Experts-comptables - CGA

Experts-comptables
& collaborateurs
Ce document
est destiné à faciliter
nos relations de
travail
Lisez-le
attentivement
www.cgaouest.org
Centre de Gestion Agréé Ouest reconnu par décision d’agrément N° R7-10/08
L’adhésion
Travaillez mieux
avec votre Centre
Mode
de Gestion
d’emploi facile
du CGA Ouest
L’adhésion de vos clients est possible pour toute forme
juridique et tout mode d’imposition.
Les bulletins d’adhésion sont disponibles sur notre site www.cgaouest.org ou par
papier sur simple demande.
Si vous avez un doute (adhérer, ré-adhérer, transfert, délai, forme juridique, etc.) et
que vous ne trouvez pas la réponse dans ce document, contactez-nous.
Portée de l’adhésion
L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé est globale dans la mesure où elle concerne
obligatoirement l’ensemble des activités de nature industrielle, commerciale,
artisanale ou agricole, exercées sous la même forme juridique, même au sein
d’entreprises distinctes. En conséquence, une seule adhésion doit être faite par votre
client s’il exploite plusieurs fonds sous une même forme juridique, mais à condition
qu’une seule liasse fiscale soit établie. Par contre, plusieurs fonds exploités sous des
formes juridiques différentes (par exemple entreprise individuelle et EURL) nécessitent
chacun une adhésion. En résumé, il faut une adhésion par liasse fiscale que vous nous
adresserez.
Modalités d’adhésion
Première adhésion
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés à la qualité d’adhérent, la première
adhésion doit s’effectuer dans les cinq premiers mois de l’exercice comptable.
• Exemple : exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014, l’adhésion doit être faite le
31/05/2014 au plus tard pour que le bénéfice 2014 ne soit pas majoré de 25 %.
L’adhésion est tacitement reconduite ensuite chaque année.
Client ayant déjà adhéré à un Centre de Gestion
Si, par démission ou exclusion, votre client a cessé d’appartenir à un Centre de Gestion,
et qu’il décide ensuite de ré-adhérer, il doit le faire au plus tard le premier* jour de
l’exercice comptable pour lequel il souhaite bénéficier des avantages fiscaux. Toutefois
s’il y a eu cessation d’activité entre les deux périodes, l’adhérent dispose d’un délai de
cinq mois à compter de l’ouverture comptable de sa nouvelle activité. Son adhésion est
alors considérée comme une première adhésion.
(*) Tolérance possible de 30 jours
Transfert d’un autre Centre de Gestion vers le CGA OUEST
• Principe : les deux adhésions successives doivent couvrir l’intégralité de l’exercice
pour que les avantages fiscaux soient maintenus. L’adhérent ne dispose donc pas de
cinq mois pour s’inscrire au CGA OUEST.
• Procédure à respecter pour éviter tout désagrément :
> Nous contacter pour l’adhésion au CGA OUEST.
> Nous donner les coordonnées de votre client : nous vous adresserons un bulletin
d’adhésion et une lettre de démission pré-renseignés que vous nous retournerez
après les avoir fait signer à votre client.
> Nous nous chargerons alors de la radiation auprès du centre d’origine.
• Transfert et attestation d’adhésion : le centre d’origine émettra à notre demande
une attestation d’adhésion couvrant la période du début d’exercice jusqu’à la date de
radiation. Le CGA OUEST émettra une seconde attestation pour la période intercalaire
jusqu’à la date de clôture de l’exercice. Ainsi, l’exercice comptable sera couvert en totalité par une adhésion à un CGA OUEST et les avantages fiscaux seront protégés.
Modification du statut juridique et continuation d’activité
• Nécessite une nouvelle adhésion dans les cinq premiers mois :
> L’entreprise individuelle ou la société de fait qui se transforme en personne morale
(SNC, SARL, EURL, EARL, GAEC, SELARL, EIRL IS, etc.).
> La personne morale qui se transforme en entreprise individuelle ou en une société de fait.
> La reprise d’activité par un conjoint commun en biens (régime BIC seulement et
sans qu’il y ait décès).
• Nécessite une adhésion dans les six mois maximum à compter du décès d’un
adhérent : la reprise de l’activité par son conjoint, ses héritiers en ligne directe,
l’indivision formée par ses héritiers. Cette adhésion, pour être valable, doit intervenir
dans les six mois du décès et au plus tard avant la date de dépôt de la liasse fiscale
concernant le premier exercice comptable du ou des repreneurs.
• N’entraîne pas de nouvelle adhésion mais il faut informer le CGA OUEST :
> La transformation d’une entreprise individuelle en EIRL IR.
> La transformation régulière d’une société en une société de nouvelle forme.
> Le remplacement d’un associé par un autre.
> La cession partielle ou totale de droits sociaux (même si elle s’accompagne d’un
changement de raison sociale).
> Le décès ou le départ d’un associé n’entraînant pas la dissolution de la société sauf
en cas de groupement assimilé constitué par deux personnes (société de fait, indivision exploitant une entreprise).
