CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Préambule : Vous trouverez dans le présent document les conditions générales de vente qui s’appliquent à l’ensemble des Services et des Produits fournis par la société EXHIBIT (ci-après dénommée « EXHIBIT »).
Art. 1 : Application des conditions générales de ventes – opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue, émis par EXHIBIT et qui
n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’EXHIBIT, prévaloir sur les conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à EXHIBIT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Art. 2 : Définitions
Afin de clarifier la lecture des présentes, les Parties conviennent que les termes ci-après ont la signification suivante
Bon de Commande désigne : soit le Devis transmis par EXHIBIT, soit le bon de commande émanant du Client reprenant sans modification le Devis transmis par EXHIBIT ainsi que sa référence. La signature par le Client du Bon de Commande vaut
signature du Contrat et acceptation des Conditions Générales.
Client désigne : tout contractant d’EXHIBIT signataire d’un Contrat.
Conditions Générales désignent : les présentes Conditions Générales ainsi que le Contrat
Contrat désigne : le Devis transmis par EXHIBIT contresigné par le Client et retourné à EXHIBIT ou le bon de commande à l’entête du Client comportant la signature du Client adressé à EXHIBIT et reprenant sans modification le Devis transmis par
EXHIBIT.
Date de Livraison désigne : soit la remise directe des Produits au Client, soit le simple avis de mise à disposition, soit la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux d’EXHIBIT.
Devis désigne : le document transmis par EXHIBIT comprenant les caractéristiques des Services et des Produits proposés par EXHIBIT et notamment la référence des Produits, la quantité souhaitée, les prix unitaires des Produits et des Services, les
éventuelles réductions de prix accordées, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement des Produits.
Equipements et Matériels désignent : les équipements et matériels loués par le Client dans le cadre des Services fournis et des Produits commandés par le Client.
Fichiers Informatiques désignent : les fichiers informatiques fournis par le Client contenant les données numériques nécessaires à la réalisation d’impression sur presses numériques relatifs aux Services et aux Produits fournis par EXHIBIT.
Partie(s) désigne(nt) : EXHIBIT et/ou le Client.
PLV désigne : l’ensemble des moyens de communication vendu ou loué par EXHIBIT pour promouvoir les Produits du Client sur le lieu de vente ou le site Client.
Produits désigne : tout produit proposé par EXHIBIT tel qu’ils figurent dans le catalogue des produits.
Services désigne(nt) : le(s) prestations de service(s) d’impression et de pose proposé(s) par EXHIBIT ou toute solution globale issue des savoir faire d’EXHIBIT répondant au cahier des charges du Client.
Site Client désigne : le lieu géographique des installations décoratives du Client.
Art. 3 : Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles EXHIBIT fournit au Client un ou plusieurs Services et Produits.
Art. 4 : Description des Services et des Produits fournis par EXHIBIT
Les Services et les Produits fournis par EXHIBIT comprennent :
- l’assistance technique dans la phase de conception des projets d’impression du Client, au moyen de la réalisation d’études techniques et de l’établissement d’un cahier des charges mentionnant notamment les supports d’impression, le plan de
confection, les structures de mises en œuvre et les modes de poses ;
- la réalisation technique des décors imprimés à partir des Fichiers Informatiques fournis par le Client, par l’impression sur presse numérique sur divers supports, la confection, et le cas échéant, l’installation sur site et la dépose en fin d’opération ;
- la location d’Equipements et de Matériels dans le cadre des Services fournis et des Produits commandés par le Client ;
- la fabrication de mobiliers et de PLV, et de manière générale, de tous dispositifs servant à l’installation de décors sur les Sites Client.
Art. 5 : Fourniture des Fichiers Informatiques par le Client
Le Client fournit les Fichiers Informatiques nécessaires à la réalisation des Services et des Produits fournis par EXHIBIT.
