BO n° 21 - septembre 2007

Réseau ferré de France - Etablissement public national à caractère industriel et commercial- SIRET 412 280 237 737 000 13 - APE 632 A - 92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13
BULLETIN OFFICIEL DES ACTES
De Réseau ferré de France
N° 21 : SEPTEMBRE 2007
SOMMAIRE
Signature numérique de Sebastien MARIANI
DN : cn=Sebastien MARIANI, c=FR, o=RESEAU FERRE DE FRANCE, ou=0002
412280737, serialNumber=1
Date : 2008.08.28 18:36:28 +02'00'
1. Avis de délibérations du conseil d'administration
page 2
Séance du 5 juillet 2007
2. Décisions portant délégation de signature
page 3
Décision du 2 juillet 2007 portant délégation de signature à Michel DUPUIS, intérim du directeur de l’exploitation
Décision du 5 juillet 2007 portant délégation de signature à Jean CELLMER, chef du département
télécommunications et GSM-R
Décision du 5 juillet 2007 portant délégation de signature à Bruno FLOURENS, chef du service installations d’infrastructure
Décision du 5 juillet 2007 portant délégation de signature aux chefs de service à la direction de l’exploitation
Décision du 5 juillet 2007 portant délégation de signature aux membres du comité de direction plénier de la direction
de l’exploitation
Décision du 26 juillet 2007 portant délégation de signature aux chefs de service à la direction financière
3. Avis de décisions de déclassement du domaine
public ferroviaire
page 6
Avis complémentaire de décisions de déclassement prises en mai 2007
Décisions de déclassement prises en juillet 2007
Décisions de déclassement prises en août 2007
4. Avis de publications au Journal Officiel
page 9
Publications de juillet 2007
Publications d’août 2007
Le bulletin officiel de Réseau ferré de France comporte les textes réglementaires émis par
l'établissement public. Toute demande de consultation des actes et documents liés à ces actes doit
être adressée au Secrétariat général de RFF, 92, avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13.
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1. Avis de délibérations du conseil
d'administration
Séance du 5 juillet 2007
Lors de sa séance du 5 juillet 2007, le conseil d'administration de
Réseau ferré de France, après en avoir délibéré, a pris les décisions
suivantes :
-
-
-
ADOPTION du procès verbal de la séance du 10 mai 2007.
MODIFICATION de l’état prévisionnel des recettes et des
dépenses approuvé pour l’année 2007.
ADOPTION du projet de document de référence du réseau ferré
national « horaire de service 2009 », à l’exception du chapitre 6
concernant la tarification et les annexes correspondantes ;
AUTORISATION de procéder à d’ultimes ajustements
nécessaires, puis à consulter les parties intéressées selon les
dispositions prévues par le décret n°2003-194 du 7 mars 2003,
les régions et le STIF étant consultés en qualité d'autorités
organisatrices des transports régionaux de voyageurs.
AUTORSATION de signer la convention de prestations de
services relatives au patrimoine de RFF ; AUTORISATION de
signer la convention financière relative à l’occupation de biens de
la SNCF par le GID et les installations de l’infrastructure de RFF.
AUTORSATION de signer le contrat constitutif du GEIE Corridor
D.
CONSTAT d’inutilité de deux listes de biens immobiliers, pour
l’exercice des missions de service public ferroviaire de RFF telles
er
que définies à l’article 1 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997,
en vue de leur transfert en pleine propriété, par arrêté
interministériel, à la société prévue par l’article 63 de la loi
n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Les délibérations en texte intégral sont disponibles sur simple
demande au secrétariat du conseil d'administration de Réseau ferré de
France, Secrétariat général, 92 avenue de France 75648 PARIS
CEDEX 13.
Bulletin officiel des actes n°21
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Septembre 2007
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2. Décisions
signature
portant
délégation
Article 5 : Les délégations consenties par la présente décision sont
exercées :
dans la limite des attributions de M. Michel DUPUIS ;
sous réserve des affaires que le président se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur
dans l’établissement, notamment ceux qui sont relatifs au comité
des investissements, au règlement des marchés et au référentiel
des conventions de financement.
de
Décision du 2 juillet 2007 portant délégation de
signature à Michel DUPUIS, intérim du directeur
de l’exploitation
Le président de Réseau ferré de France,
Fait à Paris, le 2 juillet 2007
SIGNE :
Hubert du MESNIL
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de
l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du
renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
er
Vu le décret du 1 mars 2007 portant nomination du président de
Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 9 juillet 2002 portant délégation de pouvoirs au
président et définissant les principes de délégation de compétences du
président à certains responsables de l’établissement,
Vu la décision du 19 juin 2006 modifiée le 21 mai 2007 portant
organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 2 juillet 2007 chargeant M. Michel DUPUIS de
l’intérim du directeur de l’exploitation,
Décision du 5 juillet 2007 portant délégation de
signature à Jean CELLMER, chef du
département télécommunications et GSM-R
Le directeur de l’exploitation,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de
l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du
renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 9 juillet 2002 portant délégation de pouvoirs au
président et définissant les principes de délégation de compétences du
président à certains responsables de l’établissement,
Vu la décision du 19 juin 2006 modifiée portant organisation générale
de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 24 juillet 2006 portant délégation de pouvoirs du
président au directeur de l’exploitation,
Vu la décision du 2 juillet 2007 chargeant M. Michel DUPUIS de
l’intérim du directeur de l’exploitation,
er
Vu la décision du 1 novembre 2000 portant nomination de M. Jean
CELLMER en qualité de chef du département télécommunications et
GSM-R,
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à M. Michel DUPUIS pour signer
tout acte lié à la préparation et l’exécution :
des marchés de travaux ou de fournitures liés à des
opérations d’investissement dont le montant est supérieur à 16
millions d’euros,
des marchés de services dont le montant est supérieur
à 5 millions d’euros,
ainsi que des avenants s’y rapportant, sous les exceptions suivantes :
-
décisions portant choix des titulaires des marchés,
actes de passation des marchés,
avenants, protocoles indemnitaires faisant suite aux
réclamations et décomptes généraux définitifs, ayant pour effet
un dépassement du montant autorisé du marché.
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean CELLMER, chef du
département télécommunications et GSM-R, pour signer tout acte lié à
la préparation, la passation et l’exécution des marchés liés au projet
GSM-R ainsi que des avenants s'y rapportant dans les limites
suivantes :
3 millions d’euros pour les marchés de travaux et fournitures,
0,4 million d’euros pour les marchés de prestations
intellectuelles.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Michel DUPUIS pour signer :
dans la limite de 16 millions d’euros par opération, les
décisions de prise en considération des projets,
dans la limite de 8 millions d’euros par opération, les
décisions d’engagement des études de projets et les
décisions d’engagement de la réalisation ainsi que les
décisions d’approbation des projets d’investissement.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Michel DUPUIS pour signer
tous contrats, à l’exception des marchés, toutes conventions, à
l’exception des conventions de financement, toutes conventions de
mandat, tous protocoles ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le
montant ne dépasse pas, dans le cas d’opérations d’investissement, 5
millions d’euros et, dans les autres cas, 3 millions d’euros.
En cas d’avenants, les seuils s’apprécient en fonction du montant
global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Pour les marchés dont le montant est supérieur aux limites
er
définies à l’article 1 ci-dessus, délégation est donnée à M. Jean
CELLMER pour signer tout acte ou document lié à la préparation, à la
passation ou l’exécution des marchés ou de leurs avenants, à
l’exception :
des stratégies d’achat,
des décisions relatives à la sélection des candidats,
des décisions de choix des titulaires des marchés,
des marchés et des avenants,
des décomptes partiels ou généraux,
des protocoles indemnitaires,
des décisions de poursuivre.
En cas d’avenant, ces seuils s’apprécient en fonction du montant
global du contrat, de la convention, de la convention de mandat ou du
protocole ainsi modifié.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel
DUPUIS, délégation est donnée à M. Pascal GIRARDOT, directeur
adjoint, M. Bruno FLOURENS, chef du service installations
d’infrastructure et M. Bernard CHARVET, chef du service sécurité et
exploitation, pour signer tous les actes ou documents dont la signature
a été déléguée par la présente décision.
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-
Article 3 : Les délégations consenties à M. Jean CELLMER par la
présente décision le sont dans les conditions suivantes :
Elles sont exercées dans le cadre des attributions qui lui ont été
dévolues en qualité de chef du département télécommunications
et GSM-R.
Elles sont exercées dans la limite des affaires que le délégant
se réserve.
Elles sont exercées dans le respect des procédures et des
règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur de
l’exploitation ainsi qu’au président de l’utilisation faite de ses
délégations selon les modalités définies à cet effet.
quand ils ont pour effet d’augmenter le montant autorisé du
marchés, des avenants, des protocoles indemnitaires et des
décomptes généraux définitifs.
