Carte communale de la commune de Tieste-Uragnoux

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Connaissances,
Evaluation, Climat
Affaire suivie par : Anne-Marie Cherrier
Téléphone: 05 61585426
Coumel: anne-marie.chenier@ developpement-durable.gouv.fr
Réf: AMCh_32_526_CCTieste-Uragnoux_D12_AV
Carte communale de la commune de Tieste-Uragnoux - Gers
Avis de l'autorité administràtive de l'État
compétente en matière d'environnement
sur l'évaluation de l'incidence du projet de carte communale sur l'environnement
au titre de l'article L.121-10 et suivants du Code de l'urbanisme
(évaluation environnementale)
3 Place du Préfet Erignac BP 322 - 32007 Auch
httD://www.gers.pref.gouv.fr
Sommaire
Présentation de la commune
Contexte juridique
3
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1. Analyse du caractère complet du rapport environnemental, de la qualité et du caractère
approprié des informations qu'il contient. ..............................................•...........................................
II.
3
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1.1 Caractère complet du rapport environnemental..
3
1.2 Qualité et caractère complet et approprié des informations contenues dans le rapport de
présentation
3
• Milieux naturels répertoriés
:
• Eau .........................................•.................................................................................................
• Risques
3
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4
Prise en compte de l'environnement
.4
2.1 Ouverture à l'urbanisation
dans le projet de PLU
;
4.
2.2 Incidences sur les enjeux environnementaux
5
• Les milieux naturels
• L'eau
• Les risques
,
Conclusion
: 5
5
5
5
2
Présentation de la commune
La commune de Tieste-Uragnoux est située au sud-ouest du département du Gers, en limite du
département des Hautes-Pyrénées. Elle est implantée en rive droite de l'Adour qui la traverse dans sa
partie sud-ouest, 2 autres cours d'eau marquent son territoire: le canal d'Alaric et le ruisseau de Lanti
en limite est de la commune.
La commune s'étend sur 610 hectares et comptait 131 habitants en 2009.
Tieste-Uragnoux fait partie de la Communauté de communes des Bastides et vallons du Gers qui
regroupe 25 communes.
Contexte juridique
Le territoire de la commune est concerné par la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Vallée de
l'Adour» dont le document d'objectifs est validé. Le projet de carte communale est susceptible d'être
soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L.121-1O -II-2° du Code de l'Urbanisme et
entre dans le champ d'application. du décret nO 2010-365 du 9 avril 2010 relatif notamment à
l'évaluation des incidences des cartes communales sur les sites Natura 2000. Le rapport de
présentation doit donc être accompagné du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000
précisant si la carte communale est ou non susceptible d'avoir une incidence sur le site concerné.
Conformément à l'article R 121-15 du code de l'urbanisme, le présent avis préparé par la DREAL
Midi-Pyrénées en liaison avec les services de l'État concernés, est émis par le préfet de département
du Gers, autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement pour les
documents d'urbanisme.
Il porte sur :
I.
le caractère complet du rapport environnemental, la qualité et le caractère approprié des
informations qu'il contient.
II.
la prise en compte de l'environnement dans le projet de carte communale.
J. Analyse du caractère complet du rapport environnemental, de la qualité et du caractère
approprié des informations qu'il contient.
Pour les cartes communales soumises à évaluation environnementale, le rapport de présentation
contient le « rapport d'évaluation environnementale » au sens de la directive plans et programmes
(art L 121.11 du code de 1'urbanisme).
1.1 Caractère complet du rapport environnemental
Le rapport de présentation de la carte communale de Tieste-Uragnoux contient les éléments
énumérés par l'article R 123-2-1 du Code de l'urbanisme pour le contenu de l'évaluation
environnementale, à l'exception du résumé non technique prévu à l'alinéa 6 qui doit permettre aux
décideurs et au public d'appréhender l'ensemble du projet de carte communale. Son absence est
regrettable.
1.2 Oualité et caractère complet et approprié
présentation
des informations
contenues
dans le rapport de
Le rapport présente les principaux enjeux environnementaux .
• Milieux naturels répertoriés
Les milieux naturels remarquables sont indiqués et décrits de façon incomplète page 25 du rapport
dans le chapitre« Faune, flore et milieux naturels».
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• Inventaire:
Les 2 Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de 2ème génération
qui résultent de l'évolution de ZNIEFF 1ère génération, ne sont pas intégrées dans le rapport. Il s'agit
de:
-l'Adour et les milieux annexes, type 2
- l'Adour, de Bagnères à Barcelone du Gers, type 1.
L'inventaire des ZNIEFF de 2ème génération constitue un outil de connaissance et d'alerte sur les
enjeux écologiques d'un territoire. Ce sont désormais les connaissances les plus actuelles, les plus
complètes qui doivent être prises en compte dans les projets de territoire en cours. C'est l'objectif
même de l'actualisation de cet inventaire et de sa validation scientifique par le CRSPN.
