guide du loueur - Office de tourisme Le Boulou

GUIDE DU LOUEUR
DE MEUBLES SAISONNIERS
Ce guide est destiné aux loueurs de meublés
partenaires de l’Office de Tourisme et de la
Culture du Boulou
SOMMAIRE
1 - ETRE PARTENAIRE DE L’OFFICE DE TOURISME ET DE LA CULTURE
2 - MON ACTIVITE DE LOUEURS DE MEUBLES
3 - POURQUOI CLASSER MON MEUBLE ?
NOTRE EQUIPE, A VOTRE SERVICE :
(De gauche à droite sur la photo)
Stéphanie LETELLIER : Conseillère en séjour - Référente Qualité / Guide Conférencière
Anthony GUILLEMER : Conseiller en séjour - Référent Numérique
Anne-Charlotte VIVOT : Directrice
Alexandra GOUZY : Conseillère en séjour - Référente Hébergement
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1. Être partenaire de l’Office de Tourisme et de la Culture
L’OTC du Boulou s’engage, depuis
2013, dans une démarche de Qualité
et prévoit d’obtenir la marque
nationale « Qualité Offices de
Tourisme de France » en 2016.
En ce sens, l’OTC prend différents
engagements envers sa clientèle
mais aussi envers ses différents
partenaires professionnels.
L’Office de Tourisme et de la Culture,
Un outil de valorisation de notre destination mais aussi, un levier de
promotion de votre activité professionnelle.
CHIFFRES CLES
47 000 visiteurs sur tourisme-leboulou.fr en 2014,
15 000 visiteurs dans nos locaux en 2014,
95 % de satisfaction concernant l’OTC,
55 % des partenaires de l’OTC satisfaits,
291 jours d’ouverture par an.
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Pour vous, l’équipe de l’Office de Tourisme et de la Culture du Boulou :
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Met à jour et communique vos disponibilités (et tarifs),
Organise des visites guidées, avec une guide conférencière diplômée,
Répond aux demandes des clientèles, au comptoir, par courrier et par mail,
Accueille nos clientèles, en français, anglais, espagnol et catalan,
Met à votre disposition une pochette d’accueil pour vos clients,
Diffuse la documentation touristique régionale,
Développe l’E-réputation de notre destination, via les réseaux sociaux,
Gère la billetterie de certaines manifestations et spectacles,
Saisit et met à jour vos informations dans la base de données régionale,
Met en place un plan de communication ciblée (presse, radio, etc.),
Réalise des enquêtes de satisfaction auprès de nos clientèles,
Réalise des enquêtes de satisfaction auprès de nos partenaires professionnels.
Être partenaire de l’OTC implique :
 L’acceptation de la charte de partenariat (engagements de qualité à respecter),
 Le règlement d’une participation financière annuelle (90 € TTC par meublé),
 La diffusion et la transmission de vos périodes d’occupation et de disponibilités.
NOUVEAUTE 2015 : Les propriétaires de meublés, possédant un email,
peuvent remplir leur planning eux-mêmes via Internet ! Pour cela, veuillez
fournir votre email à l’OTC, vous recevrez un mail (à conserver) de mise à jour
avec un lien sur votre planning personnel.
Etre partenaire de l’Office de Tourisme et de la Culture,
c’est rejoindre un réseau de plus d’une centaine d’hébergeurs …
Un rendez-vous sera fixé pour
effectuer une visite de contrôle afin
d’évaluer la qualité de votre meublé
et s’il correspond aux critères
minimums de confort définis par
l’OTC (1er niveau de classement des
meublés de tourisme).
CONTACT
Alexandra GOUZY
Conseillère en séjour,
Référente Hébergement
04.68.87.50.95 / 04.68.87.59.14
[email protected]
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Être partenaire vous permet :
D’augmenter votre visibilité: Promotion de votre hébergement via :
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Le Guide des Hébergements (4500 ex.) édité par l’OTC chaque année,
Notre site web www.tourisme-leboulou.fr (47 000 visiteurs en 2014),
La base de données régionale, visible par l’ensemble des OT de la région,
Nos présentoirs au sein de l’Office de Tourisme et de la Culture du Boulou,
Une diffusion de nos documentations, par voie postale et par courriel.
Pour info : l’OTC du Boulou participe chaque année à « La Bourse d’Echanges »,
organisée par l’Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats
d’Initiatives des Pyrénées Orientales (UDOTSI 66). Notre documentation est donc
diffusée dans l’ensemble des Offices de Tourisme du département.
De bénéficier d’un accompagnement professionnel et personnalisé et du
savoir-faire d’un interlocuteur compétent. L’équipe de l’OTC est à votre écoute
pour répondre à toutes vos questions ou vous appuyer dans vos démarches. Elle
vous informe régulièrement sur les évolutions règlementaires de votre activité.