Article 3 : La délégation consentie par la présente décision est
exercée dans les conditions suivantes :
1.
2.
3.
Fait à Paris, le 5 juillet 2007
SIGNE :
Michel DUPUIS
4.
5.
Elle est exercée dans le cadre des attributions dévolues à M.
Bruno FLOURENS, chef du service installations d’infrastructure
Elle est exercée dans la limite des affaires que le délégant se
réserve.
Elle est exercée dans le respect des procédures et des
règlements en vigueur dans l’établissement, notamment le
règlement des marchés et les règles relatives aux comités des
investissements.
Le montant des marchés s’apprécie sur la totalité de leur durée et
en prenant en compte la totalité de leurs tranches.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur de
l’exploitation de l’utilisation faite de sa délégation selon les
modalités définies à cet effet.
Décision du 5 juillet 2007 portant délégation de
signature à Bruno FLOURENS, chef du service
installations d’infrastructure
Fait à Paris, le 5 juillet 2007
SIGNE :
Michel DUPUIS
Le directeur de l’exploitation,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de
l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du
renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 9 juillet 2002 portant délégation de pouvoirs au
président et définissant les principes de délégation de compétences du
président à certains responsables de l’établissement,
Vu la décision du 19 juin 2006 modifiée portant organisation générale
de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 24 juillet 2006 portant délégation de pouvoirs du
président au directeur de l’exploitation,
Vu la décision du 2 juillet 2007 chargeant M. Michel DUPUIS de
l’intérim du directeur de l’exploitation,
er
Vu la décision du 1 août 2006 portant nomination de M. Bruno
FLOURENS en qualité de chef du service installations d’infrastructure,
Décision du 5 juillet 2007 portant délégation de
signature aux chefs de service à la direction de
l’exploitation
Le directeur de l’exploitation,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de
l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du
renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 9 juillet 2002 portant délégation de pouvoirs au
président et définissant les principes de délégation de compétences du
président à certains responsables de l’établissement,
Vu la décision du 19 juin 2006 modifiée portant organisation générale
de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 24 juillet 2006 portant délégation de pouvoirs du
président au directeur de l’exploitation,
Vu la décision du 2 juillet 2007 chargeant M. Michel DUPUIS de
l’intérim du directeur de l’exploitation,
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à M. Bruno FLOURENS, chef du
service installations d’infrastructure, pour signer tout acte lié à la
préparation, la passation et l’exécution des marchés, ainsi que des
avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes :
3 millions d’euros hors taxes pour les marchés de travaux et
fournitures liés à des opérations d’investissement,
400 000 euros hors taxes pour les marchés de service,
10 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures liés
au fonctionnement interne, à l’exception de ceux que le
département des moyens généraux assure pour le
fonctionnement de RFF.
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à Alain BERTRAND, Bernard
CHARVET, Paul DUCRUY, Jean PREVOT et Pascal GIRARDOT pour
signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des
marchés, ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites
suivantes :
5000 € hors taxes pour les marchés de service,
1000 € hors taxes pour les marchés de fournitures liés au
fonctionnement interne, à l’exception de ceux que le
département des moyens généraux assure pour le
fonctionnement de RFF.
Article 2 : Pour les marchés dont le montant est supérieur aux limites
er
définies à l’article 1 ci-dessus et inférieur à :
16 millions d’euros pour les marchés de travaux et
fournitures liés à des opérations d’investissement,
5 millions d’euros pour les marchés de service,
90 000 euros pour les marchés de fourniture liés au
fonctionnement interne,
Article 2 : La délégation consentie par la présente décision est
exercée dans les conditions suivantes :
Elle est exercée dans le cadre des attributions confiées par
intérim à M. Michel DUPUIS en qualité de directeur de
l’exploitation.
Elle est exercée dans la limite des affaires que le délégant
se réserve.
délégation est donnée à M. Bruno FLOURENS pour signer tout acte
ou document lié à la préparation, à la passation ou l’exécution des
marchés ou de leurs avenants, à l’exception :
des décisions de choix des titulaires des marchés,
des actes de passation des marchés,
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-
Elle est exercée dans le respect des procédures et des
règlements en vigueur dans l’établissement, notamment le
règlement des marchés.
