to the PDF - Ticket Kadeos® Online

CONDITIONS D’UTILISATION
du
Ticket Kadéos® Online
Version 1er mars 2014
L’utilisation du Ticket Kadéos® Online emporte pour l’utilisateur l’acceptation sans
réserve des présentes CONDITIONS D’UTILISATION du Ticket Kadéos® Online, ainsi
que celles des services nécessaires à son utilisation et notamment les conditions
d’utilisation et les Modalités Pratiques de TUNZ pour les Utilisateurs choisissant
l’option du Ticket Kadéos® Online utilisable directement sur Internet (consultables ciaprès).
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») peuvent être modifiées
à tout moment par Edenred France.
1- DESCRIPTION DU Ticket Kadéos® Online
Le Ticket Kadéos® Online est un cadeau financé par une entreprise, une collectivité ou un
comité d’entreprise (ci-après dénommé « Client ») adressé par e-mail par Edenred France à
des bénéficiaires désignés par le Client (ci-après dénommés « Utilisateurs »).
A réception de son Ticket Kadéos® Online l’Utilisateur devra, pour utiliser son Ticket Kadéos®
Online, se connecter au site www.ticketkadeosonline.fr et opter :
-
(i) soit, pour une utilisation du Ticket Kadéos® Online directement auprès des sites
Internet marchands du réseau d’affiliés Ticket Kadéos® Online d’Edenred France,
accessibles sur le site ticketkadeosonline.fr. Il s’agira dans ce premier cas d’un titre
cadeau dématérialisé, émis par un émetteur de monnaie électronique agréé,
prestataire d’Edenred France en charge de l’émission de la monnaie électronique
nécessaire à chaque transaction de paiement la société Tunz, ou tout autre
prestataire qu’Edenred France pourrait lui substituer),
-
(ii) soit, pour l’échange du Ticket Kadéos® Online en un ou plusieurs chèque(s)
cadeaux papier Ticket Kadéos® Infini émis par Edenred France (ou tout Chèque
Cadeau qu’Edenred France pourrait lui substituer), moyennant dans le cadre de cette
option, le paiement par l’Utilisateur de frais de traitement et d’expédition d’un montant
de 8 (huit) euros T.T.C., déduits directement de la valeur faciale du Chèque Cadeau
papier, étant entendu que dans pareil cas le délai de réception des Ticket Kadéos®
Infini sera de 10 jours ouvrés en moyenne à compter de la validation de la demande
d’échange formulée par l’Utilisateur.
La liste des partenaires affiliés du réseau constitué par Edenred France acceptant les
chèques cadeaux papier Ticket Kadéos® Infini (ci-après dénommés « Chèques Cadeaux »)
est disponible sur le site Internet www.ticket-kadeos.fr étant entendu qu’Edenred France se
réserve la faculté de modifier cette liste à tout moment. Les conditions d’utilisation desdits
Chèques Cadeaux sont disponibles au verso des Chèques Cadeaux papier.
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2- MODALITES D’UTILISATION
2.1 Création du compte Ticket Kadéos® Online
Dés réception du Ticket Kadéos® Online par e-mail l’Utilisateur doit créer un compte
Utilisateur pour utiliser son Ticket Kadéos® Online. Pour ce faire l’Utilisateur a deux
possibilités :
-
A partir de l’e-mail d’attribution du Ticket Kadéos® Online :
Cliquer sur le bouton « Accéder à mon Ticket Kadéos® Online »
A partir du site www.ticketkadeosonline.fr :
Saisir l’adresse e-mail à laquelle le Ticket Kadéos® Online a été reçu ainsi que le
code d’activation transmis dans ledit e-mail.
Puis créer un compte personnel « Utilisateur » Ticket Kadéos® Online (ci-après
dénommé « Compte Personnel »).
Le Code d’activation unique transmis par email à l’Utilisateur lors de l’attribution des Ticket
Kadéos® Online ainsi que l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur pour créer
son Compte Personnel sont personnels et doivent rester strictement confidentiels.
2.2 Choix entre le Ticket Kadéos® Online utilisable directement sur Internet ou des
Chèques Cadeaux papier Ticket Kadéos® Infini
Une fois son Compte Personnel créé l’Utilisateur qui veut utiliser son Ticket Kadéos® Online
doit choisir entre le Ticket Kadéos® Online utilisable directement sur Internet ou l’obtention
de Chèques Cadeaux papier Ticket Kadéos® Infini. Cette option est ouverte à l’Utilisateur
une seule fois, lors de chaque attribution de Ticket Kadéos® Online ; l’option prise par
l’Utilisateur est définitive.
2.2.1 - OPTION POUR LE TICKET KADEOS® ONLINE SOUS SA FORME
UTILISABLE DIRECTEMENT SUR INTERNET
L’Utilisateur qui a opté pour le Ticket Kadéos® Online sous sa forme utilisable directement
sur Internet, obtient alors un titre cadeau dématérialisé, émis par un émetteur de monnaie
électronique agréé, prestataire d’Edenred France en charge de l’émission de la monnaie
électronique nécessaire à chaque transaction de paiement, la société Tunz (ou tout
prestataire qu’Edenred France pourrait lui substituer).
Dans le cadre de cette option, l’Utilisateur a accès sur le site www.ticketkadeosonline.fr aux
sites Internet marchands du réseau d’affiliés Ticket Kadéos® Online d’Edenred France,
auprès desquels il va pouvoir réaliser des achats en ligne.
Conditions d’utilisation du Ticket Kadéos® Online utilisable directement sur Internet
Le Ticket Kadéos® Online sous sa forme utilisable directement sur Internet, est sécable,
c'est-à-dire utilisable en une ou plusieurs fois. Il peut également être complété par un
paiement en carte bancaire. Sous réserve qu’ils aient été cumulés et rattachés au même
Compte Personnel Ticket Kadéos® Online, plusieurs Ticket Kadéos® Online peuvent être
utilisés pour effectuer un achat auprès d’un site marchand du réseau de partenaires affiliés
Edenred France Ticket Kadéos® Online, dans la limite de 2000 (deux mille) euros par
transaction y compris complément de paiement éventuel effectué par carte bancaire. En tout
état de cause, le montant total des Ticket Kadéos® Online cumulés par année civile sur
chaque compte Ticket Kadéos® Online et/ou le total des transactions cumulées par année
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civile (y compris complément de paiement en carte bancaire) ne peut excéder 2500 euros
(deux mille cinq cents euros).
Le Ticket Kadéos® Online ne fait l’objet d’aucun rendu de monnaie. Le Ticket Kadéos®
Online ne peut faire l’objet d’aucun transfert, d’aucune cession ou revente par l’Utilisateur à
un tiers quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux.
Le Ticket Kadéos® Online ne fera l’objet d’aucun échange et/ou d’aucun remboursement par
Edenred France à l’Utilisateur.
Le Ticket Kadéos® Online a une durée de validité de 12 (douze) mois qui commence à courir
à compter de la date de l’e-mail d’attribution du Ticket Kadéos® Online. La période de validité
du Ticket Kadéos® Online est consultable à tout moment par l’Utilisateur dans la rubrique
« Mes Ticket Kadéos® Online » du site www.ticketkadeosonline.fr. Au terme des 12 (douze)
mois, le Ticket Kadéos® Online ne pourra être ni échangé, ni repris, ni remboursé. Si le
Ticket Kadéos® Online est expiré au moment de son utilisation par l’Utilisateur, la transaction
sera automatiquement refusée.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il utilise son Ticket Kadéos® Online dans les
domaines et/ou activités éventuellement précisés sur l’e-mail d’attribution du Ticket Kadéos®
Online ; Edenred France déclinant toute responsabilité dans ce cadre.
Transaction de paiement en Ticket Kadéos® Online sur Internet
A l’effet de permettre la réalisation de chaque transaction de paiement en Ticket Kadéos®
Online, l’Utilisateur du Ticket Kadéos® Online mandate expressément Edenred France afin
qu’Edenred France puisse transmettre à son prestataire Tunz, au nom et pour le compte de
l’Utilisateur, les instructions nécessaires à l’émission par Tunz pour le compte de l'Utilisateur
du montant de monnaie électronique nécessaire à chaque transaction de paiement.
Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance des modalités pratiques relatives
à la monnaie électronique du produit Ticket Kadéos® Online consultables ci-après.
Les enregistrements informatisés conservés par Tunz ou tout autre prestataire qu’Edenred
France pourrait lui substituer font foi des paiements effectués par les Utilisateurs comme un
écrit signé en original sur un support papier et ce jusqu’à preuve du contraire.
L’Utilisateur s’engage à utiliser de bonne foi les services d’Edenred France, de Tunz et de
tout prestataire intervenant ou qui pourraient intervenir dans le cadre de l’utilisation du Ticket
Kadéos® Online.
Toute contestation relative à un dysfonctionnement des Services Tunz, à une information
communiquée à l’Utilisateur par le Système d’Information Tunz, ou à une erreur dans
l'exécution d'un paiement doit être notifiée à Tunz par l’Utilisateur par l’intermédiaire
d’Edenred France, soit via le formulaire de Contact du site www.ticketkadeosonline.fr, soit
par e-mail à [email protected] dans un délai (inférieur à 30 jours calendaires) à compter du jour
où l’Utilisateur en a eu connaissance.
Par ailleurs, en cas de constatation par l’Utilisateur d’une opération de paiement non
autorisée ainsi que de la perte, du vol, du détournement ou d’une utilisation non
autorisée de son identifiant, de son mot de passe et/ou de son code de sécurité, celuici en informera immédiatement Tunz par voie mail à l’adresse [email protected] et
confirmera ce mail dans un délai de 5 (cinq) jours par courrier recommandé adressé
au siège de Tunz, à l’attention du Compliance Officer, tel qu’indiqué dans les
Modalités pratiques Tunz et à l’article 9.4 des Conditions d’Utilisation de Tunz.
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Réseau de partenaires affiliés Edenred France Ticket Kadéos® Online
Edenred France met à disposition de l’Utilisateur sur son site www.ticketkadeosonline.fr son
réseau de sites Internet partenaires affiliés au Ticket Kadéos® Online afin de permettre à
l’Utilisateur de faire des achats en ligne.
Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés web marchands
sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu’ils
commercialisent et qui seront acquis par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des
Ticket Kadéos® Online.
Edenred France ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où certains partenaires
affiliés viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Ticket Kadéos® Online pour
quelque cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour
quelque cause que ce soit.
Annulation d’un achat effectué sur un site Internet partenaire
En cas d’annulation d'un achat effectué et payé en Ticket Kadéos® Online sur un site Internet
marchand partenaire (suite à retour produit, annulation de commande, rétractation, autre…)
un nouveau Ticket Kadéos® Online sera attribué à l’Utilisateur, étant entendu que ledit
nouveau Ticket Kadéos® Online aura la même valeur ainsi que la même date de fin de
validité que celles du Ticket Kadéos® Online utilisé pour l’achat annulé.
Cette réémission de Ticket Kadéos® Online n’ouvre droit pour l’Utilisateur à aucune option ;
le nouvel Ticket Kadéos® Online ainsi réémis n’étant utilisable qu’auprès des sites Internet
marchands affiliés au réseau Ticket Kadéos® Online d’Edenred France..
Responsabilité
Edenred France ou ses prestataires ne seront en aucun cas responsables de l’utilisation des
identifiants, mots de passe et code de sécurité de l’Utilisateur. Toute utilisation des
identifiant, mot de passe et code de sécurité d’un Utilisateur est réputée de manière
irréfragable constituer une utilisation par l’Utilisateur du Ticket Kadéos® Online, ce que
l’Utilisateur déclare accepter expressément.
Dès qu’il en aura connaissance, tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants, du
mot de passe et du code de sécurité devra être notifié à Edenred France, par l’Utilisateur
concerné, par courrier recommandée avec accusée réception à l’adresse indiquée en-tête
des présentes.
2.2.2. OPTION POUR LE TICKET KADEOS® ONLINE SOUS FORME DE CHEQUE
CADEAU PAPIER
Conditions d’utilisation du Chèque Cadeau papier
Lorsque l’utilisateur opte pour un échange de un Ticket Kadéos® Online sous forme de
Chèques Cadeaux papier Ticket Kadéos® Infini un seul Ticket Kadéos® Online sera utilisable
par option et la totalité du Ticket Kadéos® Online concerné sera utilisé déduction faite des
frais de traitement et d’expédition forfaitaire [8 euros TTC] du montant de la valeur faciale du
Ticket Kadéos® Online.
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Le Chèque Cadeau papier Ticket Kadéos® Infini ainsi obtenu ne fait l’objet d’aucun rendu de
monnaie et ne peut faire l’objet d’aucun transfert, d’aucune cession ou revente par
l’Utilisateur à un tiers quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux.
Le Chèque Cadeau papier est valable 12 (douze) mois jusqu’à la date de validité indiquée au
recto du Chèque Cadeau papier.
Livraison des Chèques Cadeaux papier
Les Chèques Cadeaux papier sont livrables à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de
l’option. Le délai moyen de livraison des Chèques Cadeaux papier est de 10 (dix) jours
ouvrés en plus du traitement de la commande.
Les délais d’acheminement ne sont pas de la responsabilité d’Edenred France. Edenred
France ne peut être tenu pour responsable des conséquences dues notamment à un retard
d’acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment transporteurs.
Le transfert des risques relatifs aux Chèques Cadeaux papier intervient à la livraison des
Chèques Cadeaux papier à l’adresse précisée par l’Utilisateur.
Les éventuels dommages constatés à la livraison des Chèques Cadeaux papier devront faire
l’objet de réserves formelles sur l’accusé réception ou document de transport similaire.
A défaut, il appartiendra à l’Utilisateur d’apporter la preuve que le dommage est intervenu en
cours de transport.
En tout état de cause, et sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée
par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs requis par
Edenred France dans un délai maximum de 3 (trois) jours calendaires à compter de la
livraison.
Edenred France ne pourra être tenu pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou
fraude pouvant intervenir à compter de la livraison des Chèques Cadeaux papier.
Les Chèques Cadeaux perdus ou volés à compter de leur livraison à l’Utilisateur ne pourront
faire l’objet d’aucun échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction
concernant l’acceptation d’un Chèque Cadeau par les partenaires affiliés ne sera possible.
Réseau de partenaires affiliés EDENRED FRANCE Ticket Kadéos® Infini
Edenred France met à disposition de l’Utilisateur son réseau de partenaires affiliés dont la
liste modifiable à tout moment est disponible sur le site www.ticket-kadeos.fr. Dans ce
cadre, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seuls
responsables des biens, produits ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui
seraient acquis par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Chèques Cadeaux.
Edenred France ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où certains partenaires
affiliés viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Chèques Cadeaux pour quelque
cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour quelque
cause que ce soit.
DISPOSITIONS GENERALES
Responsabilité d’EDENRED FRANCE
Edenred France n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus d’option, de la
livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité
d’Edenred France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages
inhérents à l’Utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion
extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure,
conformément à la jurisprudence.
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Par ailleurs, la responsabilité d’Edenred France ne saurait être engagée pour les éventuelles
opérations de paiement non autorisées ainsi que pour les dommages consécutifs à la perte
des identifiants, mot de passe et code de sécurité par l’Utilisateur et/ou au vol, au
détournement ou à l’utilisation non autorisée desdites informations confidentielles
d’authentification. Les conditions de responsabilité applicables entre l’Utilisateur et l’émetteur
de monnaie électronique Tunz dans pareils cas sont définies dans les Modalités pratiques et
Conditions d’Utilisation de Tunz, auxquelles l’Utilisateur adhère expressément.
Convention de preuve
Les enregistrements informatisés conservés par Edenred France, Tunz ou tout autre
prestataire qu’Edenred France pourrait lui substituer ou non, font foi entre l’Utilisateur et
Edenred France.
Données à caractère personnel
Les informations de l’Utilisateur, recueillies de l’Utilisateur ou transmises par le Client à
Edenred France font l’objet d’un traitement par Edenred France et/ou ses prestataires aux
fins de l’utilisation du Ticket Kadéos Online.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié,
les Utilisateurs dispose d’un droit d’accès, de modification, d’interrogation, de rectification,
d’opposition et de suppression des données les concernant. Pour l’exercice de ces droits il
suffit d’en faire la demande en indiquant les noms, prénoms, et adresse e-mail sur
www.ticketkadeosonline.fr, rubrique « Contact », ou par courrier à:
EDENRED FRANCE
Service Marketing – Immeuble Columbus, 166-180 boulevard Gabriel Péri
92240 Malakoff
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.ticketkadeosonline.fr qu'ils soient visuels ou sonores, y
compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des
brevets. Ils sont enregistrées et propriété de Edenred S.A., des sociétés de son Groupe ou
de ses partenaires.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site www.ticket-kadeos-online.fr sans autorisation
préalable et utilisant notamment les techniques du framing ou du in-line linking est
formellement interdit.
Version : Mars 2014
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CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT TUNZ.COM
1. Définitions
Aux fins des présentes conditions d’utilisation, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés
avec une majuscule, et sauf si le contexte commande une interprétation différente, la
signification suivante :
Conditions : les présentes Conditions d’utilisation du service de paiement Tunz.com,
enregistrées à Bruxelles (6ième bureau), le 2 septembre 2011, vol. 296, fol. 89, case 22,
telles qu’elles peuvent être modifiées au fil du temps.
Equipement : équipement informatique, téléphonique ou autre que l’Utilisateur utilise pour
accéder/faire usage des Services.
Identifiant : mot de passe, code, numéro, ou tout autre identifiant qui est communiqué à
l’Utilisateur pour lui permettre d’utiliser certains Services et de faire usage de la Monnaie
Electronique qui lui est émise par Tunz.com, tel que précisé dans les Modalités Pratiques
relatives à ces Services.
Jour ouvrable: jour bancaire ouvrable en Belgique, avant 17 heures.
Marchand : tout commerçant ou artisan, personne physique ou morale, avec laquelle Tunz a
conclu une convention permettant de faire des paiements à ce marchand par sa clientèle, en
recourant aux Services.
Modalités pratiques : informations détaillées, exigences, et instructions d’usage, qui
complètent ces Conditions, et relatives aux principales caractéristiques de chaque type de
Services (en ce compris les limites des dépenses et les exigences techniques applicables).
Les références faites dans ces Conditions aux Modalités Pratiques doivent s’entendre
comme des références aux Modalités Pratiques applicables au type de Services liés à un
Porte-Monnaie électronique.
Monnaie électronique ou Porte-Monnaie électronique : la monnaie électronique émise
par Tunz à sa valeur nominale contre la remise des fonds, représentant une créance sur
Tunz et permettant l’utilisation des Services, conformément aux dispositions concernant
l’émission de monnaie électronique reprises dans la loi du 22 mars 1993 relative au statut et
au contrôle des établissements de crédit ou dans toute autre loi applicable. Chaque PorteMonnaie électronique est lié à un type de Services particulier et ne peut être utilisé que dans
le cade de ces Services.
Services : les Services de Porte-Monnaie électronique et de paiement Tunz.com et tous les
autres services annexes proposés par Tunz, tels qu’ils sont spécifiés dans les Modalités
pratiques.
Site Internet : le site internet de Tunz, www.tunz.com.
Solde : solde de Monnaie électronique disponible dans un Porte-Monnaie électronique d’un
Utilisateur, c’est-à-dire la valeur nominale des fonds versés par l’Utilisateur à Tunz en vue de
créditer ce Porte-Monnaie, plus l’ensemble des paiements faits au crédit de ce PorteMonnaie en utilisant les Services, moins la valeur de l’ensemble des paiements effectués par
l’Utilisateur en utilisant les Services ou versés par Tunz sur le compte bancaire de cet
Utilisateur.