> Le changement d’adresse tout en conservant la même clientèle.
>
Le changement d’activité sans changement d’adresse et sans discontinuité
d’exploitation.
> L’adjonction d’une activité secondaire ou l’abandon d’une partie de l’activité.
> La cession du fonds commercial et la reprise immédiate d’un autre fonds avec
changement d’adresse.
> La mise en location du fonds de commerce.
> La reprise par le conjoint quand départ à la retraite (régime BA).
Déroulement de l’adhésion
1
L e bulletin d’adhésion doit être rempli le plus précisément possible. Vous y
indiquerez les coordonnées de l’adhérent, les dates de son premier exercice
fiscal et du suivant, votre nom et adresse de membre de l’Ordre, votre cachet
ainsi que la signature du client. Précisez bien l’activité exercée afin que nous
puissions adapter au mieux nos comparaisons professionnelles.
2
ous enregistrons chaque client, après réception de son bulletin d’adhésion,
N
dans notre base de données (numéro d’adhérent, coordonnées, cabinet
comptable, etc.). Il est alors affecté à son secteur d’activité afin de bénéficier
des statistiques professionnelles adéquates.
3
n double du bulletin d’adhésion numéroté lui est alors adressé, accompagné
U
d’une plaquette de présentation du CGA OUEST (prestations, avantages
fiscaux, obligations, etc.). Vous recevez vous aussi un double du bulletin
d’adhésion numéroté pour votre dossier permanent.
4
otre client est désormais adhérent au CGA OUEST. Nous lui proposerons de
V
s’inscrire à un observatoire (commerce ou bâtiment) par le biais d’un bulletin
d’inscription.
5
Nos formations (réunions, séminaires, etc.) lui seront proposées tout au
long de l’année ainsi qu’un journal bimestriel de la petite entreprise (artisan,
commerçant, agriculteur).
6
L es autres prestations du CGA OUEST débuteront à réception des documents
fiscaux et comptables.
Cotisation
L’appel de cotisation, réalisé en janvier de chaque année,
concerne l’exercice fiscal clos pendant l’année civile en
cours. Si deux exercices sont clos, deux cotisations
sont dues, même si le deuxième exercice est celui de
cessation d’activité.
Notre cotisation s’élève à 199,50 € HT pour
2014, elle est indivisible, aucun prorata n’est calculé
pour un exercice inférieur à douze mois. Pour la
déclaration provisoire établie au 31 décembre de
la première année d’activité, aucune cotisation
n’est facturée. Il n’y a pas de droit d’entrée pour les
nouveaux adhérents.
Nos relations de travail
Pour que nous puissions réaliser nos missions de prévention fiscale et d’aide à
la gestion, vous nous transmettez les déclarations (liasses fiscales et déclarations de
TVA) et les tableaux OG de votre client. Nous souhaitons recevoir les documents au
plus tard dans le courant du cinquième mois de la clôture, même les cours d’année.
Dans le courant du quatrième mois ou avant, c’est parfait, merci beaucoup.
Dans le sixième mois, c’est bien tard, car nous sommes liés par des délais à respecter
(Dossier de Gestion : six mois ; Compte-Rendu de Mission : huit mois) qui sont indépendants des dates de l’administration (mai de chaque année).
Chaque début de mois à partir de M+4 de la clôture, nous vous adressons une liste des
dossiers non reçus. Une relance sera envoyée directement aux adhérents vers la moitié
du cinquième mois, avec votre accord.
Télétransmission
La déclaration fiscale de votre client
• Par un portail déclaratif (jedeclare.com, AspOne, MTAE, Aventi, SAGE, …), par
TEDECO ou par Internet, sur votre espace privé.
• Sur support « papier » (déconseillé). Vous devez nous adresser les originaux des
liasses fiscales au plus tard vingt jours calendaires avant la date limite de dépôt
papier. Ce délai est impératif pour éviter tout retard de dépôt à l’administration.
Nous dématérialiserons chaque déclaration et la transmettrons avec l’attestation
aux services fiscaux.
Les déclarations de TVA
Pour pouvoir contrôler la TVA, nous vous remercions de nous adresser les déclarations
de TVA (CA3, CA12) par les portails déclaratifs (c’est le mieux), par mail (tva@
cgaouest.com) ou sur votre espace privé (www.cgaouest.org) à l’aide de vos
identifiants (rubrique « transmission de fichiers »). N’hésitez pas à nous adresser aussi
votre contrôle de TVA.
Les tableaux OG
Tous les tableaux OG sont demandés ainsi que la balance complète.
• OGBIC02 : Renseignements fiscaux
• OGID00 : identification de l’adhérent
• OGBIC03 : Contrôle de TVA
• OGBIC00 : Déclaration du professionnel
de l’expertise-comptable
• OGBIC04 : Zones libres
• OGBIC01 : Informations générales
• OGBIC05 : Prévention des difficultés
Pour plus d’informations concernant les modalités de renseignement des tableaux
OG, vous pouvez consulter sur notre site, rubrique « téléchargement », le document
« Comment servir les OG » (et le guide Edificas). Nous assurons également la formation de vos collaborateurs, sur demande.
ossier de
D
gestion
Pour chaque adhérent, le Centre de Gestion
Agréé Ouest établit un Dossier de Gestion
annuel, également appelé Dossier d’Analyse
Économique. Il est adressé sous forme papier à vos
clients et est disponible pour vous sur notre site dans votre
espace privé (également dans l’espace privé du client).
