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CONDITIONS GÉNÉRALES
RELATIVES AU SERVICE MYSTAMP PRO
VERSION APPLICABLE A COMPTER DU 04/07/2016
1. Introduction et champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables au service dénommé « MyStamp pro » offert aux
clients professionnels par bpost SA de droit public dont le siège social est sis au Centre Monnaie à
1000 Bruxelles (« bpost »), qui est enregistrée sous le n° d’entreprise TVA BE 0214.596.464 RPM
Bruxelles.
Ce service (le « Service MyStamp pro ») permet à tout Client professionnels et entreprises
(« Client(s) »), de faire confectionner par bpost des timbres personnalisés (« Timbres MyStamp
pro »), sur base de photographies, images, textes et/ou dessins ou autres illustrations
(« Illustrations ») communiquées par le Client à bpost au moyen de l’une des deux techniques
décrites à l’Article 2 des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à partir du 4 juillet 2016 et s’appliquent à
toute commande de Timbres MyStamp pro effectuée par le Client. Les conditions générales du
Client ne sont en tout état de cause pas d’application.
Encochant la case figurant aux côtés de la mention « j’accepte les Conditions Générales » durant le
processus de commande le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions
générales et les accepter sans réserve.
Des dispositions contraires aux présentes conditions générales ne seront applicables que moyennant
l’approbation expresse et écrite de bpost.
Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux autres activités de bpost (en ce compris
son service de distribution postale ou le service d’achat en ligne de timbres et d’autres produits,
proposé sur le site www.bpost.be/eshop), auxquelles des conditions générales spécifiques
s’appliquent de façon intégrale.
2. Commandes
Pour faire usage du service MyStamp pro, le Client remplit correctement et complètement le
Formulaire électronique sur le site Internet www.laposte.be/MyStamppro. La commande est
considérée comme définitive après les quatre étapes suivantes :
- Le client est d’abord inviter à uploader l’Illustration choisie en format numérique JPEG. Le Client
poursuit sa commande en cliquant sur l’icône « Suivant ».
- Le Client est alors invité à indiquer le nombre de Timbres MyStamp pro qu’il souhaite commander
(nombre de Feuillets MyStamp pro).
- Le Client est invité à encoder les données le concernant (adresse de son siège d’exploitation, email,
n° de TVA, etc.) ainsi que l’adresse de livraison de la commande. Si le Client souhaite poursuivre sa
commande, il confirme l’acceptation des présentes conditions générales relatives au Service
MyStamppro, de la Charte pour la protection de la vie privée et du Disclaimer en cliquant sur l’icône
prévue à cet effet et en cliquant ensuite sur l’icône « Confirmation ».
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- Lors de la quatrième étape, le Client est invité soit à introduire le numéro de sa carte de crédit et la
date de validité de celle-ci dans les cases prévues à cet effet, soit le Client choisit de payer via le
système d’internet Banking de Dexia, ING, KBC ou CBC.
- Si à l’issue de cette étape, le Client clique sur l’icône « Suivant », une page Web reprenant les
détails de sa commande lui est proposée pour confirmation.
Par cette confirmation, le Client s’engage contractuellement. Si une erreur est détectée dans la
commande, un message d’erreur est affiché dès identification de ladite erreur.
Le Client reçoit, par courrier électronique, une confirmation de sa commande. Cette confirmation
reprend :
- le numéro de la commande ;
- la date de passation de la commande ;
- l’adresse du siège d’exploitation du Client et l’adresse de livraison ;
- les détails de la commande, en ce compris le nombre de Feuillets commandés et le prix total de la
commande ;
- les modalités de paiement ;
- les coordonnées de bpost ;
- [le n° de TVA du Client]
3. Confection et présentation
Les Timbres MyStamp pro sont confectionnés et livrés par feuillets de 10 ou 20 timbres (« Feuillets
MyStamp pro »). Le client peut commander autant de feuillet qu’il veut.
Les Illustrations figurant sur les Timbres MyStamp pro auront les dimensions suivantes :
• soit le format horizontal : 52,00 mm x 27,00 mm ;
• soit le format vertical : 25,00 mm x 27,00 mm.
