CONVENTION OBSÈQUES CONVENTION OBSÈQUES

Déf initions :
Domicile : Lieu de résidence principale et habituelle de l’assuré,
mentionné au titre de domicile fiscal sur la déclaration d’impôt sur le
revenu.
Frais de séjour : frais d’hôtel, petit déjeuner continental inclus.
Conjoint : Personne qui est l’époux ou l’épouse de l’assuré(e) non
séparé(e) de corps judiciairement ou le partenaire lié à l’assuré(e) par
un pacte civil de solidarité.
Proche : membre de la famille ou ami.
Validité territoriale :
Les prestations d’assistance sont valables dans le monde entier.
CONVENTION OBSÈQUES
PRIMES PÉRIODIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES – PROPOSITION D’ASSURANCE
La présente Proposition d’Assurance constitue
les Conditions générales de votre contrat.
1 – Ce que vous apporte le contrat Convention Obsèques
Convention Obsèques est un contrat d’assurance vie individuel régi par la
branche 20 (vie - décès) de l’article R 321-1 du Code des Assurances. Il
s’agit d’un contrat de type Vie Entière à cotisations périodiques
temporaires ou viagères selon la formule choisie qui garantit aux
bénéficiaires que vous avez désignés le paiement d’un capital au moment
de votre décès quels que soient la date, le lieu et la cause
de celui-ci (sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 de la
présente Proposition d’assurance). Le montant du capital garanti
par votre contrat et vos bénéficiaires figurent sur les Conditions
particulières établies à votre nom, selon l’option et la formule choisies par
vous, lors de la souscription du contrat.
Ce contrat prévoit une valeur de rachat et une possibilité de
réduction décrites respectivement à l’article 6 et 5 de la présente
Proposition d’assurance.
Pour toute demande d’assistance après le décès,
contactez Aviva Assurances
Par téléphone au : 01.76.62.67.14 pour les appels de France métropolitaine
33.1.76.62.67.14 pour les appels des DOM-TOM
ou de l’étranger.
Par courrier à : AVIVA ASSISTANCE
BP 42032
69603 Villeurbanne CEDEX.
Aviva Assurances intervient 24 h sur 24 et 365 jours par an.
La personne qui demandera l’intervention d’Aviva Assurances devra
obligatoirement indiquer le numéro du contrat
Convention Obsèques souscrit par l’assuré décédé.
Chaque année civile, le montant de la participation aux bénéfices est
déterminé globalement pour l’ensemble des contrats Aviva Vie à partir d’un
compte de résultats techniques et financiers établi selon la réglementation
en vigueur. Cette participation aux bénéfices est affectée aux contrats sur
une durée maximale conforme aux dispositions du Code des Assurances.
Le montant de participation aux bénéfices affecté, le cas échéant, par Aviva
Vie à cette catégorie de contrats permet de déterminer, d’une part, le taux
de participation aux bénéfices appliqué annuellement en fin d’exercice, et,
d’autre part, le taux de participation aux bénéfices spécifique, applicable
prorata temporis sur les contrats des assurés décédés, au titre de la
période courant du 1er janvier de l’exercice au cours duquel l’Assureur a eu
connaissance du décès jusqu’à la date de connaissance du décès.
Ce contrat prévoit également un certain nombre de services définis en
annexe de la présente Proposition d’assurance, ainsi que des prestations
d’assistance présentées dans la Convention d’assistance.
AVIVA VIE - Entreprise régie par le Code des Assurances - Société Anonyme d’Assurance Vie et de
Capitalisation au capital social de 1 205 528 532,67 € - RCS Nanterre 732 020 805 - Siège social :
70 avenue de l’Europe 92270 Bois-Colombes.
AVIVA ASSURANCES - Entreprise régie par le Code des Assurances - Société Anonyme d’Assurances
Incendie, Accidents et Risques Divers au capital de 178 771 908,38 € - RCS Nanterre 306 522 665
Siège social : 13 rue du Moulin Bailly 92270 Bois-Colombes.
OGF - Société anonyme au capital de 40 904 385 € - RCS Paris 542 076 799 - Habilitation 12-75-001
Siège social : 31 rue de Cambrai 75019 PARIS.
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La Convention d’assistance est un contrat d’assurance relevant de la branche 18 (assistance) définie à l’article R.321-1 du Code des Assurances. Les
prestations de la Convention d’assistance souscrites par Aviva Vie auprès
d’Aviva Assurances sont mises en œuvre par le service Aviva Assistance.
La souscription au contrat Convention Obsèques est réservée aux
personnes âgées de 40 à 84 ans, fiscalement domiciliées en France.
Les informations personnelles relatives au souscripteur (genre, nom, nom
de naissance, prénom(s), date de naissance, commune de naissance,
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OBS - 07/16
L’organisation par l’entourage de l’assuré de l’une des prestations
ci-dessus ne peut donner lieu à un remboursement que si Aviva
Assurances a été prévenue de cette procédure et a donné son accord
préalable.
département de naissance, pays de naissance et adresse) doivent
obligatoirement être renseignées lors de la demande de souscription.
A défaut, l'assureur refusera la souscription.
Nota : le montant des capitaux décès garantis par Aviva Vie dans le cadre
de son activité directe, pour un même assuré ne peut pas excéder 350 000
euros tous contrats confondus.
2 – Quels événements ne sont pas garantis ?
Tous les risques de décès sont garantis, à l’exception :
a) du décès consécutif à un suicide au cours de l’année suivant
la date d’effet du contrat. Au-delà, le suicide est garanti
normalement comme un décès par maladie ;
b) du décès consécutif à des faits de guerre civile, étrangère ou
d’insurrection ainsi que les opérations de maintien de l’ordre dans le
cadre des résolutions de l’ONU ou toute autre institution similaire
ainsi que les opérations de maintien de la paix indépendamment
de toute déclaration de guerre. Par guerre étrangère, on entend la
guerre déclarée entre l’Etat français et un ou d’autres Etats.
Si le décès était la conséquence d’un suicide au cours de l’année
suivant la date d’effet du contrat, vos bénéficiaires percevraient une somme
égale à la provision mathématique du contrat à la date du
décès. Si le décès était consécutif à une guerre civile, étrangère, ou
toutes autres opérations telles que décrites au b) ci-dessus, l’assureur
conserverait l’intégralité des cotisations versées.
3 – Quand votre contrat prend-il effet ?
La prise d’effet de votre contrat intervient :
- dès l’enregistrement par nous de votre demande de souscription papier
sous réserve de l’acceptation et de l’encaissement de la première
cotisation ainsi que de la signature de la déclaration de bonne santé ;
OU
- dès l’enregistrement par nous de votre accord verbal de souscription, le
jour de la proposition de l’offre d’assurance par téléphone sous
réserve de l’acceptation et de l’encaissement de la première cotisation.
OU
- dès l’enregistrement par nous de votre demande de souscription inter-net
sous réserve de l’acceptation et de l’encaissement de la première
cotisation ainsi que de la validation de la déclaration de bonne santé.
de son consentement relatif à la souscription du présent contrat
d’assurance, au contenu de celui-ci et aux moyens de paiement de la
cotisation d’assurance, dûment acceptés par lui.
4 – Quelle est la durée de votre contrat Convention Obsèques ?
Nous nous engageons à maintenir votre contrat en vigueur durant
votre vie entière, sous réserve que vous régliez vos cotisations
(Cf. article 5 de la Proposition d’assurance). Votre contrat prendra
fin soit à la suite d’un rachat dont vous aurez pris l’initiative, soit à la suite
de votre décès.
En ce qui concerne les prestations définies dans la Convention
d’assistance, qui font l’objet d’un contrat d’assurance conclu entre Aviva
Vie et Aviva Assurances, Aviva Vie s’engage à maintenir le bénéfice des
garanties concernées même en cas de résiliation du contrat passé avec
Aviva Assurances.
Aviva Vie passerait alors une autre convention avec une autre société pour
des prestations équivalentes sans que votre cotisation puisse être modifiée
pour autant. Bien entendu, vous en seriez avisé.
5 – Est-il possible d’augmenter son capital ?
En cours de vie du contrat, vous avez la possibilité de demander une
augmentation du capital garanti moyennant la révision du montant de la
cotisation, et sous réserve de pouvoir signer une nouvelle déclaration de
bonne santé. Cette augmentation se fera aux conditions en vigueur à la date
de la modification et sous réserve de l’acceptation de l’Assureur.
Toute augmentation du capital garanti donne lieu à l’établissement
d’un avenant indiquant la date d’effet de cette augmentation ainsi que le
nouveau montant de la cotisation.
6 – Comment payer votre cotisation ?
Le montant de vos cotisations :
Le montant de vos cotisations est déterminé en fonction :
• de votre âge à la souscription du contrat,
• du montant du capital choisi,
• de la formule choisie correspondant à la nature des versements des cotisations,
Par dérogation à l’article 1341 du Code civil, les parties conviennent
qu’en cas de souscription à distance, les données sous forme électronique et les enregistrements téléphoniques conservés par l’Assureur
ou par tout mandataire de son choix vaudront signature par le
Souscripteur/Assuré, lui seront opposables et pourront être
admis comme preuves de son identité, de ses déclarations et
• de la durée de versement choisie dans le cas de la formule à cotisations
périodiques temporaires.
Le montant de vos cotisations et la périodicité de vos règlements sont indiqués sur les Conditions particulières établies à votre nom, selon l’option et
la formule que vous avez choisies lors de votre souscription.
A défaut d’indication de votre part, vos cotisations seront payables
mensuellement. Notez toutefois que, sur simple demande, vous aurez
la possibilité de modifier la périodicité et d’opter pour un règlement
annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. Seuls les paiements par
prélèvement ou par chèque tirés sur un compte bancaire personnel ou joint
ouvert auprès d’un établissement français sont autorisés.