Tunz : Tunz.com SA, société anonyme agréée en tant qu’établissement de monnaie
électronique, ayant son siège social à 1170 Bruxelles, 187 chaussée de la Hulpe et inscrite à
la banque carrefour des entreprises sous le numéro 886.476.763 (email: [email protected]).
Tunz.com est soumise au contrôle de la Banque nationale de Belgique (Boulevard de
Berlaimont 14, 1000 Bruxelles – tel.
02/221.21.11 – www.bnb.be) et est reprise (fonction de recherche par nom) sur la liste des
établissements de crédit agréés figurant sur le site Internet de la Banque nationale de
Belgique.
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Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions, et
disposant de Monnaie électronique. Un Utilisateur dispose de plusieurs Porte-Monnaies
électroniques s’il utilise plusieurs types de Services.
2. Objet et champ d’application
2.1 Les Services proposés et gérés par Tunz permettant aux Utilisateurs disposant de
Monnaie électronique de donner des ordres de paiement à Tunz, par le biais des
fonctionnalités détaillées dans les Modalités Pratiques, sous forme de transfert de Monnaie
électronique en faveur de tiers, Utilisateurs ou non. Tunz peut également offrir d’autres
services annexes, tels que spécifiés dans les Modalités Pratiques. Tunz peut, sans être
redevable d’aucune indemnisation, apporter aux Services toutes modifications ou
améliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin d’assurer la continuité, le
développement et la sécurisation de ses Services. Les Services peuvent également, sans
aucun droit à indemnisation à l’encontre de Tunz, être limités ou étendus à tout moment par
Tunz (soit individuellement, soit collectivement pour l’ensemble des Utilisateurs), moyennant
information préalable de(s) (l’)Utilisateur(s) dans toute la mesure requise par la loi
conformément aux dispositions de l’article 20 ci-dessous.
2.2 Les présentes Conditions constituent une offre de contrat entre Tunz et l’Utilisateur et
régissent, ensemble avec les Modalités pratiques, l’utilisation des Services. Les Modalités
pratiques font partie intégrante du contrat entre Tunz et l’Utilisateur au sujet du PorteMonnaie électronique auxquels ces Services s’appliquent. Les Conditions et Modalités
pratiques sont consultables à tout moment sur le Site Internet ou via un hyperlien
apparaissant sur le Site Internet. L’Utilisateur peut les consulter ou reproduire à tout moment
et, de manière à en conserver une copie, il peut (i) les stocker sur son ordinateur ou sur un
autre support, (ii) se les envoyer par courrier électronique, ou (iii) les imprimer sur papier. Il
peut également, sur demande expresse auprès de Tunz, recevoir ces documents
gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable.
2.3 Chaque Service sera fourni par Tunz conformément aux Modalités pratiques applicables
à ce Service, telles qu’en vigueur au moment de la réception de la demande de l’Utilisateur.
En cas de divergence entre les informations figurant sur le Site Internet et les dispositions
des présentes Conditions, les présentes Conditions prévalent. En cas de divergence entre
ces Conditions et les Modalités Pratiques, ces dernières prévalent.
2.4 En cochant sur le Site Internet la case « J’accepte » se rapportant aux Conditions,
l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il a attentivement lu et qu’il a compris les Conditions
(y compris les Modalités Pratiques) en vigueur le jour de son acceptation, et qu’il les accepte
dans leur intégralité, en vue de former le contrat entre l’Utilisateur et Tunz conformément à
ces Conditions. L’acceptation des Conditions par l’Utilisateur comme indiqué ci-dessus et la
version des Conditions ainsi acceptées par l’Utilisateur sont conservées et archivées par
Tunz dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable et l’Utilisateur peut
obtenir une reproduction des Conditions ainsi acceptées par l’Utilisateur sur demande écrite
adressée au siège social de Tunz (ou à toute autre adresse indiquée dans les Modalités
pratiques). Tunz peut (sans y être tenue) communiquer un Identifiant à une personne au
bénéfice de laquelle un Porte-Monnaie électronique a été créé par Tunz sans que cette
personne ait préalablement accepté les Conditions (étant entendu que lorsqu’une personne
reçoit un paiement via les Services sans avoir préalablement accepté les Conditions,
l’Identifiant communiqué à cette personne sera un Identifiant permettant l’utilisation du même
type de Services que ceux liés au Porte-Monnaie électronique à partir duquel le paiement a
été fait à cette personne).
Tunz peut considérer que la remise de fonds ou la communication d’un ordre de paiement
qui lui est faite par une personne conformément aux Modalités pratiques équivaut à une
acceptation de ces Conditions (y compris ces Modalités pratiques) par cette personne.
2.5 Les Conditions et Modalités pratiques sont disponibles dans les langues indiquées dans
les Modalités Pratiques, au choix de l’Utilisateur. Tunz s’engage à communiquer avec
l’Utilisateur pendant la durée du contrat dans une de ces langues, au choix de l’Utilisateur.
Ceci est toutefois sans préjudice à l’utilisation de l’’Identifiant et autres langages
d’identification associés aux Services, tels que spécifiés dans les Modalités Pratiques.
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3. Identification
L’Utilisateur est tenu de s’identifier auprès de Tunz, conformément aux instructions reprises
dans les Modalités Pratiques à cet égard, avant d’adresser des ordres de paiement à Tunz.
Si l’Utilisateur ne se conforme pas à cette demande d’identification, Tunz se réserve le droit
de bloquer son Porte-Monnaie électronique ainsi que l’accès à tous les Services. Tunz est
en droit de demander à tout moment à l’Utilisateur des données d’identification
complémentaires, pour se conformer aux réglementations applicables, et notamment à celles
relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
4. Capacité
L’Utilisateur déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations
requises pour utiliser les Services et garantit Tunz contre toute responsabilité pouvant
résulter pour elle de l’utilisation des Services par une personne n’ayant pas ces
capacité/autorisations requises.
5. Conditions d’utilisation des Services
5.1 Remise de fonds
Les fonds (monnaie scripturale) remis à Tunz par l’Utilisateur ou par un tiers au profit de
l’Utilisateur, seront automatiquement échangés, à leur valeur nominale, contre de la Monnaie
électronique. Cette Monnaie électronique sera enregistrée dans la base de données
informatiques gérée par Tunz dans un Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur et sera
prise en compte pour calculer le montant du Solde.
La remise de fonds à Tunz devra s’opérer selon les conditions et modalités fixées par les
Modalités Pratiques. La remise de fonds ne sera acceptée par Tunz qu’au départ de
comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit établi dans la zone de paiement
européenne unique, SEPA (Single Euro Payments Area).
L’Utilisateur pourra consulter le Solde dont il dispose comme indiqué dans les Modalités
Pratiques. Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
Le Solde n’est restituable à l’Utilisateur que dans les conditions prévues pour le
remboursement (article 6).
Tunz pourrait permettre, dans le cadre de ses relations avec certaines banques et dans les
limites précisées dans les Modalités pratiques, que l’Utilisateur lie sa carte bancaire ou son
compte de paiement ouvert auprès de sa banque à son Porte-Monnaie électronique. Le cas
échéant, l’Utilisateur donnera à cet effet un mandat à Tunz, autorisant Tunz à donner des
ordres de paiement à sa banque pour son compte, aux fins d’alimenter son Porte-Monnaie
électronique au départ de son compte de paiement, ou, à l’inverse, de créditer son compte
de paiement de la contre-valeur (en tout ou en partie) de sa Monnaie électronique.
5.2 Opérations de paiement
La Monnaie électronique est destinée au paiement sous forme de transfert de Monnaie
électronique (i) à des tiers, titulaires d’un numéro de téléphone portable, Utilisateurs ou non,
selon les modalités et dans les limites prévues dans les Modalités pratiques, et (ii) à des
Marchands, selon les instructions spécifiées par ces Marchands pour les paiements via les
Services.
Une opération de paiement n’est réputée autorisée par l’Utilisateur que s’il a donné son
consentement, moyennant les modalités exposées dans les Modalités pratiques. Les ordres
de paiement sont reçus par Tunz, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans préjudice aux
dispositions de l’article 12 ci-après.
Le consentement à une opération de paiement peut en principe être retiré à tout moment par
l’Utilisateur conformément aux Modalités Pratiques, avant son exécution. Toutefois, dans le
cas d’une opération de paiement initiée via le bénéficiaire (notamment dans le cas d’un
paiement à un Marchand via le site internet d’un Marchand ou via les moyens de paiement
mis à disposition par un Marchand), l’ordre de paiement ne peut plus être révoqué après que
l’ordre de paiement ait été transmis au bénéficiaire ou après que l’Utilisateur ait donné son
consentement à l’exécution de l’opération de paiement au bénéficiaire.
Tout ordre de paiement doit être initié par l’Utilisateur conformément aux Modalités
pratiques. Si l’Utilisateur dispose de plusieurs Porte-Monnaies électroniques afférents aux
mêmes Services, le cas échéant dans des devises différentes, l’Utilisateur devra également
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préciser, en cas de paiement via Internet, le Porte-Monnaie électronique à débiter.
L’opération sera toujours exécutée dans la devise du Porte-Monnaie électronique au départ
duquel le paiement est effectué.
Tout ordre de paiement reçu par Tunz fait l’objet de contrôles préalables avant son exécution
par Tunz, afin de vérifier si l’ordre de paiement est valable, selon les spécifications prévues
dans les Modalités Pratiques. Ces contrôles sont notamment relatifs (i) au Solde enregistré
auprès de Tunz dans le Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur-payeur (tout ordre de
paiement d’un montant excédant le Solde étant automatiquement et intégralement refusé),
(ii) au montant de l’ordre de paiement (tout paiement d’un montant excédant le(s) plafonds(s)
de visé(s) dans les Modalités Pratiques étant automatiquement et intégralement refusé), (iii)
à la validité des instructions reçues et à leur conformité aux spécifications techniques
prévues par les Modalités Pratiques. Une fois les contrôles de validité effectués, si
l’instruction de paiement est valable, le paiement sera définitivement exécuté par Tunz et
irrévocable, et l’Utilisateur ne pourra en demander l’annulation. Tunz enregistrera
définitivement et irrévocablement le paiement dans sa base de données informatique en
diminuant le Solde dont dispose le payeur auprès de Tunz du montant payé et en
augmentant le Solde dont dispose le bénéficiaire du paiement auprès de Tunz, ou si le
bénéficiaire n’est pas un Utilisateur, en procédant selon les modalités repris à l’article 5.3 ciaprès.