Les délégataires rendent compte régulièrement au directeur
de l’exploitation de l’utilisation faite de sa délégation selon
les modalités définies à cet effet.
Décision du 26 juillet 2007 portant délégation
de signature aux chefs de service à la direction
financière
Le président de Réseau ferré de France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de
l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du
renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
er
Vu le décret du 1 mars 2007 portant nomination du président de
Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 9 juillet 2002 portant délégation de pouvoirs au
président et définissant les principes de délégation de compétences du
président à certains responsables de l’établissement,
Vu la décision du 19 juin 2006 modifiée le 21 mai 2007 portant
organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 10 mai 2004 portant nomination de M. Patrick
PERSUY en qualité de directeur financier,
Vu la décision du 5 mars 2007 portant délégation de signature à M.
Patrick PERSUY,
Fait à Paris, le 5 juillet 2007
SIGNE :
Michel DUPUIS
Décision du 5 juillet 2007 portant délégation de
signature aux membres du comité de direction
plénier de la direction de l’exploitation
Le directeur de l’exploitation,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de
l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du
renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 9 juillet 2002 portant délégation de pouvoirs au
président et définissant les principes de délégation de compétences du
président à certains responsables de l’établissement,
Vu la décision du 19 juin 2006 modifiée portant organisation générale
de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 24 juillet 2006 portant délégation de pouvoirs du
président au directeur de l’exploitation,
Vu la décision du 2 juillet 2007 chargeant M. Michel DUPUIS de
l’intérim du directeur de l’exploitation,
Décide :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick PERSUY,
directeur financier, entre le 30 juillet et le 27 août 2007, tous les actes
ou documents dont la signature a été déléguée, le 5 mars 2007, à M.
Patrick PERSUY pourront être signés conjointement par deux des
personnes suivantes :
- M. Laurent GANGBES, chargé de mission auprès du directeur
financier,
- M. Vincent GAILLARD, chef du service finances,
- M. Michel PEROL, chef du service du contrôle de gestion,
- M. Jean-Pierre BERTHIER, chef du service des évaluations,
- M. Bernard ZAKIA, chef du service du plan, du budget et des
investissements.
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monique BRANCA, Michel
DESERT, Casandra DUBREUCQ, Jean-Michel GAYON, Francine
KERAVEL, Philippe LE BOUAR, Daniel LEVI, Alain MONTADERT,
Mark OLDENZIEL, Patrick PIERRE, Michel ROGER, Olivier SCHOEN,
Dominique VALERY et Eric WURGES pour signer tout acte lié à la
préparation, la passation et l’exécution des marchés, ainsi que des
avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes :
150 € hors taxes pour les marchés de fournitures liés au
fonctionnement interne, à l’exception de ceux que le
département des moyens généraux assure pour le
fonctionnement de RFF.
Fait à Paris, le 26 juillet 2007
SIGNE :
Hubert du MESNIL
Article 2 : La délégation consentie par la présente décision est
exercée dans les conditions suivantes :
Elle est exercée dans le cadre des attributions confiées par
intérim à M. Michel DUPUIS en qualité de Directeur de
l’exploitation.
Elle est exercée dans la limite des affaires que le délégant
se réserve.
Elle est exercée dans le respect des procédures et des
règlements en vigueur dans l’établissement, notamment le
règlement des marchés.
Les délégataires rendent compte régulièrement au directeur
de l’exploitation de l’utilisation faite de sa délégation selon
les modalités définies à cet effet.
Fait à Paris, le 5 juillet 2007
SIGNE :
Michel DUPUIS
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Septembre 2007
Réseau ferré de France - Etablissement public national à caractère industriel et commercial- SIRET 412 280 237 737 000 13 - APE 632 A - 92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13
Avis de décisions portant déclassement du
domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et
le 31 juillet 2007
3. Avis de décisions de déclassement du
domaine public ferroviaire
Sont portées à la connaissance du public les décisions du Président
de Réseau ferré de France de déclasser du domaine public ferroviaire
les terrains suivants :
Avis complémentaire de décisions portant
déclassement du domaine public ferroviaire,
prises entre le 1er et le 31 mai 2007
Sont portées à la connaissance du public les décisions du Président
de Réseau ferré de France de déclasser du domaine public ferroviaire
les terrains suivants :
-
7 mai 2007 : Les terrains sis à DOURDAN (91), tels qu’ils
apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Surface
Lieu-dit
Références cadastrales
(m²)
Section
Numéro
La Gare
AS
20p
1053
La Gare
AS
358p
6295
-
7 mai 2007 : Le terrain sis à TOURNAN-EN-BRIE (77), Lieu-dit
Le Closeau sur la parcelle cadastrée ZE 272 pour une superficie
de 1101 m².