Ce dossier comporte :
• les résultats détaillés de l’adhérent sur les trois dernières
années, comparés à ceux de sa profession (si disponibles) ;
• une situation patrimoniale de son entreprise ;
• un diagnostic en vue de la prévention des difficultés ;
• un commentaire personnalisé, simple et clair ;
• une fiche professionnelle (pour certaines activités).
Le Dossier de Gestion est établi à partir des documents (liasse fiscale et déclarations
de TVA) et comptables (tableaux OG) que vous nous avez envoyés. Mieux les OG sont
servis, plus pertinent sera notre Dossier de Gestion !
Prévention fiscale
À la suite de ce Dossier de Gestion, nous réalisons un Examen de Cohérence, de Concordance et de Vraisemblance (ECCV). Cet examen permet parfois de déceler des anomalies que nous vous signalons : notre intervention rapide vous permettra si besoin de produire une nouvelle déclaration auprès des
services fiscaux et vous évitera ainsi des questions de leur part.
En cas d’anomalies vous serez donc amenés à recevoir des courriers mails ou appels
téléphoniques de notre part. Cet aspect technique sera traité entre votre cabinet
d’expertise-comptable et le CGA OUEST (votre client en sera avisé si besoin et en
accord avec vous).
Les dossiers litigieux seront traités dans la plus grande concertation possible.
Un Compte-Rendu de Mission (CRM) est ensuite établi et adressé au SIE de
l’adhérent : il fait part des conclusions de l’ECCV. Nous avons huit mois maximum
après réception de la liasse fiscale pour établir ce CRM et l’adresser au SIE. C’est
lui qui conditionne la réduction du délai de reprise. Il est consultable sur notre site
Internet (par vous et par votre client dans vos espaces privés).
tatistiques, formations,
S
documentation
Début septembre de chaque année, nous mettons à la disposition de votre cabinet
l’ensemble des statistiques économiques (synthèses professionnelles, cessions de
fonds, observatoires du commerce et du bâtiment) sous forme de CD et sur notre site
Internet, dans votre espace privé.
Chaque semestre, nous proposons un programme de formation, destiné tant aux
adhérents qu’aux cabinets comptables. Les thèmes « jurisprudence fiscale » et « jurisprudence sociale » vous concernent particulièrement.
Chaque année, en partenariat avec l’Ordre des Experts-Comptables, nous organisons
des réunions Loi de Finance.
Centre de documentation fiscale : le CGA OUEST se tient à votre
disposition pour répondre à vos questions par contact direct avec nos
permanents.
Site Internet et votre espace privé
• Sur notre site Internet, les documents suivants sont téléchargeables :
> bulletin d’adhésion, bulletins d’inscription aux observatoires, aux réunions et séminaires, guide des tableaux OG, formulaire CIF, diverses plaquettes, etc ;
> notre programme de formation et d’autres informations utiles.
• Découvrez également votre espace privé où l’entière confidentialité est
assurée : un numéro et un mot de passe personnels vous sont attribués.
Vous pouvez y consulter :
> la liste de vos adhérents, leurs Dossiers de Gestion et leurs attestations ;
> le suivi des liasses en attente, des liasses reçues, le suivi EDI-TDFC, les ComptesRendus de Mission (CRM) ;
> des documents personnalisés : statistiques, études sur les cessions de fonds de
commerce, résultat des enquêtes de nos observatoires, etc.
> Vous pouvez répondre à nos demandes de cohérence et de vraisemblance,
et nous transmettre les déclarations de TVA.
Informations complémentaires
• Chaque année, vous recevrez une invitation pour notre Assemblée Générale. Nous
aurons plaisir à partager avec vous ce moment de convivialité.
• Le CGA OUEST ne tient pas la comptabilité de ses adhérents.
• Aucune cotisation n’est demandée aux cabinets comptables (aucune facturation ne
vous sera faite en tant que membre de l’association).
• Vous recevrez par courrier vos codes d’accès pour notre site Internet.
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Fait clients !
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rentable
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c’est no
N° 1-06-350 - SIRET 317 143 840 000 47
Siège : 9, rue de Suède - B.P. 70318 - 35203 RENNES CEDEX 2
Tél. : 02 23 300 600 - Fax : 02 23 300 101
22, boulevard des Iles - C.S.12146 - 56004 VANNES CEDEX
Tél. : 02 97 46 48 46 - Fax : 02 97 46 40 60
E-mail : [email protected] •
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Association déclarée régie par la loi du 1 juillet 1901 et la loi du 27 décembre 1974
Organisme de formation enregistré à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine
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