Rectorat de l`académie de Besançon

Rectorat de l’académie de Besançon
DPE2
Fiche technique n° 1
DEMANDES D’ADMISSION A LA RETRAITE – DIFFERENTS TYPES DE REGIMES DE RETRAITE
1 – Régime général de sécurité sociale (RGSS)
-
Bénéficiaires : Maîtres contractuels remplissant les conditions d’âge et de services pour
bénéficier d’une retraite à taux plein
-
Procédure : Les maîtres contractuels demanderont la liquidation de leur retraite auprès des
organismes concernés (CARSAT, AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire) et en
informeront le rectorat – DPE2 par courrier adressé par la voie hiérarchique au moins 6
mois avant leur départ à la retraite pour toute admission à la retraite en cours d’année scolaire.
Pour une retraite prenant effet à la rentrée scolaire 2013, le courrier devra parvenir au rectorat au
er
plus tard le 1 février 2013.
2 – Régime temporaire de retraite pour les enseignants du privé (RETREP)
-
Bénéficiaires : Maîtres contractuels ne remplissant pas les conditions de services pour bénéficier
d’une retraite à taux plein et justifiant d’au moins 15 à 17 ans de services à temps complet (ou
équivalent) ou sans condition de durée de service si leur incapacité permanente d’exercer a été
reconnue par la commission de réforme
-
Entrée dans le régime - Le maître peut demander à bénéficier du RETREP :
o lorsqu’il a atteint l’âge légal d’ouverture des droits à pension (Cf. fiche technique 2) et
sous réserve de remplir les conditions de durée de service (Cf. fiche technique 4)
o ou, sous certaines conditions, pour tout mère et père de 3 enfants ou d’un enfant âgé de
plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% (Cf. fiche technique 3)
o ou avant l’âge légal d’ouverture des droits à pension pour tout maître handicapé, atteint
d’une incapacité permanente d’au moins 80% et justifiant d’un minimum de trimestres
o ou sans condition d’âge lorsque le maître ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou
d’une maladie incurable
-
Procédure : Les enseignants se procureront le dossier de liquidation des droits acquis auprès du
rectorat – DPE2. Après avoir rempli la partie qui leur incombe, ils retourneront leur dossier au
service DPE2 qui le complètera et l’adressera à l’APC-RETREP.
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Délais :
o Retraite en cours d’année scolaire : 6 mois avant le départ à la retraite
er
o Retraite à la rentrée scolaire 2013 : 1 février 2013 au plus tard
3 – Régime additionnel de retraite
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Bénéficiaires : Tous les maîtres contractuels quelque soit leur mode d’admission à la retraite (au
titre du RGSS ou au titre du RETREP)
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Procédure : Les enseignants formuleront leur demande d’ouverture de leurs droits au moyen de
l’imprimé de demande de régime additionnel de retraite (imprimé disponible auprès du secrétariat
de l’établissement).
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Délais : La demande de régime additionnel de retraite devra être adressée au rectorat – DPE2 en
même temps que la demande de retraite