-
7 mai 2007 : Le terrain sis à CORBEIL-ESSONNES (91), Lieu-dit
Avenue du Général Leclerc sur la parcelle cadastrée AE 237p
pour une superficie de 752 m².
-
7 mai 2007 : Le terrain sis à SARTROUVILLE (78), Lieu-dit
Avenue de Tobrouk sur la parcelle cadastrée BC 520 pour une
superficie de 125 m².
-
-
2 juillet 2007 : les terrains partiellement bâtis sis à LE TREPORT
(76) place Pierre Sémard sur la parcelle cadastrée AI 77p pour
une superficie de 690 m².
-
3 juillet 2007 : Les terrains sis à SARLAT (24), tels qu’ils
apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Surface
Lieu-dit
Références cadastrales
(m²)
Section
Numéro
EY
127
2852
EY
131
1614
CH
79
11675
CH
77
122
-
11 juillet 2007 : Le terrain sis à Saint Jean de Maurienne (73) Rue
Jean Moulin sur la parcelle cadastrée AX 29 pour une superficie
de 4 064 m².
-
(75),
13 juillet 2007 : Les parcelles de terrain sises à PARIS 13
Secteur Masséna, dans la ZAC Paris Rive Gauche, et le volume
de sursol dépendant d’un état descriptif de division en volumes
établi par le cabinet de géomètres-Experts ROULLEAU-HUCK,
tels que définis dans le tableau ci-dessous :
TERRAINS
Lieu-dit
21 mai 2007 : Les terrains partiellement bâtis sis à SAINTCHERON (91), tels qu’ils apparaissent dans le tableau cidessous :
Surface
Lieu-dit
Références cadastrales
(m²)
Section
Numéro
Le Douaire
AL
63
604
Les Glaises
C
696
165
Les Glaises
C
698
216
3 rue de la
Croix Jarry
10-12 rue
Albert Einstein
Surface
(m²)
Références cadastrales
Section
13 BX
13 BX
Numéro
52
2,40
59p
210,70
5 rue de la
Croix Jarry
TOTAL
VOLUME
Références
cadastrales
N° lot
terrain
d’assiette
Section N°
Placette 13BX
59
M5
p
Les décisions de déclassement font l’objet de publication aux Recueils
des Actes Administratifs des Préfectures concernées et sont
également disponibles, en texte intégral, sur simple demande au
Secrétariat général de Réseau Ferré de France, 92 avenue de France
75648 PARIS CEDEX 13.
-
Bulletin officiel des actes n°21
ème
6
213.10
Nature du
bien
Volume de
sursol
sur
raccordement
nord
à partir des
cotes 39,75 à
40,01
Lieu-dit
10-12
rue
Albert
Einstein
Surface
(m²)
145.20
5 rue
de la
Croix
Jarry
17 juillet 2007 : le terrain sis à St Denis de Jouhet (36) Lieu-dit Les
Bouchauds sur la parcelle cadastrée D 759p pour une superficie
de 24 m².
