Ecotaxe

France et Europe occidentale : +33 (0) 825 10 10 80*
Europe centrale : +36 1 909 11 01
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eurotoll membre fondateur du label
solution éco-conforme
3ème édition - octobre 2013
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif et n’ont pas de caractère contractuel. Ne pas jeter sur la voie publique / © Eurotoll 2013 / guide V3 - 10.13
* 0,15 TTC la minute depuis un poste fixe en France métropolitaine
Plus d’informations sur notre site www.eurotoll.eu
Eurotoll l’ecotaxe à 360°
mode d’emploi
ecotaxe
INNOVATION ET PROXIMITÉ :
LES PRIORITÉS D’EUROTOLL
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Ligne dédiée à l’écotaxe : 0811 02 20 30*
Envoyez vos questions par mail à [email protected]
Les atouts du nouveau boîtier eurotoll :
Fiable et éprouvé : 300 000 unités circulent en Slovaquie depuis plus de 2 ans
Multi-réseaux :
• ecotaxe en France (TPL)
• autoroutes à péage en France (TISPL)
• autoroutes à péage en Espagne et au Portugal (VIAT)
• tunnel de Liefkenshoek en Belgique
Multi-services : Géolocalisation standard ou géolocalisation métier
Paramétrable à distance
• Changement simplifié des boitiers d’un véhicule à un autre • Activation ou désactivation de réseaux, de services ou d’options
Un réseau d’installateurs agréés partout en France
Vous n’avez pas le temps ou le personnel compétent, confiez l’installation et la mise en service
de vos nouveaux boitiers Tribox Air à un professionnel agréé.
• Plus de 250 centres agréés partout en France
• L’assurance d’être en conformité à la sortie de l’atelier (le centre vous délivre une attestation) • Un tarif simple et attractif négocié par eurotoll
2
*Du lundi au vendredi de 8h à 19h. Prix d’une communication locale à partir d’un fixe, selon opérateur à partir d’un téléphone mobile.
Nos équipes commerciales, régulièrement formées sur les nouvelles réglementations, viennent
dans votre entreprise, quel que soit la région ou le pays d’Europe dans lequel vous vous trouvez.
Notre service client internalisé multilingues répond à toutes vos questions et vous guide.
e-start, e-confort, e-must ou e-integral, choisissez l’offre qui correspond à votre activité :
• Que vous ayez une activité régionale ou internationale :
- Sélectionnez les réseaux auxquels vous souhaitez accéder: écotaxe, autoroutes en France ou hors France,
- Vous pourrez par la suite faire évoluer vos choix quand nécessaire et sans changer votre boitier.
• Des services complémentaires pour vous aider à mettre en place l’écotaxe, à maitriser et
contrôler vos coûts :
- Services d’aide à l’enregistrement (constitution et la validation de vos dossiers véhicules),
- Services d’alertes en temps réel pour vous informer des changements majeurs de statut de
votre boitier et éviter tout risque de manquement,
- Services de géolocalisation standard ou de géolocalisation métier en partenariat avec des
spécialistes de l’informatique embarquée.
EXCLUSIF : Notre pack tranquillité vous assure de bénéficier de la procédure d’urgence eurotoll
sans frais, le paramétrage à distance gratuit de vos boitiers, des alertes performantes dédiées à la
taxe poids lourds (changement du nombre d’essieux par le chauffeur, TPL en panne…).
Avec eurotoll circulez sans contrainte partout en Europe
Un seul contact, un seul contrat, un seul jeu de factures, quel que soit
le pays dans lequel vous circulez.
Une carte 100% dédiée péage
L’eurotoll card est une carte exclusive permettant
le paiement des péages et taxes en Europe :
• La RPLP en Suisse, l’Eurovignette, le Tunnel du
Liefkenshoek (Belgique)
• L’écotaxe Poids lourds en mode « non abonné »
Le règlement des manquements
ecotaxe en cas de défaillance.
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expliquer l’ecotaxe :
le rôle D’EUROTOLL
Les acteurs
Le réseau soumis à la Taxe Poids Lourds
délégation
15 000 KM de routes nationales, les autoroutes non concédées et certaines départementales.
