Loi fédérale sur l`alcool (en résumé)
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Loi fédérale sur l`alcool (en résumé)
Loi fédérale sur l’alcool (en résumé) L’alcool ou éthanol est produit par fermentation ou par distillation lors qu’il est consommable, quant’ à l’alcool industriel il est parfois produit par chimie du pétrole. L’éthanol clair et incolore gèle à – 114,5°C, boue à 78,35°C et s’enflamme à 12°C. 10% des consommateurs consomment 90% des ventes et les coûts directes et indirectes pour les assurances se chiffrent à plus de 7 milliards, pourtant la consommation de spiritueux ne représente qu’environ 0,6% de la consommation totale de boissons. La Confédération et plus particulièrement l’institution de la Régie fédérale sur les alcools est responsable de l’application sur la loi des alcools et spiritueux, depuis son entrée en vigueur en 1887. Même les représentants des autorités de police cantonale doivent s’y reporter. 1887 : La première loi sur les alcools, ayant pour but de stopper les eaux de vie de patates et mieux de contrôler la distillation et les distillateurs. 1910 : Interdiction de l’absinthe qui titré à 60 % et rendez fou les gens. Le Val de Travers était réputé pour son absinthe. Elle fut à nouveau autorisée sous conditions le 1er mars 2005, si elle ne contient plus de tuyone. 1932 : Entrée en vigueur d’une nouvelle loi, ayant pour but de vérifier la diminution de la consommation et de l’importation des eaux de vie. 10% des buveurs 2000 : Entrée en vigueur d’une nouvelle loi pour la sécurité au travail (MSST), avec des dispositions sur les drogues et l’alcool. Les vins, les bières et les cidres provenant uniquement de la fermentation de sucres naturels titrant moins de 15oC ne sont pas soumis à cette loi, par contre ces boissons sont interdites de consommation dans les lieux publics aux mineurs de moins de 16 ans. Le Tessin a une loi cantonale plus restrictive interdisant ces boissons aux jeunes de moins de 18 ans. Les spiritueux (eaux de vie), les apéritifs et les alcopops sont eux soumis à cette loi et sont interdits de consommation dans les lieux publics aux jeunes de moins de 18 ans. La loi distingue trois catégories de boissons distillées : 1. Alcool à + de 80 % en vol. : Alcool de bouche, alcool industriel, alcool à brûler…(Appelé alcool à haut degré car de plus de 80 oC et monopole d’AlcoSuisse) 2. Eaux de vie à 35/65 % en vol. : Eau-de-vie de fruits à pépins ou à noyau, spécialités étrangères…(En Suisse on ne peut pas commercialiser de l’alcool de plus de 45oC.) 3. Spiritueux (boissons avec addition d’eau de vie) : Liqueurs, vermouths, bitters, vins mutés type Porto…(Catégorie de plus de 15 oC mais moins de 22 oC). Le personnel peut exiger à tout instant une pièce d’identité et doit respecter scrupuleusement les deux interdictions énoncées ci-dessus. (limitation d’âge pour consommer (Avant 16 ans rien, entre 16 et 18 ans l’alcool jusqu’à 15 oC). L’établissement doit aussi mettre en évidence un panneau indicateur visible et lisible mais aucune incitation pour les moins de 18 ans à consommer tous les types de boissons alcoolisées. 1 A partir du 1er août 1999 les taux uniques de l’imposition fédérale sur les alcools sont de 29.- CHF par litre d’alcool pur à 100 %, avec un rabais de moitié (14,50 CHF par litre d’alcool pur à 100 %) pour les eaux de vie et les spiritueux titrant plus de 15 oC mais moins de 22 oC. Par contre les alcopops sont taxés quatre fois plus (116.- CHF par litre d’alcool pur à 100 %). Si vous vendez plus de 400 litres de spiritueux vous devenez d’après la LFA loi fédérale sur l’alcool.- un grossiste et devez posséder une licence pour le commerce de gros et la taxe de 500.- CHF. Toutes les pièces justificatives concernant cette loi, doivent être gardées pendant 10 ans. Si un client vous offre une bouteille de spiritueux, ou si elle provient d’une exploitation agricole ou individuelle, vous pouvez la vendre uniquement si elle a été soumise à l’impôt. Attention, les bouteilles en franchise de redevances ne sont pas soumises à l’impôt. Les tâches de la Régie fédérale des alcools (RFA) sont : le contrôle de la fabrication et du commerce (détenteur d’une licence grossiste), ainsi que la production d’alcool à haut degrés (+ 80% en vol.). La RFA est en charge de l’imposition et des limitations de la publicité avec une protection particulière de la jeunesse. Pour cela elle s’organise en cinq services : Direction et l’état-major – Contrôle et révision – Production, fiscalité et contrôle – Droit et compliance- AlcoSuisse. Il existe trois catégories de production indigène : Producteurs professionnels (Plus de 100 litres d’alcool pur par année) – Agriculteurs (plus de 200 lt.a.p./an) ne paient pas la taxe sur la production utilisée par son ménage ou son exploitation – Petits producteurs (moins de 100lt.a.p./an) ont un rabais de 30% de la taxe sur 5 litres pour sa consommation avec matières premières sauvages. L’alcool fin ou l’alcool de bouche est produit par un alambic dans une distillerie à façon Sont exempts d’impôt les boissons dite non alcoolisées (moins de 0,5 oC) ainsi que la nourriture contenant au plus 1,2 oC (ex. baba au rhum). Mais aussi pour les voyageurs (pas commerçant) de 17 ans et plus, sur 2 litres jusqu’à 15 oC + 1 litre à plus de 15 oC. La loi interdit le commerce d’alcool à plus de 15 oC pour les ventes ambulante, sur la voie et places publics, impliquant des cadeaux ou d’autres avantages, ne couvrant pas les frais dans des distributeurs ou le colportage, ainsi qu’aux personnes de moins de 18 ans ou gratuite à un nombre indéterminé de personnes. Il est interdit de faire de la publicité pour les boissons spiritueuses sauf si l’utilisation de l’objet à un rapport direct avec le produit, tel que les carafes de pastis. Il est interdit de mettre comme prix d’un concours ou d’inclure des boissons spiritueuses dans les promotions telles que les « happy hours » ou « cinq boissons incluses » dans le prix d’entrée d’une discothèque. Aucune publicité à la radio/télévision, dans et sur les bâtiments publics, sur les places et manifestations sportives ou organisées pour des mineurs. On entend par alcopop (taxe de 116.-/1lt.a.p.) une boisson mélangée avec un alcool à + 15 o C mais de moins de 15 oC, prête à la consommation et avec un minimum de 50 grammes de sucre par litre. 2