REPONSE A L`APPEL A PROJET REGIONAL - Feader - Rhone

AXE 3
QUALITE DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET
DIVERSIFICATION DE L’ECONOMIE RURALE
PLANTATIONS DE HAIES BOCAGERES
PREFECTURE DE REGION RHONE-ALPES
mise à jour : le 03/03/2010
NOTICE
n° 51230 01
D’INFORMATION A L’ATTENTION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS D’UNE
SUBVENTION POUR LE DISPOSITIF
323D1 : CONSERVATION
ET MISE EN VALEUR DU
– PROGRAMME DE PLANTATION DE HAIES BOCAGERES
REPONSE A L’APPEL A PROJET REGIONAL
PATRIMOINE NATUREL
Cette notice présente les principaux points de la réglementation.
Lisez-la avant de remplir la demande (cerfa n°13597 01).
SI VOUS SOUHAITEZ DAVANTAGE DE PRECISIONS, CONTACTEZ LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES (DDT) DU DEPARTEMENT DU SIEGE DU PORTEUR DE PROJET
SOMMAIRE DE LA NOTICE
1- Présentation synthétique du dispositif
2- Indications pour vous aider à remplir les rubriques du formulaire
3- Rappel de vos engagements
4- La suite donnée à votre demande
5- Pièces à joindre
6- En cas de contrôles
L’appel à projet et les formulaires mentionnés dans cette notice sont téléchargeables sur le site FEADER
http://feader.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr et sur le site de la préfecture du Rhône/Rhône-Alpes :
http://www.rhone.pref.gouv.fr
LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE
Le formulaire de demande d’aide constitue à lui seul votre demande
de subvention. Vous déposerez ce formulaire en un seul exemplaire
auprès de la direction départementale des territoires quel que soit le
nombre de financeurs. La DDT transmettra les informations
concernant votre demande de subvention aux partenaires financiers :
agences de l’eau, conseils généraux, préfectures le cas échéant.
N’hésitez pas à demander à la DDT les renseignements nécessaires
pour vous permettre de remplir le formulaire qui correspond à votre
projet.
1. Présentation synthétique du dispositif
1.1 Présentation du dispositif et de ses objectifs
Les haies bocagères sont des éléments incontournables et traditionnels
des paysages de campagne. Pourtant, elles ont peu à peu disparu : en
1975 elles représentaient environ 1 224 000 km alors qu'en 1987 elles
ne couvraient que 707 00 km en France.
Les haies bocagères constituent une évidence environnementale. Elles
contribuent au maintien de la biodiversité et à la préservation de
la qualité des eaux. La plantation de haies bocagères s’inscrit
notamment dans la volonté de restaurer une « trame verte », telle
que voulue par les conclusions du Grenelle de l’environnement.
Les
haies
bocagères
constituent,
ainsi,
une
évidence
environnementale. Après des décennies d’arrachage des haies, il
existe aujourd’hui un véritable consensus entre l’Etat, les acteurs du
monde agricole et les défenseurs de l’environnement sur le rôle
environnemental majeur des haies.
Cet enjeu s’est traduit, dans le département du Rhône, par une charte
de développement des haies bocagères, qui a été élaborée dès 2007.
Elle prévoyait la plantation de 40 km de haies durant la période 20082009.
En 2008, compte-tenu des enjeux environnementaux liés à la
plantation de haies, cette action a été généralisée à l’ensemble du
territoire régional, à l’initiative de Jacques GÉRAULT, préfet de la
région Rhône-Alpes. L’objectif 2008 était de planter 100 km de haies
au niveau régional au cours des deux saisons de plantation 2008/2009
et 2009/2010.
Au terme de ce premier appel à projet régional, le bilan est très
satisfaisant puisque plus de 160 demandeurs ont bénéficié d’une aide
et 220 km de haies sont plantées en région Rhône-Alpes à l’issue
des deux saisons de plantations.
Devant ce succès au plan régional, le programme de
plantation de haies bocagères est reconduit en 2010.
Le dispositif sera essentiellement mobilisé pour des projets liés à la
préservation de la qualité de l’eau. Une priorité sera également
accordée aux démarches collectives qui permettent de structurer
les actions de plantation et d’envisager ainsi un impact réel de la haie
sur la qualité de l’eau. L’objectif de plantation sur la saison 2010/2011
est de 60 km de haies.