• Site Natura 2000:
La zone spéciale de conservation (ZSC) «vallée de l'Adour» est située à l'ouest du territoire
communal. La description du site Natura 2000 aurait pu être accompagnée d'une carte localisant les
habitats naturels présents et la ZSC aurait dû être étudiée à l'échelle locale .
• Eau
Eau potable: l'alimentation en eau potable de la nouvelle zone urbanisable ne semble pas poser de
problème. Elle sera assurée par une canalisation de 90 mm de diamètre. Aucun périmètre de
protection de captage n'a été défini.
Assainissement: l'assainissement est autonome sur tout le territoire communal. Des exutoires seront à
créer .
• Risques
- Le risque inoJ;l.dationintéresse les principaux cours d'eau de la commune. Il s'agit de l'Adour et du
canal d'Alaric. Ce risque est identifié comme fort à très fort dans la partie est du territoire et faible à
très faible à l'ouest. Un plan de surface submersible du Bassin de l'Adour a été approuvé le
2/11/1960. Un Plan de Prévention du,Risque inondation est en cours d'élaboration et la cartographie
informative des zones inondables (CIZI) sert de référence.
- Mouvements de terrain lié au retrait/gonflement des argiles: un PPRn a été prescrit le 4/11/2005
mais n'est pas encore approuvé. Cependant, l'aléa a été cartographié et révèle que la partie est de la
commune est en aléa faible et la partie ouest en aléa moyen.
II.
Prise en compte de l'environnement dans le projet de carte communale
2.1
Ouverture à l'urbanisation
La carte communale s'articule autour de 3 principes:
o
prolongation de la croissance,
o
préservation des activités et des terres agricoles,
protection de l'identité villageoise et du patrimoine naturel.
La commune connait depuis les années 1990 une certaine croissance, gagnant une douzaine
d'habitants entre 1990 et 2009. L'attractivité de la commune est aujourd'hui réelle (qualité du cadre
de vie), 28% des permis sont demandés par des actifs travaillant hors commune, on constate
également un phénomène de « retour au pays» et de maintien sur place de population (mouvements
internes). L'attractivité communale se lit aussi dans les réhabilitations du bâti ancien.
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4
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La commune a pour objectif d'accueillir de nouveaux habitants tout en modérant son extension
spatiale pour ne pas compromettre l'identité communale et ne pas diminuer l'activité agricole.
Les perspectives d'évolution démographique sont modestes, puisque la municipalité prévoit une
quinzaine d'habitants supplémentaires dans les 10 prochaines années (soit 150 habitants, et une
croissance de 15%). Elle prévoit la construction de 19 logements sur 4 ha en tenant compte d'un
coefficient important de rétention foncière de 30%.
Seul le noyau villageois a été retenu pour accueillir le développement de l'urbanisation en
épaississement vers l'ouest plutôt qu'en étirement linéaire. Ce parti pris est intéressant pour une
gestion économe des terres agricoles, une rentabilisation des réseaux et la création de lien social.
2.2 Incidences sur les enieux environnementaux
La partie IV du rapport de présentation
l'environnement.
• Les milieux naturels
présente
les incidences
de la carte communale
sur
La préservation de l'agriculture qui occupe environ 80% du territoire, a été une priorité de la
carte communale. Ainsi, un seul secteur constructible, de taille modérée, a été créé autour du village.
Sa délimitation a été déterminée pour maintenir des espaces tampons inconstructibles importants
avec les les bâtiments et sièges d'exploitation.
Le site Natura 2000, les ZNIEFF sont classés en zone naturelle ainsi que le secteur des
coteaux (bois et haies des bords de parcelles). Les boisements sont en effet essentiels d'un point de
vue écologique (corridors écologiques) pour le maintien de la biodiversité et d'un point de vue
paysager.
On peut cependant regretter l'absence d'une carte faisant apparaître les continuités écologiques et
leurs fonctionnalités .
• L'assainissement
La carte communale a été élaborée en fonction de la capacité des réseaux.
La filière recommandée pour l'assainissement autonome étant de type filtre à sable drainé sans
infiltration, des exutoires devront être créés avant l'urbanisation du nouveau quartier « Sous le
village ».
• Les risques
Le risque inondation concerne 8% du territoire, mais aucune zone urbanisée ou à urbaniser.
La prise en compte du risque «mouvements
urbanisation adaptée.
de terrains»
relève de la mise en place d'une
Conclusion
Le classement en zone naturelle de tous les secteurs sensibles et la création d'une nouvelle zone
constructible autour du village à une distance de 2 km environ de la ZSC, font que le projet de carte
communale présenté ne semble pas susceptible d'affecter notablement les habitats et espèces
d'intérêt communautaire du site Natura 2000 concerné.
Auch, le
U 9 OC 1 2012