D’être accompagné dans l’obtention de labels et classements car l’OTC vous
fait bénéficier de ses partenariats privilégiés avec les organismes institutionnels
concernés (Gîtes de France, Clévacances, Tourisme et Handicap, etc.).
De bénéficier d’avantages tarifaires sur différentes actions menées avec les
partenaires de l’OTC (communication, réduction sur les prix de visite de
classement, prix de panonceaux de classement, etc.).
D’être informé de toutes nos actualités (bulletin mensuel des animations,
newsletter, etc.).
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2. Mon activité de loueur de meublés
Selon l’article D 324-1 du Code du Tourisme : « Les meublés de tourisme sont
des villas, appartements ou studios meublés à usage exclusif du locataire, offert
à une clientèle de passage, qui effectue un séjour caractérisé par une location à
la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. »
Mes obligations en tant que loueur
1. Me déclarer en Mairie
Au Boulou, le montant de la taxe de
séjour varie selon la catégorie et le
classement
des
hébergements
touristiques.
Avant de louer votre meublé, il est
obligatoire de déclarer votre
logement en Mairie grâce à un
formulaire Cerfa (disponible sur
www.service-public.fr, en mairie ou
en téléchargement sur le site web de
l’OTC).
Tarifs disponibles sur demande à la
mairie et à l’Office de Tourisme et de la
Culture.
A quoi sert la taxe de séjour ?
2. Reverser le montant de la taxe de
séjour perçu.
La taxe de séjour n’est pas une
simple taxe, elle est une recette
majeure pour le bon fonctionnement
de l’Office de Tourisme et de la
Culture du Boulou.
Ce n’est pas l’hébergeur qui paie la
taxe de séjour, mais bien le client !
La taxe de séjour doit être payée par
le touriste qui loge dans l'un des
hébergements de la commune. Elle
est due par personne et par nuit. Elle
est directement réglée au logeur, à
l'hôtelier ou au propriétaire qui la
reverse, par la suite, à la commune.
Elle permet de financer nos actions
de communication et de promotion :
édition de nos Guides, édition du
Thermal Pass et réalisation d’objets
publicitaires pour la clientèle curiste,
parution d’encarts publicitaires dans
la presse, etc.
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Les documents obligatoires
et recommandés
- POUR INFORMATION Le contrat ne peut pas obliger le
locataire à prendre une assurance. Il
peut néanmoins, mentionner le
nombre maximum d'occupants
autorisé. De plus, le contrat peut
préciser si la détention d'un animal
de compagnie est autorisée.
Les documents ci-dessous limiteront
les cas de litige avec vos locataires.
Prévoyez-les !
1. L’état descriptif :
L’état doit décrire « les lieux loués,
leur situation dans la localité et les
conditions de leur location ». Ce
document doit absolument être
remis avant la signature du contrat
au locataire potentiel.
Les obligations suivantes n'ont pas
besoin de figurer dans le contrat
pour s'appliquer :
Pour
le
locataire,
utiliser
paisiblement le logement et
répondre des dégradations. Pour le
loueur, fournir un logement
conforme à ce qu'il a prétendu qu'il
était. Pour le locataire et le loueur,
assumer leur responsabilité civile.
2. Le contrat de location :
Le contrat de location d'un meublé
est obligatoire et nécessairement
écrit.
Le contrat doit préciser : le montant du
3. L’état des lieux :
loyer, la durée de location et dates de
séjour, les charges comprises et leur
montant, les conditions de paiement, le
montant d’éventuelles options, les
conditions d'annulation, le montant de
caution, les conditions de sa restitution, le
montant de la taxe de séjour.
Un état des lieux doit être fait à
l’entrée et à la sortie du locataire. Il
s’accompagne généralement d’un
inventaire précis (comptabilisant les
éléments présents dans le logement :
appareils ménagers, assiettes, verres,
couteaux, fourchettes, etc.).
Le loueur doit établir un contrat en 2
exemplaires. Le contrat doit indiquer
une date limite de retour. Au-delà
de cette date et sans retour du
contrat signé, le loueur pourra
contractualiser avec un autre
locataire potentiel.
Cet état des lieux doit permettre
également d’identifier l’état général
de la location (état des peintures, de
la literie, etc.). A défaut, il appartient
au loueur de prouver la quantité et la
nature des objets manquants et/ou
détériorés.
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3. Pourquoi classer mon meublé ?
L’Office de Tourisme et de la Culture du Boulou compte, parmi ses partenaires,
135 meublés et locations saisonnières.
Au Boulou, 52 % des meublés de tourisme sont classés et/ou labellisés.
14 % sont classés 3 étoiles (3 épis / 3 clés),
35 % sont classés 2 étoiles (2 épis / 2 clés),
3 % sont classés 1 étoile (1 épi / 1 clé),
48 % ne sont pas classés.
