DEMANDE D`AUTORISATION en vertu de l`article 53 de

DEMANDE D’AUTORISATION
en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
L’audience aura lieu le mercredi 13 janvier 2016, à compter de 9 h,
à la salle du Conseil, rez-de-chaussée, Place Ben-Franklin,
101, promenade Centrepointe
Dossier no :
Propriétaire(s) :
Emplacement :
Quartier :
Description officielle :
Zonage :
Règlement de zonage :
D08-01-15/B-00428
Conseil d’administration de l’Hôpital Royal d’Ottawa
1883, ch. Bradley Side, 680, chemin Oak Creek
5 - West Carleton-March
partie du lot 6, concession 1
AG3 [807r]
2008-250
OBJET DE LA DEMANDE :
La propriétaire souhaite lotir son bien-fonds en deux parcelles distinctes en vue de
créer un nouveau lot aux fins d’aménagement d’un établissement de soins pour
bénéficiaires internes (Centre de traitement Dave-Smith).
AUTORISATION REQUISE :
Pour ce faire, la propriétaire nécessite l’autorisation du Comité en vue d’une cession et
d’une concession de servitude/emprise. Le terrain disjoint aura une façade de
200 mètres sur le chemin Oak Creek sur une profondeur de 383,37 mètres. Sa
superficie sera de 10,45 hectares. Il s’agit d’une parcelle vacante qui sera située au
680, chemin Oak Creek.
Le terrain conservé aura une façade de 383,37 mètres sur le chemin Bradley Side. Sa
superficie sera de 44,92 hectares. Il est situé au 1883, chemin Bradley Side.
Il est projeté d’établir une servitude de 15 mètres de largeur sur le terrain conservé
dans l’angle nord-est du lot disjoint et ce,jusqu’au ruisseau, aux fins de drainage, au
bénéfice du Centre de traitement Dave-Smith.
LA DEMANDE indique que le bien-fonds ne fait actuellement l'objet d’aucune autre
demande en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire.