d’un avocat fiscaliste. Il ne s’agit plus de montrer
patte blanche au vérificateur mais
d’assurer votre défense et seul un
technicien de la matière pourra le
faire efficacement.
Jusqu’à quand peuventils remonter ?
Le délai de reprise est généralement de trois ans plus l’année
en cours.
Ainsi par exemple, le délai de reprise des revenus déclarés en 2015
(pour les revenus perçus en 2014)
expirera le 31 décembre 2017.
La bonne
attitude à adopter
- Converser vos pièces comptables
et justificatifs pendant a minima
4 ans.
- Ne laissez jamais un courrier
de l’administration fiscale lettre
morte même si vous n’êtes pas
contraint d’y répondre.
- Lisez attentivement tous les courriers que vous adresse le fisc, et ce
y compris les petits caractères au
verso, et conformez-vous aux délais y figurant.
- Faites-vous assistez de votre expert-comptable. Attention toutefois à la pas le laisser seul face au
contrôleur, il aura besoin de votre
présence pour protéger au mieux
vos intérêts.
- Conservez en toute circonstance
votre sang-froid et vos bonnes manières. Il ne sert à rien de rentrer
dans un rapport de force avec le
fisc en les menaçant de licencier
vos salariés, en prenant le contrôleur de haut, etc.
- Dialoguez avec le contrôleur lors
d’une vérification approfondie. Le
droit à un débat oral contradictoire est l’une des garanties offerte
au contrôlé, utilisez le !
- Anticiper les résultats du contrôle,
en vous entourant au besoin de
professionnels de la matière. Il est
important que vous puissiez dès
le début savoir ce qui peut vous
être reproché afin que vous vous
défendiez efficacement… et bon
courage.
independentaire 31 Janvier 2013 47