Modalités - Manche.fr

AIDES AUX ENTREPRISES TOURISTIQUES
Nouvelles modalités d’interventions
sous forme d’avance remboursable à taux 0
en faveur des gîtes et chambres d’hôtes labellisés
Août 2014
GÎTES & CHAMBRES D’HOTES
Bénéficiaires
Maîtres d’ouvrages privés (ou publics pour les gîtes uniquement)
− Propriétaire exploitant en nom propre ;
− Société exploitante inscrite au RCS ;
− SCI dont la majorité des parts appartient aux personnes exploitantes ou qui détiennent les parts de la société
d’exploitation ;
L’hébergement doit être situé dans la Manche.
Principes généraux
- Adhésion au label pendant 10 ans.
- Seules sont éligibles les prestations réalisées par des artisans ou entreprises.
- Le dossier concerne la mise en place d’un nouvel hébergement touristique.
- Concernant un projet de chambres d’hôtes, un minimum de 2 chambres est demandé pour être éligible.
- Tous les travaux ayant trait au gros œuvre devront faire appel à un architecte ou maître d’œuvre. A défaut, le projet
devra être expertisé auprès du C.A.U.E (Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement).
- L’hébergement doit être dédié à un usage touristique. Il doit être proposé à la location saisonnière 4 mois minimum par
an dont juillet et août.
- Le respect de certains critères environnementaux est désormais obligatoire pour prétendre à l’avance (Cf. annexe
exigences environnementales).
- Il n’est pas possible de solliciter une aide avant d’avoir remboursé, s’il y a lieu, l’aide précédente.
- Classement minimum 2 épis (Gîtes de France®) / 2 clés (Clévacances®) exigé après travaux.
- Le futur propriétaire s’engage à justifier de sa participation à une formation destinée à « l’élaboration et la faisabilité
d’un projet d’hébergement touristique ».
- le futur propriétaire de chambres d’hôtes s’engage à alimenter l’Observatoire touristique départemental.
Nature des opérations
Travaux éligibles pour la création de gîtes et chambres d’hôtes :
-
la rénovation d’un bâti ancien d’architecture régionale, d’architecture de la reconstruction ou contemporain.
-
les postes de gros œuvre, second œuvre et les aménagements extérieurs.
-
les travaux réalisés par des entreprises ou artisans.
NB : Les constructions nouvelles ne sont pas éligibles.
Dépenses éligibles
−
Les travaux immobiliers de gros œuvre et de second œuvre
−
Les honoraires d’architecte et/ou de maître d’œuvre peuvent être intégrés au programme défini.
−
Les travaux d’extérieur : les travaux de ravalement de façade, et dans le cas d’un projet global
d’aménagement extérieur (éclairages extérieurs, stationnement, terrasses, travaux paysagers).
−
Les travaux liés aux économies d’énergies ou relevant d’une démarche environnementale (poêle à bois,
panneaux solaires,.. )
−
Les équipements de confort de longue durée : cuisine aménagée (sauf électroménager), piscine, …
Les dépenses exclues sont :
− l’achat de biens fonciers et immobiliers
− les achats de mobilier, électroménagers, petits équipements et de décoration
Août 2014
PRINCIPES D’INSTRUCTION

Les dossiers de demande d’avance doivent être déposés avant le début des travaux.
 Le Conseil départemental se réserve la possibilité de ne pas aider si les conditions requises ne sont pas remplies
ou si le projet n’apparaît pas pertinent.
 Il n’est pas possible de solliciter une autre avance remboursable auprès du conseil départemental de la Manche
avant d’avoir remboursé, s’il y a lieu, l’avance précédente.
 Une Convention sera signée entre le bénéficiaire et le conseil départemental formalisant l’engagement des deux
parties.
 Les bénéficiaires doivent attendre la notification d’avance remboursable de la collectivité pour commencer les
travaux. Ceux-ci devront être terminés dans un délai de deux ans à compter de la date de signature de la convention.
Conditions financières
Accompagnement sous forme d’avance remboursable à hauteur maximum de 40 % d’une dépense éligible
plafonnée à 100 000 € par gîte ou par structure chambres d’hôtes.
Et avec un plancher de dépenses éligibles de :
• 40 000 € par gîte
• 20 000 € par structure chambres d’hôtes
Le plafond est relevé à 150 000 € :
-
si l’hébergement répond au cahier des charges de la qualification Ecogite® du label Gîtes de France®. La
qualification devra être obtenue pour l’agrément.
-
si le projet concerne un bâtiment inscrit ou classé à l’inventaire des Monuments Historiques.
-
si l’hébergement répond au cahier des charges du label Tourisme et Handicap. La qualification devra être
obtenue dans un délai de 6 mois après l’agrément.
Versement de l’avance remboursable
Le versement de l’avance sera fait en 2 fois :
- 50 % à la signature de la Convention
- 50 % au vu de la présentation de factures acquittées équivalent au
minimum à 30 % du montant de la dépense éligible.
Le début des remboursements sera différé de un à deux ans après le versement du solde de l’avance remboursable.
Les remboursements seront présentés sous forme d’échéancier en cinq annuités maximum.
Conditions de reversement de l’aide
En cas de non obtention du label, l’avance devra être remboursée intégralement et dans l’année, au plus tard un an
après la fin des travaux.
En cas de non obtention du classement minimum exigé dans les 12 mois suivant la fin des travaux, l’avance devra être
remboursée intégralement et dans l’année.
En cas de vente, de cessation d’activité, le bénéficiaire de l’aide devra informer Manche Tourisme de son intention de
céder ou de cesser son activité, au plus tard trois mois avant la date effective. Le bénéficiaire devra rembourser les
sommes restant dues au conseil départemental.
Le non paiement d’une échéance rend exigible immédiatement le solde de l’avance remboursable.
En cas de non présentation des pièces justificatives requises, le bénéficiaire devra rembourser intégralement et dans
l’année, le restant dû.
Encadrement des aides : Article L1511-2 du Code Départemental des Collectivités Territoriales, Règlement communautaire
d’exception n°1998/2006 relatif aux aides « de minimis ».
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PIÈCES À FOURNIR
En cas de non présentation des pièces justificatives requises, le bénéficiaire ne pourra prétendre à l’obtention de
l’avance.
Cette liste est non exhaustive. Le conseil départemental se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire qui
lui semblerait utile au moment de l’instruction.
Lors de la constitution du dossier de demande d’aide :

Dossier de demande dûment complété et signé

Courrier motivé du porteur de projet et présentation du projet avec photos

Copie de l’acte de propriété

Plan de situation du projet

Plan complets du projet (plan de masse, coupe, façades, niveaux)

Certificat de visite conseil auprès du CAUE si absence d’architecte

Devis par corps d’état

Fiche de critères environnementaux complétée et signée

Charte du label signée

Relevé d’Identité Bancaire IBAN

Copie du permis de construire s’il y a lieu

Selon l’entité juridique :
- extrait du Kbis
- copie des statuts
Pour le premier versement :

Convention signée
Pour le second versement :

Factures acquittées équivalent au minimum à 30% des dépenses prévues

Avenant d’échéancier de remboursement signé
A l’issue des travaux (dans un délai de deux ans à compter de la signature de la convention) :

Courrier d’agrément du label

Ensemble des factures acquittées
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