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La date de prise d’effet figure sur les Conditions particulières de votre
contrat. Elle constitue la date à laquelle vous êtes informé que votre contrat
est conclu.
Nature des versements :
A la souscription, vous pouvez opter pour :
• Une formule à cotisations périodiques temporaires : la durée de
versement des cotisations pourra être comprise entre 10 et 20 ans par
tranche d’un an selon votre choix,
• Une formule à cotisations périodiques viagères : la durée de versement
des cotisations se fera sur la vie entière.
En cours de vie du contrat, il ne sera pas possible ni de basculer d’une
formule à l’autre, ni de modifier la durée de versement des cotisations
initialement choisie à la souscription sur la formule à cotisations temporaires.
Conséquences du non-paiement des cotisations :
Si vous n’avez pas payé votre cotisation dans les 10 jours suivant sa
date d’échéance, la Loi nous autorise à vous adresser une lettre
recommandée valant mise en demeure. Si vous n’avez toujours
pas payé dans un délai de 40 jours après l’envoi de cette lettre
recommandée, le capital garanti est réduit et l’assureur vous informe
de sa nouvelle valeur. Le contrat se poursuit, sauf demande de rachat
de votre part, sur la base d’un nouveau capital garanti réduit, le paiement
des cotisations étant définitivement interrompu et les prestations
d’assistance étant résiliées.
7– Votre contrat Convention Obsèques comporte
une valeur de rachat
Si vous souhaitez cesser vos règlements tout en restant assuré,
le montant correspondant à la valeur de rachat pourra servir à
constituer une assurance vie entière à capital réduit.
Les services définis en annexe de la présente Proposition
d’assurance et les prestations d’assistance définies dans la Convention
d’assistance seront alors résiliées.
8 – Que faire si vous changez de domicile ?
La souscription du contrat est réservée aux personnes fiscalement domiciliées en France. Vous devez nous informer par lettre recommandée de
vos changements de résidence. Si vous ne résidez plus en France, vous
devez y faire élection d’un domicile. Dès réception de votre courrier, nous
enregistrerons ce changement de résidence. A défaut d’information, les lettres adressées au dernier domicile connu de nous produiront tous leurs
effets.
9 – Comment le capital garanti est-il payé ?
- Si la désignation de bénéficiaire choisie est “la ou les personne(s) en
charge du règlement de mes obsèques”, vos bénéficiaires auront le choix
entre deux possibilités décrites dans les paragraphes a) et b) ci-dessous.
- Si la désignation de bénéficiaire choisie est “l’entreprise de Pompes
Funèbres en charge de mes obsèques”, seule la possibilité décrite dans le
paragraphe a) ci-dessous s’applique.
a) Le bénéficiaire souhaite obtenir directement le règlement du capital
Conformément à la réglementation, nous constituons pour chaque contrat
une provision, égale à la différence entre notre engagement de verser le
capital garanti en cas de décès et votre engagement de payer vos cotisations.
Cette provision dépend de la formule choisie et de la durée de versement
choisie dans le cas de la formule à cotisations périodiques temporaires et
varie en fonction de votre âge à la souscription, du montant de votre capital
garanti ainsi que du nombre de primes payées depuis la souscription. Elle
est inférieure au cumul des cotisations versées.
Cette provision constitue une valeur de rachat, sachant que des frais
de sortie de 5% sont appliqués en cas de rachat effectué au cours des
10 premières années suivant la date d’effet du contrat.
Les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années
figurent dans les Conditions particulières. Chaque année, la valeur de
rachat vous sera communiquée. Vous pourrez également en obtenir
communication à tout moment sur simple demande de votre part.
En cas de demande de rachat de votre contrat, nos conseillers sont à votre
disposition afin de vous accompagner dans vos démarches au
n° de téléphone suivant : 0 800 030 975 (service & appel gratuits).
La valeur de rachat vous serait versée dans les 15 jours qui suivent
la réception par Aviva Vie de votre demande accompagnée d’une
photocopie recto-verso de votre pièce d’identité et des Conditions
particulières de votre contrat. Cette opération nécessitera le cas échéant
l’accord du bénéficiaire acceptant. Votre contrat prendra fin à la date de la
demande du rachat total.
Le paiement du capital garanti est effectué dans les 48 heures - jours ouvrés
(délais postaux non compris) - suivant la remise par les bénéficiaires
des documents visés à l’article 5 de la Note d’information, article intitulé
“Formalités à remplir en cas de sinistre”.
Les documents visés à l’article 5 de la Note d’information doivent être
adressés à l’adresse qui sera communiquée au n° de téléphone suivant :
01 76 62 70 77 (disponible 24h sur 24, 7 jours sur 7). Pour accompagner
vos bénéficiaires dans ces démarches, nos conseillers restent à l’écoute au
n° de téléphone suivant : 0 800 030 975 (service & appel gratuits).
Le capital garanti sera versé au(x) bénéficiaire(s) à concurrence du montant
de la facture des obsèques.
Pour le solde éventuel, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) devra(ont)
produire les mêmes pièces que celles indiquées à l’article 5 de la Note
d’information.
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b) Le bénéficiaire décide de faire intervenir un assistant funéraire pour
faire réaliser les obsèques par une entreprise de pompes funèbres
agréée par OGF (cf. annexe 2 de la présente Proposition d’assurance).
Si le contrat a été souscrit depuis plus d’un an suivant la date
d’effet les bénéficiaires pourront, s’ils le souhaitent, ne pas faire
l’avance du montant des obsèques dans la limite du montant du capital
décès assuré. Pour ce faire, les bénéficiaires devront faire le choix de
prestations funéraires, approuver le devis présenté par l’entreprise de
pompes funèbres agréée par OGF, passer commande et signer un accord de
délégation de créance.
Cette délégation de créance ne pourra porter que sur les capitaux
assurés depuis plus d’un an suivant leurs dates d’effet. OGF se
chargera alors de réunir toutes les pièces nécessaires au règlement du
capital garanti et de les transmettre à Aviva Vie.
Le montant figurant sur l’accord de délégation de créance sera réglé
directement par Aviva Vie à OGF qui le versera au nom et pour le compte
du/des bénéficiaire(s) à l’opérateur agréé ayant exécuté les funérailles,
le solde éventuellement dû par Aviva Vie revenant au(x) bénéficiaire(s)
désigné(s) pour ce solde. En cas de frais d’obsèques supérieurs au montant
figurant sur l’accord de délégation de créance, la différence devra être
réglée directement par vos proches à l’entreprise de pompes funèbres qui
s’est chargée des obsèques.
Nota : Dans tous les cas, le règlement total effectué par Aviva Vie est limité
au montant du capital assuré. Si le contrat a été souscrit depuis moins d’un
an, la délégation de créance ne pourra avoir lieu.
Dans l’hypothèse où, les frais d’obsèques seraient réglés par un tiers, alors
que la clause bénéficiaire choisie était “l’entreprise de Pompes Funèbres en
charge de mes obsèques”, le capital décès serait versé entre les mains de ce
tiers, à concurrence desdits frais, sur présentation de la facture acquittée,
dans les mêmes conditions que celles décrites au paragraphe a) ci-dessus.
Le capital décès inclut les participations aux bénéfices affectées, le cas
échéant, au contrat. A compter de la date de connaissance du décès et
jusqu'à la date de réception de l'ensemble des pièces justificatives
nécessaires au règlement du capital décès ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt
de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de
l'article L. 132-27-2 du Code des Assurances, le capital décès est revalorisé
selon les dispositions de l'article R. 132-3-1 du Code des Assurances.
Entre la date du décès et la date de connaissance du décès, ces mêmes
dispositions s’appliquent lorsque la participation aux bénéfices nette de
frais prévue à l’article 1 conduit à une revalorisation nulle du capital décès.
10 – Qui sont les bénéficiaires du contrat en cas du décès ?
Concernant le règlement de vos frais d’obsèques, vous pouvez selon votre
situation personnelle choisir entre l’une des deux désignations suivantes :
• La ou les personne(s) en charge du règlement de mes obsèques ;
• L’entreprise de Pompes Funèbres en charge de mes obsèques ;
Pour le solde éventuel, il est possible de choisir entre les deux désignations
suivantes :
• Désignation nominative de bénéficiaire(s) dont vous préciserez l’identité
(nom, prénom, date de naissance) et si possible les coordonnées qui seront
utilisées par l’assureur en cas de décès de l’assuré.
• “Mon conjoint ; à défaut mes enfants nés ou à naître par parts égales, à
défaut de l’un d’entre eux ses descendants par parts égales ; à défaut mes
héritiers par parts égales”.
La mention “A défaut” permet de prévoir l’ordre de priorité du versement
du solde éventuel du capital en cas de décès des bénéficiaires désignés.
Par conjoint, on entend la personne qui à la date du sinistre est l’époux ou
l’épouse de l’assuré(e) non séparé(e) de corps judiciairement ou le
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partenaire lié à l’assuré(e) par un pacte civil de solidarité. Le concubin
n’est pas assimilé au conjoint. Si vous souhaitez désigner votre
concubin(e) en qualité de bénéficiaire pour le solde éventuel, vous
devez impérativement le(la) désigner nominativement.
La désignation de vos bénéficiaires se fait lors de votre demande de
souscription et ultérieurement par avenant au contrat. Cette désignation
peut être effectuée notamment par acte sous seing privé (par exemple un
courrier joint à votre demande de souscription) ou par acte authentique
(c’est-à-dire un acte notarié).
