questions réponses jour de carence - SE

A partir de quand le jour de carence s'applique-t-il ?
Le jour de carence s’applique à compter du 1er janvier 2012. Il est donc rétroactif. Ainsi, tous les
arrêts de travail qui se sont produits depuis le 1er janvier 2012 feront l’objet d’une retenue sur la
rémunération de l’agent, en application des dispositions explicitées ci-dessous.
Si je suis en arrêt pathologique suite à un congé maternité, serais-je soumis au jour
de carence?
Non, l'arrêt pathologique n'est pas soumis au jour de carence. Sont également exemptés de ce jour
de carence :
- les congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- les congés de longue maladie, de longue durée ;
- les congés de maternité, de paternité ou d’adoption.
Si je suis arrêté à partir d'un samedi, serais-je soumis au jour de carence alors que
ce n'est pas un jour travaillé ?
Oui, la règle générale est le prélèvement de 1/30e de la rémunération perçue le 1er jour de l'arrêt.
Cela inclut le traitement, la BI, la NBI, les primes et indemnités, l’indexation outre-mer… sauf :
- Supplément familial de traitement (SFT) ;
- Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) ;
- Heures supplémentaires
Si je reviens au travail après un arrêt maladie et que je "rechute" immédiatement,
aurai-je un deuxième jour de carence d'appliqué ?
Non, le législateur, dans sa grande bonté, a considéré qu'il ne fallait pas abuser : si vous êtes à
nouveau arrêté moins de 48 heures après être revenu au travail (y compris WE), vous n'aurez pas
de nouveau jour de carence d'appliqué.
Normalement, je suis payé à plein traitement pendant 90 jours de congé maladie
sur une année. Comment cela évolue-t-il avec le jour de carence ?
Effectivement, si un fonctionnaire est en congé maladie pendant plus de trois mois (sur une année
de référence mobile), il était jusqu'à présent payé à plein traitement pendant 90 jours puis à demitraitement pour les jours supplémentaires. Désormais, le jour de carence, bien que non payé, est
inclus dans cette durée de 90 jours.
Prenons l'exemple d'une personne qui s'arrêterait une première fois 20 jours puis une deuxième
fois 50 jours et enfin une troisième fois 30 jours. Sur ces 100 jours d'arrêt maladie, elle cumulerait 3
jours de carences non payés, serait payée à plein traitement pendant 87 jours et à demi traitement
pendant les 10 derniers jours.
Serai-je pénalisé pour ma retraite ou mon avancement si l'on m'applique ce jour de
carence?
Non, ce jour est considéré comme travaillé pour l’avancement, l’ancienneté et la retraite. Le jour de
carence ne donne pas lieu à cotisation ni à prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Que dois-je faire si ma question n'est pas traitée dans cet article ?
Contactez vos représentants du SE-UNSA, ils pourront vous répondre plus précisément selon votre
situation.