convention d`utilisation des salles eple

Convention relative à l’utilisation des salles de classe des E.P.L.E. par le
Rectorat de Guadeloupe
- formation continue des personnels de l’académie -
Vu le Code de l’Education notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-4 et R. 421-1 à R. 426-24 ;
Vu les lois dites de décentralisation ;
Vu la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ;
Vu la délibération n° ……………… du Conseil d’administr ation du (*)
………………………………………………………………………………….. en date du …………………………….
Entre les soussignés,
Le Rectorat de l’académie de la Guadeloupe
Représentée par M. Laurent DEVER, Recteur de l’Académie de la Guadeloupe,
Chancelier des Universités, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale d’une part,
Et
Le collège/ lycée
Représenté(e) par Mme, M. …………………………………………………………………………………………
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Le Rectorat et les établissements parties à la présente convention s’inscrivent dans la recherche de la
satisfaction de l’intérêt des élèves de l’académie de Guadeloupe et notamment dans la sauvegarde de
l’employabilité de l’ensemble des personnels exerçant leurs missions dans le sens susmentionné.
Les signataires entendent s’accorder sur les meilleures conditions matérielles propres à une mise en place
efficiente des actions de formation continue de l’académie. Cette collaboration s’effectue dans le respect de
l’autonomie des établissements et de leurs impératifs budgétaires.
La présente convention en précise les modalités.
ARTICLE I : Objet de la convention
Les parties sont convenues par la présente convention de déterminer les modalités d’utilisation des salles
des EPLE au bénéfice des actions de formation continue mises en place par le Rectorat de Guadeloupe.
Elle vise également à rappeler les obligations respectives des parties contractantes.
ARTICLE II : Dispositions relatives à l’organisation proprement dite des formations
Les demandes de salles seront adressées à l’établissement au moins quinze jours avant la date de l’action
de formation. Les situations d’urgence seront traitées avec autant de diligence que possible.
Les règles susmentionnées ne font pas obstacle à l’application de délais plus adaptés à des périodes
d’ouverture spécifiques (mercredi et vendredi après-midi, samedi matin) ou de non fonctionnement pédagogique de l’établissement (congés scolaires). Il appartiendra, le cas échéant aux parties dans ces dernières
circonstances d’en préciser les contours par un avenant.
[Tapez un texte]
Pendant la durée de la formation, dans l’enceinte et aux abords de l’EPLE (notamment les parkings), les
participants se conformeront aux directives du chef d’établissement.
L’établissement assurera les conditions matérielles d’accueil et de déroulement satisfaisantes de l’action.
ARTICLE III : Dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité
Le rectorat s’engage à sensibiliser les formateurs et les stagiaires au respect des règles d’hygiène et de
sécurité en vigueur dans l’établissement. Celles-ci seront donc annexées à la présente convention.
Le chef d’établissement d’accueil sera informé de tout dommage causé ou subi par les participants à la formation. Il lui appartiendra de faire remonter ces éléments au Rectorat.
ARTICLE IV : Dispositions financières
L’utilisation des salles dites banalisées sera gratuite.
Le recours aux salles climatisées donnera lieu à une rémunération horaire forfaitaire de deux (2) euros, tarif
en rapport avec le coût kilowattheure.
L’usage des salles dites spécialisées entraînera une facturation définie par l’établissement eu égard à un
recours plus important des fluides et matériels de l’établissement. Les salles concernées sont indiquées
dans une annexe avec leur tarif.
Toutefois, lorsqu’il s’agira pour le Rectorat d’assumer la formation des agents en contrats aidés (CAV
reconduits, CAE-CUI), mission pour laquelle il se substitue à l’EPLE, ce dernier mettra gracieusement à
disposition la salle concernée. Le Rectorat s’engage en retour à diversifier autant que possible les sites de
formation afin de ne pas faire peser une telle charge a priori collective sur un nombre trop limité
d’établissement.
A la fin de la formation, l’établissement adressera à la DIFOR une facture élaborée conformément aux tarifs
conventionnels.
Article III – Durée de la convention – Résiliation
er
Cette convention est conclue pour trois années scolaires et prend effet à compter du 1 septembre 2011.
La présente convention, renouvelable de façon tacite, pourra le cas échéant, faire l'objet de modifications au
moyen d'un avenant qui lui sera annexé et qui s’appliquera pour sa durée résiduelle.
Elle peut, toutefois être dénoncée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant le terme prévu. Afin de ne pas porter atteinte à la réalisation
des actions déjà programmées les parties s’efforceront de donner effet à ladite résiliation à la fin de l’année
scolaire.
A défaut de règlement amiable résultant de l’inexécution ou de l’interprétation de la présente convention, les
contestations pourront être portées devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
Faits aux Abymes en deux exemplaires, le 02 mai 2011
Pour le Recteur et par délégation
Le Secrétaire Général d’Académie,
Firmin PIERRE-MARIE
(*) : Désignation de l’établissement
Le chef d’établissement