Les Fichiers informatiques fournis par le Client doivent être de qualité suffisante, conformes aux spécifications techniques des supports d’impression et au cahier des charges techniques d’EXHIBIT.
Une épreuve couleur de type CROMALIN ou similaire doit être fournie avec les Fichiers Informatiques pour servir de référence " Bon à tirer ". Le Client qui souhaite obtenir des références couleurs précises devra commander à EXHIBIT un " Bon à tirer "
dans la technique d'impression et sur le support d'impression qu’il aura préalablement choisis.
La responsabilité d’EXHIBIT ne saurait être engagée quant au résultat obtenu en cas de non respect par le Client des conditions ci-dessus.
EXHIBIT n’étant pas soumis par ailleurs à une obligation de contrôle de qualité, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’EXHIBIT n’accorde aucune garantie en cas de défaut, notamment et sans que cette énumération ait un caractère limitatif,
d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de matage si ces défauts sont dus à une configuration incorrecte des Fichiers Informatiques confiés à EXHIBIT.
Le non respect de ces conditions nous dégage de toute responsabilité quant à la conformité du résultat obtenu.
Les Fichiers Informatiques devront être transmis au jour de la confirmation de la commande dans les conditions définies à l’article 6.
Le Client déclare que l’ensemble des informations contenues dans les Fichiers Informatiques dont ils confient l’impression à EXHIBIT est sa propriété.
Dans le cas contraire, il déclare être en possession des droits d’utilisation et de reproduction des informations contenues dans les Fichiers Informatiques, notamment, des modèles, marques, logos, graphiques, dessins, photographies, images,
déclarations ou illustrations, à reproduire ou à incorporer, et s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur en France et à l’étranger en matière de communication et de propriété intellectuelle.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Client garantit EXHIBIT contre tout recours de tiers portant sur la violation de leurs droits de propriété intellectuelle.
Les Fichiers informatiques transmis sur CD ou DVD ne sont retournés au Client que sur demande écrite dans les trois mois et à la charge de ce dernier ; au delà de ce délai les supports de ces Fichiers ne sont pas conservés.
Art. 6 : Commande
Toute commande émanant du Client est précédée de l’envoi ou la remise d’un Devis établi et transmis par EXHIBIT.
Pour être valable, la confirmation de la commande doit s’effectuer soit par le Devis transmis par EXHIBIT contresigné par le Client et renvoyé à EXHIBIT sans modification ni réserve, soit par la transmission d’un Bon de Commande à l’entête du Client
comportant la signature du Client, et reprenant, sans modification, les caractéristiques des Services et des Produits proposés par EXHIBIT et notamment la référence des Produits, la quantité souhaitée, le prix proposé par EXHIBIT, les conditions de
paiement, le lieu et la Date de Livraison, et la référence du Devis transmis par EXHIBIT.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client acceptation sans réserve des Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance, d’en accepter les termes, et la renonciation à se prévaloir
de ses propres conditions d’achat.
Toute commande passée par le Client et acceptée par EXHIBIT est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé dans l’accord exprès et par écrit d’EXHIBIT.
Art. 7 : Prix – Modalités de paiement – Défaut de paiement
Les Services et les Produits fournis par EXHIBIT sont facturés en euros hors taxes selon la réglementation en vigueur.
Les droits et taxes applicables, notamment la TVA, sont ceux en vigueur à la Date de Livraison.
Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Services et des Produits.
Lors de la première commande adressée par le Client, il lui sera demandé la remise de son relevé d’identité bancaire ainsi que son numéro SIRET pour permette l’ouverture du compte après accord de l’assureur crédit d’EXHIBIT.
Les sommes dues au titre du Contrat font l’objet de factures adressées au Client.
Les sommes facturées sont dues dès l’émission de la facture correspondante, et payables, par chèque ou par virement bancaire, dans les trente (30) jours de la date d’émission de la facture, sauf dispositions contraires convenues entres les parties.