Objectif 2017 : 3/4 des meublés de tourisme du Boulou classés.
Nouveauté 2015 : Le Boulou se dote d’une signalétique de classement officielle
et homogène pour promouvoir ses meublés.
Valorisez votre classement !
Le classement « Meublé de Tourisme » est une démarche nationale et
volontaire, qui qualifie une location saisonnière. Il est délivré suite à une visite
d’inspection de votre hébergement par un organisme certifié.
La loi du 22 juillet 2009 a instauré de nouveaux critères de classement pour
chaque hébergement touristique, y compris pour les meublés. Ces critères ont
été actualisés et adaptés à l’évolution de la clientèle touristique. Cette réforme
a été complétée par les dispositions de la loi du 22/03/2012 qui confie, depuis le
1er juin 2012, les décisions de classement des meublés de tourisme aux
organismes chargés des visites de classement (et non plus aux préfets).
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Les grands principes du nouveau classement de meublés :
Le nouveau classement des meublés de tourisme comporte 5 catégories (1 à 5
étoiles). Ce classement est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur
doit effectuer une nouvelle demande s'il souhaite que son hébergement
continue à bénéficier d'un classement.
Les critères de classement (téléchargeable sur notre site web)
La grille de classement contient 113 critères répartis en 3 grands chapitres :
EQUIPEMENTS, SERVICES AU CLIENT ET ACCESSIBILITE - DEVELOPPEMENT
DURABLE
Critères obligatoires pour le classement minimum 1 étoile :
Chapitre 1 - Equipements et aménagements :
A. AMENAGEMENT GENERAL :
SURFACES :
12 m² : Surface mini d’un logement d’une pièce d’habitation pour minimum 1 et 2 pers.
7 m² : Surface moyenne mini chambre supplémentaire.
Surface habitable (cuisine compris) du logement meublé hors salle d’eau et toilettes
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous 1.80 m,
Toutes pièces d’habitation doit comporter un ouvrant sur l’extérieur.
EQUIPEMENT ELECTRIQUE :
Prise de courant libre dans chaque pièce d’habitation (salle d’eau comprise),
Eclairage en état de bon fonctionnement dans chaque pièce.
EQUIPEMENT POUR LE CONFORT DU CLIENT :
Présence d’ouvrant sur l’extérieur dans chaque pièce,
Occultation opaque extérieure ou intérieure dans chaque pièce du couchage
Présence d’un système de chauffage dans toutes les pièces (y compris salle d’eau)
Présence d’un système d’étendage ou séchoir à linge.
Ustensiles de ménage appropriés (seau, balai brosse avec serpillère, balai, etc.)
Un fer et une planche à repasser.
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MOBILIER :
Placards ou éléments de rangement.
Présence d’une table et d’assises correspondantes à la capacité d’accueil du logement.
Présence d’une table basse et d’un canapé (canapé convertible accepté).
Mobilier coordonné ou harmonieux.
B. AMENAGEMENT DES CHAMBRES :
LITERIE :
Lit pour 1 personne : Larg. 80 cm / Long. 90 cm
Lit pour 2 personnes : Larg. 140 cm / Long. 190 cm
Tolérance pour :
 lits superposés : 80x190 cm
 canapés convertibles : 130x190 cm (studios)
 lits rabattables pour les studios
Un oreiller / personne 2 couvertures ou 1 couette
Matelas protégé par des alaises
EQUIPEMENTS ET MOBILIERS (dont électrique)
Eclairage en tête de lit avec interrupteur indépendant, interrupteur éclairage central près
du lit, présence d’une table de chevet ou tabouret, tête de lit par personne.
C. EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENTS SANITAIRES :
EQUIPEMENT POUR 1 A 6 PERSONNES :
Une salle d’eau privative dans un espace clos et aéré, intérieur au logement avec accès
indépendant.
Equipement minimum salle d’eau : un lavabo avec eau chaude, une douche ou baignoire
équipée d’un pare-douche ou rideau de douche et un WC privatif intérieur au logement –
toilette sèche acceptée.
EQUIPEMENT POUR 7 PERSONNES :
Une deuxième salle d’eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au logement avec
accès indépendant et mêmes équipements requis que pour logement 1 à 6 personnes.
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EQUIPEMENT SALLE D’EAU : Une patère (ou porte serviette), chauffage, une prise de
courant.
D. EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENTS DE LA CUISINE :
BAC A LAVER : Evier avec robinet mélangeur ou mitigeur avec sortie d’eau unique
APPAREIL DE CUISSON :
 Table de cuisson pour logement jusqu’à 4 personnes : 2 foyers minimum
 Table de cuisson pour logement de plus de 5 personnes : 4 foyers
 Mini-four pour les logements pour 4 pers. ou micro-ondes (fonction combinée)
 Ventilation ou hotte aspirante ou ventilation mécanique contrôlée
VAISSELLE ET MATERIELS DE CUISSON :
Quantité de vaisselle non dépareillée en nombre suffisant pour le nombre d’occupants :
verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites cuillères, couteaux,
fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café.
