Form 14D: Order on Motion without Notice

ONTARIO
Court File Number
__________________________________________________
(Name of court)
SEAL
Form 14D: Order on
Motion without Notice
at
Court office address
Applicant(s)
Full legal name & address for service — street & number, municipality, postal code, telephone & fax numbers and e-mail address
(if any).
Lawyer's name & address — street & number, municipality, postal
code, telephone & fax numbers and e-mail address (if any).
Judge (print or type name)
Respondent(s)
Full legal name & address for service — street & number, municipality, postal code, telephone & fax numbers and e-mail address
(if any).
Lawyer's name & address — street & number, municipality, postal
code, telephone & fax numbers and e-mail address (if any).
Date of order
The court heard a motion made by (name of person or persons who made the motion)
...........................................................................................
without notice to (name)
........................................................................
The following persons were in court (names of parties and lawyers in court at time of the motion)
For this motion, the court read (list the documents filed on the motion)
The court also received and heard submissions on behalf of (name or names)
THIS COURT ORDERS THAT:
Put a line through any blank space left on this page.
FLR 14D (September 1, 2005)
Continued on next sheet
(Français au verso)
ONTARIO
Numéro de dossier du greffe
__________________________________________________
(Nom du tribunal)
S C E AU
Formule 14D :
Ordonnance sur motion
présentée sans préavis
situé(e) au
Adresse du greffe
Requérant(e)(s)
Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification —
numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et
de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).
Juge (Écrivez le nom en
caractères d'imprimerie ou
dactylographiez-le)
Date de l'ordonnance
Nom et adresse de l'avocat(e) — numéro et rue, municipalité,
code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse
électronique (le cas échéant).
Intimé(e)(s)
Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification —
numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et
de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).
Nom et adresse de l'avocat(e) — numéro et rue, municipalité,
code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse
électronique (le cas échéant).
Le tribunal a entendu une motion présentée par (nom de la ou des personnes qui ont présenté la motion)
...........................................................................................
sans en donner préavis à (nom) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les personnes suivantes étaient présentes au tribunal (nom des parties et des avocats présents au tribunal au moment de l’audition de la motion)
Aux fins de la motion, le tribunal a lu (énumérez les documents déposés à l’appui de la motion)
Le tribunal a également reçu et entendu des observations pour le compte de (nom(s))
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
Tracez une ligne horizontale en travers de tout espace laissé en
blanc sur la présente page
er
FLR 14D (1 septembre 2005)
Suite à la page suivante
(English on reverse)
Court File Number
Form 14D: Order on Motion without Notice (page 2)
Put a line through any blank space left on this page
Date of signature
Signature of judge or clerk of the court
NOTICE TO (name) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
This order has been made without notice to you. If you want the court to change this order, you must act as quickly as
possible after the order comes to your attention, by serving an affidavit and a notice of motion on the other parties and
by filing them together with proof of service at the court office.
FLR 14D (September 1, 2005)
(Français au verso)
Numéro de dossier du greffe
Formule 14D : Ordonnance sur motion présentée sans préavis (page 2)
Tracez une ligne horizontale en travers de tout espace laissé en blanc sur la présente page
Date de la signature
Signature du juge ou du greffier du tribunal
AVIS À (nom) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La présente ordonnance a été rendue sans qu'il vous en soit donné préavis. Si vous désirez que le tribunal la modifie,
vous devez agir aussi rapidement que possible après que vous en aurez pris connaissance, en signifiant un affidavit et
un avis de motion aux autres parties et en les déposant au greffe avec une preuve de leur signification.
er
FLR 14D (1 septembre 2005)
(English on reverse)