les règles juridiques du contrat commercial

Réf. EVT032
LES RÈGLES JURIDIQUES DU CONTRAT
COMMERCIAL
PROGRAMME
1. LES FONDAMENTAUX DU DROIT
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Définitions
Principes
Le droit des affaires au niveau international, européen
Les conditions générales de ventes et les conditions générales
d’achats
2. LA FORMATION DU CONTRAT, SES CLAUSES ESSENTIELLES
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Titre
Préambule
Objet
Prix et sa formule de révision de prix
Obligations du fournisseur
Obligations du client
Propriétés intellectuelles et industrielles (contrefaçon, droits
d’auteur)
Confidentialité – Accord de confidentialité
Cas de forces majeures
Revue de réalisation – de projet
Transfert de risque et de propriété
Les pénalités
Durée du contrat, la cessibilité du contrat et le renouvellement
exprès ou tacite
Le règlement des litiges et le tribunal compétent
Public
Service Achats.
Acheteurs, gestionnaire des achats
Responsables Achats.
Chef d’entreprise
Directeur commercial
Commercial
Pré-requis
Connaissances du
affaires souhaitées.
monde
Résultats attendus
Mieux appréhender les différentes
règles d’un contrat commercial et
maîtriser ces clauses.
Objectifs pédagogiques
Comprendre la démarche de contrat
commercial.
Vérifier le bien-fondé d’un contrat
commercial.
Connaître les points sensibles d’un
contrat commercial.
Méthodes pédagogiques
Alternance d'apports théoriques et
techniques avec cas pratiques.
Analyse de situations vécues et
apportées par les auditeurs.
Adaptation des contenus et de la
pédagogie.
Remise support de cours – conseils
personnalisés.
3. LES INCOTERMS
Durée
1 jour
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Les facteurs déterminants du choix des incoterms
 Mode de Transport, coûts, risques, documents
 Zones géographiques
4. DIFFERENTES FORMES DE RELATIONS CONTRACTUELLES
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Sous-traitance
Partenariat dans le cadre de groupement, joint-ventures
Les risques
 Délit de marchandage
 Prêt de main d’œuvre illicite
 La dépendance économique
Les obligations
 Fournisseurs en difficultés financières
des
Nature de la sanction
Attestation de fin de formation
Calendrier 2017
Agen
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07 mars
Tarif
300 € HT par participant
Intervenant
Eric LEPINE
www.sudmanagement.fr
Site de l’Agropole - BP 20053 - Estillac - 47901 AGEN Cedex 9 - Tél. : 05 53 48 48 50 - Fax : 05 53 77 42 78
Parc d’activité : Z.A. Marmande Sud - Quadrant Nord-Ouest - 47250 SAMAZAN - Tél. : 05 53 84 82 82 - Fax : 05 53 88 70 01
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