Les étapes du prêt - Les samedis de l`immobilier

Obtention d’un financement immobilier
Les étapes
L'acquisition d'un bien immobilier demande la plupart du temps la souscription d’un crédit immobilier.
Il peut être souscrit pour l'achat d'un terrain s'il est destiné à la construction, l’achat d'un bien
immobilier en pleine propriété ou des travaux de construction d’un montant supérieur à 21 500€,
une location-vente, une location avec promesse de vente, l' achat d'un bien immobilier pour habitation ou pour usage professionnel et habitation lorsque minimum 10% sont réservés à l'habitation.
Lorsqu'un organisme financier vous propose un crédit immobilier, il vous fournit tout d'abord une offre
préalable de prêt.
Cette offre de prêt précise :
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L'identité du demandeur et du prêteur ;
La nature et l'objet du prêt ;
Les modalités ;
Le montant du crédit ;
Les garanties et assurances exigées ;
Le coût total du crédit ;
Le tableau d’amortissement ;
Les conditions de transfert du prêt ;
La durée de validité de l'offre.
Cette offre de prêt est valable au moins 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
Si l'un des critères de l'offre de prêt est modifié, l' or ganisme pr êteur doit présenter une nouvelle
offre de prêt.
L'emprunteur dispose également d'un délai minimum de réflexion de 10 jours pour accepter le crédit
et signer celle-ci.
Il ne peut donc renvoyer son acceptation de crédit que le onzième jour suivant la réception de
l'offre.
Ce délai, fixé par l'article L312-10 du code de la consommation permet à l'emprunteur de comparer les
différentes offres de crédit.
Le taux effectif global doit être un taux comprenant tous « les frais, commissions ou rémunérations de
toutes natures, directs ou indirects », tels que frais de dossier ou assurance.
La demande de garantie s'effectue au moment de la souscription du prêt.
L'assurance-crédit est généralement proposée par l'organisme financier.
L'assurance décès invalidité est obligatoire. Elle assur e la conser vation du bien acheté en cas de
perte brutale de revenus à la suite d'invalidité ou d'incapacité à travailler.
Cette assurance permet également de ne pas transmettre la dette aux héritiers en cas de décès.
Le prix de l'assurance augmente en fonction de l'âge de l'emprunteur mais aussi de son état de santé.
L'emprunteur doit remplir un questionnaire de santé, plus ou moins impor tant selon l' âge.
Les enjeux du questionnaire sont importants car en cas de fausse déclaration, l’assureur peut refuser de couvrir l'assuré en cas de maladie, accident…
Les taux d'assurances appliqués dépendent des conclusions des médecins suite à l'analyse du questionnaire de santé.
Les discriminations selon l'âge ou la santé pour ce type de contrat sont prévues par le code pénal.
Il est également possible de souscrire à une assurance chômage mais celle-ci est la plupart du temps
facultative.
Deux principaux types de taux sont proposés :
Le taux fixe ;
Le taux variable.
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Avec le taux fixe, le montant des mensualités et la durée du prêt ne varient pas, ils sont définis au
moment de la signature du prêt.
Ce taux garanti l'emprunteur contre une forte hausse du taux d'intérêt.
Le taux variable propose un taux d'intérêt qui évolue selon les modalités fixées dans le contr at de
prêt.
Cette formule peut être dangereuse en cas de hausse brutale des taux.
Ainsi, les banques proposent des formules protégeant les clients contre les variations trop importantes.
Pour accorder un prêt, la banque demande de lui fournir :
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Le compromis de vente ou la promesse de vente ;
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Les bulletins de salaire ;
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Les relevés de comptes ;
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Une photocopie du contrat de travail.
Des justificatifs de conditions de revenus peuvent être demandés pour :
Un prêt à taux zéro ;
Un prêt conventionné ;
Un prêt à l'accession sociale.
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Avant d'accorder un prêt, l'organisme financier vérifie que le client n'est pas inscrit sur le fichier des incidents de paiement.
Il vérifie également que l'emprunt ne représente pas plus de 33% d'endettement pour le client.