Notice d`information du territoire « Vallée et coteaux de la Lauze »

Direction départementale des territoires du Gers
Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)
Notice d’information du territoire
« Vallée et coteaux de la Lauze »
Campagne 2015
Correspondant MAEC de la DDT :
Maud Le Pape
téléphone : 05 62 61 47 53
e mail : [email protected]
Cette notice présente l’ensemble des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) proposées sur
le territoire « Vallée et coteaux de la Lauze » au titre de la programmation 2015-2020.
Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales et climatiques
(MAEC) et les aides à l’agriculture biologique 2015-2020, disponible sous Télépac.
La notice nationale
d’information sur les MAEC et
l’AB 2015-2020
(disponible sous Télépac)
contient
•
•
•
Les conditions d’engagement dans les MAEC et
l’AB
Les obligations générales à respecter
Les contrôles et le régime de sanctions
Comment remplir les formulaires
contient
Pour l’ensemble du territoire :
• La liste des MAEC proposées sur le territoire
• Les conditions générales d’éligibilité
• Les modalités de demande d’aide
contient
Pour chaque MAEC proposée sur le territoire :
• Les objectifs de la mesure
• Les conditions spécifiques d’éligibilité
• Le cahier des charges à respecter
• Le régime de sanctions
La notice d’information du
territoire
La notice d’aide
•
Les bénéficiaires de MAEC doivent respecter, comme pour les autres aides, les exigences de la
conditionnalité présentées et expliquées dans les différentes fiches conditionnalité qui sont à votre
disposition sous télépac.
Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en MAEC.
Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDT
1. PERIMETRE DU TERRITOIRE « Vallée et coteaux la Lauze »
Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures localisées qui y sont proposées (Cf. § 3).
En ce qui concerne les mesures « systèmes », seules les exploitations dont 50 % de la SAU est située sur le
territoire en année 1 sont éligibles.
Le territoire englobe le site Natura 2000 FR7300897 « Vallée et Coteaux de la Lauze » ainsi que sa zone
d’influence validée par le Comité de Pilotage Local du 17 décembre 2009.
Il concerne (partiellement) les 14 communes suivantes : Aussos, Betcave-Aguin, Faget-Abbatial, Gaujan,
Lamaguère, Meilhan, Monties, Saint-Blancard, Saramon, Semezies-Cachan, Sère, Simorre, Tachoires,
Villefranche d’Astarac.
Territoire « Vallée et coteaux de la Lauze »
2. RESUME DU DIAGNOSTIC AGROENVIRONNEMENTAL DU TERRITOIRE
Traditionnellement, comme dans tout l’Astarac, l’activité des exploitations est la polyculture-élevage
extensif, occupant les différents terroirs présents : les bonnes terres de vallée sont dévolues au maïs, les
terres de boulbène aux cultures annuelles d’hiver, et les terres accidentées peu mécanisables aux prairies.
L’élevage dominant est l’élevage de vaches allaitantes.
Cependant, ce schéma traditionnel évolue, et on observe une certaine « simplification » des structures : les
exploitations de polyculture, basées uniquement sur la production céréalière, sont de plus en plus
nombreuses, ainsi que les exploitations basées sur l’élevage de volailles en hors sol ou en parcours, au
détriment de l’activité d’élevage extensif, qui va déclinant.
L’évolution des conditions de culture, de la politique agricole commune et les crises de la viande bovine,
associées à une démographie agricole en forte baisse, ont pour effet la diminution globale du nombre
d’éleveurs, particulièrement marquée ici, dans une zone considérée de tout temps comme une terre
d’élevage.
Aussi on assiste à un abandon progressif des milieux les moins productifs et rentables liés au pâturage
(landes calcicoles et prairies maigres non mécanisables), ainsi qu’à la conversion des prairies mécanisables
en culture, dont l’intensification induit des problèmes d’érosion et de pollution des eaux.
La plupart des agriculteurs se situant autour 45 à 59 ans avec des problèmes de succession en cours et à
venir notamment sur des parcelles à fort enjeu de biodiversité.
De nombreuses parcelles en herbe ou landes des coteaux sont déjà abandonnées, ou vouées à la jachère,
les éleveurs présents ayant pour certains déjà beaucoup de surface, ou pour d’autres n’ayant pas assez de
droits à la vache allaitante pour accompagner une éventuelle extension de leur surface fourragère.
