DROIT INTERNATIONAL PRIVE Cours n°2

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DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Cours n°2
Formation ENM 2016 – cours de DIP
Les lois de police
Intro : doctrine Phocion Franceskakis, consacré art. 9 règlement Rome I +
jurisprudence Cie Internationale des Wagons-Lits 29/06/73, nature
unilatéraliste/fonctionaliste, remède à la neutralité et à l'abstraction de la
méthode conflictuelle
I. L'identification des lois de police
A/ La définition classique et l'exigence d'un intérêt authentiquement général
(art. 9 Rome I et JP ; contre ex : Civ.1 16/09/15 cautionnement ou Com. 5/01/16
agence commerciale)
B/ L'interférence du droit de l'Union Européenne
(création CJCE Ingmar 9/11/00 ; contrôle des entraves CJCE Arblade 23/11/99 ;
transposition CJUE UNAMAR 17/10/13)
II. Le régime des lois de police
A/ La perturbation du conflit de lois par l'application immédiate
(art. 9 Rome I ou art. 16 Rome II ou Cie Internat. Des Wagons-Lits ; ex : Civ.1
10/10/12 sur l'attribution préférentielle)
B/ L'absence d'incidence sur le conflit de juridictions
(Civ. 1 Monster Cable 22/10/08 et Com. 24/11/15)
Les conflits de lois
Intro : méthode indirecte, intervient dans les situations internationales privées
I/ Le champ d'intervention du conflit de lois
A/ Une méthode fortement concurrencée
(concurrence des méthodes substantielles : règles matérielles ex : Civ.
Messageries Maritimes 21/06/50 ; et LDP)
B/ Une méthode aux frontières troublées
(concurrence de la méthode de la reconnaissance CEDH Wagner c/ Lux
28/06/07, influence croisée avec la compétence juridictionnelle lex fori et forum
legis ex: Civ.1 23 juin 2010 success° immo)
II/ Le jeu du conflit de lois
A/ Mise en œuvre de la méthode indirecte pure
(unilatéralisme contre bilatéralisme, office du juge Civ.1 26/05/99 MMA & Belaïd)
B/ Les correctifs à la méthode indirecte
(renvoi, adaptation Civ.1 6/07/88 Baaziz, fraude Civ.1 Princesse de
Beauffremont 18/03/1878, OPI)
L'ordre public international
Intro : « principes de justice de valeur universelle considérés dans l’opinion
française comme doués de valeur internationale absolue » (Cass., Civ 1ère, 25
mai 1948, Lautour), fonction = exception à la fois au conflit de lois et à la
reconnaissance
I. Les contours imprécis de l'OPI
A/ La définition de l'OPI
(tryptique doctrinal, OPI fond/procédure ex : Civ.1 1/12/10 pour DI punitifs)
B/ Les sources de l'OPI
(sources internes ex : Pordéa, sources UE ex : CJUE, 16 juill. 2015, aff. Diageo
Brands et CJUE, 19 nov. 2015, aff. P c/ Q, sources conventionnelles ex : CEDH
Pellegrini 20/07/01)
II. La variabilité des effets de l'OPI
A/ Variabilité due aux circonstances : l'actualité et l'appréciation in concreto
B/ Variabilité due aux parties : l'effet atténué et la proximité
(atténué : Civ.1 Rivière 1954 ; proximité : OP alimentaire de l'enfant Civ.1
14/10/09, répudiations 17/02/04)
L’influence des droits fondamentaux sur le droit
international privé
Intro : définition droits fondamentaux, multiplicité des sources, prégnance de la
CEDH
I. L'influence des droits fondamentaux sur le contenu de l'OPI
A/ L'influence du droit au procès équitable sur l'ordre public procédural
(CEDH Pellegrini 20/07/01, accès au juge Civ.1 Pordéa 16/03/99, motivation
Civ.1 17/05/78, etc.)
