REFERENTIEL - TEA - Vers2016-02-18

Technique d’Expertise d’Assurance
-formation préparatoire à l’obtention du certificat TEA(anciennement reconnaissance du Technicien-Expert)
TEA
Certificat du TEA – édition 2016-02-18
CEA – COMPAGNIE DES EXPERTS
37 rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris
Tél. 33(0)1.53 21 83 33 - Fax. 33(0)1 53 21 83 30
www.expert-cea.com - [email protected]
Technique d’Expertise d’Assurance
Objet
Reconnaissance d’un premier niveau de compétences du métier d’expert dans le domaine des assurances de
biens et responsabilités.
Conditions d’accès
§ Justifier d’un minimum de trois années d’expertise, à titre indépendant ou salarié, au service des
assureurs et/ou des assurés ;
§ Satisfaire à l’examen écrit de validation des connaissances acquises.
Référentiel
Le référentiel des connaissances minimales à acquérir en vue de la réussite à l’examen figure à l’annexe cijointe.
Examen écrit
La Commission Formation-Examen organise les épreuves écrites et valident les résultats.
Elle instruit également les éventuelles réclamations émises par les Candidats.
§ Durée : 3 heures ;
§ Contenu : Questionnaire à Choix Multiple, questions théoriques et cas pratiques sur l’ensemble du
référentiel ;
§ Note minimale pour obtention de la Reconnaissance : 12/20 ;
§ Note minimale pour acquérir le droit de se représenter l’année suivante : 6/20 ;
§ En cas de note inférieure, le candidat ne pourra se représenter, au plus tôt, que deux ans après son
premier échec.
La délivrance du diplôme est du ressort du Conseil de la Formation de la CEA.
Conditions de maintien
§ Continuer d’exercer, à titre principal, la profession d’expert au service des assureurs et/ou des assurés
dans le domaine des assurances de biens et de responsabilité.
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Technique d’Expertise d’Assurance
Compétences en matière de droit et responsabilités
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Notions générales du droit de la Responsabilité Civile ;
Responsabilités délictuelles :
Responsabilité du fait des V.T.M. ;
Responsabilité du fait des produits défectueux ;
Responsabilités découlant du contrat de bail ;
Responsabilités découlant du contrat de vente ;
Spécificités du Droit administratif dans l’indemnisation du préjudice ;
Trouble de voisinage.
Compétences en matière de droit du contrat d’assurance
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Obligations des parties (assuré, assureur) ;
Procédures d’expertise ;
Subrogation et renonciations à recours ;
Prescription ;
Non-garanties et exclusions ;
Principales sanctions : nullité, déchéance, R.P. de primes ;
Principe de la R.P. de capitaux.
Compétences en matière d’assurance
Garantie des biens : bâtiments, mobilier, matériel, marchandises ;
Frais et pertes ;
Responsabilités (locataires/propriétaires, voisins et tiers) ;
Evènements :
û incendie / explosion,
û dommages électriques,
û dégâts des eaux,
û tempête,
û catastrophe naturelle,
û vol.
• Garanties spécifiques (notions sommaires) :
û bris de machine,
û perte d’exploitation,
û RC Entreprise.
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Technique d’Expertise d’Assurance
Compétences en matière de techniques d’expertise
• Bâtiment
û vocabulaire de la construction,
û évaluation : échelles de prix.
• Matériel
û recherche des causes en incendie,
û décontamination,
û ordres de prix,
û vétusté/obsolescence.
• Finance
û notions de base de comptabilité (bilan et compte de résultat),
û expertise marchandises : prix de revient et sauvetage,
û calcul d’un dommage PE : perte de marge brute et frais supplémentaires (approche sommaire).
Compétences en matière de conventions d’assurance
• CIDRE
• CIDECOP
• Conventions essentielles du Recueil :
û
û
û
û
cumuls,
dérogations au cumul,
renonciations à recours,
expertise amiable contradictoire.
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