Les confirmations de paiement, pour le payeur et pour le bénéficiaire, sont communiquées
selon les Modalités Pratiques.
Lorsque Tunz refuse d’exécuter un ordre de paiement, l’Utilisateur en sera informé dès que
possible par le moyen que Tunz estime être le plus approprié. Tunz se réserve le droit
d’imputer des frais à l’Utilisateur pour cette information, si les motifs de refus sont
objectivement justifiés.
5.3 Réception d’un paiement par un non-Utilisateur
En cas de paiement à un tiers qui n’est pas encore enregistré dans la base de données
informatique de Tunz comme Utilisateur, Tunz enregistrera le bénéficiaire dans sa base de
données informatique, et de la Monnaie électronique sera créditée dans un Porte-Monnaie
électronique créé par Tunz pour ce bénéficiaire à concurrence d’un montant égal au montant
du paiement reçu (sous réserve, le cas échéant de la déduction de frais ou de la
rémunération de Tunz, comme indiqué dans les Modalités Pratiques). Les Services
utilisables avec ce Porte-Monnaie électronique ainsi créé seront les mêmes que ceux
auxquels le Porte-Monnaie électronique payeur est lui-même lié. Ce bénéficiaire, après
acceptation des Conditions, devient automatiquement Utilisateur et pourra utiliser librement
cette Monnaie électronique qui lui aura été communiqué par Tunz, pour effectuer des
paiements selon les Modalités Pratiques propres à ce Service, soit demander le
remboursement de cette Monnaie électronique conformément aux dispositions de l’article 6.
5.4 Reconnaissance du paiement
L’Utilisateur reconnaît que tout paiement sous forme de Monnaie électronique exécuté ou
reçu via les Services est libératoire comme si ce paiement avait été opéré par la remise de
monnaie fiduciaire ou scripturale par le payeur au bénéficiaire, et renonce, pour autant que
de besoin, à se prévaloir de l’article 1243 du Code civil belge ou de toute autre disposition
légale pour contester le paiement.
5.5 Remboursement d’un paiement
Tunz remboursera intégralement à l’Utilisateur-payeur une opération de paiement autorisée,
initiée via un Marchand-bénéficiaire et déjà exécutée, si (i) lorsque l’opération a été
autorisée, le montant précis de l’opération de paiement n’était pas indiqué, ET (ii) le montant
de l’opération de paiement dépassait le montant auquel l’Utilisateur pouvait raisonnablement
s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues
dans son contrat avec le bénéficiaire et des circonstances pertinentes de l’affaire. A la
demande de Tunz, l’Utilisateur fournira des éléments factuels en rapport avec ces
conditions. L’Utilisateur n’aura pas droit au remboursement s’il a donné son consentement à
l’opération de paiement à Tunz, ET si des informations relatives à la future opération de
paiement ont été fournies à l’Utilisateur ou mises à sa disposition de la manière convenue,
10
quatre semaines au moins avant l’échéance, par Tunz ou le Marchand. Le remboursement
doit être demandé endéans 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été
débités.
Dans un délai de 10 Jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement,
Tunz remboursera l’intégralité du montant de l’opération de paiement ou justifiera son refus
de rembourser, en indiquant les organismes que l’Utilisateur peut saisir s’il n’accepte pas les
justifications de Tunz.
5.6 Historique des opérations
Toutes
les
opérations
concernant
un
Utilisateur
(exécution/réception
d’un
paiement/remboursements) seront reprises dans un extrait électronique établi après chaque
journée durant laquelle des opérations ont eu lieu, que l’Utilisateur pourra consulter en ligne
selon les spécifications des Modalités Pratiques et lui permettant de stocker et de reproduire
ces informations à l’identique (notamment en les enregistrant sur son ordinateur ou sur un
autre support ou en les imprimant sur papier). L’Utilisateur pourra également consulter de la
même manière toutes les opérations relatives à son Porte-Monnaie électronique du mois en
cours ainsi que des trois derniers mois calendriers écoulés.
5.7 Demande de renseignements
Toute demande de renseignements relatifs à une opération ou un Service pourra être
adressée à l’adresse email [email protected], ou à toute autre adresse prévue par les Modalités
pratiques.
5.8 Délai d’exécution
Le montant d’une opération de paiement effectuée par le biais des Services sera crédité
dans le Porte-Monnaie électronique du bénéficiaire en principe le jour de réception effective
de l’ordre de paiement par Tunz et, si l’ordre est reçu un jour non ouvrable, au plus tard à la
fin du Jour ouvrable suivant.
6. Remboursement de Monnaie électronique
Le remboursement (total ou partiel) du Solde à sa valeur nominale par Tunz est subordonné
aux formalités décrites dans les Modalités pratiques et aux limites et conditions prévues
dans ces Modalités Pratiques. Le remboursement peut être soumis aux frais éventuellement
prévus dans les Modalités Pratiques. Les remboursements ne seront effectués que vers un
compte ouvert auprès d’un établissement de crédit établi dans la zone de paiement
européenne unique, SEPA (Single Euro Payments Area). Toute demande de
remboursement vers un autre compte sera refusée.
7. Rémunération et frais
La rémunération et les frais éventuels payables à Tunz pour les Services ou pour le
remboursement de la Monnaie électronique sont indiqués dans les Modalités pratiques.
L’Utilisateur accepte que cette rémunération et frais soient prélevés directement par Tunz
sur le Solde ou sur le montant du remboursement. Des frais ne seront prélevés sur le
montant du remboursement que dans la mesure où ceux-ci sont strictement nécessaires à
l’opération de remboursement.
8. Absence d’intervention dans les relations entre Utilisateurs
Tunz propose uniquement un service de paiement électronique au moyen de Monnaie
électronique. Tunz n’intervient dès lors à aucun titre et à aucun moment dans les relations
qui peuvent exister entre l’Utilisateur-payeur et le bénéficiaire, Utilisateur ou non, impliqués
dans une opération de paiement par le biais de son service, ou entre l’Utilisateur et un
Marchand. En particulier, Tunz n’assume aucune responsabilité quant au respect par eux de
leurs éventuelles obligations réciproques, ni quant à la nature du transfert de Monnaie
électronique (paiement d’une dette/d’un service/d’un produit, donation, prêt, paiement indu,
etc.) ou quant à la validité ou l’exactitude du paiement conformément à leurs accords.
9. Obligations de l’Utilisateur
9.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par Tunz de bonne foi, à des fins
légales uniquement, et dans le respect des Conditions et Modalités pratiques.
9.2 Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi
que la réception effective d’un paiement, sur la base des informations disponibles. Les
informations accessibles en ligne prévues par les Modalités pratiques font foi et prévalent sur
11
toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par Tunz.
Tunz n’est en particulier pas responsable de l’envoi frauduleux de messages émanant de
personnes non autorisées et communiquant des informations fausses ou erronées relatives
à la réception de paiements par le biais du système de paiement Tunz.com, et Tunz.com ne
peut être tenue responsable pour toute conséquence résultant d’une telle information, ni à un
paiement ou remboursement dans un tel cas, sans préjudice aux dispositions prévues à
l’article 11 ci-après.
9.3 L’Utilisateur est informé du risque lié à la perte ou au vol de son Identifiant, tel que
précisé dans les Modalités pratiques, au piratage de son ordinateur ou à tout autre
agissement frauduleux permettant à des tiers de faire une utilisation abusive, frauduleuse ou
non autorisée de sa Monnaie Electronique. Par ailleurs, des problèmes techniques peuvent
survenir dans le cadre de l’utilisation d’un ordinateur ou d’internet, dans les systèmes
informatiques de Tunz, ou sur le réseau des opérateurs de téléphonie mobile, et qui peuvent
empêcher ou suspendre l’utilisation des Services.
L’Utilisateur est également seul responsable de la préservation de son Equipement.
L’Utilisateur s’engage notamment à cette fin à :
• ne pas laisser son Equipement et/ou son Identifiant accessible(s) par des tiers ;
• mémoriser son Identifiant, ne pas le noter de manière facilement reconnaissable, ne pas le
garder à proximité de son Equipement, ou ne pas le communiquer à des tiers ;
• ne pas laisser des tiers utiliser son Equipement, sauf des personnes de confiance, sous
surveillance ;
• sécuriser son Equipement au moyen de dispositifs de sécurité usuels (logiciel antivirus,
anti-espion, firewall, etc.)
• clôturer correctement ses sessions dans la partie sécurisée du Site Internet via l’application
« fermer la session » ou « Quitter ».
• avertir immédiatement Tunz de tout évènement susceptible d’engendrer une utilisation
frauduleuse, abusive ou non autorisée de sa Monnaie électronique.
9.4 Par ailleurs, l’Utilisateur devra informer Tunz, sans délai, par email envoyé à l’adresse
[email protected] (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), et confirmé
dans un délai de 5 jours par un courrier recommandé adressé au siège de Tunz, à l’attention
du Compliance Officer (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), du
vol, de la perte, du détournement ou de l’utilisation non autorisée de son Identifiant. Au plus
tard le Jour ouvrable suivant la notification, Tunz bloquera le Porte-Monnaie électronique de
l’Utilisateur et rendra l’Identifiant inopérant. Le Solde pourra être débloqué par la suite, à la
demande de l’Utilisateur, comme indiqué dans les Modalités Pratiques.
9.5 Tunz se réserve également le droit (mais sans y être obligée) de bloquer l’Identifiant d’un
Utilisateur pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de cet Identifiant
ou à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de celui-ci. Tunz
informera l’Utilisateur, si possible au préalable et sinon immédiatement après, du blocage de
son Identifiant et des raisons de ce blocage, sauf si cette information est rendue impossible
ou inopportune pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou est interdite en vertu
de la législation applicable. Tunz fournira un nouvel Identifiant à l’Utilisateur dès que les
raisons justifiant le blocage n’existent plus.
