axe 11 : initiative pour l`emploi des jeunes

AXE 11 :
INITIATIVE POUR L’EMPLOI
DES JEUNES
FICHE THEMATIQUE 11-4 :
PRE-APPRENTISSAGE
Version adoptée au CPR du 12/12/14
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Priorité d’investissement 8.2 : promouvoir l’emploi par l’intégration durable sur le
marché du travail des jeunes
OBJECTIF SPÉCIFIQUE : Accroître le nombre de NEET qui accède à l’emploi, à
la formation et à l’apprentissage
THEMATIQUE : PRE-APPRENTISSAGE
1. Objectifs et description de la priorité
Ce thème s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ) . Son objectif est
une sortie positive des jeunes NEETS (Not in Education, Employment or Training / ni en emploi, ni en étude ni en
formation), âgés de moins de 26 ans, vers un contrat d’apprentissage. Son objectif à terme est de diminuer le taux
de rupture des contrats d’apprentissage.
La durée d’application de cette thématique est règlementairement de 2 ans. Toutefois, l’autorité de gestion ne
permettra la programmation des dossiers que sur l’année 2015.
2. Types d’actions finançables et dépenses éligibles
A. Les actions
Les types d’actions finançables sont les suivantes :

Les actions préparatoires à l’entrée en apprentissage
B. Les dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont régies par le décret fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre
des programmes cofinancées par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER,
FEAMP) pour la période 2014-2020, en cours de finalisation.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :

Les dépenses directes,
-
Les frais de personnel,
-
Les frais de fonctionnement,
-
Les prestations de service,
-
Les dépenses liées aux participants,

Les dépenses indirectes de fonctionnement,

Les dépenses en nature
Les dépenses non éligibles sont régies par le décret fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le
cadre des programmes cofinancées par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE,
FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020, en cours de finalisation.
Pour l’IEJ, les frais de structure sont inéligibles.
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3. Bénéficiaires
Les organismes suivants sont habilités à déposer une demande de financement :

Les organismes consulaires,

Les associations,

Les organismes de formation,

les autorités académiques,

Les missions locales.
Sont exclus :

Les demandes des particuliers à titre individuel.
4. Modalité de sélection des opérations
 Appel à projet : Les projets sont déposés dans le cadre d’appels à projet annuel, lancés en 2015.
5. Critères de sélection des opérations
Les actions retenues dans le cadre de cette thématique ne pourront pas avoir un coût total éligible
inférieur à 50 000 € TTC.
Les priorités transversales suivantes seront regardées de manière privilégiée :

Egalité homme femme,

Egalité des chances et lutte contre les discriminations,

Enjeux de développement durable.
Les actions doivent être en cohérence avec le Plan National de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse
pour la France adopté en 2013.
Les publics cibles sur cette priorité d’investissement sont les jeunes NEET éligibles aux actions du programme
opérationnel répondent aux caractéristiques suivantes :

Sont âgés de moins de 26 ans au moment de l’entrée dans un dispositif/action/programme cofinancé,

Ne sont pas en emploi, c'est-à-dire répondent aux conditions des demandeurs d’emploi de catégorie A
sans qu’il soit nécessaire d’être inscrit à Pole Emploi,

Ne sont pas en éducation, ne sont donc pas inscrits dans un établissement d’enseignement secondaire ou
universitaire, ou sont repérés comme décrocheurs par l’éducation nationale,

Ne sont pas en formation : ne suivent aucune formation au moment de la prise en charge.
6. Circuit d’instruction
Le service instructeur du FSE est référent sur cette thématique.
Contact : Isabelle Prudhomme
Mail : [email protected]
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Le dossier est déposé au Conseil régional et instruit par le pôle FSE.
Des services pourront être consultés pour avis comme :

la DIRECCTE, pour l’articulation avec le PO National FSE et IEJ.
Un avis d’opportunité de la Direction de la Formation du Conseil régional pourra être sollicité.
Un avis financier pourra être demandé pour les dossiers présentant un risque particulier.
7. Eléments financiers
Le montant dédié à cette thématique est ventilé suivant cette prévision (en euros) :
Année
FSE/IEJ
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
738 966
Total
738 966
Taux maximum d’intervention FSE/IEJ : 75 %.
Le taux maximum d’aides publiques est encadré par le règlement général n°1303/2013. Toutefois, pour le secteur
concurrentiel, les dispositions en matière d’aides d’Etat suivantes sont applicables pour le FSE :

Règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014,

Règlement des aides de-minimis n°1407-2013,

Décision d'exemption SIEG n°C/2011/9380,

Règlement de-minimis SIEG n°360-2012.
L’autorité de gestion privilégiera l’utilisation des coûts simplifiés :

soit sous la forme d’un financement à taux forfaitaire, correspondant à celui prévu dans le règlement
général n°1303/2013 et à la règlementation spécifique du fonds le cas échéant,

soit sous la forme d’un montant forfaitaire ne dépassant pas 100 000 euros d’aide publique.
L’application d’un barème standard de coûts unitaires sera étudiée par l’autorité de gestion mais pas mis en place
au démarrage du programme.
Le financement d’une opération sous la forme de coûts réels reste possible en accord avec le service
instructeur.
Les conditions permettant d’appliquer la forfaitisation des coûts dans le cadre d’une opération sont les suivantes :

Les dépenses de l’opération ne peuvent être forfaitisées si ces coûts sont mis en œuvre uniquement dans
le cadre d’un marché public de travaux, de biens ou de services sauf exception prévue à l’article 14 du
règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FSE,

Les dispositions en matière d’aides d’Etat applicables le cas échéant à l’opération doivent permettent
l’application des coûts simplifiés.
8. Modalités d’articulation avec les autres programmes
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Sur la priorité d’investissement 8.2 (entièrement consacrée à l’IEJ) portant sur « l'intégration durable sur le marché
du travail des jeunes, en particulier ceux qui ne travaillent pas, ne font pas d'études ou ne suivent pas de
formation, y compris les jeunes exposés à l'exclusion sociale et ceux issus de groupes marginalisés, en mettant
notamment en œuvre la garantie pour la jeunesse » :

Le PO FEDER-FSE porté par la Région mobilisera le FSE et l’IEJ pour les NEET sur les actions de préqualification et de qualification, l’augmentation des effectifs des écoles de la 2e chance, les actions
préparatoires à l’entrée en apprentissage, les actions en faveur de la mobilité des jeunes et les actions
d’appui à la création d’entreprises,

La DIRECCTE Auvergne mobilisera le PO national IEJ et le PO National FSE, sur les actions en faveur de
la garantie jeune, la formation des jeunes en emploi d’avenir, les actions de parrainage et le service
civique,

Le soutien aux initiatives territoriales se fera au regard des compétences de chacun, mais une articulation
nécessaire sera travaillée avec le FEDER.
9. Cadre de performance
Le FSE contribue de manière importante à la stratégie UE2020 et représente une part considérable du budget de
l’Union européenne (35 %), ce qui en fait le deuxième poste de dépenses après la Politique Agricole Commune
(PAC).
En raison de budgets publics contraints et de la nécessité de démontrer l’efficacité des politiques européennes, il
devient impératif de prouver la performance, l’impact et la valeur ajoutée des initiatives financées par le FSE. Dans
ce cadre, le suivi et l’évaluation jouent un rôle clé.
Dans ce contexte, les règlements 2014-2020 contiennent des dispositions renforcées en matière de suivi et
d’évaluation. L’objectif est de s’assurer que des données fiables et robustes seront disponibles et pourront être
agrégées au niveau européen, d’une part, que les travaux d’évaluation soit concentrés sur la mesure de l’efficacité
et de l’impact du FSE, d’autre part.
Un certain nombre de changements sont à retenir pour la programmation 2014-2020 :

Les informations sont relatives à chaque participant,

Les informations sont saisies au fil de l’eau et restituées à chaque Comité de suivi,

Il est impératif de renseigner la totalité des indicateurs pour chacun des participants car dans le cas
contraire une réfaction sera appliquée : une seule donnée non renseignée entraînera le non versement du
montant FSE correspondant au parcours effectué par le participant concerné,

Les indicateurs du cadre de performance sont assortis de cibles que l’autorité de gestion doit atteindre
pour obtenir la réserve de performance, et qui peuvent donner lieu à des sanctions financières si elles ne
sont pas atteintes.
Le service Instructeur se réservera la possibilité de refuser un dossier s’il ne permet pas l’atteinte des valeurs
cibles du cadre de performance.
La liste des indicateurs de résultat et de réalisation, ainsi que les valeurs cibles à atteindre, est jointe en annexe du
document d’application.
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