Le Client est conscient de ce que la version finale des Timbres MyStamp pro peut différer de
l’Illustration que le Client a envoyée, quant à la qualité ou à la position de l’Illustration et accepte que
la qualité de la version finale des Timbres MyStamp pro dépende de l’Illustration qu’il a envoyée.
bpost ne remplacera ni ne remboursera le ou le(s) Feuillet(s) MyStamp pro dont la qualité serait
jugée insatisfaisante par le Client.
4. Livraison
Les Timbres MyStamp pro seront envoyés à l’adresse indiquée sur l’offre, en principe dans un délai
de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la commande par bpost, sauf en cas de force
majeure.
La livraison s'effectue aux risques du Client à partir du moment où les Timbres MyStamp pro quittent
les magasins de bpost.
Les Timbres MyStamppro seront envoyés par courrier ordinaire pour toute commande d’un montant
inférieur à 125 EUR et par courrier recommandé ou par sécured mail pour toute commande d’un
montant supérieur à 125 EUR.
A l’exception des garanties dont il est expressément fait mention dans les présentes conditions
générales, les Timbres MyStamp pro sont livrés sans garantie.
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5. Prix et paiement
Les prix mentionnés incluent la TVA et les frais d'envois.
Tous les autres impôts indirects, toutes taxes, prélèvements et rétributions présents et à venir, quelle
qu’en soit la nature (à l'exclusion des impôts sur le revenu et le bénéfice) qui seraient levés par ou
avec l’autorisation d’une quelconque autorité publique à l’occasion ou en application du présent
Contrat seront toujours à charge du client et le cas échéant exigibles en sus dudit prix.
bpost se réserve le droit de ne pas accepter des commandes si des factures relatives à des
commandes antérieures effectuées par le Client ou d’autres paiements dus par le Client à bpost
restent impayés.
bpost reste propriétaire des produits vendus jusqu’à ce que le prix soit entièrement payé.
Si le client choisi le payement par virement bpost enverra une facture au Client à l’adresse indiquée
sur le Formulaire. Cette facture sera payable dans les 30 (trente) jours à compter de la date de la
facture par versement sur le compte bancaire mentionné sur le bulletin de virement annexé à la
facture ou par carte de crédit. Le paiement par carte de crédit sera considéré comme acquitté après
attribution du code d’autorisation de la Bank Card Cy au moment de l’introduction de la commande.
Tout montant non réglé à son échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure
préalable d'intérêts moratoires à un taux égal au taux fixé en application de l'article 5 de la loi du 2
août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et
majoré de 2% sur une base annuelle. bpost se réserve par ailleurs le droit d'exiger le
dédommagement de tout autre dommage qu’elle aurait subi ainsi que le remboursement de tous
frais occasionnés par ce retard ou non-paiement (en ce compris les honoraires et autres frais de
recouvrement).
Au cas où le Client souhaiterait contester la facture transmise par bpost, il est tenu de la contester
par lettre recommandée adressée à BPOST S.A., Crédit & Collect – Centre Monnaie 1000 Bruxelles
dans un délai de huit (8) jours à dater de la réception de la facture. Une fois ce délai de huit (8) jours
révolu, la facture est considérée comme ayant été acceptée par le Client. La facture ne peut être
contestée en raison de retards de livraison.
Dans tout autres cas, le payement doit avoir lieu par carte de crédit ou par home banking, via un
serveur sécurisé ou un partenaire de bpost.
En cas d’utilisation d’une carte de crédit, une autorisation sera demandée, au moment de la
commande, à votre organisme financier. L’ordre de capture, c’est-à-dire le débit effectif de votre
compte, aura lieu, au plus tôt, 8 jours après la date de livraison des articles faisant partie de votre
commande.
6. Obligations du Client
Le Client choisit librement l'Illustration qu’il souhaite voir figurer sur son feuillet MyStamp pro Il est
seul responsable de ce choix et s’engage à ce que cette Illustration :
•
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d’élément mensonger ou trompeur ;
d’élément blessant, insultant, immoral, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
et/ou susceptible de causer un préjudice à des tiers ;
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•
•
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•
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d’élément à tendance religieuse, politique, philosophique ou ethnique ;
d’élément de nudité totale ou partielle ;
d’élément représentant une célébrité ou une personne publique;
d’image de violence, drogue, armes ou de toute autre activité illégale ;
d’élément pouvant causer préjudice à l’intégrité de bpost ;
elle ne peut contrevenir à aucune disposition légale ou règlement applicable ;
elle ne peut être constitutive d’aucune infraction aux droits de propriété intellectuelle
appartenant à des tiers.