Pour toute commande, un acompte correspondant à 30% du montant TTC devra être versé par chèque au jour de la conclusion du Contrat, sauf convention expresse contraire.
Lors de la première commande, le solde devra impérativement être réglé à EXHIBIT avant la Date de Livraison par exception aux commandes suivantes.
Le défaut de paiement par le Client ou le paiement partiel des factures à leur date d’échéance entraînera de plein droit :
- la suspension de l’exécution et/ou de la livraison de toutes commandes en cours, la reprise des Produits livrés au Client et dont EXHIBIT s’est réservée la propriété, après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception, restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception ou du dépôt de l’avis de mise en instance de la lettre recommandée ;
- la résiliation de plein droit, et sans nouvelle mise en demeure du Contrat, si le paiement n’est pas parvenu à EXHIBIT dans le délai de huit (8) jours à compter de la suspension et/ou la reprise précitées ;
- la déchéance des tous les termes des créances et l’exigibilité immédiate de leur paiement, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la reprise des éventuels escomptes accordés au Client ;
- la facturation d’une pénalité de retard représentant une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, ainsi que trois fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du commerce.
De convention expresse, les règlements effectués par le Client s’imputeront par priorité aux factures impayées correspondant à des factures émises au titre des Produits fournis par EXHIBIT et qui auront été utilisées ou revendues par le Client.
Art. 8 : Livraison :
La livraison s’effectue soit par la remise directe des Produits au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux d’EXHIBIT.
Les délais de livraison indiqués sur le Devis transmis par EXHIBIT ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. Les délais courent à compter de la date de réception de la commande et des fichiers finalisés accompagnés des épreuves couleurs
correspondantes. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si dans un délai de quinze (15) jours ouvrables après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou cas fortuit, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou
l’autre des Parties ; le Client pourra obtenir la restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant EXHIBIT de son obligation de délivrer le produit à la Date de Livraison : les
intempéries exceptionnelles, les inondations, les cas d’émeute, de guerre ou d’attentat, l’incendie, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transports et l’impossibilité pour EXHIBIT d’être approvisionné.
Dans un premier temps les cas de force majeure ou cas fortuits suspendront les obligations d’EXHIBIT.
EXHIBIT informera le Client des cas et des évènements ci-dessus énumérés dans les meilleurs délais. Les Parties se consulteront sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.
Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée supérieure à deux (2) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties sans droit à indemnité de part et d'autre.
Dès que l'événement constitutif de force majeure ou de cas fortuit cesse et sauf résiliation comme indiqué à l'alinéa précédent, l'exécution des obligations du Contrat reprend un cours normal.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers EXHIBIT, quelle qu’en soit la cause.
Art.9 : Transfert des Risques
Le Client assume les risques de perte des Produits ou de dommages causés aux Produits à compter de leur mise à disposition par EXHIBIT jusqu’à leur enlèvement par le Client.
Les Produits doivent être enlevés par le Client dans un délai de 3 jours à compter de leur mise à disposition.
Jusqu’à leur enlèvement, les Produits demeurent dans les locaux d’EXHIBIT aux risques du Client.
En cas de vente réputée « franco », les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires, et d’adresser ses réserves par lettre recommandée avec accusé de
réception auprès du transporteur et d’EXHBIT dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits. A défaut, le Client est responsable de la perte du recours contre le transporteur, et EXHIBIT ne saurait être tenu à remboursement en cas
d’avarie ou en cas de manquants.
SAS EXHIBIT au capital de 250 000 Euros. SIREN 502 333 925 RCS NICE. N° d’identification TVA FR87 502333925 – Complexe du "Broc Center" 1ère avenue, 5600 mètres 06 510 CARROS LE BROC
Art. 10 : Réception
Sauf disposition spécifique, la vente des Produits est réputée « départ ».