Accédez à la carte officielle du réseau taxé à l’adresse (http://cartelie.application.
developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=Bande_Decret_
ScanIGN&service=DGITM)
>
>
état français
•Définit le cadre réglementaire et fiscal
•Définit le cahier des charges du projet
•Assure le contrôle-sanction (Douanes)
•Habilite les Sociétés Habilitées de Télépéage (SHT)
contrat SHT
>
>
•Réalise le dispositif de collecte pour l’état
•Contractualise avec les Sociétés Habilitées de Télépéages
•Gère les redevables non abonnés
véhicule 3,5t
contrat abonné (abattement 10%)
>
>
•Propose un équipement embarqué certifié et homologué
•Garantit 100% des paiements
•Propose des services à valeur ajoutée
•Gère les redevables abonnés
Régions avec abattements (zones de périphéricité)
•Dispose un équipement embarqué dans le véhicule
•Contractualise avec la SHT
•Mandate la SHT
•Acquitte le montant de la taxe
Qui est redevable et qui ne l’est pas? ( décret du 11 juillet 2013)
Les véhicules assujettis :
Les véhicules de transport de marchandises d’un poids supérieur à 3,5t.
• français : qu’ils circulent ou non sur le réseau écotaxe
• étrangers dès lors qu’ils empruntent le réseau routier national
Les véhicules non assujettis à l’éco-taxe :
Les véhicules de transport de personnes, les véhicules d’intérêt général prioritaires, les
véhicules - propriété de l’Etat ou d’une collectivité locale- affectés à l’entretien et à
l’exploitation des routes, certains véhicules et matériels agricoles, les véhicules à citernes
alimentaires exclusivement utilisées pour la collecte du lait dans les fermes ainsi que les
véhicules militaires.
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Abattements
Tous nos clients abonnés bénéficieront d’un abattement de 10% sur le montant de la taxe.
Tout trajet réalisé sur le réseau taxé, dans les régions suivantes, bénéficiera d’un
abattement :
Bretagne
50%
(Dép. : 29, 22, 35, 56)
Midi-Pyrénées
30%
(Dép. : 12, 32, 65, 81, 09, 31, 47 et 82)
Région Aquitaine
30%
(Dép. : 33, 40, 46, 64 et 24)
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expliquer l’ecotaxe :
le rôle D’EUROTOLL
Sections de tarification
Quelle tarification ?
La grille de tarification prévoit une modulation selon la classe euro pollution du véhicule et
sa catégorie : (en centimes d’euros)
Véhicule
Electrique
EURO VI
et EURO V
(VRE)
euro V
euro IV
euro III
euro II
euro I
et avant
5,3
7,5
8,4
8,8
9,7
10,1
10,6
2 essieux de 12 tonnes
et plus et PL de 3 essieux
6,7
9,4
10,5
11,1
12,2
12,8
13,3
catégorie 3
9,2
13,1
14,6
15,4
16,9
17,7
18,5
catégorie 1
2 essieux jusqu’ à
12 tonnes
catégorie 2
plus de 3 essieux
Le télépéage s’effectue en FLUX LIBRE, sans arrêt, ni
ralentissement, par position GPS. Chaque itinéraire
est découpé en SECTIONS de tarification (longueur
moyenne 4 à 5 km).
A chaque section de tarification correspond un
POINT de TARIFICATION.
Le franchissement du point de tarification rend
exigible le montant de la taxe correspondant à la
longueur de toute la section.
Contrôles et sanctions
image écomouv’
Les douanes ont en charge le contrôle et la sanction des contrevenants.
Types de contrôle : automatiques, fixes, mobiles ou manuels. Sanctions :
paiement des manquements et/ou amendes douanières jusqu’à 750€ et
immobilisation du véhicule.
Principe de majoration du prix du transport
Source : JORF n°0117 du 23 mai 2013
Quel statut : abonnés ou non abonnés ?
Abonnés :
• Ils doivent signer un contrat d’abonnement avec eurotoll (Société Habilité de Télépéage)
à qui ils donnent mandat pour procéder à l’enregistrement de leurs véhicules et payer au
prestataire commissionné, la taxe dûe
• Ils bénéficient d’un abattement de 10% sur le montant de la taxe
• Ils s’acquittent du paiement de l’écotaxe à travers la facture eurotoll
• Ils peuvent bénéficier de services associés : Tis-PL, réseaux étrangers, géolocalisation,
procédure d’urgence en cas de défaillance du boîtier.
Non abonnés :
• Ils s’enregistrent à un point de distribution Ecomouv’ afin de retirer le boîtier (contre
caution) et créditer leur compte (en espèce, par carte bancaire, ou carte eurotoll...)
• A l’issue de son trajet, le chauffeur restitue le boîtier dans un point de distribution
Ecomouv’, récupère sa caution ainsi que le solde de son compte
• Pour chaque nouveau trajet sur le réseau taxé, il renouvellera l’opération
• Ce boîtier ne donne accès ni aux autoroutes à péages ni aux services annexes
La mise en place de l’éco-taxe s’accompagne d’un mécanisme de majoration du prix du
transport. Cette majoration est obligatoire et devra être répercutée par les transporteurs
en pied de facture à leurs clients. Le taux appliqué dépendra de l’origine et de la destination
du transport réalisé. Entre deux régions le taux inter-régional s’applique.
