CDPI contrat type

CDPI
CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL INTÉRIMAIRE
CONTRAT TYPE
N°DRF :
Entre
L’entreprise de travail temporaire :
Adresse du siège social :
Adresse de l’établissement :
N° de SIRET :
Représentée par M. :
Agissant en qualité de :
et
M. :
demeurant à :
Date de naissance :
Tél. :
Mail* :
A suivi un CIPI dans les 6 mois précédant la date de démarrage du CDPI :
oui
non
Salariés ayant des difficultés de maîtrise des savoirs de base
(langue française, lecture, écriture, calculs, respect des règles d’hygiène et de sécurité ou de comportement en entreprise) :
oui
Travailleur handicapé : oui
non
non
Niveau de formation (voir cadre A) :
Diplôme le plus élevé obtenu (voir cadre B) :
Si le salarié est inscrit comme demandeur d’emploi, N° IDE :
* Le mail du salarié sera utilisé dans le cadre des enquêtes menées par le FAF.TT.
A - Liste des niveaux de formation (avec ou sans le diplôme correspondant)
7 Pas de formation allant au-delà de la fin de la scolarité obligatoire (équivalent au niveau VI de l’Éducation Nationale).
6 Formation courte d’une durée maximale d’un an, conduisant au Certificat d’éducation professionnelle
ou à toute autre attestation de même nature (équivalent au niveau V bis de l’Éducation Nationale).
5 Niveau de formation équivalent à celui du Brevet d’études professionnelles (BEP) et du Certificat d’aptitude
professionnelle (CAP) (équivalent au niveau V de l’Éducation Nationale).
4 Formation ou qualification d’un niveau équivalent à celui du baccalauréat technologique, du baccalauréat professionnel,
du brevet professionnel et du brevet de technicien (équivalent au niveau IV de l’Éducation Nationale).
3
Formation du niveau du Brevet de Technicien Supérieur (BTS) ou du Diplôme Universitaire de Technologie (DUT)
et de fin de premier cycle de l’enseignement supérieur (équivalent au niveau III de l’Éducation Nationale).
2
Formation de niveau égal ou supérieur à celui de la licence ou des écoles d’ingénieurs
(équivalent aux niveaux II et I de l’Éducation Nationale).
B - Diplôme le plus élevé obtenu
8 Aucun diplôme
7 Certificat de formation générale
6 Brevet
5 CAP ou BEP
4
Baccalauréat général
3
Baccalauréat technologique, brevet de technicien, baccalauréat professionnel ou brevet professionnel
2
DEUG, DUT, BTS ou autre diplôme de niveau BAC+2
1
Diplôme de niveau BAC+3 ou plus
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Le présent CDPI, au sens de l’article L. 1251-57 du code du travail, est conclu pour la période
du
(1)
au
en conformité avec les dispositions de l’accord relatif à la mise en place des contrats spécifiques dans le cadre de l’article
L 6325-23 du code du travail signé le 8 juillet 2004, et de l’accord signé avec le ministère du Travail le 8 décembre 2004.
Le contrat comporte une période d’essai d’une durée de
jours.
(1) indiquer les périodes d’interruption éventuelles :
Article 2
L’entreprise s’engage à faire suivre à M.
validée par :
CQP
l’action de formation
Diplôme / titre professionnel
Convention collective - intitulé :
Code IDCC :
correspondant au niveau de formation suivant
niveau :
(voir cadre A page précédente).
Préalablement à son contrat, l’entreprise a fait suivre un bilan de positionnement de
chez le prestataire de formation
du
Coef :
heures
(bilan facultatif)
au
préalablement au CDPI.
Article 3
L’entreprise confie au prestataire de formation
l’organisation du programme de formation
relatif aux séquences d’enseignements généraux, professionnels et technologiques d’une durée totale de
heures(2).
Adresse du lieu de formation :
Horaires de formation :
(2) Durée minimum de la formation : 175 heures, durée maximum : 450 heures
Article 4
L’entreprise s’engage à proposer à M.
, dans les trois mois suivant la fin de la formation,
une ou plusieurs missions de travail temporaire correspondant aux actions de formation suivies.
Article 5
M.
s’engage, à la demande de l’entreprise de travail temporaire, à répondre par écrit
aux propositions de missions et à toutes demandes d’information sur sa situation professionnelle dans les trois mois
qui suivent la fin du contrat de développement professionnel intérimaire.
Article 6
Le tuteur de l’entreprise de travail temporaire est M. (Prénom, Nom)
Fonction :
, qui assure, en liaison avec le prestataire de formation, le suivi du salarié
pendant la durée du contrat ainsi que pendant les missions dans les trois mois qui suivent la fin de celui-ci.
M.
est rémunéré(e) sur la base de la rémunération perçue au titre de la dernière mission
de travail temporaire effectuée au cours des 12 mois précédant la signature du contrat, soit un salaire horaire de :
À l’issue de la formation, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés dans les conditions définies
à l’article L. 1251-19 du Code du travail.
Article 8
À l’issue de la formation il est remis au salarié une attestation de capacités ou tout autre document validant la formation.
Fait à
Le salarié
le
(en trois exemplaires dont un pour chacune des parties et un pour le FAF.TT.)
L'entreprise de travail temporaire
En conformité avec la loi “informatique et libertés”, le traitement des informations contenues sur ce document a fait l’objet d’une déclaration auprès de la C.N.I.L.
sous le numéro 223125. Vous pouvez accéder aux informations enregistrées et les faire rectifier en vous adressant au FAF.TT.
Version janvier 2014
Article 7