1.2 Qui peut demander une subvention ?
-
Les
Les
Les
Les
Les
Les
Les
Les
Les
Les
collectivités territoriales et leurs groupements
établissements publics de coopération intercommunale
syndicats mixtes
sociétés d’économie mixte
associations, GIP
Parcs naturels régionaux
syndicats professionnels
Chambres consulaires
exploitants agricoles
propriétaires fonciers
1.3 Quelles sont les zones géographiques concernées ?
L’ensemble du territoire régional est concerné par cet appel à projet
visant à la création ou à la reconstitution de haies bocagères, sous
1/5
réserve de répondre aux enjeux visés par la présente démarche en
terme de préservation et de valorisation environnementale : pollution
de l’eau, érosion, stabilisation des berges, biodiversité.
1.4 Quelles sont les actions éligibles ?
Les dépenses pouvant être prises en compte, en lien avec le décret
relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes
de développement rural 2007-2013, sont les suivantes :
-
Dépenses de rémunération supportées par le bénéficiaire,
nécessaires à la réalisation de l’opération et comportant un lien
démontré avec celle-ci.
Frais professionnels des personnels mobilisés sur l’opération.
Frais de sous-traitance : le recours à un organisme tiers
considéré comme partenaire pour réaliser tout ou partie de
l’opération est éligible.
Achats de fournitures et matières directement liés à l’opération
(hors biens amortissables) : plants, clôture, paillage, protection
des plants.
La rémunération des frais de déplacement et restauration
pouvant être rattachés sans ambiguïté à l’action.
Les apports en nature (plan, fumure, clôtures, irrigation, travail
bénévole), sous réserve de documents permettant de justifier la
valorisation financière de ces apports.
Les frais généraux ne sont pas éligibles
Les apports en nature ne pourront pas appeler de
subventions.
1.5 Modalités de calcul de la subvention
-
Montant maximum : 15 € du mètre linéaire de haies HT, frais
directement liés à la plantation, hors frais de conception et de
conseils.
Modalités de calcul de la subvention :
Ensemble des coûts salariaux, de sous-traitance et apports en
nature, rapporté au mètre linéaire de haies plantées (hors frais
de conception et de conseils).
Modalités d’intervention des autres financeurs :
 Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse :
 50% d’aide pour les projets territoriaux labellisés par l’agence,
auxquels pourra s’adosser du FEADER dans la limite de 50% des
dépenses publiques totales, pour les zones à enjeux pesticides
correspondant au territoire zoné dans le document régional de
développement rural (DRDR Rhône-alpes) : soit un taux d’aide
global de 100%
 30% d’aide pour les projets territoriaux labellisés par l’agence,
auxquels pourra s’adosser du FEADER dans la limite de 50% des
dépenses publiques totales, en dehors des zones à enjeux
pesticides précitées (soit un taux d’aide global de 60 %).
 Agence de l’eau Loire Bretagne :
 40% d’aide pour les actions collectives, 20% pour les actions
individuelles, auxquels pourra s’adosser du FEADER dans la limite
de 50% des dépenses publiques totales, dans les zones à enjeux
pesticides correspondant au territoire zoné dans le document
régional de développement rural (DRDR Rhône-alpes) (soit un
taux d’aide global de 80% pour les actions collectives et 40%
pour les actions individuelles)
 Conseil Général de la Loire :
 30% d’aide pour les projets situés dans la Loire et non
financés par les Agences de l’eau, auxquels pourra s’adosser du
FEADER dans la limite de 50% des dépenses publiques totales,
dans les zones à enjeux pesticides correspondant au territoire
zoné dans le document régional de développement rural (DRDR
Rhône-alpes) (soit un taux d’aide global de 60%)
Si le maître d’ouvrage est un conseil général, pour les champs qui
relèvent de sa compétence, l’aide publique sera limitée à hauteur
de 50%.
2.2 Identification du demandeur
Tous les entrepreneurs individuels ou les personnes morales
immatriculés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire
des métiers, employeur de personnel salarié, soumis à des obligations
fiscales ou bien bénéficiaires de transferts financiers publics disposent
d’un n° SIRET.
