Le Règlement relatif à la procédure de recrutement du personnel

4- REGLEMENT RELATIF A LA PROCEDURE DE
RECRUTEMENT DU PERSONNEL HORS
CATEGORIE
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44e SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
REGLEMENT RELATIF A LA
PROCEDURE DE RECRUTEMENT DU
PERSONNEL HORS CATEGORIE DE L’OAPI
RESOLUTION N° 44/21
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LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORGANISATION
AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Vu
l’Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle et ses annexes ;
Vu
les articles 33, 36 et 37 du Règlement financier ;
Vu
le Statut Général du Personnel de l’OAPI ;
Vu
les dispositions de l’article 29 de l’Accord de Bangui relatives aux pouvoirs du Conseil
d’Administration ;
Vu
la Résolution N° 43/35 du Conseil d’Administration du 18 décembre 2003, relative à
l’élaboration des propositions de réforme du système des avantages en nature et la
conception d’une procédure de recrutement et d’évaluation annuelle du personnel
Hors Catégorie de l’OAPI ;
ADOPTE le règlement dont la teneur suit :
Titre I : Champ d’application
Article 1 : le présent règlement est applicable au personnel Hors Catégorie de l’OAPI tel que
défini par l’article 5 du Statut Général du Personnel.
Il est adopté en application de l’article 7 du Statut Général du Personnel.
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Titre II : Activités de lancement de la procédure de recrutement
Article 2 : Le lancement de la procédure de recrutement intervient par une résolution du
Conseil d’Administration Ordinaire de l’OAPI au cours de l’avant dernier CA, avant
l’expiration des mandats du personnel HC. Il consiste au lancement des avis de vacance de
poste et au recrutement du Cabinet d’experts ;
Article 3 : Les avis de vacance de poste sont lancés, trois (3) mois avant la tenue de la Session
ordinaire du Conseil d’Administration.
Article 4 : Les avis de vacance de poste doivent être conformes au Statut Général du
Personnel et au Règlement Financier. Il doit en outre comporter la rédaction d’un
mémorandum qui présente le mode de gestion et les innovations que le candidat se propose
d’appliquer.
Article 5 : Le Cabinet d’experts est retenu sur appel d’offres international par le Conseil
d’Administration. L’avis d’appel d’offres et de recrutement du Cabinet est lancé six (6) mois
avant la tenue de la session ordinaire du Conseil d’Administration selon les textes en vigueur.
Titre III : Exécution de la procédure de recrutement du personnel HC
Article 6 : L’exécution de la procédure de recrutement du personnel HC dans sa phase
d’étude des dossiers, est assurée par le Cabinet d’experts retenu.
Article 7 : Les dossiers de candidatures, sous pli fermé sont transmis par le Président en
exercice au Cabinet d’experts en recrutement dès janvier de l’année suivant la dernière
session ordinaire du Conseil d’Administration.
Article 8 : L’ouverture des dossiers de candidatures se déroule au siège de l’OAPI en présence
des candidats qui le désirent.
Article 9 : Les travaux du Cabinet se déroulent au siège de l’OAPI en deux phases. La
première concerne la sélection des dossiers conformément à l’avis de vacance de poste :
conformité et validité des pièces, profils et autres critères jugés nécessaires par le Cabinet.
La deuxième étape porte sur les tests de sélection qui comprennent, la culture générale, les
épreuves de spécialités et l’évaluation du mémorandum.
Article 10 : Seuls sont autorisés à subir les tests de sélection, les candidats ayant subi avec
succès la première phase.
Article 11 : Le Cabinet dispose de trois mois pour rendre son rapport d’études au Président du
Conseil d’Administration en exercice. Dans tous les cas, ce rapport doit parvenir au Président
du Conseil d’Administration au plus tard fin Avril de l’année suivant la dernière session
ordinaire du Conseil d’Administration précédant la fin des mandats des postes concernés.