Dans ce cas, toutes les opérations de transport, la souscription des polices d’assurances correspondantes, le règlement des éventuelles taxes de douane, la manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de
vérifier les livraisons à l’arrivée et d’exercer, s’il y lieu, ses recours contre les transporteurs, notamment en cas d'avarie, de perte ou de retard dans l'acheminement des Produits, et de prendre les réserves d'usage pour conserver ce recours.
En cas d’enlèvement par le Client chez EXHIBIT, le Client est réputé avoir vérifié, au moment de l’enlèvement, l’état apparent des Produits ainsi que leur nombre.
En cas de vente réputée « franco », et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être
formulées par écrit, soit par la consignation de réserves sur le bon de livraison, soit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours de la réception des Produits par le Client.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatés. Il devra laisser à EXHIBIT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, et le cas échéant, pour y porter remède. Il s’abstiendra
d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le Client sera réputé avoir accepté sans réserves les Produits, ce qui lui interdira tout recours.
Art. 11 : Réserve de propriété
La propriété des Produits ne sera transférée au Client qu’à compter du parfait paiement.
Par parfait paiement, les Parties entendent l’encaissement effectif par EXHIBIT du paiement intégral du prix, principal, frais et taxes compris. L’émission de traite, billet à ordre, chèque créant obligation de payer ne constitue pas un parfait paiement.
Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour éviter leur saisie par des tiers.
Le Client s’interdit de céder les Produits pendant la durée de validité de la clause de réserve de propriété.
En cas de non paiement à l’échéance, EXHIBIT est en droit de reprendre les Produits conformément à l’article 7 des présentes Conditions Générales, même en cas de soumission du Client à une procédure de sauvegarde, de conciliation de redressement
ou de liquidation judiciaire.
Art. 12 : Equipements et Matériels
Les Equipements et Matériels loués au Client sont la propriété d’EXHIBIT. Le Client s’engage à laisser les mentions de propriété éventuellement apposée sur ces Equipements et Matériels.
Le Client assume la garde matérielle et juridique des Equipements et Matériels pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à leur restitution effective dans les conditions fixées au présent article. Il supporte à cet effet tous les risques de vol, de perte ou de
dommages causés par lui ou un tiers au Contrat. Le Client s’engage à indemniser EXHIBIT de l’intégralité du dommage causé. EXHIBIT pourra communiquer au Client qui lui en fait la demande la valeur des Equipements et Matériels loués.
Le Client s’oblige à maintenir les Matériels et Equipements en bon état de fonctionnement et à respecter les règles de sécurité fixées tant par la législation, que par le constructeur et EXHIBIT. Il s’engage à les restituer avec tous leurs accessoires dans un
état identique à celui dans lequel ils lui ont été livrés. La perte totale ou partielle des Matériels et Equipements loués sera facturée à leur valeur de remplacement à neuf.
Le Client assume la responsabilité de tout dommage causé par les Equipements et Matériels installés sur le Site Client sauf s’il démontre que ce dommage résulte d’un vice propre aux Equipements et Matériels loués.
La restitution des Equipements et Matériels est considérée effectuée après la signature du bon de restitution par EXHIBIT. En cas de non restitution en tout ou en partie des Equipements et Matériels à la date prévue au Contrat ou en cas de dommages
causés aux Equipements et Matériels, le Client s’engage à payer à EXHIBIT, à titre de clause pénale, une somme de 200 euros par jour de retard, sans mise en demeure préalable.
Toute sous-location ou prêt, même à titre gratuit, des Equipements et Matériels est interdite.
Toute option par le Client d’un Contrat comprenant une assurance dommage devra être indiquée dans le Devis, avec la mention expresse « assurance dommage incluse ». En cas de souscription de l’option « assurance dommage », la couverture est
acquise dans les cas d’incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme et chocs de véhicules terrestre à moteur.
La garantie ne sera pas due dans les cas suivants : négligence du Client, tempête, neige, ouragan et catastrophes naturelles.