Septembre 2007
Réseau ferré de France - Etablissement public national à caractère industriel et commercial- SIRET 412 280 237 737 000 13 - APE 632 A - 92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13
-
-
Avis de décisions portant déclassement du
domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et
le 31 août 2007
20 juillet 2007 : Les terrains sis à MOULINS LES METZ (57), tels
qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Surface
Lieu-dit
Références cadastrales
(m²)
Section
Numéro
ZAC de la
19
81/5
14 907
rotonde
ZAC de la
18
135/31
9 221
rotonde
ZAC de la
18
137/23
870
rotonde
ZAC de la
18
138/23
2
rotonde
Sont portées à la connaissance du public les décisions du Président
de Réseau ferré de France de déclasser du domaine public ferroviaire
les terrains suivants :
-
ème
23 juillet 2007 : Les parcelles de terrain sises à PARIS 13
(75)
Secteur Masséna, dans la ZAC Paris Rive Gauche, et les
volumes de sursol dépendant d’un état descriptif de division en
volumes établi par le cabinet de géomètres-experts ROULLEAUHUCK, tels que définis dans le tableau ci-dessous et figurant sur
le plan n° ATM/V656a :
er
1 août 2007 : Les terrains sis à MERVILLE, (59), tels qu’ils
apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Surface
Lieu-dit
Références cadastrales
(m²)
Section
Numéro
RUE DU TAYS
ZM
287
653
CHEMIN DES
MARQUENOIS
ZM
289
2802
TERRAINS
Lieu-dit
Références cadastrales
Section
13 BX
1/Z rue de la
Croix Jarry
15/Z rue Albert
Einstein
5/Z rue Albert
Einstein
13/U Rue Albert
Einstein
1/U Rue Albert
Einstein
TOTAL
VOLUMES
Références
cadastrales
N° lot
terrain
d’assiette
Section N°
Rue
13
26
Albert
CD
p
Einstein
Rue
Albert
Einstein
13
CD
27
p
-
Numéro
39
13 CD
23
13 CD
24
13 CD
26 p
13 CD
27 p
1 696,80
77,90
82,20
129,80
er
1 août 2007 : Les terrains partiellement bâtiss sis à LESTREM
(62), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Surface
Lieu-dit
Références cadastrales
(m²)
Section
Numéro
Rue Adam
GRUNEWALD
AH
610
1120
Rue Adam
GRUNEWALD
AH
611
1648
LA HAUTE
LOGE
AH
366
150
1 986,70
Nature du
bien
Volume de
sursol sur le
raccordement
nord à partir
des cotes
39,54 à 39,64
Volume de
sursol sur le
raccordement
sud à partir
de la cote
40,11
TOTAL
-
Surface
(m²)
Lieu-dit
Surface
(m²)
13/U
Rue
Albert
Einstein
274,00
1/U
Rue
Albert
Einstein
20,20
294.20
er
-
1 août 2007 : Le terrain sis à ABBEVILLE (80) Lieu-dit PLACE
DE LA GARE sur la parcelle cadastrée CI 62 pour une superficie
de 4600 m².
-
1 août 2007 : Le terrain sis à ABANCOURT (60) Lieu-dit Rue
Robert Bare sur la parcelle cadastrée B 778 pour une superficie
de 311 m².
-
9 août 2007 : Le terrain sis à Lillebonne (76) lieu-dit Les
Compas, sur la parcelle cadastrée CB 27 pour une superficie de
30188 m².
-
17 août 207 : Le terrain sis à Thonon les Bains (74) Lieu-dit sur
la parcelle cadastrée M 36 pour une superficie de 230 m².
-
17 août 2007 : Le terrain sis à Champdieu (42) Lieu-dit sur la
parcelle cadastrée AH 20 pour une superficie de 192 m².
-
17 août 2007 : Le terrain sis à CHINDRIEUX (73) Lieu-dit sur la
parcelle cadastrée F 285p pour une superficie de 68 m².
er
24 juillet 2007 : Le terrain sis à NANTES (44) Bld de la Prairie au
Duc sur la parcelle cadastrée DX 192 pour une superficie de 506
m².
Les décisions de déclassement font l’objet de publication aux Recueils
des Actes Administratifs des Préfectures concernées et sont
également disponibles, en texte intégral, sur simple demande au
Secrétariat général de Réseau Ferré de France, 92 avenue de France
75648 PARIS CEDEX 13.
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7
Septembre 2007
Réseau ferré de France - Etablissement public national à caractère industriel et commercial- SIRET 412 280 237 737 000 13 - APE 632 A - 92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13
-
-
-
-
-
17 août 2007 : Les terrains sis à Die, (26), tels qu’ils apparaissent
dans le tableau ci-dessous :
Surface
Lieu-dit
Références cadastrales
(m²)
Section
Numéro
Ruinel et
BI
228
200
Chapias
Chenos Ouest
BI
226
1414
Ruinel et
BK
114
1901
Chapias
Ruinel et
BK
113
20
Chapias
Ruinel et
BK
122
577
Chapias
17 août 2007 : Le terrain sis à Terjat (3) Lieu-dit Rue du Prillot sur
la parcelle cadastrée C 641 pour une superficie de 5359 m².
17 août 2007 : Le terrain bâti sis à Louroux de Bouble (3) Lieu-dit
Gare sur la parcelle cadastrée AC 115 pour une superficie de
2420 m².
17 août 2007 : Le terrains partiellement bâtis sis à Arlanc (63)
Lieu-dit La Gare sur la parcelle cadastrée BS 436 pour une
superficie de 10000 m².
