Note-Interne
Transcription
Note-Interne
Page 1 / 2 ACCESSION A LA PROPRIETE AIDEE (Suivant cahier des charges de la ZAC VIDAILHAN) • 12 logements sont concernés Prix de vente : le constructeur s'interdit de vendre les logements, parkings compris, aux acquéreurs de logements bénéficiaires à un prix moyen supérieur à 2 800 €uros Toutes Taxes Comprises le mètre carré de surface habitable au sens de l’article R.111-2 du CCH. Au cas où interviendrait, avant la signature de l’acte authentique de vente du terrain, une hausse du taux de TVA applicable, ce prix plafond serait révisé en conséquence. Lot n° Logement Type N° Log. Bât LLOT LTYPE A04 A08 A12 B18 B22 B26 B30 D38 E43 D37 E42 E44 T3 T3 T3 T3 T3 T3 T3 T4 T4 T5 T5 T5 Parking Surface (m²) Prix Niveau Sous Sol Habitable Balcon Terrasse Pondérée Jardin Logement LLOG LBAT LNIV N° lot SHAB SBALC A04 A08 A12 B18 B22 B26 B30 D38 E43 D37 E42 E44 A A A B B B B D E D E E 2e 3e 4e 1er 2e 3e 4e RDC RDC RDC RDC 1er 50 30 31 32 33 34 35 38 59 37 51/55 60 64,60 64,60 64,60 66,10 66,10 66,10 66,10 78,10 78,10 97,80 97,80 97,80 15,40 15,40 15,40 STER 14,00 14,00 14,00 14,00 17,50 17,80 22,10 21,80 21,80 8,80 8,80 8,80 8,80 SPOND 72,30 72,30 72,30 70,60 73,10 73,10 73,10 82,60 82,60 102,30 102,30 105,80 SJARD 38,10 15,80 14,10 15,40 20,90 Prix / m² PLOG 180 900 € 180 900 € 180 900 € 185 100 € 185 100 € 185 100 € 185 100 € 218 700 € 218 700 € 273 900 € 273 900 € 273 900 € 2 800 € 2 800 € 2 800 € 2 800 € 2 800 € 2 800 € 2 800 € 2 800 € 2 800 € 2 800 € 2 800 € 2 800 € • Acquéreurs éligibles Il s’agit de personnes dont l'ensemble des ressources à la date de signature du contrat préliminaire de réservation est, au plus, égal à un montant fixé par référence à l’arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements dans sa version en vigueur à la date de l’approbation du présent cahier des charges par le représentant de la collectivité concédante de la ZAC. Les modalités de détermination et de contrôle des ressources sont fixées par référence à l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. (cf. Annexe « Plafonds des ressources annuelles) • Obligations de l’acquéreur En contrepartie de l’avantage financier qui lui est consenti, cet acquéreur de logement s’oblige à affecter le bien acquis à usage de sa résidence principale pendant le délai minimum de cinq années à compter de la date de livraison du logement en cas d’acquisition dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, ou de la date de signature de l’acte authentique de vente en cas d’acquisition d’un bien achevé. (Est considéré comme résidence principale au sens des présentes, un logement occupé au moins huit mois par an) Rédigé le 23/04/2013 VDA / CPI Vente Assise Page 2 / 2 ANNEXE 1 - PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES Arrêté du 29 juillet 1987 : ANNEXE I : PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS) CATÉGORIE DE MÉNAGES ÎLE-DE-FRANCE AUTRES RÉGIONS PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES hors Paris et communes limitrophes (en euros) (en euros) (en euros) 1 22 814 22 814 19 834 2 34 096 34 096 26 487 3 44 697 40 987 31 853 4 53 365 49 094 38 454 5 63 493 58 118 45 236 6 71 447 65 401 50 981 Par personne supplémentaire 7 960 7 287 5 687 Arrêté du 29 juillet 2004 : ANNEXE I : PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 391-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. ZONE B : 160 % des plafonds "autres régions" mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié. Exemple de détermination et de contrôle des ressources : Acquéreur : Célibataire 19 834 € (cf. tableau plafonds de ressources) x 160% = 31 734,40 € Zone : BALMA (B1 ) Rédigé le 23/04/2013 VDA / CPI Vente Assise