Vous avez la possibilité de modifier votre clause bénéficiaire et d’opter
uniquement pour la désignation non choisie antérieurement.
Nota : concernant la désignation de votre bénéficiaire pour le règlement
de vos frais d’obsèques celle-ci ne peut se faire qu’à partir des deux
seules désignations proposées ci-dessus. Ainsi, en cas d’absence de
désignation ou d’un double cochage (choix des deux désignations proposées) il sera fait application, par défaut, de la désignation suivante :
“L’entreprise de Pompes Funèbres en charge de mes obsèques”.
11 – Quels sont les droits qui vous protègent ?
Droit de renonciation :
Vous avez la possibilité de renoncer à votre contrat dans les 90 jours
calendaires qui suivent la date à laquelle vous êtes informé que votre
contrat est conclu (définie à l’article 3 de la présente Proposition
d’assurance).
Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser à Aviva Vie - Activité Directe 70 avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes, une lettre recommandée
avec avis de réception rédigée selon le modèle suivant :
“Je soussigné, M./Mme XXX, déclare renoncer à mon contrat Convention
Obsèques N°_____ et demande à recevoir le remboursement total des
sommes versées ”. Ce courrier doit être daté et signé.
Vous recevrez ce remboursement dans un délai maximum de
30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
En cas d’exercice de votre droit de renonciation toutes vos garanties
cesseront automatiquement à la date d’envoi de votre lettre.
Protection des données à caractère personnel :
Loi Informatique et Libertés
Les informations personnelles recueillies font l’objet d’un traitement
informatique destiné à permettre à Aviva Vie de procéder à la souscription,
la gestion et l’exécution des contrats d’assurance.
Elles sont à l’usage de l’assureur, ses mandataires, réassureurs, organismes
professionnels, partenaires, prestataires éventuellement situés en dehors
de l’Union Européenne et le cas échéant, des autorités administratives et
judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires en
vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme. En cas de vente directe par téléphone, les
conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées afin de
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valider la conformité des contrats aux attentes des assurés. Seules les
personnes dûment habilitées auront accès aux enregistrements.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux
données qui vous concernent dans les conditions et limites prévues par les
articles 38, 39 et 40 de la loi précitée.
Pour cela, il vous suffit d’écrire à Aviva Vie - Activité Directe - Service
Relation Clientèle - 70 avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes.
Sur simple demande, vous pouvez obtenir plus d’informations sur le
transfert de données à l’étranger. Par ailleurs, sauf avis contraire
de votre part, ces données pourront être transmises aux entités du
groupe Aviva France et à leurs partenaires à des fins de prospection
commerciale.
Droit d’information :
Conformément à l’article L132-22 du Code des Assurances, vous
recevrez chaque année un bilan sur lequel vous trouverez notamment
le montant du capital garanti ainsi que les montants - calculés à la date
du bilan - de la valeur de rachat et du capital réduit si vous cessez vos
paiements.
Loi & Fiscalité applicables :
La loi applicable aux relations pré-contractuelles et contractuelles au
contrat Convention Obsèques est la loi française. Aviva Vie s’engage, avec
l’accord du souscripteur, à utiliser la langue française pendant la durée du
contrat.
Le régime fiscal applicable aux contrats Convention Obsèques est celui de
l’assurance vie. Nos engagements décrits dans les documents contractuels
sont exprimés avant la prise en compte des prélèvements sociaux et fiscaux
éventuels dûs au titre de la législation actuelle ou à venir.
Informations relatives aux capitaux décès en déshérence :
Conformément à l’article L.132-27-2 du Code des Assurances, à
compter du 1er janvier 2016, les sommes dues au titre du décès de
l’assuré, dans le cadre des contrats d’assurance sur la vie, qui n’ont pas fait
l’objet d’une demande de versement du capital seront déposées à
la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans
à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de
l’assuré. Les sommes déposées seront acquises à l’Etat à l’issue
d’un délai supplémentaire de vingt ans si elles n’ont toujours pas été
réclamées par le(s) bénéficiaire(s).
Droit d’opposition au démarchage téléphonique :
Fonds de garantie :
Si vous ne souhaitez plus faire l'objet de prospection commerciale
par voie téléphonique, vous avez la possibilité de vous inscrire auprès
d’OPPOSETEL, organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au
démarchage téléphonique.
Cette inscription peut se faire par l’envoi d’un courrier à l’adresse
suivante : OPPOSETEL 92-98 Boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY, ou
depuis le site internet : www.bloctel.gouv.fr.
Aviva Vie a, conformément à l’article L 423-1 du Code des Assurances,
adhéré à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de ses
assurés et des bénéficiaires de ses contrats.
Recours en cas de litige :
Toute réclamation concernant le présent contrat doit être adressée à AVIVA
VIE - ACTIVITÉ DIRECTE - SERVICE RÉCLAMATION - LIBRE
RÉPONSE 70064 - 60647 CHANTILLY CEDEX. A compter de la
réception de votre réclamation, Aviva Vie en accusera réception dans un
délai de 10 jours ouvrables (sauf réponse dans ce délai).
Le délai maximum de réponse est de deux mois à compter de la
réception de la réclamation. En cas de désaccord sur la réponse
donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, vous
pouvez solliciter l’avis du Médiateur de l’assurance en écrivant à :
la Médiation de l’assurance – TSA 50 110 – 75441 Paris Cedex 09,
www.mediation-assurance.org. Le recours à l’avis du Médiateur est
ouvert aux particuliers et est gratuit.
Organisme de contrôle :
Aviva Vie est contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution (ACPR).
Les éventuels différends peuvent être portés devant l’ACPR, 61 rue
Taitbout - 75436 PARIS cedex 09 - www.acpr.banque-france.fr.
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12 – Prescription
Conformément à l’article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions
dérivant de votre contrat sont prescrites par deux ans à compter :
1 - de l’événement qui y donne naissance,
2- ou en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le
risque couru, du jour où l’assureur en a eu connaissance,
3 - ou, en cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont eu
connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là,
sauf en cas d’application des dispositions particulières aux départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévues à l’article L192-1 du
Code des Assurances portant ce délai de deux ans à cinq ans en matière
d’assurance sur la vie.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie
lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
En tout état de cause, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard
trente ans à compter du décès de l’assuré.
Par ailleurs, l’article L 114-2 du Code des Assurances précise
notamment que “la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation
d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action
peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
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réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement
de l’indemnité”.
Annexe n° 1 : Transmission d’informations personnelles
pompes funèbres agréée par OGF sont à la charge du bénéficiaire qui
peut, s’il le souhaite, bénéficier de l’avance du règlement des obsèques à
concurrence du capital garanti selon les modalités et conditions
prévues à l’article 8 b) de la présente Proposition d’assurance.
Chaque souscripteur d’un contrat Convention Obsèques bénéficie d’un
service lui permettant de transmettre des renseignements relatifs à sa
situation financière ou des informations sur ses souhaits concernant
l’organisation des obsèques.
Ce service est matérialisé par le dossier personnel Convention Obsèques.
Ce document est adressé sur demande de l’assuré. Il a été spécialement
conçu pour permettre aux proches d’obtenir les informations
indispensables à la résolution de problèmes financiers ou pratiques pouvant
se poser à l’occasion du décès. Après l’avoir complété, l’assuré peut
conserver ce document ou le remettre à une personne de son choix.
Annexe n° 2 : Intervention d’un assistant funéraire d’une
entreprise de pompes funèbres agréée par OGF
Cette intervention n’est possible que lorsque la désignation
bénéficiaire choisie est “la ou les personnes en charge du règlement de
mes obsèques”, personne(s) identifiée(s) ci-dessous sous l’appellation
“le(s) bénéficiaire(s)”.
Sur simple appel au numéro vert 0800 306 836 (service & appel
gratuits) pour les appels de France métropolitaine ou au
33 1 55 26 01 13 pour les appels des DOM-TOM ou de l’étranger, le(s)
bénéficiaire(s) peu(ven)t choisir d’entrer en contact, le moment
venu, avec OGF qui assure la réalisation de prestations en France
métropolitaine quel que soit le lieu du décès.
OGF pourra faire intervenir auprès de votre (vos) bénéficiaire(s), s’ils le
désirent, un assistant funéraire d’une entreprise de pompes funèbres agréée
par OGF et choisie par votre(vos) bénéficiaire(s). Cet assistant contactera
alors votre(vos) bénéficiaire(s) dans les deux heures suivant l’appel.
Ce professionnel pourra se charger sur demande de votre(vos)
bénéficiaire(s) de :
• la détermination avec votre(vos) bénéficiaire(s) des prestations
funéraires qui devront être réalisées et l’établissement du devis
correspondant ;
• la réalisation des formalités, des démarches indispensables et la
gestion des relations avec les tiers (mairie, police, cimetière, culte, …) ;
• l’obtention des documents administratifs (acte de décès, autorisation de
transport, autorisation d’inhumation ou de crémation, …) ;
• la coordination avec le(s) bénéficiaires pour l’organisation complète des
obsèques (horaire, mise en relation avec les tiers, …) ;
• la réalisation des obsèques conformément aux prestations choisies par
votre(vos) bénéficiaire(s) ;
• regrouper et d’envoyer à Aviva Vie des documents nécessaires au
paiement du capital garanti.
Les prestations réalisées par l’assistant funéraire et la société de
10/11
11/11
NOTE D’INFORMATION
1 – Définition contractuelle des garanties
Convention Obsèques est un contrat d’assurance vie individuel régi
par la branche 20 (vie - décès) de l’article R 321-1 du Code des
Assurances. Il s’agit d’un contrat de type Vie Entière à cotisations
périodiques temporaires ou viagères selon la formule choisie qui
garantit aux bénéficiaires que vous avez désignés le paiement
d’un capital au moment de votre décès quels que soient la date, le
lieu et la cause de celui-ci (sous réserve des dispositions prévues à
l’article 2 de la Proposition d’Assurance). Le montant du capital
garanti par votre contrat et vos bénéficiaires figurent sur les
Conditions particulières établies à votre nom, selon l’option et la
formule que vous avez choisies, lors de la souscription du contrat.