17 août 2007 : Le terrain sis à RIOM (63) Lieu-dit Rue Alphone
Cornet sur la parcelle cadastrée BK 499p pour une superficie de
397 m².
17 août 2007 : Les terrains sis à Ugine, (73), tels qu’ils
apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Surface
Lieu-dit
Références cadastrales
(m²)
Section
Numéro
E
E
E
E
E
E
E
E
-
-
2709
266p
2078
264p
249p
250p
253p
252
340
320
137
750
4
56
15
185
17 août 2007 : Le terrain sis à MARTHOD (73) Lieu-dit sur la
parcelle cadastrée B 638p pour une superficie de 390 m².
20 août 2007 : Le terrain sis à Ugine (73) Lieu-dit sur la parcelle
cadastrée D 1611 pour une superficie de 164 m².
20 août 2007 : Les terrains sis à NEYRON, (1), tels qu’ils
apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Surface
Lieu-dit
Références cadastrales
(m²)
Section
Numéro
Les Balmes sur
AK
985
228
l’île
Les Balmes sur
AI
686
780
l’île
1008
-
20 août 2007 : Les terrains sis à Pringy, (74), tels qu’ils
apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Surface
Lieu-dit
Références cadastrales
(m²)
Section
Numéro
Champ de la
AK
39
50
ChapelleBrogny
Champ de la
AK
7
2
ChapelleBrogny
-
20 août 2007 : Les terrains sis à BEYNOST, (1), tels qu’ils
apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Surface
Lieu-dit
Références cadastrales
(m²)
Section
Numéro
Pré Mayeux
AI
293
862
Pré Mayeux
AI
360
752
Pré Mayeux
AI
359
58
-
20 août 2007 : Les terrains sis à Ugine, Ugine, Ugine (73), tels
qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Surface
Lieu-dit
Références cadastrales
(m²)
Section
Numéro
E1
3230
550
E1
3343
1600
D9
1036
920
-
20 août 2007 : Les terrains sis à St Romain en Gal (69), tels qu’ils
apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Surface
Lieu-dit
Références cadastrales
(m²)
Section
Numéro
L’ILE BARLET
AD
423
357
L’ILE MOULIN
AD
424
1192
L’ILE BARLET
AD
426
814
CHATANAY
AI
327
2029
CHATANAY
AI
328
1423
5815
-
20 août 2007 : Le terrain partiellement bâti sis à BEUZEVILLE
(27) sur les parcelles cadastrées ZI 29 & 30 pour une superficie
de 812 m².
28 août 2007 : Le terrain sis à La Bridoire (73) Lieu-dit Les
Planches sur la parcelle cadastrée B 1467p pour une superficie
de 302 m².
28 août 2007 : Le terrains partiellement bâtis sis à Tronget
-
-
(3) Lieu-dit La Gare sur la parcelle cadastrée ZI 73 pour
une superficie de 9727 m².
-
20 août 2007 : Les terrain bâtis sis à Brison St Inocent, (73), tels
qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Surface
Lieu-dit
Références cadastrales
(m²)
Section
Numéro
Challière
A1
264
300
Challière
A1
265
308
28 août 2007 : Les terrains sis à UGINE, (73), tels qu’ils
apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Surface
Lieu-dit
Références cadastrales
(m²)
Section
Numéro
E
2708
137
E
2709
340
E
266p
320
E
264p
750
E
249p
4
E
250p
56
E
253p
15
E
252
185
Les décisions de déclassement font l’objet de publication aux Recueils
des Actes Administratifs des Préfectures concernées et sont
également disponibles, en texte intégral, sur simple demande au
Secrétariat général de Réseau Ferré de France, 92 avenue de France
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4. Avis de publications au Journal Officiel
Publications du mois de juillet 2007
Publications du mois d’août 2007
-
-
J.O. du 15 août 2007 : Arrêté du 2 août 2007 modifiant l’arrêté du
13 février 2006 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire
(société Europorte 2 ».
-
J.O. du 15 août 2007 : Arrêté du 2 août 2007 modifiant l’arrêté du
8 août 2006 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire
(société VFLI).
-
J.O. du 22 août 2007 : Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le
dialogue social et la continuité du service public dans les
transports terrestres réguliers de voyageurs.
J.O du 19 juillet 2007 : Arrêté du 3 juillet 2007 portant nomination
du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau
ferré de France
Bulletin officiel des actes n°21
9
Septembre 2007
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