Il y a sur ce territoire, où un réseau de mares et de prairies joue de nombreux rôles fonctionnels en matière
de soutien d’étiage, d’épuration des eaux, de lutte contre l’érosion et d’épandage des crues, des enjeux forts
de biodiverstité et de qualité de l’eau :
- Préservation les habitats et les espèces d’intérêt communautaire dans les sites Natura 2000
- Préservation des habitats de l’azuré du serpolet, espèce Maculinea (PNA)
- Préserver et favoriser les plantes messicoles
3. LISTE DES MAEC PROPOSEES SUR LE TERRITOIRE Données du 17/04/2015
Type de couvert et/ou Code de la
Objectifs de la mesure
habitat visé
mesure
SHP1
Opération individuelle de maintien des systèmes
herbagers et pastoraux
116,96 €/ha
SHPC
Opération individuelle de maintien des systèmes
herbagers et pastoraux (surfaces cibles)
116,96 €/ha
SPM1
Opération de maintien des systèmes polycultureélevage d'herbivores à dominante élevage
72,68 €/ha
SPE1
SPM2
Surfaces en herbe
Montant
Opération d'évolution des systèmes polycultureélevage d'herbivores à dominante élevage
Opération de maintien des systèmes polycultureélevage d'herbivores à dominante céréales
102,68 €/ha
32,52 €/ha
SPE2
Opération d'évolution des systèmes polycultureélevage d'herbivores à dominante céréales
62,52 €/ha
HE01
Conversion de terres arables en gel
128,53 €/ha
HE02
Conversion de terres en prairies, avec retard de
fauche au 20 mai et zéro ferti
312,16 €/ha
HE03
Conversion de terres en prairies, avec retard de
fauche au 20 mai
298,22 €/ha
HE04
Conversion de terres arables inondables en prairies
avec retard de fauche au 1er juin et zéro ferti
339,64 €/ha
HE05
Conversion de terres arables inondables en prairies
avec retard de fauche au 1er juin
310,44 €/ha
PH01
Gestion extensive des milieux humides avec retard
de fauche au 1er juin
185,93 €/ha
PH02
Gestion des milieux humides avec retard de fauche
au 1er juin
164,36 €/ha
PH03
PH04
PH05
Gestion des prairies humides avec ajustement de la
pression de pâturage, zéro ferti
Gestion des prairies humides avec ajustement de la
pression de pâturage sur certaines périodes
Gestion des prairies humides pâturés par équins,
absence de fauche et pâturage hivernal, zéro ferti
Financement
198,15 €/ha
176,58 €/ha
196,43 €/ha
75 % FEADER
25 % MAAF
PH06
Gestion des prairies humides pâturés par équins
avec absence de fauche et pâturage hivernal
174,86 €/ha
PH07
Gestion extensive des prairies inondables avec
retard de fauche au 1er juin et zéro ferti azotée
162,28 €/ha
PH08
Gestion extensive des prairies inondables avec
retard de fauche au 1er juin
133,08 €/ha
PH09
Gestion extensive des prairies inondables avec
retard de fauche au 15 juin, zéro fertilisation
238,78 €/ha
PH10
Gestion extensive des prairies inondables avec
retard de fauche au 15 juin
209,58 €/ha
PS01
Gestion extensive des prairies de coteaux avec
retard de fauche au 20 mai
120,86 €/ha
PS02
Gestion extensive des prairies sèches sans
fertilisation et retard de fauche au 20 mai
132,01 €/ha
PS03
Gestion extensive des prairies pâturées avec
absence fertilisation 4 an sur 5
99,12 €/ha
PS04
Gestion extensive des prairies pâturées par équins
avec absence fertilisation 4 an sur 5
97,40 €/ha
PS05
Gestion pastorale des pelouses sèches
75,44 €/ha
LD01
Gestion pastorale des landes boisées
117,24 €/ha
PL06
Ouverture puis gestion pastorale des pelouses
sèches
265,56 €/ha
GC02
Implantation de céréales extensives d'intérêt
floristique en faveur des messicoles
469,40 €/ha
GC01
Absence de traitement herbicide en faveur des
plantes messicoles
125,00 €/ha
Haies
HA01
Entretien de haies des 2 côtés (2 ans sur 5)
0,36 €/m linéaire
Fossés
FO01
Entretien de fossés et rigoles (2 ans sur 5)
1,29 €/m linéaire
PE01
Restauration et/ou entretien de mares (2 ans sur 5)
Grandes cultures
Mares
81,26 €/mare
Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à cette
notice d’information du territoire « Vallée et Coteaux de la Lauze ».
