conditions generales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société DPS SERVICES a pour activité les « Services Annexes aux entreprise de
Déménagement et de Transport ». Vous êtes un professionnel du déménagement, du
transport, de l’installation de mobilier ou autres activités connexes….. Pour développer
votre activité commerciale et faciliter l’exploitation de votre activité vous souhaitez faire
appel tout ou partie aux services de DPS SERVICES : visite technique, livraison
d’emballages, location de monte meubles, location de véhicules de transbordement,
prestation de portage ou de manutention lourde, prestation de nettoyage et prestation de
petits travaux après déménagement…Vos relations avec DPS SERVICES sont régies
par les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières (ensemble
ci-après le « Contrat »), à l’exclusion de vos propres conditions. Vous reconnaissez les
avoir lues et acceptées.
ARTICLE 1 : Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la
négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque
acheteur pour lui permettre de passer commande.
Elles s’appliquent à toutes les prestations commercialisées par DPS SERVICES à
l’exception : des prestations de formation régies par une convention de formation, des
prestations de conseil notamment dans le cadre d’un accompagnement à la cession
d’entreprise.
Elles prévalent sur les conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.
Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation
expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée
à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de
l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites
conditions. Les prestations réalisées par DPS SERVICES étant multiples, les conditions
spécifiques à chacune d’entre elles sont détaillées dans les conditions particulières de
vente remises lors de la conclusion du contrat. En cas de contradiction entre les
présentes conditions et les Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières
prévaudront.
ARTICLE 2 : Devis - Commandes
Les devis sont établis, à la demande du client, au regard des seuls renseignements qu’il
aura préalablement fournis et notamment : date, horaires, lieu d’exécution, conditions
d’accès, contraintes diverses, information clients, information liées à la prestation…. En
cas de pénurie ou de commandes tardives DPS SERVICES répondra aux commandes
en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
Les commandes même lorsqu'elles sont prises sur internet ou par un employé vendeur,
ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Le bénéfice de la
commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
ARTICLE 3 : Modification de la commande
Toute modification ou annulation de commande demandée par l'acheteur ne peut être
prise en considération que si elle est parvenue par écrit 48 heures avant la date prévue
de la prestation. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou l’annulation, les
acomptes versés ne seront pas restitués.
ARTICLE 4 : Tarifs
Les produits et prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la passation
de la commande exprimés en euro et tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la
commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou
des services. Les tarifs sont définis dans les conditions particulières de chaque
prestation. Les prix indiqués sont valables pour un rayon de 50 km autour de Paris. Audelà, un tarif kilométrique supplémentaire pourra être appliqué par DPS SERVICES.
Pour les prestations facturées à l’heure : monte meubles, location de véhicule,
prestation de travaux,… Les tarifs journée sont valables pour des prestations de 7
heures, et les tarifs demi-journée pour des prestations de 4 heures. Au-delà de ces
horaires, les heures supplémentaires peuvent être facturées. Toute heure commencée
est due.
Pour les prestations facturées forfait : visite technique, livraison d’emballages,
prestation de nettoyages, transport ou convoyage de véhicule, prestation de portage ou
manutention…. Les tarifs sont fonction du nombre d’unités d’œuvres commandées des
options retenues.
Des majorations de tarifs seront appliquées sur l’ensemble des prestations dans les
conditions suivantes : 25 % pour des prestations réalisées le Samedi, 50 % pour des
prestations réalisées entre 22 heures et 6 heures, 100 % pour des prestations réalisées
les dimanches et jours fériés
ARTICLE 5 : Réalisation des prestations
La réalisation des prestations s'effectue conformément à la commande et aux
informations fournies en temps utile par le client. Pour la réalisation de ses prestations,
la société DPS SERVICES mandate régulièrement et expressément des entreprises
sous-traitantes ou des prestataires de services indépendants ce que le client ne pourra
ignorer ni refuser de quelque façon que ce soit. Les moyens mis à la disposition du
client pour la réalisation des prestations commandées, sont fonction des informations
fournies par le client en temps utile et au plus tard à la commande (voir article 2). Si la
prestation commandée ne pouvait être réalisée totalement ou partiellement en raison de
la fourniture à la commande, par le client d’indications insuffisantes ou erronées, ou du
choix par le client d’un matériel inadapté, la société DPS SERVICES ne pourrait en être
tenue pour responsable. De même; il est précisé que des autorisations de stationnement
sont obligatoires pour le positionnement des appareils et véhicules notamment sur la
voie publique. Les démarches nécessaires à l’obtention de ces autorisations de
stationnement ainsi que l’ensemble des coûts liés au stationnement restent à la charge
du client et ne sont pas inclus dans le tarif des prestations objet du présent contrat. En
outre, les techniciens, chauffeurs ou tous autres intervenants mandatés par DPS
SERVICES pourront refuser l’exécution de la prestation si l’une des conditions du
présent contrat n’est pas remplie ou si le client n’a pas pris toutes les mesures utiles
pour assurer la parfaite sécurité des biens et des personnes. En cas de manquement à
l’une quelconque de ses obligations contractuelles définies aux termes de présentes
DATE :
Version 11/2012
ainsi que des conditions particulières, entraînant l’annulation de la prestation
commandée, DPS SERVICES facturera le client 100% du montant de la prestation
objet de la commande. En toute hypothèse, la réalisation de la prestation commandée
ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers DPS SERVICES,
quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 6 : Force Majeure
L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties au
Contrat ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un évènement de
force majeure. Si les conséquences de la force majeure doivent se prolonger plus de
trente (30) jours, chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en
notifiant cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception sans que cette
résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre
des Parties.