OBS - 07/16
CONVENTION OBSEQUES
Primes périodiques
Directe – 70 avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes, une lettre
recommandée avec avis de réception selon le modèle décrit à
l’article 10 de la Proposition d’assurance.
Vous recevrez le remboursement des sommes versées dans un délai
maximum de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
5 – Formalités à remplir en cas de sinistre
Vous avez la possibilité de renoncer à votre contrat dans les 90
jours qui suivent la date à laquelle vous êtes informé que le contrat
est conclu (cf. article 3 de la Proposition d’assurance).
Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser à Aviva Vie – Activité
En cas de décès de l’assuré, les documents devant être adressés
par le ou les bénéficiaire(s) en lettre recommandée à l’adresse qui
sera communiquée au n° de téléphone suivant 01 76 62 70 77
(disponible 24h sur 24, 7 jours sur 7) sont :
• Un original de l’acte de décès (délivré par la mairie du lieu du
décès) ;
• L’original de la constatation médicale du décès (délivrée par
Aviva Vie) ;
• La photocopie recto verso de la pièce d’Identité de chaque bénéficiaire avec la mention manuscrite de son titulaire “Certifiée
conforme à l’original, fait à ........ le............ signature” ;
• Si la désignation de bénéficiaire est “la ou les personnes en
charge du règlement de mes obsèques”, deux possibilités :
1) les frais d’obsèques ont été réglés : l’original de la facture
acquittée avec les coordonnées de la ou des personnes ayant
procédé audit règlement,
2) les frais d’obsèques n’ont pas été réglés : l’original de la
facture à payer, accompagnée d’une attestation sur l’honneur
rédigée selon le modèle suivant :
“Je soussigné (e) M/Mme........ atteste être la personne en charge
des obsèques de M...... (indiquer le nom, prénom et la date de naissance de l’assuré/ défunt) décédé le......... (indiquer la date du
décès) et m’engage à ce titre, à affecter la somme à percevoir
d’Aviva Vie, au titre du contrat Convention Obsèques n°.......
(indiquer le numéro de contrat), au règlement de ses frais
d’obsèques. En cas de non respect de cet engagement, je reconnais
devoir rétrocéder cette somme indument perçue à toute personne
qui aura procédé au règlement desdits frais en mes lieu et place”.
Cette attestation doit être datée, signée et accompagnée de la
photocopie recto/verso de la pièce d’identité de la personne, auteur
de cette attestation
• Si la désignation de bénéficiaire est “l’entreprise de pompes
funèbres en charge de mes obsèques” : une facture à payer ;
• Pour le solde éventuel du capital, la copie intégrale du - ou le cas
échéant des - livrets de famille (y compris pages non renseignées)
si les bénéficiaires sont les enfants et tout document attestant
d’une domiciliation commune entre le concubin et l’assuré
décédé si le bénéficiaire est le concubin ;
1/13
2/13
2 – Durée de votre contrat
Nous nous engageons à maintenir votre contrat en vigueur durant
votre vie entière, sous réserve que vous régliez vos cotisations
(cf. article 5 de la Proposition d’assurance). Votre contrat prendra
fin soit à la suite d’un rachat dont vous aurez pris l’initiative, soit
à la suite de votre décès.
3 – Modalité de versement de votre cotisation
Le montant de vos cotisations et la périodicité de vos règlements
sont indiqués sur les Conditions particulières établies à votre nom,
selon l’option et la formule que vous avez choisies lors de votre
souscription.
A défaut d’indication de votre part, vos cotisations seront payables
mensuellement. Notez toutefois que, sur simple demande, vous
aurez la possibilité de modifier la périodicité et opter pour un
règlement annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel.
Seuls les paiements par prélèvement ou par chèque tirés sur un
compte bancaire personnel ou joint ouvert auprès d’un établissement français sont autorisés.
4 – Délai et modalités de renonciation au contrat
• S’il y a lieu, l’attestation du Centre des Impôts permettant le
règlement du capital ;
• S’il y a lieu, un relevé d’identité bancaire ;
• Eventuellement tout document attestant de la validité du contrat
et/ou établissant si possible les causes exactes du décès (photocopie recto verso de la pièce d’Identité de l’assuré, certificat
d’hérédité, actes de notoriété ou de dévolution successorale,
copie intégrale du livret de famille, procès verbal de gendarmerie,
etc. …).
• et tout document imposé par la règlementation en vigueur à cette
date.
Les bénéficiaires ont le choix entre :
• soit obtenir directement le règlement du capital dans les 48 heures
– jours ouvrés (délais postaux non compris) – suivant la
remise des documents listés ci-dessus. Les modalités sont
détaillées à l’article 8 a) de la Proposition d’assurance.
• soit demander l’intervention d’un assistant funéraire pour la réalisation des obsèques par une entreprise de pompes funèbres
agréée par OGF. Les modalités sont détaillées à l’article 8 b) de
la Proposition d’assurance.
Les deux tableaux ci-après présentent le cumul des cotisations
versées, les valeurs de rachat et les valeurs de réduction pour
un capital de 1.000 € sur les 8 premières années.
Le premier tableau correspond à la formule à cotisations
temporaires sur une durée de 10 ans, le second correspond à la
formule à cotisations périodiques viagères.
Pour obtenir la valeur de rachat, compte-tenu du montant du
capital choisi à la souscription, il convient d’appliquer la formule
suivante :
Valeur de rachat = valeur de rachat dans le tableau correspondant
à la formule / 1.000 x capital garanti
Exemples :
• vous avez 60 ans, vous souscrivez un capital en cas de décès de
5.000 € sur la formule cotisations temporaires sur 10 ans.
Votre valeur de rachat au terme de la 8ème année sera de :
731,05 / 1.000 x 5.000 = 3.655,25 €.
• vous avez 60 ans, vous souscrivez un capital en cas de décès
de 5.000 € sur la formule cotisations viagères.
Votre valeur de rachat au terme de la 8ème année sera de :
257,41 / 1.000 x 5.000 = 1.287,05 €.
6 – Les frais
Des frais de sortie de 5 % sont appliqués en cas de rachat du contrat
au cours des 10 premières années suivant la date d’effet du contrat.
7 – Votre contrat comporte une valeur de rachat
Conformément à la réglementation, nous constituons pour chaque
contrat une provision, égale à la différence entre notre engagement
de verser le capital garanti en cas de décès et votre engagement de
payer vos cotisations. Cette provision dépend de la formule choisie
et de la durée de versement choisie dans le cas de la formule à
cotisations périodiques temporaires et varie en fonction de votre
âge à la souscription, du montant de votre capital garanti ainsi que
du nombre de primes payées depuis la souscription. Elle est
inférieure au cumul des cotisations versées.
Le rachat met fin au contrat.
Si vous souhaitez cesser vos règlements tout en restant assuré, le
montant correspondant à la valeur de rachat pourra servir à constituer une assurance vie entière à capital réduit. Les services définis
en annexe de la Proposition d’assurance et les prestations
d’assistance définies dans la Convention d’assistance seraient
résiliés.
3/13
4/13
1ère année
Cumul des
primes versées
Valeur
de rachat
Valeur
de rachat
Valeur
de réduction
primes versées
103,32 !
103,32 !
103,32 !
103,32 !
103,32 !
103,32 !
103,32 !
103,32 !
103,32 !
103,32 !
107,40 !
107,40 !
107,40 !
107,40 !
107,40 !
107,40 !
107,40 !
107,40 !
107,40 !
107,40 !
118,56 !
118,56 !
118,56 !
118,56 !
118,56 !
136,08 !
136,08 !
136,08 !
136,08 !
136,08 !
182,28 !
182,28 !
182,28 !
182,28 !
182,28 !
220,44 !
220,44 !
220,44 !
220,44 !
220,44 !
267,00 !
267,00 !
267,00 !
267,00 !
267,00 !
88,91 !
88,94 !
88,98 !
88,98 !
88,98 !
88,95 !
88,93 !
88,91 !
88,91 !
88,91 !
88,91 !
88,90 !
88,87 !
88,83 !
88,78 !
88,73 !
88,70 !
88,67 !
88,65 !
88,59 !
88,52 !
88,43 !
88,29 !
88,12 !
87,88 !
87,60 !
87,27 !
86,92 !
86,52 !
86,10 !
85,62 !
85,10 !
84,58 !
84,08 !
83,61 !
83,14 !
82,68 !
82,26 !
81,84 !
81,24 !
80,33 !
79,04 !
77,45 !
75,73 !
74,05 !
178,04 !
178,13 !
178,19 !
178,22 !
178,22 !
178,20 !
178,18 !
178,19 !
178,21 !
178,23 !
178,25 !
178,23 !
178,20 !
178,14 !
178,05 !
177,99 !
177,96 !
177,92 !
177,86 !
177,75 !
177,60 !
177,40 !
177,13 !
176,76 !
176,28 !
175,72 !
175,09 !
174,40 !
173,64 !
172,79 !
171,84 !
170,84 !
169,84 !
168,85 !
167,88 !
166,89 !
165,93 !
164,99 !
163,87 !
162,29 !
160,06 !
157,19 !
153,89 !
150,47 !
147,03 !
199,13 !
198,92 !
198,70 !
198,43 !
198,14 !
197,83 !
197,53 !