B/ L'influence des droits fondamentaux sur l'ordre public substantiel
(ex : intérêt supérieur de l'enfant (Conv° New York, mais aussi RdC dans RBII
bis), CEDH égalité des époux contre répudiation Civ.1 7/06/12, loi art 202-1 al.2
et Civ.1 28/01/15…)
II. L'influence des droits fondamentaux sur la méthode de la
reconnaissance
A/ Apparition d'un droit à l'exequatur
(CEDH Hornsby 19/03/97 d'où découle CEDH Romanczyk 18/11/10)
B/ Apparition d'un droit à la reconnaissance des situations
(ex : CEDH Wagner c/ Lux 28/06/07, CEDH Negrepontis c/ Grèce 03/05/11,
CEDH Mennesson & Labassée 26/06/14, ou CEDH Paradiso c/ Italie 27/01/15)
L’exequatur en droit commun
Intro : distinguer de la reconnaissance (de plano), effet spécial =
exécution, tendance à la disparition (Titre européen, RBI bis…)
I. L'obtention de l'exequatur
A/ Les conditions de l'exequatur en droit commun
(Civ.1 Munzer 7/01/64, Civ.1 Simitch 6/02/85, Civ.1 Cornelissen
20/02/07)
B/ La procédure d'exequatur
II. Les effets de l'exequatur
A/ La force exécutoire
(Cass. Req., Hainard 30/03/30)
B/ La vérification de la régularité internationale
(Civ.1 Garino 3/01/80, Civ.1 19/12/95 + nécéssaire à l'effet des jugement
patrimoniaux déclaratifs?)
Les privilèges de juridiction
Intro : art. 14 et 15 C.C., survivance du système antérieur
Patino/Pelassa/Scheffel, nationaliste
I. Champ d'application restreint
A/ Champ d'application selon le droit commun
(champ personnel Cass. Cie La Métropole 21/03/66, champ matériel
Cass. Weiss 27/05/70)
B/ Champ d'application rogné par le droit de l'Union européenne
(paralysie par art. 5§2 RBI bis, extension aux résidents par art 6§2 RBI
bis)
II. Conditions d'application réductrices
A/ Absence d'exclusivité
(Civ.1 Prieur 23/05/06, Civ.1 Fercometal 22/05/07)
B/ Affirmation de la subsidiarité et du caractère facultatif
(Civ.1 Cognacs & Brandies 19/11/85)
Les conditions d'application des traités
Intro : France Etat moniste, définition du traité, importance en droit français et
particulièrement en DIP (CEDH, Conv° de La Haye pour les RdC, diverses
conv° matérielles…)
I. Une invocabilité dépendant de facteurs exogènes
A/ L'applicabilité dans la dépendance de l'attitude des institutions
(ratification (ou approbation pour les accords) après habilitation éventuelle du
Parlement (art. 53 C58), publication)
B/ L'applicabilité dans la dépendance de l'attitude des Etats étrangers
(condition de réciprocité)
II. Une invocabilité dépendant de facteurs endogènes
A/ L'applicabilité tributaire de l'existence de droits bénéficiant aux individus
(ex : art. 3§1 Conv° New York par Civ.1 18/05/05 ; contre ex : traité de paix,
alliance militaire...)
B/ L'applicabilité tributaire de la précision des droits
ne pas confondre avec :
Les traités en DIP
I. La réception des traités
A/ Les conditions d'application des traités
B/ L'autorité des traités (y compris la limite du droit constitutionnel :
DC 19/11/04 Traité établissant une Constitution pour l'Europe / CE
30/10/98 Sarran et Levacher / Cass. 02/06/00 Fraisse)
II. Le contenu des traités de DIP
A/ Les RDC d'origine conventionnelle
B/ Le droit matériel d'origine conventionnelle
Conflits de lois et conflits de juridictions
Intro : méthodes fondant le DIP, théorisation récente (Von Savigny)
I. Les conflits de lois et de juridictions comme concepts indépendants
A/ Conflits de lois et de juridictions : des notions indépendantes
(définitions différentes, but différent, unilatéral/bilatéral, influence de la
souveraineté...)