Pour les dommages couverts par le contrat d’assurance, le Client devra prendre à sa charge une franchise égale à 10 % du montant des dommages causés aux Matériels et Equipements loués avec un minimum de 150 euros. Le montant de la franchise
est porté à 20% avec un minimum de 150 euros en cas d’incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme et chocs de véhicule terrestre à moteur causés aux Matériels et Equipements utilisés et/ou entreposés en plein air ou à l’extérieur. La garantie due en
cas de vol et de vandalisme ne pourra être mise en jeu qu’après réception par EXHIBIT du récépissé de déclaration de l’infraction par le Client auprès des services de police judiciaire.
Même en cas de souscription par le Client de l’option « assurance dommage », la responsabilité civile professionnelle d’EXHIBIT ne saurait être engagée à compter de la livraison des Equipements et Matériels dont la garde matérielle et juridique est
entièrement assumée par le Client pendant toute la durée du contrat jusqu’à la restitution effective des Equipements et Matériels loués dans les conditions fixées au présent article.
Art. 13 : Responsabilité
Les Parties conviennent expressément que la responsabilité d’EXHIBIT ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée.
Toutefois, EXHIBIT ne pourra jamais être tenue responsable des dommages de toute nature subis par le Client et liés notamment :
- au défaut, et sans que cette énumération ait un caractère limitatif, d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de matage si ces défauts sont dus à une configuration incorrecte des Fichiers Informatiques confiés à EXHIBIT ;
- à la mauvaise ou incomplète transmission par le Client des données contenues dans les Fichiers Informatiques ;
- à la violation par le Client des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, notamment en raison du contenu des Fichiers Informatiques ;
- au non respect par le Client des spécifications techniques des supports d’impression et des recommandations d'EXHIBIT concernant le choix des supports en fonction du cahier des charges du client
- au stockage, à la manipulation, à l’utilisation ou à l’exposition des Produits dans des conditions incompatibles avec les conditions d'exploitation garantissant une bonne conservation des supports d’impression, dues notamment au non respect par le
Client du degré d’hygrométrie et de température, entraînant le décollement, le gondolage, la déformation des Produits, et de manière générale leur dégradation avant le terme de leur durée d’usage ci-dessous définie.
- à la dégradation des Produits au-delà de leur durée d’usage telle qu’elle figure au Contrat et/ou dans le cahier des charges du Client, et qui s’entend de la durée pour laquelle les Produits vont servir à l’utilisation des installations décoratives du Client.
- à l’utilisation des Equipements et Matériels non conforme aux recommandations d’EXHIBIT ;
- à l’absence de livraison des Produits à la Date de Livraison en cas de force majeure ou de cas fortuits ;
- à tout litige pouvant opposer le Client à des tiers, notamment du fait des Produits dont il a confié l’impression à EXHIBIT.
- en cas de négligence du client, mauvaise utilisation, tempête, neige, ouragan et catastrophes naturelles.
Art. 14 : Préjudice
Dans le cas où la responsabilité d’EXHIBIT serait engagée à l'égard du Client à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion
expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs qu'il s'agisse de préjudices commerciaux, de pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires ou de pertes de données. Est assimilé à un dommage indirect et, en conséquence, n’ouvre
pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers.
Dans tous les cas, le montant de la réparation sera limité à 10% du montant hors taxe figurant dans le Contrat, étant précisé que la responsabilité d’EXHIBIT est plafonnée à la somme de 3 000 euros hors taxes à titre de réparation de l’ensemble des
dommages directs, personnels et certains subis par le Client au titre du Contrat conclu avec EXHIBIT.
De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client, plus de quinze (15) jours après la survenance du fait générateur.
Art. 15 : Marque
EXHIBIT est seule propriétaire de ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs et de ceux qui pourraient être réalisés dans le cadre du Contrat, sauf disposition contraire expresse.