9.6 L’Utilisateur autorise et mandate expressément Tunz, en cas de nécessité, dans
l’exécution des Services ou en vue de détecter ou d’empêcher des fraudes ou des actes
illicites, pour recueillir en son nom des informations le concernant auprès de sa banque,
et/ou de son fournisseur d’accès à Internet, et/ou de son opérateur de téléphonie mobile.
10. Disponibilité des Services
10.1 Sans préjudice à ce qui est prévu ci-dessous, Tunz s’engage à mettre en œuvre tous
les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux Services et à son Site
Internet, ainsi que l’utilisation de ces Services, et veillera en particulier à ce que l’Utilisateur
puisse disposer de sa Monnaie électronique sans interruption.
10.2 Malgré ces diligences et sans préjudice aux responsabilités susvisées de Tunz, certains
problèmes techniques peuvent survenir rendant les Services ou le Site Internet
indisponibles. Pour autant que de besoin, et sans préjudice au droit de Tunz d’invoquer la
12
force majeure, et au fait que Tunz n’assume que des obligations de moyens, Tunz n’assume
aucune responsabilité en cas d’inaccessibilité des Services ou du Site Internet rendant
impossible l’exécution de paiements ou de toute autre opération lorsque cette inaccessibilité
ou inexécution résulte d’une cause quelconque échappant au contrôle raisonnable de Tunz,
et notamment (i) les défaillances techniques du Site Internet, (ii) coupure de ligne
téléphonique ou autre voie de communication, (iii) panne des équipements hardware de
Tunz, (iv) défaillance des software, (v) fréquentation intensive du Site Internet et surcharge
des systèmes de Tunz, (vi) coupure de courant, et (vii) défaillance quelconque du réseau de
téléphonie mobile. L’Utilisateur a l’obligation d’informer Tunz dans les plus brefs délais de
tout problème technique ou de tout dysfonctionnement qu’il constate dans l’utilisation des
Services ou du Site Internet et ce conformément aux dispositions reprises à l’article 14 ciaprès. Tunz s’efforcera, dans une mesure raisonnable, de remédier à ces problèmes dans
les meilleurs délais.
10.3 Tunz peut volontairement interrompre, sans préavis, l’accès au Site Internet ou à
certains Services (i) afin de prévenir ou de remédier à une éventuelle déficience ou panne de
ses équipements, software, ou équipement de communication, (ii) si Tunz le juge utile,
notamment, et sans limitation, en cas de tentative de piratage, de détournement de fonds,
abus/fraudes ou (iii)
afin
d’assurer
la maintenance ou d’apporter
des
améliorations/sécurisations. Lorsque cela est raisonnablement possible, Tunz s’efforcera
d'informer l’Utilisateur, dans des délais raisonnables, des interruptions prévues. Tunz ne peut
en aucun cas, sauf disposition légale contraire, être tenue responsable des dommages
résultant éventuellement de ces suspensions.
11. Recours en cas d’opérations de paiement non autorisées
11.1 L’Utilisateur est tenu d’informer Tunz de toute opération de paiement non autorisée qu’il
constate, immédiatement, et au plus tard 13 mois après la date valeur du débit ou crédit de
l’opération de paiement concernée, par email envoyé à [email protected] (ou à toute autre
adresse prescrite par les Modalités pratiques), et confirmé dans un délai de 5 jours par un
courrier recommandé adressé au siège de Tunz à l’attention du Compliance Officer (ou à
toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques). Toute demande de rectification ou
d’indemnisation reçue au-delà de cette période ou ne respectant pas les conditions de forme
précitées sera irrecevable, à moins que Tunz n’ait pas mis à disposition de l’Utilisateur les
informations relatives à l’opération de paiement en question conformément à l’article 5.7 cidessus.
11.2 Sans préjudice aux articles 11.1 et 11.3, Tunz doit, en cas d’opération de paiement non
autorisée, après une vérification prima facie pour fraude dans le chef de l’Utilisateur,
rembourser immédiatement à l’Utilisateur le montant de cette opération de paiement non
autorisée et, le cas échéant, rétablir le Porte-Monnaie Electronique débité de l’Utilisateur
dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu,
le cas échéant augmenté d’intérêts sur ce montant. En outre, Tunz indemnisera l’Utilisateur
pour les autres conséquences financières éventuelles, notamment le montant des frais
supportés par l’Utilisateur pour la détermination du dommage indemnisable.
11.3 Par dérogation à l’article 11.2 et jusqu’à la notification visée à l’article 9.4, l’Utilisateur
est responsable, à concurrence d’un montant maximum de 150 euros, des conséquences
afférentes à des opérations de paiement non autorisées. Cette limitation ne s’applique pas et
l’Utilisateur supporte donc toutes les pertes occasionnées si ces pertes résultent soit d’un
agissement frauduleux de l’Utilisateur, soit du fait qu’il n’a pas satisfait, intentionnellement ou
à la suite d’une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent,
concernant les conditions d’utilisation des instruments de paiement mis à sa disposition, les
mesures de sécurité à observer à propos de ces instruments ou la notification à adresser à
Tunz en vertu de l’article 9.4. Sauf si l’Utilisateur a agi frauduleusement ou
intentionnellement, il ne supporte aucune perte si l’instrument de paiement a été utilisé sans
présentation physique et sans identification électronique, ou si l’instrument de paiement a été
copié par un tiers ou a été indûment utilisé pour autant que l’Utilisateur était, au moment de
l’opération contestée, en possession de l’instrument de paiement. Sauf si Tunz apporte la
preuve que l’Utilisateur a agi frauduleusement, Tunz supportera toutes les conséquences
13
financières résultant de l’utilisation de l’instrument de paiement perdu, volé ou détourné,
survenue après la notification visée à l’article 9.4.
12. Responsabilité de Tunz : principes
12.1 Le présent article est sans préjudice aux responsabilités incombant à Tunz en matière
d’opérations de paiement conformément aux articles 11 et 13 ou à toute autre disposition
légale ou contractuelle.
12.2 Tunz n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Elle n’est pas
responsable d’une faute légère (occasionnelle ou non).
12.3 Sans préjudice aux autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues
par les Conditions (y compris les Modalités Pratiques), Tunz ne peut en aucun cas être
tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de tout dommage causé par un cas de force
majeure ou des mesures prises par les autorités belges ou étrangères. En conséquence, et
sans que cette énumération soit exhaustive, elle ne répond pas des conséquences
préjudiciables résultant directement ou indirectement de tout fait échappant à son contrôle
raisonnable, et notamment (i) d’un incendie ou d’une inondation, (ii) d’une panne d’électricité,
(iii) de la grève de son personnel ou d’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, (iv) des
opérations ordonnées par des personnes investies d’un pouvoir de fait en cas de guerre,
troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères ou illégales, (v) de
décisions des autorités, (vi) des erreurs ou d’une interruption technique ou autre des activités
des services belges ou étrangers du télégraphe, du téléphone, de la poste, de sociétés de
transport privé ou des opérateurs de téléphonie mobile, ou de tout autre prestataire de
service de la société de l’information au sens de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000
relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et
notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.
12.4 Tunz ne pourra également en aucun cas être tenue responsable de tout problème
survenu à la suite (i) d’erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées par les
Marchands à leurs clients quant à l’utilisation des Services, ou (ii) de tout problème
technique ou autre survenu auprès d’un Marchand.
12.5 Toutes les obligations de Tunz sont des obligations de moyens et non de résultat. Dans
tous les cas où la responsabilité de Tunz est engagée, celle-ci sera limitée aux dommages
qui constituent la conséquence nécessaire, prévisible et inévitable de la faute de Tunz et ne
peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation des préjudices indirects de nature
financière, commerciale ou autre.
La responsabilité de Tunz sera toujours limitée au Solde de l’Utilisateur au moment du fait
dommageable.
12.6 Tunz ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de toute
forme de dommage qui serait la conséquence, partiellement ou totalement, d’une violation
par l’Utilisateur des Conditions (y compris les Modalités Pratiques).
13. Responsabilité en cas de mauvaise exécution
13.1 L’Utilisateur est tenu d’informer Tunz de toute opération de paiement non exécutée ou
incorrectement exécutée qu’il constate, immédiatement, et au plus tard 13 mois après la date
valeur du débit ou crédit de l’opération de paiement concernée, par email envoyé à
[email protected] (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités Pratiques), et confirmé
dans un délai de 5 jours par un courrier recommandé adressé au siège de Tunz à l’attention
du Compliance Officer (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités Pratiques).
Toute demande de rectification ou d’indemnisation reçue au-delà de cette période ou ne
respectant pas les conditions de forme précitées sera irrecevable, à moins que Tunz n’ait
pas mis à disposition de l’Utilisateur les informations relatives à l’opération de paiement en
question conformément à l’article 5.7 ci-dessus.
13.2 Tunz est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement correctement
initiées par l’Utilisateur-payeur ou via un Marchand-bénéficiaire. Lorsque Tunz est
responsable pour une opération de paiement incorrecte, elle reconstitue le Porte-Monnaie
Electronique de l’utilisateur dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de
paiement n’avait pas eu lieu. Tunz est également responsable des frais et intérêts imputés à
l’Utilisateur en raison de la non-exécution ou mauvaise exécution d’une opération de
14
paiement et des indemnités complémentaires pour les éventuelles autres conséquences
financières.
13.4 Lorsqu’une opération de paiement n’a pas ou a été mal exécutée, Tunz s’efforce
immédiatement, à la demande de l’Utilisateur qui a initié l’ordre, de retrouver la trace de
l’opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche à l’Utilisateur.