ARTICLE 7 : Facturation
Une facture est établie et délivrée dès la fin de l'exécution de la prestation.
ARTICLE 8 : Paiement
8.1 Modalités : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués au domicile
de DPS SERVICES, pour partie lors de la passation de la commande et pour le solde au
comptant à réception de la facture, par chèque, virement ou via notre site Internet.
8.2 Retard ou défaut : En cas de retard de paiement, DPS SERVICES pourra
suspendre toutes les commandes en cours, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme
non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant
la date de règlement portée sur ladite facture, à l'application de pénalités d'un montant
d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré
de 10 points, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. Passé un délai de
10 jours après une mise en demeure, le défaut de paiement de nos prestations
entraînera de plein droit la majoration des sommes dues, selon les modalités de la
Banque Centrale Européenne. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés
par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers
ministériels. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du prestataire de
services. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une
quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de DPS SERVICES. DPS
SERVICES n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date
antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
8.3 Exigence de garanties ou règlement : DPS SERVICES se réserve le droit, à tout
moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque
client et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment
le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport
de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.
ARTICLE 9 : Assurance
Le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoire pour tout ce
qui concerne sa responsabilité professionnelle et s’engage à maintenir une police
d’assurance pendant toute la durée du Contrat couvrant notamment l’utilisation des
véhicules loués auprès de DPS SERVICES. Il fournira, à première demande de DPS
SERVICES, toute information sur son niveau de couverture. Il s’engage à maintenir
pendant la durée du contrat un niveau de couverture cohérent avec son activité.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Le client est responsable des conséquences des accidents et dommages de toute
nature qui pourraient survenir pendant les prestations qu’il fait exécuter. Ainsi, DPS
SERVICES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages
matériels, immatériels, amendes, accidents de la route, liés notamment à la location de
véhicules ou de matériel de déménagement. En outre, la responsabilité du chargement
et du déchargement des véhicules et matériels loués incombe au client. Enfin, DPS
SERVICES ne peut être tenue pour responsable des erreurs d’appréciations ou
d’estimations lors des visites techniques réalisées par le compte de ses clients. Le client
reste le seul responsable vis-à-vis du tiers déménagé. En cas de dommage, le client
renonce par avance, à tout recours envers la société DPS SERVICES et/ou envers les
intervenants qu’elle se sera substituée ainsi que leurs assureurs respectifs. La
responsabilité de la société DPS SERVICES, des intervenants qu’elle se sera substituée
et de leurs assureurs respectifs pourra néanmoins être recherchée si le dommage est
du à une défaillance du matériel mis à disposition ou provient d’une erreur de
manipulation du technicien affecté à sa conduite ou à sa manipulation.
ARTICLE 11 : Loi applicable – Attribution de juridiction
Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à la validité,
l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, les Parties s’efforceront
de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut d’accord, il est fait expressément
attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Nanterre. Cette
clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de
défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de
paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les
documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente
clause.
ARTICLE 12 : Unicité
Le Contrat constitue le contrat complet et définitif. Il remplace et annule toutes
propositions ou communications écrites ou orales entre les Parties, ayant trait à son
contenu ou son interprétation. Toute modification devra faire l’objet d’un accord écrit
entre les Parties.
ARTICLE 13 : Dispositions finales
Votre signature confirme l’exactitude des mentions légales reprises au recto, et implique
que l’utilisateur connaît et accepte les tarifs en vigueur et les présentes conditions
générales de ventes.
SIGNATURE :
CACHET :