Si vous ne connaissez pas votre n° SIRET : vous pouvez le retrouver
sur le site Internet gratuit « manageo.fr » rubrique « informations
entreprises ».
Si vous êtes un entrepreneur individuel ou une personne morale mais
n’êtes pas immatriculé(e) : veuillez vous adresser au Centre de
Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre Départementale
d’agriculture.
Pour les personnes physiques : veuillez compléter la demande d’aide
par un n° PACAGE ou indiquer que vous ne disposez d’aucun numéro
d’identification.
2.3 Coordonnées du demandeur
Il est important de pouvoir communiquer facilement avec vous (par
exemple dans le cas de pièce manquante dans votre dossier) et par
tous les moyens que vous jugez utiles.
2.4 Caractéristiques du projet
Enjeux d’intervention : indiquer le ou les impacts de
l’opération sur le territoire en termes de :
 Lutte contre les pollutions des eaux par les phytosanitaires.
Indiquer dans ce cas si le territoire correspond à un territoire
zoné dans le document régional de développement rural
(DRDR). La carte de zonage est jointe en annexe de l’appel à
projet et téléchargeable sur le site FEADER.
 Lutte conte l’érosion
 Stabilisation des berges
 Protection de la biodiversité
- Le cas échéant, le caractère collectif de l’opération :
Une demande s’inscrivant dans une démarche collective peut être
déposée :
par une seule structure, si celle-ci prend en charge l’ensemble de
la coordination de l’opération (ex d’un syndicat de rivière qui lance
l’opération sur tout ou partie de son territoire, …)
par des individuels, s’ils peuvent attester de l’insertion de leur
projet dans un cadre collectif (attestation d’appartenance à une
opération coordonnée validée par l’agence de l’eau, inscription de la
démarche de plantation de haies dans le cadre d’un contrat de milieu,
etc.…)
Le caractère collectif de l’opération, ou l’insertion du projet individuel
dans un cadre collectif, sera vérifié lors de l’instruction du dossier de
demande d’aide.
Sur le bassin Rhône-Méditerrannée-Corse, seuls les projets s’insérant
dans une démarche collective pourront bénéficier d’un financement au
titre du dispositif. En dehors du bassin Rhône-Méditerrannée-Corse,
les projets collectifs seront également prioritaires.
Résumé du projet : vous devez en quelques lignes seulement
décrire le projet pour lequel vous sollicitez une aide, les enjeux et
territoires ciblés par le présent projet en terme de préservation et de
valorisation environnementale, ainsi que les éléments du diagnostic
préalable (le projet sera détaillé en annexe 1).
Le nombre de mètres linéaires de haies prévu doit être
clairement indiqué ainsi que le territoire couvert par la plantation.
Vous indiquerez ici les dates que vous prévoyez pour le début et
la fin des travaux ou de la prestation pour lesquels vous demandez
une aide.
2.5 Dépenses prévisionnelles
2. Indications pour vous aider à remplir les
rubriques du formulaire
2.1 Intitulé du projet
Vous indiquez ici le nom sous lequel votre projet sera connu par
l’autorité chargée d’en assurer la gestion et par vos financeurs.
Les grandes catégorie de dépenses éligibles sont les suivantes :
Investissements liés à la plantation de haies bocagères :
(dans la limite de 15€/mètre linéaire HT)

Frais salariaux et location de matériels pour les travaux liés à
la plantation

Travail du sol (qui peut être limité en bordure de berge)

Achat de plants
2/5

Paillage

Protection des plants contre le petit gibier (protection
mécanique uniquement)
Actions d’accompagnement technique pour la conception
et le conseil préalable à la plantation : (dans la limite de 12%
du coût total HT du projet)

Frais salariaux

Frais de déplacements et repas
Les essences éligibles doivent être des essences champêtres
autochtones. La plantation doit être composée d’essences variées.
La liste des essences préconisées est disponible sur le site de la
préfecture du Rhône :
http://www.rhone.pref.gouv.fr/web/176-prendre-soin-de-notrepatrimoine-naturel-et-paysager.php
Liste des essences préconisées
Vous indiquerez dans cette rubrique l’ensemble de vos dépenses
prévisionnelles ; celles-ci s’établissent sur la base de devis.