14. Contestations et recours extrajudiciaire
14.1 Sans préjudice aux dispositions des articles 11.1 et 13.1, ci-dessus, toute plainte ou
contestation généralement quelconque relative (i) à un dysfonctionnement d’un Service ou
du Site Internet, (ii) à une information généralement quelconque émanant de Tunz ou
figurant sur le Site Internet, et notamment dans l’historique des opérations de paiement, (iii)
à une erreur commise dans l’exécution d’un Service ou à une inexécution d’un Service par
Tunz, ou (iv) en ce qui concerne les rémunérations ou frais prélevés par Tunz, doit être
notifiée par l’Utilisateur à Tunz par email à l’adresse [email protected] (ou à toute autre
adresse prescrite par les Modalités Pratiques) ou par écrit à son siège (ou à toute autre
adresse prescrite par les Modalités Pratiques), sous peine de déchéance du droit de
contestation de l’Utilisateur, dans les cinq jours calendrier suivant celui au cours duquel
l’Utilisateur en a eu connaissance ou peut être présumé en avoir pris connaissance, ou dans
tout autre délai plus long résultant des règles applicables. L’Utilisateur est présumé avoir pris
connaissance d’une notification ou information émanant de Tunz le jour où cette notification
ou information a été rendue disponible pour l’Utilisateur.
14.2 Si l’Utilisateur et Tunz ne peuvent s’accorder sur le règlement d’un différend concernant
une opération de paiement, l’Utilisateur peut soumettre sa réclamation à la Direction
Générale Contrôle et Médiation auprès du Service public fédéral Economie, PME, Classes
moyennes & Energie. L’adresse de correspondance est Direction Générale Contrôle et
Médiation, Services Centraux – Service public fédéral, WTC III, avenue Simon Bolivar 30,
1000 Bruxelles, Tel : 32 (0)2 277 54 84, Fax : 32 (0)2 277 54 52, E-mail :
"[email protected].
14.3 Par ailleurs, l’Utilisateur personne physique a la possibilité de soumettre le différend au
Service Médiation Banques Crédit Placements (Rue Belliard 15-17, Boîte 8, 1040 Bruxelles,
[email protected]). La procédure se déroule par écrit. Si la plainte est recevable, le
service émet un avis non contraignant, que Tunz peut, mais n’est pas tenue, d’accepter.
15. Droit de renonciation
15.1 L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour renoncer au contrat. Ce délai
court à compter du jour où le contrat est conclu, c’est-à-dire le jour où l’Utilisateur a accepté
les Conditions sur le Site Internet. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du contrat ne
pourra commencer qu’après l’accord exprès de l’Utilisateur. Ce droit de renonciation peut
être exercé par l’Utilisateur sans pénalité et sans indication de motif. L’Utilisateur est tenu de
notifier sa décision de renonciation à Tunz par lettre recommandée à la poste au siège de
Tunz (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques). Aucune indemnité ne
peut être réclamée à l’Utilisateur du fait de cette renonciation. Si l’Utilisateur n’exerce pas
son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux Conditions.
15.2 Toute initiative de l’Utilisateur tendant à la réalisation d’une opération de paiement
pendant le délai de renonciation implique l’acceptation de l’Utilisateur sur l’exécution de cette
opération, nonobstant le fait que le délai de renonciation n’est pas encore écoulé.
L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte donc que tout ordre de paiement adressé à
Tunz avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse de
l’Utilisateur d’exécuter le contrat.
L’Utilisateur ne sera donc pas en droit d’annuler un ordre de paiement qu’il aurait donné et
confirmé pendant le délai de renonciation. Dans un tel cas et si l’Utilisateur exerce ensuite
son droit de renonciation dans le délai de renonciation, il ne pourra être tenu qu'au paiement
des Services déjà effectivement fournis par Tunz. Le montant à payer ne pourra excéder un
montant proportionnel à l'importance des Services déjà fournis et en aucun cas être tel qu'il
puisse être interprété comme une pénalité.
16. Droits de propriété intellectuelle
15
Tous droits de propriété intellectuelle en rapport avec les Services ou le Site Internet
appartiennent à Tunz ou à ses fournisseurs.
17. Enregistrement et traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs personnes physiques
17.1 Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur sont, notamment, celles qui
ont trait à son identité, son domicile, son statut personnel, son numéro de téléphone portable
et/ou son adresse email et/ou ses numéros de compte ou de carte bancaire, sa Monnaie
électronique et les opérations le concernant. Ces données peuvent être enregistrées dans
un ou plusieurs fichiers de Tunz dans le respect de la législation applicable.
17.2 En application de la législation applicable, l’Utilisateur est informé que le responsable
du traitement est Tunz. L’Utilisateur marque son accord sur l'enregistrement et le traitement
des données personnelles le concernant aux fins suivantes : la gestion et l’archivage des
opérations de paiements et autres, le remboursement de la Monnaie électronique,
l’administration et la gestion des relations contractuelles, le contrôle de la régularité des
opérations et la prévention des irrégularités (prévention de blanchiment, des abus et des
fraudes), la confection de statistiques et de tests, la prospection commerciale, la publicité et
le direct marketing relatifs à des services de paiement ou des produits bancaires, financiers
ou d'assurance, ou à d'autres produits ou services promus par Tunz.
17.3 Tunz s’engage à ne pas communiquer les données personnelles des Utilisateurs à des
tiers, sauf dans les deux cas suivants: (i) communication par Tunz des données personnelles
à ses fournisseurs ou sous-traitants si et dans la mesure où cette communication est
nécessaire pour l’exécution des Services et la gestion de la relation contractuelle, et (ii) si
Tunz est tenue, en vertu de la réglementation en vigueur, de communiquer certains
renseignements ou documents sur les Utilisateurs, leur Monnaie électronique et les
opérations qui les concernent à la Commission bancaire, financière et des assurances, aux
autorités analogues étrangères, ainsi que de manière générale à toute autorité judiciaire ou
administrative. La communication de données aux personnes susvisées sous (ii) sera en
toute hypothèse limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis en vertu de la
réglementation applicable. Pour autant que de besoin, l’Utilisateur marque son accord sur la
communication de ses données personnelles dans les cas susvisés. Cet accord vaut
également au cas où la communication de données aux personnes susmentionnées se fait
vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection
adéquat. Au sein de Tunz, l'accès aux données personnelles qui concernent l’Utilisateur sera
limité aux personnes qui en ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions. Tunz peut aussi
communiquer le numéro de téléphone portable ou l’adresse email d’un Utilisateur à toute
personne ayant reçu un paiement effectué par cet Utilisateur via les Services, en vue
d’informer cette personne que l’Utilisateur lui a fait un paiement.
17.4 L’Utilisateur a le droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de
données à caractère personnel le concernant dès lors que ce traitement est envisagé à des
fins de prospection commerciale ou marketing direct.
17.5 L’Utilisateur a un droit d'accès aux données personnelles le concernant, et a le droit
d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent. Pour exercer ces droits,
l’Utilisateur adresse une demande écrite, datée et signée, au siège de Tunz (ou à toute autre
adresse prescrite par les Modalités Pratiques).
18. Preuve
18.1 Les communications par le biais de fax, de SMS, de courrier électronique ainsi que par
avis sur le Site Internet sont des modes de communication valables en vertu des présentes
Conditions.
18.2 Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de
données informatique de Tunz relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations
reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées par Tunz par tout procédé électronique, aux
accès au Site Internet par l’Utilisateur, aux demandes de remboursement et autres
demandes reçues d’Utilisateurs et à l’exécution des opérations de paiement et
remboursement par Tunz, à savoir quant à la date et heure de ces
instructions/confirmations/demandes/opérations/accès et notifications et quant à leur
16
contenu, ont force probante jusqu’à preuve du contraire, comme un écrit signé en original sur
un support papier.
18.3 Les documents émanant de Tunz reproduisant ces données sont probants jusqu’à
preuve du contraire.
18.4 L’Utilisateur reconnaît qu’un ‘click’ sur un icône du type « j’accepte »/« je souscris »
figurant sur le Site Internet, constitue une acceptation/souscription parfaitement valable et
qui lui est opposable. La preuve de ces acceptations/souscriptions ainsi que de l’acceptation
des présentes Conditions peut être apportée par Tunz par tous moyens électroniques
appropriés.
19. Protection des dépôts
Tunz a adhéré au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (FIF ;
www.fondsdeprotection.be), ainsi qu’au Fonds spécial de protection des dépôts et des
assurances sur la vie qui a été institué au sein de la Caisse des dépôts et consignations
(www.caissedesdepots.be), et qui indemnisent les investisseurs et les déposants en cas de
pertes subies à la suite de la défaillance de leurs établissements financiers. Des informations
complémentaires relatives à ces Fonds et aux conditions de leur intervention peuvent être
fournies à l’Utilisateur à sa demande.
20. Modification
20.1 Tunz peut modifier les Conditions (y compris les Modalités Pratiques, en ce compris en
ce qui concerne sa rémunération et les frais), à tout moment moyennant information
préalable de l’Utilisateur (sur le Site Internet ou tout autre moyen approprié) deux mois avant
l’entrée en vigueur des Conditions (ou Modalités pratiques) modifiées. L’Utilisateur sera
présumé avoir accepté les nouvelles Conditions et Modalités Pratiques s’il n’a pas notifié, sur
le Site Internet, avant la date d’entrée en vigueur des Conditions (ou Modalités pratiques)
modifiées, qu’il ne les accepte pas.
L’Utilisateur est en droit de résilier le présent contrat, immédiatement et sans frais, avant la
date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions ou Modalités Pratiques.
20.2 Les nouvelles Conditions et Modalités Pratiques seront consultables à tout moment sur
le Site Internet.
21. Durée et résiliation
21.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l’Utilisateur,
sans justification et sans frais, avec un préavis de trois jours ouvrables, au moyen d’une
notification sur le Site Internet ou comme indiqué dans les Modalités pratiques. Tunz peut
résilier le contrat avec l’Utilisateur, moyennant le respect d’un préavis de deux mois, et
moyennant une notification sur le Site Internet ou par tout autre moyen approprié, y compris
tel qu’indiqué dans les Modalités pratiques.
Il prendra par ailleurs automatiquement fin 6 mois après le remboursement intégral du Solde
à l’Utilisateur et pour autant qu’il n’y ait plus eu d’opérations dans le Porte-Monnaie
électronique de l’Utilisateur pendant ces 6 mois.