B/ Conflits de lois et de juridictions : un fonctionnement autonome
(Cornelissen, Monster Cable rappelé par Cass. Com. 24/11/15)
II. La relativité de l'indépendance des conflits de lois et de juridictions
A/ Relativité de l'indépendance des compétences judiciaire et législative
(consécration forum legis : matière immo, succession avec Riley 11/02/09 puis
civ.1 23/06/10, succession avec art. 7 règlement 650/2012 ; ou forum/lex
auctoris des partenariats)
B/ Confusion de la méthode conflictuelle avec la méthode de la reconnaissance
(minceur de la frontière ex : répudiations, extension de la méthode de la
reconnaissance ex : CEDH Wagner c/ Lux 28/06/07 ou CEDH Paradiso c/ Italie
27/01/15)
L'immunité de juridiction
Intro : source coutumière droit international public, déf° = paralyse le
pouvoir de juger, accepté par CEDH (ex : arrêt Al Adsani)
I. Domaine de l'immunité
A/ Champ d'application personnel de l'immunité
(Etats étrangers & démembrements, agents diplomatiques, chefs d’État
& de Gvt & Min. des Aff. Etrangères Crim. 15/12/15)
B/ Champ d'application matériel de l'immunité
(actes jure imperii ou jure gestionis Civ.1 25/02/69 CCRMA, actes
commis es qualités Crim 15/12/15)
II. Mise en œuvre de l'immunité
A/ Invocation de l'immunité
(irrecevabilité, office du juge, invocable à tout moment, effet)
B/ Renonciation à l'immunité
Le forum shopping
Intro : étymologie, constitue l'un des objectifs du DIP
I. Le forum shopping, un phénomène indésirable
A/ La définition du form shopping
(source = conflit positif entre les sytèmes de compétence, légalité du
phénomène, distinction fraude au jugement Civ.1ère Weiller 22/01/51)
B/ Le rejet du forum shopping
(prime au demandeur, manque d'harmonie et discontinuité des statuts,
contournement de l'impérativité)
II. La lutte contre le forum shopping
A/ La lutte par l'édiction de règles de compétence internationale communes
(peu de conventions (ex : Conv° de la Haye 2005 accords d'élection de for), but
des règlements européens… MAIS parfois facilitation ex art. 3 RBII bis...))
B/ La lutte par l'harmonisation des règles de conflit de lois
(but des Conv° de La Haye, édiction de RdCL dans les règlements européens,
mécanisme du renvoi… POURTANT refus du renvoi par la plupart des textes)
La règle actor sequitur forum rei
Intro : universel, bonne administration de la justice et protection du défendeur
(rejet forum actoris)
I. L'affirmation de la règle actor sequitur forum rei en droit positif
A/ En droit de l'Union européenne
(art. 4 RBI bis, art. 3 RBII bis, art. 3 R 4/2009, etc.)
B/ En droit commun
(art. 42 CPC étendu par Cass. Pelassa 1959/Scheffel 1962)
II. Les limites de la règle actor sequitur forum rei en droit positif
A/ Le for objectivement déterminé : compétences impératives et rattachements
originaux
(compétences exclusives art. 24 RBI bis, art. 44 CPC étendu à l'international,
MAIS absence d'influence d'une LDP de fond ; art. 4 règlement 650/2012)
B/ Le rôle de la volonté : options de compétence et compétences facultatives
(prévisibilité entraîne existence des CAJ : Civ.1 Cie Entreprises & Signaux
Electriques 1985, art. 25 RBI bis ; protection entraîne fors protecteurs des
parties faibles : RBI bis ex : art. 18 ; JP crée forum actoris ex : CJUE eDate
25/10/11)
Constitution et traités internationaux
Intro : France Etat moniste, Constitution 1946, déf° traités
I. Les conditions d'application des traités selon la
Constitution
A/ La ratification et ses préalables (art. 53 et 54 C58)
B/ La publication et la réciprocité (art. 55 C58)
II. L'autorité des traités et la Constitution
A/ La valeur supra-législative affirmée par la Constitution
B/ La valeur infra-constitutionnelle révélée par la jurisprudence
(DC 19/11/04 Traité établissant une Constitution pour l'Europe /
CE 30/10/98 Sarran et Levacher / Cass. 02/06/00 Fraisse)
Autres sujets:
- Les conditions de régularité internationale des jugements en droit
commun
- L'abandon de l'exequatur en droit de l'UE
- Le champ d'application du règlement 1215/2012
- Les motifs de refus de reconnaissance et d'exécution en DIP de
l'Union européenne
- La qualification en droit international privé
- L’application de la loi étrangère
- Le droit international privé européen
- La fraude à la loi en droit commun
- Le renvoi
- La preuve du contenu de la loi étrangère
- L'office du juge dans l'application des règles de conflit de lois
- Les effets des jugements étrangers

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