197,25 !
196,99 !
196,74 !
196,48 !
196,19 !
195,88 !
195,54 !
195,18 !
194,85 !
194,55 !
194,25 !
193,92 !
193,55 !
193,14 !
192,68 !
192,13 !
191,49 !
190,75 !
189,91 !
189,01 !
188,05 !
187,01 !
185,89 !
184,67 !
183,40 !
182,14 !
180,90 !
179,67 !
178,45 !
177,25 !
176,08 !
174,73 !
172,90 !
170,39 !
167,20 !
163,58 !
159,84 !
156,09 !
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
309,96 !
309,96 !
309,96 !
309,96 !
309,96 !
309,96 !
309,96 !
309,96 !
309,96 !
309,96 !
322,20 !
322,20 !
322,20 !
322,20 !
322,20 !
322,20 !
322,20 !
322,20 !
322,20 !
322,20 !
355,68 !
355,68 !
355,68 !
355,68 !
355,68 !
408,24 !
408,24 !
408,24 !
408,24 !
408,24 !
546,84 !
546,84 !
546,84 !
546,84 !
546,84 !
661,32 !
661,32 !
661,32 !
661,32 !
661,32 !
801,00 !
801,00 !
801,00 !
801,00 !
801,00 !
2 ème année
Valeur
Cumul des
de réduction primes versées
99,59 !
99,48 !
99,36 !
99,23 !
99,07 !
98,90 !
98,72 !
98,56 !
98,42 !
98,27 !
98,14 !
97,99 !
97,82 !
97,65 !
97,45 !
97,26 !
97,10 !
96,94 !
96,78 !
96,60 !
96,39 !
96,16 !
95,90 !
95,59 !
95,21 !
94,79 !
94,31 !
93,83 !
93,29 !
92,73 !
92,11 !
91,45 !
90,80 !
90,17 !
89,57 !
88,99 !
88,40 !
87,87 !
87,34 !
86,63 !
85,58 !
84,14 !
82,39 !
80,50 !
78,66 !
5/13
206,64 !
206,64 !
206,64 !
206,64 !
206,64 !
206,64 !
206,64 !
206,64 !
206,64 !
206,64 !
214,80 !
214,80 !
214,80 !
214,80 !
214,80 !
214,80 !
214,80 !
214,80 !
214,80 !
214,80 !
237,12 !
237,12 !
237,12 !
237,12 !
237,12 !
272,16 !
272,16 !
272,16 !
272,16 !
272,16 !
364,56 !
364,56 !
364,56 !
364,56 !
364,56 !
440,88 !
440,88 !
440,88 !
440,88 !
440,88 !
534,00 !
534,00 !
534,00 !
534,00 !
534,00 !
Formule à cotisations temporaires sur une durée de 10 ans
Age de
l'assuré à la
souscription
Age de
l'assuré à la
souscription
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
Formule à cotisations temporaires sur une durée de 10 ans
Cumul des cotisations, valeur rachat et valeur de réduction pour un capital de 1000€ au terme de la :
Cumul des cotisations, valeur rachat et valeur de réduction pour un capital de 1000€ au terme de la :
3 ème année
Cumul des
Valeur
de rachat
267,43 !
267,57 !
267,68 !
267,75 !
267,78 !
267,80 !
267,84 !
267,89 !
267,97 !
268,03 !
268,07 !
268,07 !
268,04 !
267,98 !
267,92 !
267,88 !
267,85 !
267,80 !
267,71 !
267,55 !
267,33 !
267,02 !
266,60 !
266,04 !
265,35 !
264,56 !
263,66 !
262,68 !
261,57 !
260,33 !
258,98 !
257,55 !
256,11 !
254,64 !
253,15 !
251,65 !
250,13 !
248,46 !
246,34 !
243,47 !
239,71 !
235,21 !
230,29 !
225,16 !
219,82 !
4 ème année
Cumul des
Valeur
de réduction primes versées
298,65 !
298,37 !
298,04 !
297,68 !
297,28 !
296,87 !
296,49 !
296,13 !
295,78 !
295,44 !
295,07 !
294,66 !
294,22 !
293,76 !
293,30 !
292,85 !
292,43 !
291,99 !
291,51 !
290,96 !
290,35 !
289,65 !
288,83 !
287,87 !
286,78 !
285,59 !
284,29 !
282,91 !
281,41 !
279,77 !
278,02 !
276,20 !
274,37 !
272,53 !
270,67 !
268,81 !
266,95 !
264,93 !
262,45 !
259,18 !
254,99 !
250,02 !
244,63 !
239,03 !
233,22 !
6/13
413,28 !
413,28 !
413,28 !
413,28 !
413,28 !
413,28 !
413,28 !
413,28 !
413,28 !
413,28 !
429,60 !
429,60 !
429,60 !
429,60 !
429,60 !
429,60 !
429,60 !
429,60 !
429,60 !
429,60 !
474,24 !
474,24 !
474,24 !
474,24 !
474,24 !
544,32 !
544,32 !
544,32 !
544,32 !
544,32 !
729,12 !
729,12 !
729,12 !
729,12 !
729,12 !
881,76 !
881,76 !
881,76 !
881,76 !
881,76 !
1 068,00 !
1 068,00 !
1 068,00 !
1 068,00 !
1 068,00 !
Valeur
de rachat
Valeur
de réduction
357,11 !
357,33 !
357,50 !
357,63 !
357,74 !
357,84 !
357,96 !
358,09 !
358,23 !
358,35 !
358,43 !
358,48 !
358,48 !
358,47 !
358,46 !
358,46 !
358,45 !
358,40 !
358,29 !
358,10 !
357,82 !
357,41 !
356,86 !
356,16 !
355,32 !
354,35 !
353,25 !
352,02 !
350,62 !
349,07 !
347,40 !
345,62 !
343,78 !
341,86 !
339,90 !
337,89 !
335,69 !
333,10 !
329,78 !
325,50 !
320,27 !
314,31 !
307,84 !
300,97 !
293,71 !
398,21 !
397,86 !
397,46 !
397,03 !
396,57 !
396,12 !
395,68 !
395,27 !
394,86 !
394,44 !
393,99 !
393,49 !
392,96 !
392,42 !
391,89 !
391,36 !
390,83 !
390,26 !
389,64 !
388,93 !
388,14 !
387,22 !
386,15 !
384,93 !
383,56 !
382,07 !
380,46 !
378,71 !
376,80 !
374,74 !
372,55 !
370,27 !
367,93 !
365,53 !
363,09 !
360,60 !
357,95 !
354,88 !
351,06 !
346,25 !
340,44 !
333,88 !
326,80 !
319,32 !
311,44 !
primes versées
Valeur
de rachat
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
516,60 !
516,60 !
516,60 !
516,60 !
516,60 !
516,60 !
516,60 !
516,60 !
516,60 !
516,60 !
537,00 !
537,00 !
537,00 !
537,00 !
537,00 !
537,00 !
537,00 !
537,00 !
537,00 !
537,00 !
592,80 !
592,80 !
592,80 !
592,80 !
592,80 !
680,40 !
680,40 !
680,40 !
680,40 !
680,40 !
911,40 !
911,40 !
911,40 !
911,40 !
911,40 !
1 102,20 !
1 102,20 !
1 102,20 !
1 102,20 !
1 102,20 !
1 335,00 !
1 335,00 !
1 335,00 !
1 335,00 !
1 335,00 !
447,14 !
447,45 !
447,71 !
447,95 !
448,16 !
448,38 !
448,61 !
448,84 !
449,06 !
449,26 !
449,42 !
449,53 !
449,63 !
449,70 !
449,77 !
449,82 !
449,85 !
449,83 !
449,73 !
449,53 !
449,21 !
448,75 !
448,14 !
447,37 !
446,44 !
445,37 !
444,14 !
442,74 !
441,17 !
439,43 !
437,54 !
435,51 !
433,34 !
431,07 !
428,71 !
426,15 !
423,19 !
419,59 !
415,10 !
409,58 !
403,15 !
395,94 !
388,04 !
379,57 !
370,52 !
5ème année
Cumul des
Valeur
de rachat
Valeur
de réduction
primes versées
537,57 !
538,00 !
538,39 !
538,76 !
539,12 !
539,48 !
539,84 !
540,20 !
540,54 !
540,84 !
541,11 !
541,35 !
541,57 !
541,76 !
541,93 !
542,07 !
542,17 !
542,21 !
542,16 !
542,00 !
541,71 !
541,27 !
540,68 !
539,93 !
539,02 !
537,95 !
536,70 !
535,28 !
533,67 !
531,89 !
529,92 !
527,76 !
525,43 !
522,96 !
520,26 !
517,20 !
513,54 !
509,11 !
503,74 !
497,42 !
490,15 !
482,00 !
473,03 !
463,31 !
452,94 !
597,66 !
597,26 !
596,84 !
596,39 !
595,94 !
595,49 !
595,05 !
594,61 !
594,16 !
593,68 !
593,16 !
592,62 !
592,06 !
591,48 !
590,88 !
590,26 !
589,61 !
588,90 !
588,10 !
587,20 !
586,16 !
584,98 !
583,65 !
582,17 !
580,54 !
578,74 !
576,77 !
574,63 !
572,32 !
569,83 !
567,15 !
564,29 !
561,28 !
558,12 !
554,76 !
551,02 !
546,69 !
541,55 !
535,46 !
528,39 !
520,34 !
511,38 !
501,59 !
491,03 !
479,81 !
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
723,24 !
723,24 !
723,24 !
723,24 !
723,24 !
723,24 !
723,24 !
723,24 !
723,24 !
723,24 !
751,80 !
751,80 !
751,80 !
751,80 !
751,80 !
