Fiche procédure cadastre avec partage
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Fiche procédure cadastre avec partage
Vous faites une vente, une donation….avec division du terrain. QUI FAIT QUOI ? GEOMETRE PRIVE NOTAIRES CADASTRE CONSERVATION DES HYPOTHEQUES Demande de l’extrait de plan (calque) Extrait de plan Signature des parties Extrait transmis après tracé des limites Conserve l’extrait de plan Extrait cadastral et tirage de l’extrait de plan Acte+extrait cadastral+tirage de plan Acte publié Extrait cadastral+n° d’enregistrement et formalités de transcription Mise à jour du plan et matrice