Quantité de matériel pour la préparation des repas : 1 saladier, 1 plat allant au four, 1 plat,
2 casseroles, 1 poêle, 1 tire-bouchon, 1 paire de ciseaux, 1 couteau à pain, 1 passoire, 1
couvercle, 1 essoreuse à salade, 1 plat à tarte, 1 ouvre-boîte, 1 autocuiseur ou cuit-vapeur
ou fait-tout.
AUTRES MATERIELS : 1 cafetière, 1 réfrigérateur, 1 poubelle fermée.
E. ENVIRONNEMENT EXTERIEUR :
ASCENSEURS : Pour accéder au 4eme étage à partir du rez-de-chaussée
PARKING VOITURE : Emplacement à proximité
F. ETAT ET PROPRETE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS :
Les sanitaires et salles d’eau sont propres et en bon état
Les sols murs et plafonds sont propres et en bon état
Le mobilier est propre et en bon état
La literie est propre et en bon état
La cuisine ou coin cuisine et les équipements sont propres et en bon état
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Chapitre 2 - Services aux clients :
A. QUALITE ET FIABILITE DE L’INFORMATION AU CLIENT :
- Mise à disposition du résumé de la présente grille de classement sur demande
- Mise à disposition de dépliants et brochures d’informations locales pratiques et
touristiques
B. LES SERVICES PROPOSES :
Matériel pour bébé
Chapitre 3 - Accessibilité et développement durable :
A. ACCESSIBILITE :
INFORMATION ET SENSIBILISATION : Information concernant l’accessibilité sur la
documentation relative au logement.
B. DEVELOPPEMENT DURABLE :
Mise en œuvre d’une mesure de réduction de consommation d’énergie et d’eau.
Tri sélectif, affichage des règles de tri, informations sur la localisation des points de collecte.
Information des clients sur les actions qu’ils peuvent réaliser lors de leur séjour en matière
de respect de l’environnement.
Critères optionnels atteignables facilement :
Equipement : Accès Internet, télévision couleur, DVD, machine à laver, climatisation
Mobilier chambre : table ou tablette de chevet
Sanitaires : miroir, tablette, sèche-cheveux, pare-douche, prise de courant
Cuisine : Four micro-ondes, bouilloire, grille-pain, lave-vaisselle, congélateur
Environnement extérieur : parking privatif, garage, balcon ou loggia, terrasse, jardin
Services proposés : accueil personnalisé
Services pouvant être payants : location draps, linge, ménage, produits d’entretien
Développement durable : utilisation de produits d’entretien et consommables respectueux
de l’environnement
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La procédure de classement
Le loueur du meublé doit faire réaliser une visite de son meublé. Pour ce faire, il
s'adresse à l’OTC, qui le mettra en relation avec un organisme accrédité.
Il peut également contacter directement un organisme de son choix parmi ceux
qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou sur la liste des organismes visés au 2° de l'article L.
324-1 du code du tourisme (http://atout-france.fr/).
Dans le mois qui suit la visite du meublé, l'organisme accrédité transmet un
certificat de visite qui comporte 3 documents : le rapport de contrôle, la grille
de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur et une proposition de
décision de classement. Le loueur dispose d'un délai de quinze jours pour
refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est
acquis. Les décisions de classement sont transmises mensuellement, par les
organismes chargés des visites de classement à l'Agence de Développement
Touristique des Pyrénées-Orientales, chargée de mettre à disposition et tenir à
jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.
Les avantages du classement
Des avantages fiscaux : les revenus locatifs sont traités de manière différente
selon que la location soit classée ou non (article 50 du Code Général des
Impôts) : l’abattement forfaitaire passe de 50 % pour un meublé non classé à 71
% pour un meublé classé. Un document édité par le Centre des Finances
Publiques, est en téléchargement dans la rubrique « Partenaires».
Un gain de visibilité : les meublés classés sont visibles sur le site web de
l’Agence de Développement Touristique des Pyrénées-Orientales.
Un gain de lisibilité : le classement rassure le client et représente un gage de
qualité pour celui-ci, lui permettant d’identifier rapidement le niveau de
prestation qui lui sera offert.
La possibilité d’accepter les Chèques Vacances : pour proposer le paiement par
chèques-vacances, le meublé doit être classé et vous devez disposer d’un
Numéro Siret.
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Tél. : 04.68.87.50.95
Fax : 04.68.87.50.96
Mail : [email protected]
Site web : www.tourisme-leboulou.fr
Suivez-nous sur Facebook : www.facebook.com/tourisme.leboulou
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