751,80 !
751,80 !
751,80 !
751,80 !
751,80 !
829,92 !
829,92 !
829,92 !
829,92 !
829,92 !
952,56 !
952,56 !
952,56 !
952,56 !
952,56 !
1 275,96 !
1 275,96 !
1 275,96 !
1 275,96 !
1 275,96 !
1 543,08 !
1 543,08 !
1 543,08 !
1 543,08 !
1 543,08 !
1 869,00 !
1 869,00 !
1 869,00 !
1 869,00 !
1 869,00 !
6 ème année
Valeur
Cumul des
de réduction primes versées
497,86 !
497,47 !
497,03 !
496,57 !
496,10 !
495,63 !
495,18 !
494,74 !
494,29 !
493,82 !
493,32 !
492,77 !
492,21 !
491,63 !
491,05 !
490,46 !
489,84 !
489,18 !
488,45 !
487,62 !
486,67 !
485,58 !
484,33 !
482,93 !
481,37 !
479,67 !
477,82 !
475,80 !
473,60 !
471,25 !
468,74 !
466,10 !
463,34 !
460,48 !
457,54 !
454,40 !
450,87 !
446,67 !
441,55 !
435,38 !
428,25 !
420,32 !
411,70 !
402,48 !
392,69 !
7/13
619,92 !
619,92 !
619,92 !
619,92 !
619,92 !
619,92 !
619,92 !
619,92 !
619,92 !
619,92 !
644,40 !
644,40 !
644,40 !
644,40 !
644,40 !
644,40 !
644,40 !
644,40 !
644,40 !
644,40 !
711,36 !
711,36 !
711,36 !
711,36 !
711,36 !
816,48 !
816,48 !
816,48 !
816,48 !
816,48 !
1 093,68 !
1 093,68 !
1 093,68 !
1 093,68 !
1 093,68 !
1 322,64 !
1 322,64 !
1 322,64 !
1 322,64 !
1 322,64 !
1 602,00 !
1 602,00 !
1 602,00 !
1 602,00 !
1 602,00 !
Formule à cotisations temporaires sur une durée de 10 ans
Age de
l'assuré à la
souscription
Age de
l'assuré à la
souscription
Formule à cotisations temporaires sur une durée de 10 ans
Cumul des cotisations, valeur rachat et valeur de réduction pour un capital de 1000€ au terme de la :
Cumul des cotisations, valeur rachat et valeur de réduction pour un capital de 1000€ au terme de la :
7 ème année
Cumul des
8 ème année
Valeur
de rachat
Valeur
Cumul des
de réduction primes versées
Valeur
de rachat
Valeur
de réduction
628,46 !
629,05 !
629,61 !
630,16 !
630,69 !
631,22 !
631,74 !
632,25 !
632,74 !
633,19 !
633,62 !
634,03 !
634,40 !
634,75 !
635,06 !
635,34 !
635,56 !
635,72 !
635,78 !
635,73 !
635,55 !
635,24 !
634,78 !
634,18 !
633,42 !
632,49 !
631,39 !
630,13 !
628,68 !
627,04 !
625,19 !
623,12 !
620,86 !
618,36 !
615,52 !
612,17 !
608,17 !
603,37 !
597,73 !
591,17 !
583,65 !
575,18 !
565,82 !
555,64 !
544,76 !
697,69 !
697,33 !
696,96 !
696,56 !
696,17 !
695,77 !
695,37 !
694,96 !
694,55 !
694,10 !
693,63 !
693,14 !
692,63 !
692,09 !
691,52 !
690,93 !
690,29 !
689,59 !
688,80 !
687,90 !
686,88 !
685,74 !
684,45 !
683,03 !
681,45 !
679,71 !
677,81 !
675,75 !
673,52 !
671,10 !
668,46 !
665,63 !
662,61 !
659,36 !
655,77 !
651,68 !
646,93 !
641,37 !
634,95 !
627,58 !
619,23 !
609,91 !
599,67 !
588,60 !
576,82 !
719,89 !
720,68 !
721,44 !
722,19 !
722,93 !
723,66 !
724,37 !
725,08 !
725,76 !
726,42 !
727,06 !
727,67 !
728,25 !
728,80 !
729,31 !
729,78 !
730,20 !
730,55 !
730,82 !
730,99 !
731,05 !
731,00 !
730,83 !
730,52 !
730,08 !
729,50 !
728,77 !
727,89 !
726,85 !
725,61 !
724,17 !
722,52 !
720,64 !
718,45 !
715,87 !
712,79 !
709,11 !
704,77 !
699,68 !
693,77 !
686,97 !
679,29 !
670,76 !
661,45 !
651,37 !
798,04 !
797,76 !
797,47 !
797,17 !
796,86 !
796,55 !
796,23 !
795,91 !
795,57 !
795,21 !
794,84 !
794,45 !
794,03 !
793,59 !
793,12 !
792,62 !
792,07 !
791,47 !
790,79 !
790,02 !
789,16 !
788,19 !
787,12 !
785,92 !
784,59 !
783,13 !
781,54 !
779,80 !
777,91 !
775,84 !
773,57 !
771,10 !
768,41 !
765,43 !
762,07 !
758,22 !
753,77 !
748,65 !
742,78 !
736,06 !
728,45 !
719,93 !
710,55 !
700,37 !
689,41 !
8/13
826,56 !
826,56 !
826,56 !
826,56 !
826,56 !
826,56 !
826,56 !
826,56 !
826,56 !
826,56 !
859,20 !
859,20 !
859,20 !
859,20 !
859,20 !
859,20 !
859,20 !
859,20 !
859,20 !
859,20 !
948,48 !
948,48 !
948,48 !
948,48 !
948,48 !
1 088,64 !
1 088,64 !
1 088,64 !
1 088,64 !
1 088,64 !
1 458,24 !
1 458,24 !
1 458,24 !
1 458,24 !
1 458,24 !
1 763,52 !
1 763,52 !
1 763,52 !
1 763,52 !
1 763,52 !
2 136,00 !
2 136,00 !
2 136,00 !
2 136,00 !
2 136,00 !
Valeur
de rachat
Valeur
de réduction
Age de
l'assuré à la
souscription
Age de
l'assuré à la
souscription
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
Formule à cotisations viagères
43,59 !
44,32 !
45,06 !
45,80 !
46,55 !
47,34 !
48,19 !
49,13 !
50,14 !
51,22 !
52,35 !
53,51 !
54,72 !
55,98 !
57,29 !
58,71 !
60,24 !
61,84 !
63,49 !
65,17 !
66,88 !
68,62 !
70,37 !
72,12 !
73,86 !
75,62 !
77,46 !
79,37 !
81,35 !
83,40 !
85,51 !
87,73 !
90,11 !
92,65 !
95,32 !
98,06 !
100,89 !
103,77 !
106,47 !
108,68 !
110,19 !
111,02 !
111,41 !
111,67 !
111,89 !
48,75 !
49,49 !
50,24 !
50,99 !
51,76 !
52,56 !
53,43 !
54,38 !
55,42 !
56,53 !
57,70 !
58,90 !
60,15 !
61,44 !
62,80 !
64,27 !
65,85 !
67,52 !
69,22 !
70,96 !
72,74 !
74,53 !
76,34 !
78,13 !
79,92 !
81,73 !
83,61 !
85,58 !
87,61 !
89,72 !
91,89 !
94,18 !
96,64 !
99,26 !
102,02 !
104,85 !
107,77 !
110,74 !
113,53 !
115,78 !
117,30 !
118,10 !
118,42 !
118,63 !
118,78 !
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
Cumul des cotisations, valeur rachat et valeur de réduction pour un capital de 1000€ au terme de la :
1ère année
Cumul des
primes versées
Valeur
de rachat
47,76 !
47,76 !
47,76 !
47,76 !
47,76 !
47,76 !
47,76 !
47,76 !
47,76 !
47,76 !
50,64 !
50,64 !
50,64 !
50,64 !
50,64 !
50,64 !
50,64 !
50,64 !
50,64 !
50,64 !
66,00 !
66,00 !
66,00 !
66,00 !
66,00 !
79,92 !
79,92 !
79,92 !
79,92 !
79,92 !
118,20 !
118,20 !
118,20 !
118,20 !
118,20 !
159,00 !
159,00 !
159,00 !
159,00 !
159,00 !
214,56 !
214,56 !
214,56 !
214,56 !
214,56 !
21,86 !
22,23 !
22,61 !
22,99 !
23,37 !
23,76 !
24,18 !
24,64 !
25,14 !
25,67 !
26,25 !
26,83 !
27,44 !
28,08 !
28,74 !
29,44 !
30,20 !
31,01 !
31,86 !
32,72 !
33,60 !
34,50 !
35,40 !
36,32 !
37,22 !
38,13 !
39,06 !
40,04 !
41,05 !
42,11 !
43,20 !
44,32 !
45,53 !
46,82 !
48,20 !
49,63 !
51,09 !
52,62 !
54,14 !
55,48 !
56,49 !
57,09 !
57,37 !
57,50 !
57,66 !
2 ème année
Valeur
Cumul des
de réduction primes versées
24,49 !
24,86 !
25,25 !
25,63 !
26,02 !
26,42 !
26,84 !
27,31 !
27,83 !
28,38 !
28,97 !
29,58 !
30,21 !
30,87 !
31,55 !
32,27 !
33,06 !
33,91 !
34,79 !
35,67 !
36,59 !
37,52 !
38,45 !
39,40 !
40,32 !
41,26 !
42,21 !
43,22 !
44,26 !
45,35 !
46,47 !
47,63 !
48,87 !
50,21 !
51,64 !
53,12 !
54,63 !
56,21 !
57,78 !