Le Client s'engage à respecter l'intégralité des droits d’EXHIBIT sur les éléments visés à l'alinéa précédent et s'interdit de susciter toute analogie ou risque de confusion dans l'esprit du public, à quelle que fin que ce soit et par quel que mode que ce soit.
Art. 16 : Propriété intellectuelle
EXHIBIT met à disposition du Client le support, la documentation, les renseignements et les informations nécessaires à l’utilisation des Services et des Produits fournis , étant entendu que EXHIBIT en reste propriétaire, et que cette mise à disposition ne
peut en aucun cas et d’aucune manière être considérée comme conférant au Client un quelconque droit d’usage ou une quelconque licence sur les droits de propriété intellectuelle afférents audits support, documentation, renseignement et informations.
EXHIBIT conserve la propriété exclusive des brevets, des logiciels, des dessins , modèles et maquettes conçus dans ses studios , du savoir-faire et des informations lui appartenant, développés ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur du Contrat
ou en dehors du cadre de celui-ci. En conséquence, aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme entraînant la concession explicite ou implicite d’un tel droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit par EXHIBIT au Client.
Tous les impressions réalisées sur tous supports réalisés ainsi que les résultats (découvertes, améliorations, mises au point, création logicielles, inventions, brevetables ou non) obtenus dans le cadre du Contrat, qu’ils soient sous forme écrite ou sous
forme lisible par l’homme ou par la machine sont et restent la propriété exclusive d’EXHIBIT au fur et à mesure de leur réalisation, et ce, sans limitation de durée et de territoire. Le Client s’engage en conséquence à ne pas publier, reproduire, traduire,
adapter ou utiliser, directement ou indirectement, lesdits supports, documentation, renseignements, informations et/ou résultats.
Au terme du Contrat, le Client s’engage à restituer à EXHIBIT, à première demande, tout support, documentation, renseignement et informations qui auront été mis à sa disposition dans le cadre du Contrat.
Art. 17 : Assurances
Chacune des Parties déclare à l'autre être assurée pour toutes les conséquences dommageables dont elle pourrait être tenue pour responsable dans le cadre du Contrat auprès d'une compagnie d'assurances régulièrement agréée.
Art. 18 : Documents contractuels
Le Contrat conclu par la signature du Bon de commande constitue l'accord entier des Parties. Il annule et remplace tous autre acceptation, accord ou document échangé antérieurement entre les Parties relatifs aux mêmes prestations ou Conditions
Générales.
Les parties reconnaissent la télécopie et le courrier électronique comme moyens de preuve pour les correspondances ayant trait à leur relation contractuelle dans le cadre du/des Service(s) proposé(s) et des Produits fournis par EXHIBIT.
Art. 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation en cause.
Art. 20 : Loi applicable
L'ensemble des relations contractuelles entre le Client et EXHIBIT ayant pour objet tout ou partie du/des Service(s) et des Produits fournis par EXHIBIT est soumis à la loi française.
Art. 21 : Règlement des litiges
En cas de litige relatif au Contrat, et préalablement à toute saisine d'une juridiction compétente, les parties entendent se soumettre à une procédure amiable. A cet effet, les Parties ou leurs représentants se réuniront et tenteront de trouver une solution
à leur différend dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification du litige par la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'accord amiable entre les Parties, cet accord prendra la forme d'un avenant au
Contrat.
Si aucune solution n'est trouvée dans le délai de un (1) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé réception sus visée, le litige sera porté par la Partie la plus diligente, devant le tribunal de commerce de Nice.
Art. 22 : Citations et références commerciales
EXHIBIT se réserve le droit de citer le Client dans ses références commerciales, sur l’ensemble des supports à sa disposition, en précisant le type de prestation fournie.
SAS EXHIBIT au capital de 250 000 Euros. SIREN 502 333 925 RCS NICE. N° d’identification TVA FR87 502333925 – Complexe du "Broc Center" 1ère avenue, 5600 mètres 06 510 CARROS LE BROC