En particulier, le Client s'interdit transmettre toute photo, Illustration et/ou message qui pourrait :
(i) être constitutif d'incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à
la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de
contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice,
d'informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion
hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs une élection ou un
referendum, de diffamation et d'injure, d'atteinte à la vie prive, ou encore d'actes mettant en péril
des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits,
cette énumération n'étant pas limitative ;
(ii) porter atteinte à l’image de bpost ou reproduisant d’une manière générales des marques ou
signes distinctifs de bpost [de même que des timbres déjà édités par bpost] ;
(iii) être contraire à la réglementation en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images
pornographiques, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte la dignité humaine
Le Client déclare que les Illustrations utilisées dans le cadre du Service sont libres de tous droits,
sachant qu’il ne peut notamment enregistrer ou transmettre des fichiers qui enfreignent les droits de
propriété d'autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des
informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative. Le Client s’engage
à ne pas utiliser des Illustrations ou photos qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une
quelconque personne sans son accord express et préalable. Le Client s'engage à ce que chaque
personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image.
Pour permettre à bpost de vérifier le respect de ces conditions, le texte éventuellement contenu
dans l’Illustration doit être écrit dans une des langues suivantes: le néerlandais, le français ou
l'anglais.
Si, pour créer son MyStamp, le client choisit un image dans la galerie bpost, il s’engage à utiliser
cette image dans son entièreté. Le client ne peut donc pas couper ou zoomer l’image, rajouter des
champs de texte ou encore travailler l’image d’une toute autre manière.
Bpost se réserve le droit de refuser de confectionner des feuillets MyStamp sur base d’Illustrations
qui ne répondraient pas aux conditions précitées.
bpost se réserve le droit de refuser de confectionner des feuillets MyStamp pro sur base
d’Illustrations qui ne répondraient pas aux conditions précitées.
Le Client s’engage par ailleurs à indemniser totalement bpost pour tous frais et indemnités
quelconques (en ce compris des honoraires raisonnables d’avocats) mis à sa charge et résultant de
plaintes et/ou actions initiées par des tiers fondées sur la violation de leurs droits de propriété
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intellectuelle et/ou sur un préjudice qui leur aurait été causé par la violation par le Client des
conditions précitées.
Des timbres My Stamp Pro peuvent être revendus à des tiers par le Client, à condition que le Client
soit enregistré et approuvé par bpost comme « magasin de timbres agréé » conformément l’article
13 de l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal. Dans le cas où le
Client n’était pas enregistré, il est impossible de revendre des timbres MyStamp Pro. En tout cas,
lors d’un enregistrement, le Client ne revendra jamais les timbres en dessous de leur valeur
d’affranchissement telle que définie dans la législation en vigueur.
7. Obligations de bpost
bpost n’est juridiquement liée vis-à-vis du Client qu’à compter de la réception de la commande. Si la
commande se fait via le site www.laposte.be/MyStamppro, bpost en accuse réception par voie
électronique (voir article 2 « Commandes »). La commande ne sera effective en tout cas qu’à la
condition de la confirmation des opérations de paiement via le site sécurisé.
bpost est autorisée à tout moment et sans notification préalable à cesser la confection des Timbres
MyStamp pro étant entendu que ces cessations n’auront aucune influence sur les commandes
préalablement reçues par bpost.
bpost est également autorisée à tout moment à modifier les prix des Timbres MyStamp pro. Toute
modification de prix sera insérée dans de nouvelles conditions générales et s’appliquera
instantanément à dater de cette adaptation, étant entendu que ces modifications n’auront aucune
influence sur les commandes préalablement reçues par bpost.
bpost ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des
données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux
qui lui sont connectés. La responsabilité de bpost ne peut être engagée en cas d'interruption des
réseaux d'accès, d'indisponibilité totale ou partielle de son site résultant notamment de l'opérateur
de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des
transmissions, en cas de défaillance notamment du matériel de réception.
La responsabilité de bpost ne saurait être engagée qu’en cas de faute lourde ou de dol. De même,
lbpost ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du préjudice indirect que pourrait subir
le Client lors de la fourniture ou de l'utilisation du service MyStamp pro. Les parties reconnaissent
que sont notamment considérés comme préjudices indirects, tout préjudice moral, commercial ou
financier ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers, cette liste n'étant pas exhaustive.