21.2 En cas de résiliation, Tunz remboursera le Solde à l’Utilisateur, sans frais
supplémentaires, sur le compte bancaire de l’Utilisateur, conformément aux modalités de
remboursement visés à l’article 6.
22. Droit applicable et règlement des différends
22.1 Les contacts avec l’Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat sont régis par le
droit belge. De même, les Conditions (y compris les Modalités pratiques) sont soumises au
droit belge.
22.2 Sans préjudice au recours extrajudiciaire visé à l’article 14 ci-dessus, tout différend
relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou à l’exécution de ces Conditions (y
compris les Modalités Pratiques) relèvera de la compétence exclusive des cours et tribunaux
de Bruxelles.
Ed. septembre 2011
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MODALITES PRATIQUES relatives à la Monnaie électronique du produit Ticket
Kadéos® Online applicables aux Utilisateurs bénéficiaires de Ticket Kadéos® Online
applicables au 1er juillet 2013
REMARQUES PRELIMINAIRES IMPORTANTES :
Les présentes Modalités Pratiques se rapportent à la solution cadeau Ticket Kadéos® Online
distribuée par Edenred France et qui suppose, au moment d’utiliser ce mode de Paiement
auprès des sites Internet marchands partenaires (ci-après dénommés « le(s) Site(s) Internet
marchand(s) partenaire(s) »), (i) l’émission de Monnaie électronique par Tunz.com S.A.,
établissement de monnaie électronique de droit belge ayant son siège social à 1170
Bruxelles, 187 chaussée de la Hulpe et inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro TVA BE 886.476.763 (ci-après « Tunz »),
et (ii) l’ouverture d’un compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur auprès de Tunz.
Les présentes Modalités Pratiques expliquent le mode de fonctionnement de ces comptes
ouverts par Tunz aux Utilisateurs de Ticket Kadéos® Online. Pour des explications détaillées
concernant les conditions et modalités d’utilisation du mode de paiement Ticket Kadéos®
Online, il est renvoyé aux Conditions Générales de Vente et Conditions Générales
d’Utilisation de la solution cadeau Ticket Kadéos® Online.
Tunz n’intervient nullement dans cette solution cadeau organisée et distribuée par Edenred
France, ni dans les fonctionnalités de celle-ci telles qu’annoncées par Edenred France, et
n’assume donc aucune responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs à cet égard, autre que la
gestion des comptes de Monnaie électronique susvisés, conformément aux Conditions
d’utilisation du service de paiement Tunz.com et aux présentes Modalités Pratiques.
En cas de constatation par l’Utilisateur d’une opération de paiement non autorisée ou
de la perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son Identifiant, celui-ci
en informera immédiatement Tunz par voie mail à l’adresse [email protected] et
confirmera ce mail dans un délai de cinq jours par courrier recommandé adressé au
siège de Tunz, à l’attention du Compliance Officer, tel qu’indiqué à l’article 9.4 des
Conditions.
Les termes définis dans les conditions d’utilisation du service de paiement Tunz.com (ciaprès dénommées les « Conditions ») ont la même signification dans le présent document,
sauf indication contraire expresse ci-dessous ou lorsque le contexte impose une autre
interprétation. Le présent document fait partie intégrante de ces Conditions et prévaut
sur celles-ci dans les éléments qu’il définit ci-dessous.
Le présent document est également consultable à tout moment sur le site internet de Tunz
(www.tunz.com), et sur le site internet Ticket Kadéos® Online (www.ticketkadeosonline.fr).
Par dérogation à l’article 2.4 des Conditions, les présentes Modalités pratiques ainsi que les
Conditions sont acceptées par l’Utilisateur en cochant sur la date « J’accepte » du Portail
Ticket Kadéos® Online d’Edenred France, l’Utilisateur reconnaissant expressément, de ce
fait, avoir attentivement lu et compris dans leur intégralité les dispositions définies dans
lesdits documents contractuels et les accepter dans leur intégralité.
Ce document est disponible en langue française.
Le présent document peut être modifié à tout moment par Tunz conformément à l’article 20
des Conditions, mais uniquement après accord d’Edenred France.
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1. Définitions
Pour l’exécution des Conditions et des présentes Modalités pratiques, les mots et
expressions ci-dessous auront la signification ci-après définie.
Solde : solde de Monnaie électronique disponible dans un compte de Monnaie électronique
d’un Utilisateur, c’est-à-dire la valeur nominale des fonds versés par l’Utilisateur à Tunz en
vue de créditer ce Compte de Monnaie électronique, éventuellement complétée par des
paiements faits au crédit de ce Compte de Monnaie électronique en utilisant les services
Limonetik, déduction faite de la valeur de l’ensemble des paiements effectués par
l’Utilisateur en utilisant les Services (y compris les remboursements faits à l’Utilisateur).
Identifiant : ensemble des éléments d’identification et d’accès des Utilisateurs à leur compte
Ticket Kadéos® Online Edenred France, permettant à l’Utilisateur d’accéder notamment aux
services Tunz, à savoir :
- Le code de sécurité communiqué par e-mail à l’Utilisateur accompagnant le Ticket
Kadéos® Online;
- L’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur comme identifiants sur le
Portail Ticket Kadéos® Online Edenred France.
Ces éléments d’identification qui permettent à l’Utilisateur d’accéder à la possibilité de
d’effectuer des commandes en utilisation leur Ticket Kadéos® Online sont personnels à
l’Utilisateur, lequel s’engage à ne pas les divulguer et à les conserver confidentiels comme
prévu par les Conditions Générales d’Utilisation Ticket Kadéos® Online.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte de
Monnaie électronique par un tiers qui aurait accédé de son fait à ses Identifiants.
Toute référence faite dans ce document au Compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur
auprès de Tunz doit être interprétée comme une référence au Compte de monnaie
électronique alimenté par un ou plusieurs Ticket Kadéos® Online Edenred France de
l’Utilisateur (sans préjudice à une alimentation complémentaire comme prévu à la section 3
ci-dessous).
2. Services / Modes de paiement
2.1 Principales caractéristiques
Edenred France a créé et développé, et commercialise une solution cadeau financée par ses
clients entreprises, comités d’entreprise, ou collectivités (ci-après dénommée «Ticket
Kadéos® Online») adressée par e-mail aux bénéficiaires désignés par le client, pour une
utilisation par ces derniers soit (i) auprès des sites internet marchands du réseau d’affiliés
Ticket Kadéos® Online de Edenred France, accessibles sur le site www.ticketkadeosonline.fr
soit (ii) pour l’échange contre un/des chèque(s) cadeaux papier Ticket Kadéos® Infini émis
par Edenred France, (ou tout autre chèque cadeau qu’Edenred France pourrait lui
substituer).
L’utilisation du Ticket Kadéos® Online (ou toute autre dénomination de marque qu’Edenred
France lui substituerait) auprès des Sites Internet marchands partenaires d’Edenred France
implique la création d’un compte de Monnaie Electronique au moment du paiement (ci-après
les « services Edenred France »).
La Monnaie Electronique est émise par Tunz pour le compte de l’Utilisateur, sur instruction
d’Edenred France agissant au nom et pour compte de l’Utilisateur.
2.2 Modalités d’utilisation
Les services Edenred France sont exclusivement accessibles depuis le portail Ticket
Kadéos® Online (www.ticketkadeosonline.fr ou toute autre adresse qu’Edenred France
pourrait lui substituer)
En s’identifiant sur le portail Ticket Kadéos® Online d’Edenred France, en choisissant
d’utiliser son Ticket Kadéos® Online auprès d’un Site Internet marchand partenaire et en
acceptant de payer le Site Internet marchand partenaire choisi avec un Ticket Kadéos®
Online, l’Utilisateur est présumé avoir donné son consentement pour les opérations de
paiement avec sa Monnaie électronique.
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Ces instructions de paiement données par l’Utilisateur à Edenred France seront
instantanément transmises par Edenred France à Tunz au nom et pour compte de
l’Utilisateur, et le compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur lié à l’instruction de
paiement sera débité par Tunz sur la base des instructions ainsi relayées par Edenred
France et à concurrence du montant renseigné par Edenred France, qui ne pourra en toutes
hypothèses jamais dépasser le Solde disponible du ou des Ticket Kadéos® Online sur le
compte Ticket Kadéos® Online concerné de l’Utilisateur, sous réserve d’un débit
complémentaire d’un ou plusieurs autre(s) Ticket Kadéos® Online ou d’une carte de
paiement de l’Utilisateur, comme indiqué au point 3 ci-dessous.
2.3 Solde et Confirmation de paiement
Dès lors que le compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur n’est créé auprès de Tunz
qu’au moment où l’Utilisateur dépense un ou plusieurs Ticket Kadéos® Online, le Solde du
compte de Monnaie Electronique sera en permanence égal à zéro.
L’Utilisateur est informé de la confirmation de son paiement par Edenred France :
- A l’issue de la validation du paiement, un message de confirmation de commande s’affiche
sur la page du Site Internet marchand partenaire ;
- Une fois la transaction réalisée, un email est envoyé à l’Utilisateur par Edenred France pour
confirmer le paiement.
Le consentement de l’Utilisateur à la transaction ne peut être retiré par l’Utilisateur une fois
l’opération de paiement réalisée, compte tenu du caractère simultané et immédiat du
paiement au bénéfice du Site Internet marchand partenaire choisi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur conservera toutefois la faculté d’exercer son droit de rétractation tel que prévu à
l’article L121-20 du Code de la Consommation actuellement en vigueur (ou toute autre
disposition légale ou réglementaire qui s’y substituerait) directement auprès du Site Internet
marchand partenaire.
2.4 Exigences techniques
Pour pouvoir bénéficier des services Edenred France, l’Utilisateur doit disposer des moyens
techniques suivants :
- Un ordinateur ;
- Une connexion Internet.
Par dérogation à l’article 5.2 des Conditions, il est précisé qu’aucun numéro de téléphone
portable de l’Utilisateur n’est collecté, exigé et par conséquent utilisé dans le cadre des
Services Edenred France et du service de paiement Tunz.