Si vous récupérez la TVA en totalité, veuillez inscrire votre dépense HT
dans la colonne « Montant HT ».
Si vous ne récupérez pas la TVA, veuillez inscrire votre dépense TTC
dans la colonne « montant réel supporté ».
Si vous récupérez partiellement la TVA, veuillez inscrire votre dépense
réelle dans la colonne « montant réel supporté ».
Les tableaux a) à d) constituent des synthèses des dépenses
prévisionnelles par type de poste qui devront être par ailleurs
détaillées et justifiées par des devis, fiches de paie…
- L’ensemble des dépenses faisant l’objet d’une facturation est
répertorié dans le tableau a). Vous indiquerez séparément les frais
liés à la plantation et les frais liés à l’accompagnement technique.
- L’ensemble des frais de personnels est répertorié dans le tableau
b). Vous indiquerez séparément les frais afférents aux travaux
liés à la plantation et les frais afférents à l’accompagnement
technique et au conseil.
o Les frais de personnels sont affectés à l’action pour chaque
intervenant ou par niveau de qualification le cas échéant.
Seul le salaire brut et charges patronales sont éligibles.
Le coût journalier global d’une structure n’est pas éligible.
o Le temps de travail bénévole mis à disposition d’un maître
d’ouvrage devra être indiqué dans la partie apport en nature
(d).
- L’ensemble des frais de déplacements et de missions liés à
l’action et supportés par le porteur de projet est répertorié dans
le tableau c), les frais de téléphone et de reprographie ne sont
pas des dépenses éligibles. Cette dépense est éligible
uniquement pour les actions accompagnement technique et de
conseil.
- Les apports en nature constituent une dépense éligible, dans la
mesure où elles sont directement rattachées à l’action, mais
non subventionnables, ces dépenses doivent apparaître dans
le compte de résultat du demandeur de l’aide. L’ensemble des
apports en nature indiqué en total des dépenses prévues,
tableau d), peuvent constituer tout ou partie de
l’autofinancement.
Pour les projets qui s’étendent sur plusieurs années, vous indiquerez le
budget annuel prévu ainsi que le total du projet.
2.6 Plan de financement prévisionnel du projet
Vous indiquerez ici l’ensemble des contributeurs financiers à la
réalisation de votre projet. N’oubliez pas de joindre à votre dossier les
courriers qui attestent de la participation des financeurs. Vous pourrez
remplir cette partie avec l’aide du guichet instructeur, la DDT.
Annexe 1 : PRESENTATION DETAILLEE DU PROJET
L’annexe 1 est une description détaillée du projet, comportant les
éléments suivants, pouvant être accompagnés de documentations
techniques et ou cartographiques :
- Diagnostic
- Territoire concerné
- Bénéficiaires
- Linéaire de haies
- Date de début des travaux
- Date de fin des travaux
- Descriptif technique de l’opération
La conception des haies bocagères pourra s’appuyer sur l’un des
quatre cahiers des charges téléchargeables sur le site de la préfecture
du Rhône :
http://www.rhone.pref.gouv.fr/web/176-prendre-soin-de-notrepatrimoine-naturel-et-paysager.php
Cahier
Cahier
Cahier
Cahier
des charges technique
des charges technique
des charges technique
des charges technique
pour
pour
pour
pour
les
les
les
les
haies classiques
haies de bord de route
haies spontanées
haies ripisylves
Annexe 2 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES A FOURNIR POUR
UNE ASSOCIATION
Vous ne remplirez ce document que si vous êtes une association.
3. Rappel de vos engagements
ATTENTION : Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l’objet
d’une demande de subvention avant le début d’exécution du projet.
Pendant la durée de réalisation du projet, vous devez :
 Respecter la liste des engagements figurant en page
6 du formulaire de demande d’aide.
 Vous soumettre à l’ensemble des contrôles
(contrôles administratifs et sur place) prévus par la
réglementation.
 Informer la DDT en cas de modification du projet, du
plan de financement, de l’un des engagements
auxquels vous avez souscrit en signant le formulaire de
demande.
 Informer la DDT du début d’exécution de votre
opération.