4. MONTANTS D’ENGAGEMENT MINIMUM ET MAXIMUM
Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs MAEC de ce territoire que si votre engagement sur ce
territoire représente, au total, un montant annuel supérieur ou égal à 300 euros.
Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera irrecevable.
Par ailleurs, le montant de votre engagement est susceptible d’être plafonné selon les modalités
d’intervention des différents financeurs qui sont précisées dans la notice d’aide de chaque mesure.
Si ce montant maximum est dépassé, votre demande devra être modifiée.
5. COMMENT REMPLIR LES FORMULAIRES D’ENGAGEMENT POUR UNE NOUVELLE MAEC ?
Pour vous engager en 2015 dans une nouvelle MAEC, vous devez obligatoirement remplir les documents ciaprès et les adresser à la DDT avec votre dossier de déclaration de surface avant le 9 juin 2015. Attention, il
n’y aura aucun délai supplémentaire et toute demande reçue après cette date sera irrecevable.
5.1 Le registre parcellaire graphique
Pour déclarer des éléments surfaciques engagés dans une MAEC (SHP1, SHPC, SPM1, SPM2, SPE1, SPE2,
HE01, HE02, HE03, HE04, HE05, PH01 à PH10, PS01 à PS05,
LD01, PL06, GC01, GC02), vous devez dessiner, sur
l’exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDT, les
L1
surfaces que vous souhaitez engager dans chacune des
P1
MAEC proposées. Chaque élément surfacique engagé doit
S2
correspondre à une parcelle numérotée. Pour de plus
S1
amples indications, reportez-vous à la notice nationale
d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020.
L2
Pour déclarer des éléments linéaires engagés dans une
P2
MAEC (HA01, FO01), vous devez également localiser les
éléments linéaires (ex : haies, ripisylves, talus, fossés ou
bandes refuge) que vous souhaitez engager dans chacune
de ces MAEC. Chaque élément devra être numéroté. Pour de plus amples indications, reportez-vous à la
notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020.
Pour déclarer des éléments ponctuels engagés dans une MAEC (PE01), vous devez également localiser les
éléments ponctuels (ex : mares ou arbres isolés) que vous souhaitez engager dans chacune de ces MAEC.
Chaque élément devra être numéroté. Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale
d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020.
5.2 Le formulaire « Registre Parcellaire Graphique - Descriptif des parcelles »
Ce formulaire doit être rempli pour déclarer les éléments surfaciques engagés en MAEC.
Indiquer le numéro de
l’îlot où se situera
l’engagement MAEC
Reporter le numéro de la
parcelle renseignée sur le
RPG correspondant exactement à l’élément engagé
Le code de la MAEC, pour chaque élément surfacique engagé dans une MAEC, est le
code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque mesure proposée. Ce
code est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de ces mesures.
ATTENTION : pour identifier les « surfaces cibles » de la mesure SHP, ce code
est légèrement différent du code mesure. Se reporter à la notice d’aide ci-joint.
5.3 Le formulaire « Registre parcellaire - Descriptif des éléments MAEC linéaires et ponctuels »
Ce formulaire doit être rempli pour chaque élément linéaire ou ponctuel que vous souhaitez engager en
MAEC et que vous avez localisé sur le feuillet RPG. Pour de plus amples indications, reportez-vous à la
notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020.
5.4 Le formulaire « Demande d'aides (Premier pilier – ICHN - MAEC - BIO – Assurance récolte) »
Vous devez cocher, à la rubrique « ICHN – MAEC –BIO », la case Mesure agroenvironnementale et
climatique, et déclarer en cochant la case correspondante :

« m’engager dans une MAEC de la programmation 2015-2020 ».
5.5 Le formulaire « Déclaration des effectifs animaux »
Vous devez remplir le formulaire « déclaration des effectifs animaux » pour renseigner les animaux de votre
exploitation autres que bovins, afin que la DDT soit en mesure de calculer le chargement ou les effectifs
animaux de votre exploitation.