59,16 !
60,18 !
60,77 !
61,03 !
61,12 !
61,25 !
9/13
95,52 !
95,52 !
95,52 !
95,52 !
95,52 !
95,52 !
95,52 !
95,52 !
95,52 !
95,52 !
101,28 !
101,28 !
101,28 !
101,28 !
101,28 !
101,28 !
101,28 !
101,28 !
101,28 !
101,28 !
132,00 !
132,00 !
132,00 !
132,00 !
132,00 !
159,84 !
159,84 !
159,84 !
159,84 !
159,84 !
236,40 !
236,40 !
236,40 !
236,40 !
236,40 !
318,00 !
318,00 !
318,00 !
318,00 !
318,00 !
429,12 !
429,12 !
429,12 !
429,12 !
429,12 !
Formule à cotisations viagères
Cumul des cotisations, valeur rachat et valeur de réduction pour un capital de 1000€ au terme de la :
3 ème année
Cumul des
primes versées
143,28 !
143,28 !
143,28 !
143,28 !
143,28 !
143,28 !
143,28 !
143,28 !
143,28 !
143,28 !
151,92 !
151,92 !
151,92 !
151,92 !
151,92 !
151,92 !
151,92 !
151,92 !
151,92 !
151,92 !
198,00 !
198,00 !
198,00 !
198,00 !
198,00 !
239,76 !
239,76 !
239,76 !
239,76 !
239,76 !
354,60 !
354,60 !
354,60 !
354,60 !
354,60 !
477,00 !
477,00 !
477,00 !
477,00 !
477,00 !
643,68 !
643,68 !
643,68 !
643,68 !
643,68 !
Valeur
de rachat
65,17 !
66,24 !
67,33 !
68,42 !
69,55 !
70,76 !
72,06 !
73,48 !
75,01 !
76,61 !
78,29 !
80,02 !
81,81 !
83,68 !
85,68 !
87,81 !
90,08 !
92,44 !
94,85 !
97,31 !
99,80 !
102,32 !
104,84 !
107,36 !
109,89 !
112,48 !
115,17 !
117,97 !
120,85 !
123,83 !
126,94 !
130,24 !
133,75 !
137,46 !
141,30 !
145,26 !
149,29 !
153,20 !
156,64 !
159,25 !
160,92 !
161,81 !
162,31 !
162,63 !
162,72 !
4 ème année
Cumul des
Valeur
de réduction primes versées
72,78 !
73,86 !
74,96 !
76,07 !
77,22 !
78,44 !
79,77 !
81,22 !
82,79 !
84,45 !
86,17 !
87,95 !
89,80 !
91,73 !
93,79 !
96,00 !
98,35 !
100,79 !
103,28 !
105,82 !
108,39 !
110,99 !
113,59 !
116,17 !
118,76 !
121,43 !
124,18 !
127,05 !
130,02 !
133,08 !
136,28 !
139,67 !
143,29 !
147,11 !
151,08 !
155,17 !
159,33 !
163,36 !
166,88 !
169,52 !
171,17 !
172,00 !
172,42 !
172,64 !
172,64 !
10/13
191,04 !
191,04 !
191,04 !
191,04 !
191,04 !
191,04 !
191,04 !
191,04 !
191,04 !
191,04 !
202,56 !
202,56 !
202,56 !
202,56 !
202,56 !
202,56 !
202,56 !
202,56 !
202,56 !
202,56 !
264,00 !
264,00 !
264,00 !
264,00 !
264,00 !
319,68 !
319,68 !
319,68 !
319,68 !
319,68 !
472,80 !
472,80 !
472,80 !
472,80 !
472,80 !
636,00 !
636,00 !
636,00 !
636,00 !
636,00 !
858,24 !
858,24 !
858,24 !
858,24 !
858,24 !
Valeur
de rachat
Valeur
de réduction
86,58 !
87,99 !
89,41 !
90,86 !
92,39 !
94,03 !
95,80 !
97,70 !
99,73 !
101,85 !
104,06 !
106,34 !
108,72 !
111,24 !
113,90 !
116,74 !
119,71 !
122,77 !
125,91 !
129,09 !
132,31 !
135,54 !
138,77 !
142,02 !
145,31 !
148,69 !
152,18 !
155,81 !
159,55 !
163,44 !
167,52 !
171,84 !
176,41 !
181,17 !
186,10 !
191,13 !
196,07 !
200,59 !
204,33 !
207,02 !
208,69 !
209,66 !
210,19 !
210,38 !
210,23 !
96,55 !
97,97 !
99,40 !
100,87 !
102,42 !
104,09 !
105,89 !
107,85 !
109,93 !
112,11 !
114,38 !
116,73 !
119,18 !
121,77 !
124,52 !
127,45 !
130,52 !
133,69 !
136,93 !
140,21 !
143,52 !
146,84 !
150,16 !
153,49 !
156,86 !
160,32 !
163,91 !
167,62 !
171,46 !
175,45 !
179,65 !
184,10 !
188,80 !
193,71 !
198,80 !
203,99 !
209,06 !
213,71 !
217,51 !
220,21 !
221,84 !
222,72 !
223,14 !
223,21 !
222,92 !
primes versées
Valeur
de rachat
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
238,80 !
238,80 !
238,80 !
238,80 !
238,80 !
238,80 !
238,80 !
238,80 !
238,80 !
238,80 !
253,20 !
253,20 !
253,20 !
253,20 !
253,20 !
253,20 !
253,20 !
253,20 !
253,20 !
253,20 !
330,00 !
330,00 !
330,00 !
330,00 !
330,00 !
399,60 !
399,60 !
399,60 !
399,60 !
399,60 !
591,00 !
591,00 !
591,00 !
591,00 !
591,00 !
795,00 !
795,00 !
795,00 !
795,00 !
795,00 !
1 072,80 !
1 072,80 !
1 072,80 !
1 072,80 !
1 072,80 !
107,83 !
109,55 !
111,32 !
113,15 !
115,09 !
117,17 !
119,40 !
121,79 !
124,30 !
126,93 !
129,66 !
132,49 !
135,47 !
138,63 !
141,95 !
145,44 !
149,08 !
152,82 !
156,63 !
160,48 !
164,36 !
168,24 !
172,14 !
176,08 !
180,09 !
184,22 !
188,47 !
192,87 !
197,44 !
202,22 !
207,24 !
212,51 !
218,03 !
223,77 !
229,65 !
235,47 !
240,91 !
245,64 !
249,38 !
252,01 !
253,70 !
254,67 !
255,07 !
255,02 !
254,54 !
5ème année
Cumul des
Valeur
de rachat
Valeur
de réduction
primes versées
128,90 !
130,95 !
133,08 !
135,30 !
137,66 !
140,19 !
142,87 !
145,72 !
148,72 !
151,84 !
155,09 !
158,49 !
162,08 !
165,85 !
169,79 !
173,91 !
178,18 !
182,54 !
186,97 !
191,43 !
195,90 !
200,39 !
204,93 !
209,54 !
214,23 !
219,05 !
224,01 !
229,17 !
234,55 !
240,18 !
246,06 !
252,19 !
258,59 !
265,17 !
271,74 !
277,98 !
283,54 !
288,20 !
291,81 !
294,39 !
296,04 !
296,85 !
297,01 !
296,66 !
295,93 !
143,31 !
145,38 !
147,52 !
149,78 !
152,17 !
154,74 !
157,48 !
160,40 !
163,47 !
166,67 !
170,00 !
173,50 !
177,19 !
181,07 !
185,13 !
189,37 !
193,77 !
198,26 !
202,82 !
207,39 !
211,98 !
216,58 !
221,22 !
225,93 !
230,73 !
235,66 !
240,74 !
246,02 !
251,53 !
257,30 !
263,35 !
269,65 !
276,23 !
283,00 !
289,76 !
296,15 !
301,84 !
306,57 !
310,18 !
312,72 !
314,27 !
314,95 !
314,95 !
314,41 !
313,48 !
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
334,32 !
334,32 !
334,32 !
334,32 !
334,32 !
334,32 !
334,32 !
334,32 !
334,32 !
334,32 !
354,48 !
354,48 !
354,48 !
354,48 !
354,48 !
354,48 !
354,48 !
354,48 !
354,48 !
354,48 !
462,00 !
462,00 !
462,00 !
462,00 !
462,00 !
559,44 !
559,44 !
559,44 !
559,44 !
559,44 !
827,40 !
827,40 !
827,40 !
827,40 !
827,40 !
1 113,00 !
1 113,00 !
1 113,00 !
1 113,00 !
1 113,00 !
1 501,92 !
1 501,92 !
1 501,92 !
1 501,92 !
1 501,92 !
6 ème année
Valeur
Cumul des
de réduction primes versées
120,06 !
121,80 !
123,58 !
125,44 !
127,40 !
129,52 !
131,80 !
134,24 !
136,82 !
139,52 !
142,32 !
145,24 !
148,31 !
151,55 !
154,98 !
158,58 !
162,34 !
166,20 !
170,12 !
174,08 !
178,06 !
182,05 !
186,04 !
190,08 !
194,18 !
198,41 !
202,76 !
207,27 !
211,96 !
216,86 !
222,02 !
227,44 !
233,12 !
239,03 !
245,09 !
251,08 !
256,67 !
261,50 !
265,27 !
267,88 !
269,50 !
270,36 !
270,62 !
270,42 !
269,77 !
11/13
286,56 !
286,56 !
286,56 !
286,56 !
286,56 !
286,56 !
286,56 !
286,56 !
286,56 !
286,56 !
303,84 !
303,84 !
303,84 !
303,84 !
303,84 !
303,84 !
303,84 !
303,84 !
303,84 !