8. Plaintes et responsabilité
Pour être valables, les plaintes relatives à un défaut de conformité ou relatives à des vices cachés
doivent parvenir à bpost dans les deux (2) mois suivant la découverte du défaut/vice, (i) par envoi
recommandé à l'adresse suivante : BPOST SA, Département MyStamp pro, E. Walschaertsstraat 1 –
2800 Mechelen (tél : 020/285.750 ou 811) ou (ii) par courrier électronique à l’adresse
suivante : [email protected].
Bpost n’est pas responsable pour un défaut de conformité qui se manifeste plus de deux (2) ans
après la livraison.
L'introduction d'une plainte ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.
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Aucun (Feuillet de) Timbre(s) MyStamp pro ne peut être retourné, sans l'accord écrit préalable de
bpost. Tout retour devra se faire par courrier, dans les huit jours de l’accord écrit de bpost.
9. Droits de propriété intellectuelle sur le site MyStamp pro
Le site www.bpost.be/mystamppro de bpost et son contenu sont protégés par le droit d’auteur. Ils
contiennent par ailleurs des représentations protégées par les droits d’auteurs de tiers. La copie, la
traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie de ceux-ci, sous quelque forme que ce
soit, est interdite, sauf accord écrit préalable de bpost ou de ces tiers. Toute infraction à de tels
droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles (telles que visées par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de
la vie privée) relatives au Client et indiquées par ce dernier sur le Formulaire pourront être traitées
par bpost dans le cadre de leur relation contractuelle et en vue de la promotion commerciale des
produits et services émis et/ou distribués par bpost. Ces données pourront également être
communiquées à des partenaires contractuellement liés à bpost, à moins que le Client ne s’y oppose.
Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles et peut les faire corriger ou s’opposer
à leur usage à des fins de marketing direct, en adressant une demande écrite, accompagnée d’une
photocopie de sa carte d’identité, à l’adresse suivante: BPOST NV – Département MyStamp ,
E. Walschaertsstraat 1 – 2800 Mechelen.
11. Nullités
Si, en vertu d’une disposition légale d'ordre public ou de droit impératif, l'une des clauses des
présentes conditions générales s'avère nulle et/ou non-opposable au Client, cette clause sera
réputée non-écrite. Les autres clauses des présentes conditions générales resteront néanmoins
d’application.
12. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de même que tout Formulaire signé en application des présentes
conditions générales seront régies par et interprétées conformément au droit belge.
Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents pour statuer sur tout
litige relatif aux présentes conditions générales et aux commandes et ventes de Timbres MyStamp
pro réalisées en exécution des présentes conditions générales.
13. Divers
Aucune partie ne sera tenue responsable du retard dans l'exécution ou de l'inexécution de ses
obligations résultant d'événements échappant à sa diligence normale ou résultant de grèves, de
lock-out, d'arrêts de travail ou de tout autre conflit collectif de travail, de rupture dans la fourniture
des sources d'énergie nécessaires, du décès ou de l'incapacité des personnes aptes à remplir les
missions nécessaires au soin de l'une des parties, etc.
Sans préjudice de toutes preuves écrites ou conservées sur un autre support durable auquel le Client
aura accès, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de
bpost, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent une preuve des communications,
du contenu des commandes et de l'ensemble des transactions entre les parties.
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bpost propose la procédure de commande en ligne aux Clients dans deux langues :
• Le français ;
• Le néerlandais.
Le défaut ou le retard d'une partie à se prévaloir d’un droit en vertu des présentes conditions
générales ou d'un manquement de l'autre ne peut en aucun cas être considéré comme ou avoir
l’effet d’une renonciation définitive de cette partie à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou de ce
manquement. De même l’exercice partiel d’un droit n’empêche pas de se prévaloir ultérieurement
d’un exercice complémentaire de ce droit, ou de l’exercice de tout autre droit. Les droits stipulés
dans les présentes conditions générales sont cumulatives et non exclusifs de tout autre droit stipulé
par les lois et règlements applicables aux présentes conditions générales.
bpost se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans notification. Les
nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront instantanément excepté pour ce qui
concerne les commandes déjà passées et reçues par bpost.
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