la menace sans condition de commettre un crime ou un delit
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la menace sans condition de commettre un crime ou un delit
LA MENACE SANS CONDITION DE COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT CONTRE LES PERSONNES La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est aggravée s’il s’agit d’une menace de mort. I - ELEMENT LEGAL L’article 222-17 du C.P. prévoit et réprime la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes. II - ELEMENT MATERIEL MENACE D’UN COMPORTEMENT INCRIMINE Est considéré comme une menace « tout acte d’intimidation qui inspire la crainte d’un mal » ( Cass. crim. 11 juin 1937). L’objet de la menace doit consister dans un comportement lui-même incriminé qui, s’il était réalisé constituerait une infraction contre une personne. Il doit s’agir d’un crime ou d’un délit dont la tentative est punissable, sont donc exclues les contraventions ainsi que les infractions contre les biens. L’infraction doit être seulement envisagée. Elle n’a pas à être expressément désignée dans les menaces, mais le texte ou les paroles formulés doivent avoir un sens suffisamment clair. DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE La menace doit être dirigée contre une ou plusieurs personnes. La menace faite à la cantonade ne constitue pas l’infraction (ex : promesse de tirer sur quiconque toucherait à une voiture). Elle peut être directe ou indirecte, c’est à dire adressée directement à la personne visée, mais aussi émise en présence de tiers ou adressée à une personne pour qu’elle soit transmise ou rapportée à l’intéressé. Version au 01/11/2010 © INFPN – Tous droits réservés Page 1 CONDITIONS DE FORMULATION DE LA MENACE Soit une menace réitérée La menace formulée au moins deux fois est sanctionnable, peu importe qu’elle soit ou non matérialisée. La réitération peut porter aussi bien sur une menace verbale que sur une menace écrite. Le délai avant la réitération n’est pas déterminé. Ainsi les menaces peuvent se suivre dans un délai très court. Jurisprudences : . Menaces réitérées au cours d’une seule et même phrase dès lors qu’elles ont été répétées (Cass. crim., 26 février 2002). . Fait, par un amant éconduit, de menacer au cours d’appels téléphoniques réitérés son ancienne maîtresse, de diffuser par Internet une cassette vidéo montrant un rapport sexuel qu’ils avaient eu ensemble (C.A. Paris, 21 novembre 2006). Les menaces doivent, pour être punissables, être réitérées à l’égard de la même personne (Cass. crim., 24 octobre 2007). Soit une menace matérialisée La matérialisation de la menace peut se faire par un écrit, une image ou tout autre objet. Un écrit : mots manuscrits, dactylographiés, portés dans une lettre, un fax, sur un mur, une disquette informatique ou sur tout autre support considéré comme un écrit. La réitération n’est pas nécessaire car la matérialisation représente la répétition nécessaire de la pensée de l’agent ( Cass. crim., 17 mai 1930). Une image : ce peut être par exemple le dessin d’une tête de mort ou tout autre dessin de nature à inspirer chez la victime une atteinte à la personne. Tout autre objet : il peut s’agir par exemple d’un cercueil en réduction ou des figurines transpercées d’aiguilles. III - ELEMENT MORAL CONSCIENCE D’EXERCER UNE PRESSION SUR LA VICTIME L’auteur de la menace l’a sciemment prononcée ou écrite en se rendant compte de sa portée : il a conscience du trouble ainsi apporté dans l’esprit de la victime. La loi n’exige pas que l’auteur ait voulu mettre la menace à exécution : elle doit consister dans l’intention d’impressionner la victime. IV - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES Article 222-17 alinéa 2 du code pénal La peine est aggravée lorsque l’infraction a consisté en des menaces de mort. La jurisprudence admet que des formules très variées et souvent imagées peuvent être comprises par le destinataire comme une menace de mort. Version au 01/11/2010 © INFPN – Tous droits réservés Page 2 Article 222-18-1 du code pénal Lorsque les menaces sont commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Lorsque les menaces sont proférées à raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée de la victime. 2ème degré d’aggravation : Lorsque les menaces de mort sont commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou proférées à raison de l’orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime. Article 222-18-3 du code pénal Lorsque les menaces sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. 2ème degré d'aggravation : Lorsque les menaces de mort sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. V - REPRESSION PEINES ENCOURUES Personnes physiques QUALIFICATION CLASSIFICATION ARTICLE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES 222-17 al.1 du C.P. SIMPLE 222-17 al.2 du C.P. DELIT AGGRAVEE 222-18-1 et 222-18-3 du C.P. PEINES PRINCIPALES PEINES COMPLEMENTAIRES - 6 mois d’emprisonnement - 7 500 € d’amende Circonstance prévue au présent alinéa - 3 ans d’emprisonnement - 45 000 € d’amende Aggravation de l’infraction - 2 ans d’emprisonnement prévue à l’art. 222-17 al. 1 - 30 000 € d’amende du C.P. Articles 222-44, 222-45 et 222-48-1 du C.P. Aggravation de l’infraction - 5 ans d’emprisonnement prévue à l’art. 222-17 al. 2 - 75 000 € d’amende du C.P. Personnes morales L’article 222-18-2 du C.P. prévoit les peines applicables aux personnes morales reconnues pénalement responsables. TENTATIVE : NON COMPLICITE : OUI La complicité est applicable conformément aux dispositions de l’article 121-7 du code pénal. IMMUNITE FAMILIALE : NON EXEMPTION ET REDUCTION DE PEINE : NON Version au 01/11/2010 © INFPN – Tous droits réservés Page 3