Titre IV : Nomination du personnel HC
Article 12 : Le rapport d’études du cabinet, sous pli confidentiel est envoyé aux
Administrateurs, trois (3) mois avant la tenue du Conseil avec accusé de réception. Toute
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réclamation doit parvenir au Président du Conseil d’Administration, dans un délai de un (1)
mois dès réception du rapport avec accusé de réception.
Article 13 : La nomination du personnel interviendra au cours de la dernière session du
Conseil d’Administration, avant l’expiration des mandats .
Article 14 : La nomination comprend deux actes. La résolution de nomination et la décision
de recrutement du Président du Conseil d’Administration en exercice.
Article 15 : L’acte de nomination proposé par le Président du Conseil d’Administration en
exercice et adopté par le Conseil d’Administration, précise le mandat confié par le Conseil
d’Administration à la nouvelle direction, sa durée, la date de prise de service et en annexe
joint, les avantages en nature et leur traitement.
Article 16 : La décision de recrutement du Président du Conseil d’Administration en exercice
précise le niveau de salaire et des indemnités conformément aux textes en vigueur et
intervient au moment de la prise de service de l’intéressé.
Titre V : Dispositions transitoires et finales
Article 17 : En cas de crise, le Conseil d’Administration recourt au présent règlement selon
une procédure d’urgence, en réduisant les délais.
Article 18 : La nomination à un poste est intuiti personae. En cas de démission ou de
licenciement pour faute grave, le poste est ouvert à candidature, suivant le présent règlement
et selon la procédure d’urgence par une consultation à domicile pour le recrutement du
cabinet.
Article 19 : Le chronogramme de la procédure de recrutement de Personnel H C par voie
mixte ci - joint, paraphé, fait partie intégrante du présent règlement
Article 20 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent
règlement.
Article 21 : Le présent Règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Fait à Cotonou, le 4 décembre 2004
P. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
LE VICE-PRESIDENT,
(é) Fatiou AKPLOGAN
Ministre de l’Industrie, du Commerce
et de la Promotion de l’Emploi du Bénin
4
CHRONOGRAMME ANNEXE A LA PROCEDURE
DE RECUTEMENT DE PERSONNEL HC
N°
d’ordre
Rubrique
Texte
1
-
Lancement appel d’offres et dépouillement
pour sélection du cabinet chargé du
recrutement du personnel H C
2
-
Notification aux Gouvernements de la vacance Art. 17 SGP/
OAPI
d’emploi par le Président du Conseil
d’Administration et lancement des avis.
3
-
Communication au siège et au Président du
Conseil d’Administration des listes des
candidats par pays.
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5
6
-
Sélection du cabinet du recrutement ;
-
information des Ministres sur l’ensemble des
candidatures reçues
7
8
9
-
Art. 23 SGP/
OAPI
Art. 23 SGP/
OAPI
Transfert des dossiers sous plis fermés au siège
-
-
Procédure
OAPI
Prise de possession par le cabinet des dossiers
de candidature pour personnel H C et
ouverture des plis et dépouillement sur étude
des dossiers, au siège OAPI.
Tâche ou
acteur
Délai (mois)
PCA
-6
PCA/Siège
-3
Ministres
Suivant avis
Ministres
Immédiat
0
CA
+1
PCA/Cabinet
+4
Transmission au PCA par le cabinet des
résultats de ses travaux
-
Envoi du rapport de sélection aux
administrateurs pour appréciation
-
Cabinet
+6
PCA
+12
PCA
Présentation des résultats au Conseil
d’Administration
Art. 7
SGP/OAPI
10
+12
CA
-
Adoption des rapports et nomination du
5
personnel H C
11
+12
CA
-
Prise de résolution portant nomination du
(des) cadre(s) retenu(s)
12
+13
PCA
-
Notification au(x) candidat(s) sélectionné(s)
-
Recueil confirmation par le candidat et prise
de l’acte de nomination
1 mois avant
fin mandat
13
- Passation de service
PCA
14
- Recrutement et prise de fonction
Cadre H C
entrant
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