REMARQUE IMPORTANTE : les renseignements susvisés concernant les services Edenred
France sont fournis par Tunz à titre d’information uniquement, et Tunz n’assume aucune
responsabilité pour les services fournis par Edenred France en relation avec le mode de
paiement Ticket Kadéos® Online. Tunz n’assume de responsabilité que pour la gestion de la
Monnaie électronique liée au Ticket Kadéos® Online selon les modalités et les termes définis
aux Conditions et aux présentes Modalités pratiques. Pour une information complète sur le
mode de paiement Ticket Kadéos® Online et les services dus par Edenred France à ce sujet,
l’Utilisateur est renvoyé aux Conditions Générales de Vente et Conditions d’Utilisation de la
solution cadeau Ticket Kadéos® Online commercialisée par Edenred France.
2.5 Historique des opérations
L’Utilisateur peut consulter la liste des opérations effectuées avec son Ticket Kadéos® Online
sur le Portail Ticket Kadéos® Online uniquement, accessible à l’adresse :
www.ticketkadeosonline.fr, en se connectant à son compte.
3. Remise de fonds aux fins d’accéder au mode de paiement Ticket Kadéos® Online
Le compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur est alimenté par Edenred France à
hauteur du montant de la dépense souhaitée par l’Utilisateur et sous réserve que ce montant
ne dépasse pas le solde disponible de son Ticket Kadéos® Online. L’Utilisateur n’a donc pas
à alimenter son compte de Monnaie électronique auprès de Tunz aux fins d’accéder au
mode de paiement Ticket Kadéos® Online.
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L’Utilisateur peut toutefois compléter le solde, uniquement en vue d’effectuer un paiement
qui excède ce solde, en ajoutant un ou plusieurs autre(s) Ticket Kadéos® Online ou en
effectuant un paiement complémentaire par carte bancaire Visa ou Mastercard.
4. Remboursement du compte de Monnaie Electronique
Dès lors que le compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur n’est créé auprès de Tunz
qu’au moment où l’Utilisateur dépense un ou plusieurs Ticket Kadéos® Online, le Solde du
compte de Monnaie Electronique sera en permanence égal à zéro, et aucun remboursement
n’est donc applicable.
Néanmoins le solde du compte Ticket Kadéos® Online de l’Utilisateur accessible via le Portail
Ticket Kadéos® Online Edenred France ainsi que, le cas échéant, les autres moyens de
paiement complémentaires éventuellement utilisés par l’Utilisateur tels que définis au point 3
ci-dessus sera(ont) recrédité(s) par Tunz à due proportion des transactions remboursées
et/ou non validées par les Sites Internet marchands partenaires, consécutivement,
notamment, à l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation au sens l’article L121-20
du Code de la Consommation.
Les conditions d’un tel recrédit sont définies à l’article « Annulation d’un achat effectué sur
un Site internet partenaire » des Conditions d’Utilisation de la solution Ticket Kadéos®
Online.
Les présentes dispositions prévalent et se substituent aux dispositions des articles 5.5 et 6
des Conditions.
5. Limites d’utilisation du mode de paiement Ticket Kadéos® Online
La valeur totale des achats possibles payés par un compte de Monnaie électronique lié aux
services Ticket Kadéos® Online (compte tenu des alimentations complémentaires par carte
bancaire le cas échéant) est limitée à un maximum de 2.500 EUR par an et par Utilisateur.
6. Identification de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut être amené à communiquer à Edenred France qui peut transmettre cette
information à Tunz, toute donnée d’identification légalement requise. Si l’Utilisateur ne
répond pas aux demandes d’identification légalement requise, sa capacité de faire de
paiements avec les Ticket Kadéos® Online peut être suspendue.
Les conditions définies à l’article 3 « Identification » des Conditions ne sont pas applicables à
l’Utilisateur.
7. Rémunération et frais liés au compte de Monnaie Electronique
Par dérogation notamment aux articles 5.3, 6 et 7 des Conditions, aucune rémunération, ni
aucun frais, quels qu’ils soient ne sont appliqués à l’Utilisateur par Tunz pour l’utilisation du
compte de Monnaie Electronique, et ce quelle que soit l’opération effectuée par Tunz
Par ailleurs, et par dérogation au dernier alinéa de l’article 5.2 de Conditions, Tunz ne
demandera ni ne prélèvera sur le Compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur aucun
frais relatif à l’information communiquée par Tunz (ou par Edenred France au nom de Tunz)
en cas de refus d’exécution d’un ordre de paiement.
8. Communications
Toute communication due par Tunz aux Utilisateurs, notamment en application des
Conditions ou des présentes Modalités Pratiques, est valablement effectuée à la rubrique
« Conditions d’Utilisation » du site Internet Ticket Kadéos® Online.
A l’inverse, toute communication des Utilisateurs à Tunz, notamment en application des
Conditions ou des présentes Modalités Pratiques, doit être adressée uniquement à Tunz, via
le site internet de Tunz (www.tunz.com) dans la rubrique « Conditions d’Utilisation ».
9. Mandat donné à EDENRED FRANCE
Pour autant que de besoin, l’Utilisateur, en adhérant aux Conditions, mandate Edenred
France pour ouvrir et utiliser, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, le compte de
Monnaie Electronique créé par Tunz, dans la mesure requise pour faire utiliser la solution
cadeau Ticket Kadéos® Online auprès des Sites Internet marchands partenaires afin de
réaliser un achat, conformément aux Conditions Générales de Vente et Conditions
d’Utilisation d’Edenred France. Edenred France est donc autorisée à faire, dans ce cadre,
usage de l’Identifiant de l’Utilisateur.
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L’Utilisateur est conscient que son Compte de monnaie électronique ne peut être utilisé
qu’aux fins de payer avec des Ticket Kadéos® Online sur des Sites Internet marchands
partenaires et ne fera aucune opération sur ce compte autre que celles dont Edenred France
est chargée comme indiqué ci-dessus.
10. Droit de renonciation
Les dispositions définies à l’article 15.1 « Droit de renonciation » des Conditions (droit de
renonciation au contrat) ne sont pas applicables à l’Utilisateur, compte tenu de l’exécution
immédiate des opérations de paiement objet du présent contrat.
En cochant sur le Portail Ticket Kadéos® Online la case « j’accepte » se rapportant aux
Conditions et aux présentes Modalités pratiques du Service Tunz, l’Utilisateur reconnait
accepter expressément l’exécution de l’opération de paiement et, par là même, l’exécution
du présent contrat.
11. Convention de preuve
Par dérogation à l’article 18 des Conditions, dans le cadre du présent Contrat, les données
et informations enregistrées sur le back office de Edenred France et/ou de Limonetik SAS,
société prestataire sur laquelle s’appuie Edenred France pour la réalisation des transactions
de paiement effectuées en Ticket Kadéos® Online, constituent la preuve de l’ensemble des
transactions passées par l’Utilisateur et font foi entre l’Utilisateur, Tunz et Edenred France, et
notamment celles relatives aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur
et/ou relatives à l’exécution des opérations de paiement et de remboursement par Tunz et à
leur date.
12. Responsabilité – Recours en cas d’opérations de paiement non autorisées
Par dérogation à l’article 11.3 des Conditions, il est expressément convenu les dispositions
suivantes :
Jusqu’à la notification visée à l’article 9.4, l’Utilisateur est responsable, à concurrence d’un
montant maximum de 150 euros, des conséquences afférentes à des opérations de
paiement non autorisées.
Cette limitation ne s’applique pas et l’Utilisateur supporte donc toutes les pertes
occasionnées si ces pertes résultent soit d’un agissement frauduleux de l’Utilisateur, soit du
fait qu’il n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à une ou
plusieurs des obligations qui lui incombent, concernant les conditions d’utilisation des
instruments de paiement mis à sa disposition, les mesures de sécurité à observer à propos
de ces instruments ou la notification à adresser à Tunz en vertu de l’article 9.4.
Sont considérées comme négligences graves visées au précédent alinéa, le fait pour
l’Utilisateur de noter ses dispositifs de sécurité personnalisés, comme son numéro
d’identification personnel ou tout autre code, sous une forme aisément reconnaissable, et
notamment sur l’instrument de paiement ou sur un objet ou un document conservé ou
emporté par l’Utilisateur avec l’instrument de paiement, ainsi que le fait de ne pas avoir
notifié à Tunz, la perte ou le vol, dès qu’il en a eu connaissance.
Sauf si l’Utilisateur a agi frauduleusement ou intentionnellement, il ne supporte aucune perte
et la franchise de 150 euros visée au premier alinéa du présent article ne s’applique pas,
dans l’un quelconque des quatre cas suivants :
(i) si l’instrument de paiement a été utilisé sans présentation physique et sans identification
électronique,
(ii) si l’instrument de paiement a été utilisé ou détourné par un tiers sans utilisation des
Identifiants de l’Utilisateur, ni de la plateforme Limonetik,
(iii) si l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ont été copiés par un tiers ou
a été indûment utilisé pour autant que l’Utilisateur était, au moment de l’opération contestée,
en possession de l’instrument de paiement,
(iv) si les détournements ou utilisations non autorisées de l’Identifiant de l’Utilisateur trouvent
leur origine dans un manquement et/ou une négligence grave de Tunz.
Sauf si Tunz apporte la preuve que l’Utilisateur a agi frauduleusement, Tunz supportera
toutes les conséquences financières résultant de l’utilisation de l’instrument de paiement
perdu, volé ou détourné, survenue après la notification visée à l’article 9.4.
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Pour les besoins des présentes dispositions, il est précisé que le terme « notification » utilisé
aux articles 11.3 et 9.4 des Conditions s’entend de la première information adressée par
l’Utilisateur à Tunz, par voie mail et dans les conditions de l’article 9.4 susmentionné, de
l’opération de paiement non autorisée et/ou du vol, de la perte, du détournement ou de
l’utilisation non autorisée de son Identifiant.
Ed. juillet 2013
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