REGION
Ile-de-France
TAUX
7%
REGION
3,9%
Champagne-Ardenne
5,5%
Bretagne
3,7%
Picardie
4,1%
Poitou-Charentes
4,6%
Haute-Normandie
4,1%
Aquitaine
2,3%
Centre
3,6%
Midi-Pyrénées
2,8%
Basse-Normandie
4,6%
Limousin
6,0%
Bourgogne
4,3%
Rhône-Alpes
3,4%
Nord-Pas-de-Calais
6,7%
Auvergne
3,8%
Lorraine
5,7%
Languedoc-Rousillon
2,1%
Alsace
6,9%
Provence-Alpes-Côte d’Azur
2,7%
Franche-Comté
3,3%
Corse
0,0%
5,2%
Inter-régional
Source : BO août 2013
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TAUX
Pays-de-le-Loire
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les réponses aux questions que
vous vous posez sur l’ecotaxe
A quelle date l’écotaxe devrait-elle entrer en vigueur ?
Le 1 er Janvier 2014
L’évaluation de la taxe
Q : Comment estimer le coût de mes trajets afin d’informer mes clients sur le montant de
la taxe à leur répercuter et de répondre aux appels d’offres ?
R : Pour estimer le coût de vos trajets Eurotoll travaille depuis plusieurs mois avec le leader
du calcul d’itinéraires : PTV Group et propose dès aujourd’hui à ses clients qui le souhaitent,
un outil cartographique qui permet d’évaluer le montant de l’écotaxe, des péages ainsi que la
charge CO2, y compris à partir de leurs données de géolocalisation.
Pour estimer le montant à répercuter il faudra appliquer les taux forfaitaires sur le prix de transport.
La constitution du dossier de souscription
Q : Quels sont les informations et documents indispensables à la constitution du dossier entreprise ?
R:
• N° siret justifié par l’ Avis de situation répertoire SIRENE qui est téléchargeable
depuis le site : Avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu
• Un extrait KBIS de moins de 3 mois
• Le n° de TVA intracommunautaire
• La qualité du redevable abonné :
Locataire
de + de 3 mois
Sous-locataire
de + de 3 mois
Utilisateur
Certificat d’immatriculation
Certificat d’immatriculation
ou justificatif de location
Justificatif de location ou
chaîne de contrat location
Un contrat de sous-traitance
ou un contrat d’utilisation
• Dans le cas d’une location ou d’une sous-location, la raison sociale et l’adresse du loueur.
Q : Quels sont les informations et documents indispensables à la constitution du dossier véhicule ?
R : Les informations relatives au véhicule assujetti :
1 - Numéro d’immatriculation du tracteur
2 - Pays d’immatriculation
3 - Nom et prénom ou raison sociale, adresse du titulaire (champ C1)
4 - Personne (physique ou morale) pouvant disposer du véhicule, adresse (C3).
Si mentionné sur le certificat d’immatriculation.
5 - PTAC du tracteur (F2)
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Les documents demandés par écomouv’ sont :
• Le certificat d’immatriculation qui permet de justifier les informations 1 à 7.
• le certificat de conformité et/ou l’attestation de classement pour justifier la classe
émission EURO (point 7) et le nombre d’essieux (point 8)
• le mandat et éventuellement la délégation de signature (Si le signataire du mandat ne
figure pas sur le KBIS)
Le boîtier
Q : Sera-t-il nécessaire de s’équiper d’un boîtier (équipement embarqué) spécifique ?
R : Oui, eurotoll fournira un nouveau boîtier produit par Siemens : la Tribox Air. Ce
boîtier permettra également d’accéder à d’autres réseaux et services : TIS-PL, VIAT,
Belgique : Tunnel du Liefkenshoek, géolocalisation...
Propriétaire
6 - PTRA du tracteur (F3)
7 - Classe émission EURO (V9)
8 - Le nombre d’essieux maximum du tracteur
9 - moteur (type de carburant : diesel…)
10 - Marque
11 - Date de 1ère mis en circulation
12 - Type du véhicule (J1)
13 - Qualité du redevable abonné pour le véhicule concerné : propriétaire/locataire/
sous locataire/utilisateur
Q : En cas de panne sur le boîtier que doit-on faire ?