303,84 !
396,00 !
396,00 !
396,00 !
396,00 !
396,00 !
479,52 !
479,52 !
479,52 !
479,52 !
479,52 !
709,20 !
709,20 !
709,20 !
709,20 !
709,20 !
954,00 !
954,00 !
954,00 !
954,00 !
954,00 !
1 287,36 !
1 287,36 !
1 287,36 !
1 287,36 !
1 287,36 !
Formule à cotisations viagères
Age de
l'assuré à la
souscription
Age de
l'assuré à la
souscription
Formule à cotisations viagères
Cumul des cotisations, valeur rachat et valeur de réduction pour un capital de 1000€ au terme de la :
Cumul des cotisations, valeur rachat et valeur de réduction pour un capital de 1000€ au terme de la :
7 ème année
Cumul des
8 ème année
Valeur
de rachat
Valeur
Cumul des
de réduction primes versées
Valeur
de rachat
Valeur
de réduction
149,81 !
152,20 !
154,70 !
157,33 !
160,12 !
163,07 !
166,20 !
169,51 !
172,96 !
176,58 !
180,37 !
184,34 !
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206,95 !
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La loi applicable aux relations pré-contractuelles et contractuelles
au contrat Convention Obsèques est la loi française. Aviva Vie
s’engage, avec l’accord du souscripteur, à utiliser la langue française
pendant la durée du contrat.
Le régime fiscal applicable aux contrats Convention Obsèques
est celui de l’assurance vie. Nos engagements décrits dans les
documents contractuels sont exprimés avant la prise en compte des
prélèvements sociaux et fiscaux éventuels dûs au titre de la
législation actuelle ou à venir.
9 – Participation aux bénéfices
Chaque année civile, le montant de la participation aux bénéfices
est déterminé globalement pour l’ensemble des contrats Aviva Vie
à partir d’un compte de résultats techniques et financiers établi
selon la réglementation en vigueur. Cette participation aux bénéfices est affectée aux contrats sur une durée maximale conforme aux
dispositions du Code des Assurances.
Le montant de participation aux bénéfices affecté, le cas échéant,
par Aviva Vie à cette catégorie de contrats permet de déterminer,
d’une part, le taux de participation aux bénéfices appliqué annuellement en fin d’exercice, et, d’autre part, le taux de participation
aux bénéfices spécifique, applicable prorata temporis sur les
contrats des assurés décédés, au titre de la période courant du 1er
janvier de l’exercice au cours duquel l’Assureur a eu connaissance
du décès jusqu’à la date de connaissance du décès.
10 – Recours en cas de litige
Toute réclamation concernant le présent contrat doit être adressée
à AVIVA VIE - ACTIVITÉ DIRECTE - SERVICE RÉCLAMATION
- LIBRE RÉPONSE 70064 - 60647 CHANTILLY CEDEX.
A compter de la réception de votre réclamation, Aviva Vie en
accusera réception dans un délai de 10 jours ouvrables (sauf
réponse dans ce délai).
Le délai maximum de réponse est de deux mois à compter de la
réception de la réclamation. En cas de désaccord sur la réponse
donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées,
vous pouvez solliciter l’avis du Médiateur de l’assurance en
écrivant à : la Médiation de l’assurance – TSA 50 110 – 75441
Paris Cedex 09, www.mediation-assurance.org. Le recours à l’avis
du Médiateur est ouvert aux particuliers et est gratuit.
CONVENTION OBSEQUES
Primes périodiques
Convention d’assistance
L’ensemble des services et prestations décrits dans la présente
convention suit le sort du contrat Convention Obsèques auquel il se
rattache. En cas de résiliation de la convention passée entre Aviva
Vie et Aviva Assurances, les services et prestations seraient maintenus. Aviva Vie passerait alors une autre convention avec une autre
société pour des prestations équivalentes sans que votre cotisation
puisse être modifiée pour autant. Bien entendu, vous en seriez
avisé.
La Convention d’assistance est un contrat d’assurance relevant de
la branche 18 (assistance) définie à l’article R.321-1 du Code des
Assurances. Les prestations de la Convention d’assistance souscrites
par Aviva Vie auprès d’Aviva Assurances sont mises en œuvre par
le service Aviva Assistance.
1 – ASSISTANCE CONSEIL APRES LE DECES
Bénéficiaire : soit les bénéficiaires désignés par le souscripteur,
soit une personne physique que ces bénéficiaires auraient mandatée.
Garanties : Sur simple appel téléphonique, Aviva Assurances
apportera son assistance et ses conseils pour l’accomplissement
des démarches et formalités consécutives au décès de l’assuré.
Le service ainsi mis à la disposition des bénéficiaires du contrat
Convention Obsèques s’inscrit dans le cadre suivant :
• les questions relatives au rapprochement du corps ;
• les procédures à suivre envers les établissements financiers de
toute nature en relation avec l’assuré au moment du décès ;
• le règlement des questions liées au statut d’occupation du domicile
de l’assuré ;
• les déclarations auprès des organismes de prévoyance collective
ou individuelle (Caisse de retraite, Caisses d’allocations familiales,
Sécurité sociale, Compagnies d’assurances, etc...).
Aviva Assurances fournira aux bénéficiaires des listes de références
quant aux formalités principales à effectuer au moment du décès.
Exclusion : Aviva Assurances refusera d’intervenir sur toute
question relative à un litige éventuel portant sur la transmission
des biens de l’assuré décédé.
Durée de la garantie : La prestation assistance-conseil est acquise
au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dès lors que le premier appel intervient au moins dans les trois mois qui suivent le décès. Sous cette
13/13
1/4
OBS - 07/16
8 – Loi et fiscalité applicables
seule condition, les prestations seront assurées sans limitation de
durée jusqu’à l’accomplissement complet des obligations d’Aviva
Assurances.
2 – TRANSPORT DU CORPS
Bénéficiaire : l’assuré d’un contrat Convention Obsèques en
vigueur au moment du décès.
Garanties : lorsque le décès survient à plus de 50 km(1) du
domicile, Aviva Assurances se charge de toutes les formalités à
accomplir sur place, de l’organisation et du paiement des frais
relatifs au transport du corps.
Aviva Assurances garantit ainsi le paiement des frais de traitement
post-mortem dans la limite de 765 euros, des frais relatifs au
cercueil dans la limite de 765 euros et de transport du corps dans
les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Cette prise en charge vise le transport du corps au domicile du
défunt en cas de décès en milieu hospitalier lorsque la réglementation impose une mise en bière préalable dans un cercueil
hermétique ou, le cas échéant, le transport du corps vers le lieu
d’inhumation légalement autorisé.
Le transport du corps est assuré dans le monde entier.
L’organisation par l’entourage de l’assuré du transport du
corps ne peut donner lieu à un remboursement que si Aviva
Assurances a été prévenue de cette procédure et a donné son
accord préalable.
En cas de décès survenant hors de France, les ayants-droit sont
tenus de restituer le billet du retour initialement prévu de l’assuré
ou de procéder à son remboursement à Aviva Assurances.
Exclusions : le suicide intervenant pendant la première année
de souscription au contrat Convention Obsèques ne peut
donner lieu à prise en charge.
D’autre part, Aviva Assurances ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l’exécution des
services prévus qui résulteraient de cas de force majeure telles
que guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, saisies ou
contraintes par la force publique.
Aviva Assurances ne peut intervenir que dans la limite des
accords donnés par les autorités locales, et ne pourra en aucun
cas se substituer aux organismes locaux de secours.
Aviva Assurances exclut l’organisation et la prise en charge des
frais de recherche en montagne, en mer ou dans un désert.
lors que le contrat Convention Obsèques souscrit par l’assuré est en
vigueur au jour du décès.
(1) Le calcul des 50 kilomètres s’effectue en retenant le trajet le plus court et non
le plus rapide.
3 – RETOUR DES ACCOMPAGNANTS
Bénéficiaire : les personnes voyageant avec l’assuré (conjoint,
concubin, enfants ou petits-enfants, ascendants).
Garanties : En cas de rapatriement de corps suite au décès de l’assuré,
Aviva Assurances organise et prend en charge financièrement le
retour au domicile des personnes qui voyageaient avec l’assuré
s’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus. Aviva
Assurances prend en charge les titres de transport de l’aller simple
en avion classe économique ou en train 1ère classe.
Durée de la garantie : le bénéfice de cette garantie est acquis dès
lors que le contrat Convention Obsèques souscrit par l’assuré est en
vigueur au jour du décès.
4 – PRESENCE D’UN PROCHE
Bénéficiaire : un proche de l’assuré
Garanties : En cas de décès de l’assuré à plus de 50km de son
domicile, dans le cas où celui-ci est seul sur place au moment du
décès, Aviva Assurances organise et prend en charge le déplacement aller-retour d’un proche, depuis la France, en avion en classe
économique ou en train en 1ère classe, si sa présence est requise par
les autorités locales pour effectuer la reconnaissance du corps et/ou
les démarches nécessaires au rapatriement du corps.
Aviva Assurances prend également en charge les frais de séjours
à l’hôtel à concurrence de 45 € TTC par nuit maximum, pendant
6 nuits au plus.
Durée de la garantie : le bénéfice de cette garantie est acquis dès
lors que le contrat Convention Obsèques souscrit par l’assuré est en
vigueur au jour du décès.
5 – CONDITIONS GENERALES DE L’ASSISTANCE
Nécessité de l’appel préalable :
Pour que les prestations d’assistance ci-dessus soient acquises,
Aviva Assurances doit avoir été prévenue au préalable par téléphone
ou par fax, avoir communiqué un numéro de dossier.
Durée de la garantie : le bénéfice de cette garantie est acquis dès
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