4. Pièces à joindre
La liste des pièces à fournir à la DDT du département figure en page 7
du formulaire de demande. Vous devez veiller à fournir toutes les
pièces correspondant à votre situation.
Pour plusieurs justificatifs, dès lors que vous avez déjà transmis ces
documents à l’administration et l’avez autorisée à les communiquer à
d’autres structures, vous n’avez pas à les fournir à nouveau
(notamment RIB et K-bis).
L’annexe 2 précise l’ensemble des justificatifs à fournir pour une
association.
5. La suite qui sera donnée à votre demande
ATTENTION : le dépôt du dossier ne vaut, en aucun cas,
engagement de l’attribution d’une subvention. Vous recevrez
ultérieurement la notification de la subvention.
La DDT vous enverra un récépissé de dépôt de dossier.
Par la suite, vous recevrez : soit un courrier vous demandant des
pièces justificatives manquantes, soit un courrier vous indiquant que
votre dossier de demande de subvention est complet.
Après analyse de votre demande par les différents financeurs, vous
recevrez soit une (ou plusieurs) décision(s) juridique(s) attributive(s)
de subvention, soit une lettre vous indiquant que votre demande est
rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet.
Si une subvention vous est attribuée :
Il vous faudra fournir à la DDT vos justificatifs de dépenses et remplir
un formulaire de demande de paiement. Le cas échéant, vous pouvez
demander le paiement d’un ou de plusieurs acomptes de subvention
au cours de la réalisation de votre projet.
A partir du moment où une subvention vous est attribuée, la DDT peut
réaliser des visites sur place au moment de la demande de paiement.
Ce n’est qu’après cette visite sur place, et si aucune anomalie n’est
relevée, que la DDT demande le versement effectif de la subvention.
3/5
La subvention du Fonds européen agricole de développement rural
(FEADER) ne pourra vous être versée qu’après les paiements effectifs
des subventions des autres financeurs.
Vous disposez de 2 ans après le début des travaux pour terminer votre
projet.
Que deviennent les informations que vous avez
transmises ?
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique
destiné à instruire votre dossier de demande d’aide. Les destinataires
des données sont le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, l’ASP et
les autres financeurs. Conformément à la loi « informatique et
libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez
exercer ce droit et obtenir communication des informations vous
concernant, veuillez vous adresser à la DDT.
6. En cas de contrôle
Modalité des contrôles : tous les dossiers ne font pas l’objet d’un
contrôle. A partir du moment où il a été sélectionné, un dossier fait
l’objet d’un contrôle sur place (après information du bénéficiaire 48h à
l’avance, le cas échéant).
Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis, dont les
attestations sur l'honneur, et sur vos engagements.
Le contrôleur doit vérifier l’exactitude des éléments indiqués dans le
formulaire de demande d’aide, et vérifier que vous avez respecté les
engagements souscrits.
En cas d’anomalie constatée, la DDAF vous en informe et vous met en
mesure de présenter vos observations.
ATTENTION
Le refus de contrôle, la non conformité de votre demande ou le non
respect de vos engagements peuvent entraîner des sanctions
6.1. Pièces qui peuvent être demandées lors d’un
contrôle :
Les factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses
matérielles, et un tableau de suivi du temps de travail pour les
dépenses immatérielles, comptabilité (par exemple, lorsque les
dépenses concernent des frais salariaux, vous devez conserver tout
document permettant de reconstituer le temps de travail consacré à
l’action ou le projet pour lequel vous avez demandé une aide).
6.2. Points de contrôle
Le contrôle sur place permet de vérifier :
la réalité de la dépense que vous avez effectuée à partir de
pièces justificatives probantes ;
la
conformité
de
ces
dépenses
aux
dispositions
communautaires, au cahier des charges et aux travaux
réellement exécutés ;
la cohérence de la dépense avec la demande initiale ;
le respect des règles communautaires et nationales relatives
aux appels d’offre publics et aux normes pertinentes
applicables.
6.3. Sanctions en cas d’anomalies
En cas d’anomalie constatée, une réduction de l’aide apportée pourra
être pratiquée.
S’il est établi que vous avez délibérément effectué une fausse
déclaration, le reversement intégral de l’aide vous sera demandé.
4/5
5/5