R : La panne est signalée par un signal sonore et visuel sur le boîtier. Le chauffeur appelle au plus vite
le numéro d’urgence. Le conseiller lui communique un numéro d’incident ainsi que l’itinéraire pour se
rendre au point de distribution Ecomouv’ le plus proche afin de retirer un boitier temporaire.
Q : Qu’est-ce qu’un point de distribution ?
R : Des restaurants, des stations-service, ou des distributeurs automatiques habilités par
Ecomouv’.
Q : Mon chauffeur doit-il avancer de l’argent et fournir des justificatifs pour retirer son
boîtier ?
R : Non dans le cadre de la procédure d’urgence eurotoll, le chauffeur retire son boitier
image écomouv’
au point de distribution Ecomouv’ qui lui a été indiqué. Les consommations écotaxe sont
facturées à postériori sur votre facture eurotoll. Vous n’avez pas à déposer de garantie ni à
avancer vos consommations. Vous continuez à bénéficier des remises et abattements.
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les réponses aux questions que
vous vous posez sur l’ecotaxe
La location
Le statut
Q : Je loue un véhicule pour une période d’1 mois. Dois-je m’acquitter de la taxe ?
R : Pour toute location inférieure ou égale à 3 mois, le redevable est le loueur. Il accède
Q : Comment choisir le bon statut : abonné ou non-abonné ?
R : Tous les véhicules poids lourds de plus de 3,5t circulant sur les routes françaises ont
aux données de taxation via un dispositif spécifique pour les loueurs (10 min sur requête
pour les abonnés).
Q : Je loue un véhicule pour une période de 3 ans. Qui devra équiper mes véhicules ? La
l’obligation de s’équiper, qu’ils circulent ou non sur le réseau taxé. Le statut d’abonné
permet de bénéficier d’un abattement de 10% sur le montant de la taxe. Si vous circulez au
moins une fois dans le trimestre, le statut abonné est envisageable.
R : Si vous êtes mentionné sur la carte grise et en accord avec le loueur (propriétaire du
Q : Au sein de ma flotte, puis-je avoir les deux statuts abonné et non-abonné ?
R : Oui, le choix se fait au véhicule. Avec eurotoll vous avez une solution unique et vous ne
La facturation
Abattement
Q : Comment se déclenchera la facturation de l’écotaxe ?
R : Chaque passage par un point de tarification, quel qu’en soit le sens, déclenchera le
Q : Mon entreprise est basée en région Lyonnaise est-ce que je bénéficie de l’abattement
quand mes camions circulent en Bretagne ou dans le Sud-Ouest ?
société de location ou moi-même ?
véhicule) vous pourrez prendre en charge l’équipement et vous acquitter de la taxe.
paiement de la taxe, pour l’intégralité du segment concerné.
Q : Quand serons-nous facturés de la taxe ?
R : Dès la réception des données valorisées par Ecomouv’, au plus tard 10 jours après le mois
circulé, eurotoll sera en capacité de vous transmettre la facture à acquitter.
Q : À quelle date devrons-nous régler nos factures ?
R : Concernant les règlements, ils seront calés sur vos délais de paiement contractuels et
en conformité avec nos obligations légales.
recevrez qu’un seul jeu de factures.
R : Oui, il s’agit d’un abattement lié au trajet du véhicule et non à la localisation de
l’entreprise.
Amendes et manquements
Q : Les contrôles seront-ils suffisants et les sanctions suffisamment dissuasives pour
garantir que tous nos concurrents quelle que soit leur origine paieront cette nouvelle taxe ?
R : Oui. Tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes non équipés de boîtiers seront sanctionnés
à la date de mise en place du dispositif.
Q : Disposerons-nous du détail des transactions ayant donné lieu à la taxe ?
R : eurotoll met à votre disposition dans sa facture un relevé agrégé par véhicule et
par mois ainsi que certains éléments de détails : la classe euro pollution, la catégorie de
véhicule, le nombre de kilomètres par section, la périphéricité.
Sur demande, eurotoll pourra réclamer à Ecomouv’ le détail des points de passage par
véhicule et vous le transmettre. Conformément aux directives de l’Etat, le format de
transmission de ces données est le PDF non interprétable et non modifiable.
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image écomouv’
Q : Qu’est ce qu’un manquement ?
R : Le manquement correspond à une irrégularité ayant pour but ou
résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe
(exemples : équipement embarqué éteint, discordance entre le nombre
d’essieux paramétrés dans l’équipement embarqué et le nombre d’essieux détectés ayant
pour résultat d’éluder ou de réduire le montant de la taxe). Un manquement est relevé
par Ecomouv’ grâce au dispositif de contrôle automatique.
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