1 I-Affaires générales et économiques - Pays de Saint

PROCES VERBAL du Conseil Communautaire
du jeudi 8 octobre 2015 à 20h30 à ST AMOUR, Salle Victor Hugo.
L’an deux mille quinze, le huit du mois d’octobre à 20h30, les membres du Conseil Communautaire du Pays de St Amour, se
sont réunis, à ST AMOUR, Salle Victor Hugo, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Thierry
FAIVRE-PIERRET, le 30 septembre 2015.
Etaient présents, membres titulaires : Mesdames et Messieurs Sandrine BABAD, Philippe BEAUVE-RECORDON, Valérie BRENOT, André
BURTIN (pouvoir donné à M. JUST, présent à partir de 20h45), Philippe CHAVANNE (pouvoir donné à M. LAISSUS, présent à partir de 22h),
Francine CLERC, Thierry FAIVRE-PIERRET, Céline GALLET, Claude GANDILLET, Michel GANNEVAL, Gérard GARRIGUES, Alain GIRAULT,
Claude GREA, Alain JUST, Gilles LAISSUS, Christian NOEL, David PERNET, Jean-Luc PERROD, Lilian PILLON, Béatrice RIBIER, Yves
SERRIERE, Martine SOULIER, Annie TARTARIN, Bernard TISSOT.
Membres suppléants : Mesdames et Messieurs Martine BILLONNET, Guillaume BONNE, Philippe BOUILLO, Jean-Marie DARNAND (remplace le
titulaire M. RICHARD), Marc-Antoine GAGLIARDI (remplace le titulaire M. BADOT), Raymonde JOBERT, Daniel PERRET, Jean-Claude VULLIN,
Maryvonne YONNET (remplace le titulaire M. METOIS).
Etaient absents excusés, membres titulaires : Mesdames et Messieurs Aurélien BADOT (remplacé par son suppléant M. GAGLIARDI), JeanPierre BLANC (pouvoir donné à M. SERRIERE), Fatima FARINHA, Michel PERRET, Jean-Jacques RICHARD (remplacé par son suppléant M.
DARNAND), Francis METOIS (remplacé par sa suppléante Mme YONNET).
Membres suppléants :
Etaient absents : Mesdames et Messieurs Jean-Michel BORROD, Gérard DEPROST.
Secrétaire de séance : M. Philippe BEAUVE-RECORDON.
Monsieur Philippe BEAUVE-RECORDON a été désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2015 a été approuvé (27 voix pour et 1 abstention).
Le Président a demandé de rajouter une question concernant un point sur la réfection de la station du Vernay à l’ordre
du jour : accord de l’ensemble des Conseillers Communautaires.
I-Affaires générales et économiques
1. Loi
NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République compte-rendu réunion de la CDCI du 28.09.15, synthèse de la réunion du
30/09/2015, élaboration d’une motion
Le Président résume les enjeux de la Loi NOTRe :
-rationaliser les périmètres des structures existantes afin de les adapter aux bassins de vie de chaque territoire,
-créer des EPCI capables de porter des projets structurants,
-réduire le nombre de syndicats en supprimant les doubles emplois,
-mutualiser les moyens afin de proposer le meilleur service au moindre coût.
 Réunion de la CDCI le 12 octobre 2015 : proposition par le Préfet du projet de schéma de l’Etat, à la CDCI.
 Consultation du 15/10 au 15/12 des organes délibérants,
 Coproduction avec la CDCI du schéma définitif avant le 31/03/2016,
 Arrêté de périmètre définitif avant le 31/12/2016
Lors de la réunion de la CDCI du 28/09, Monsieur le Préfet a donné les orientations du futur schéma intercommunal :
La Communauté de Communes du Sud Revermont : population de 6442 habitants, densité de 52.4 hab./km², seuil minimum de 15000 habitants car
la densité de l’EPCI est supérieure à 50% de la densité nationale (51.7hab./km²).
La Communauté de Communes du Pays de St Amour : population de 4323 habitants, densité de 46.8hab./km², seuil minimum de 7558 habitants
car la densité de l’EPCI est inférieure à 50% de la densité nationale (51.7hab./km²).
Solution n°1 : fusion des 2 Communautés en s’assurant que les conditions de densité permettent de retenir le seuil de 7558 habitants.
Solution n°2 : recomposition des 2 Communautés et dissolution.
Compte-rendu de la réunion du 30 septembre 2015 à Balanod, à laquelle étaient invités tous les Conseillers Municipaux des 14 Communes
membres de la CCPSA : présentation par le Président des réunions des CDCI des 7 et 28 septembre.
Plus de 50 Elus présents. Présentation du bassin de vie regroupant les 4 Communautés de Communes de Sud Revermont, Cuiseaux Intercom’,
Canton de Coligny et Pays de St Amour.
Principales questions des Elus :
A quoi servent les limites du nouveau canton créé en mars 2015, regroupant les territoires des anciens cantons de St Julien, Beaufort et St Amour ?
Le bassin de vie regroupe un grand territoire. Pourquoi ne pas prévoir un projet sur 3 départements ? Que disent les Elus de la CC du Canton de
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Coligny ? Les Préfets ne veulent-ils pas rester dans leur Département ? Combien d’habitants dans la CC regroupent les 4 Intercommunalités ?
Certainement des difficultés à prévoir entre les Départements ? Rencontre des CDCI ? Est-ce que des Communes ont le droit de quitter une
Communauté de Communes ou de demander leur adhésion ? Est-ce que des analyses sur les compétences, sur les finances ont déjà été réalisées
sur les 4 CC ? Est-ce que l’on peut envisager une consultation de la population ? Quels arguments à développer au niveau de la future
Intercommunalité à 4 CC, auprès de la population ? La Vallée du Suran peut-elle se positionner en un seul bloc ? Vers quelle intercommunalité se
tourner ?
Le Président a lu le projet de motion. Quelques modifications ont été apportées, et il a demandé aux Conseillers Communautaires de voter cette
motion.
Un vote à bulletin secret a été effectué (à la demande de plusieurs Conseillers Communautaires).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et voté (21 voix pour, 6 voix contre et une abstention),
APPROUVE la motion (en annexe à la délibération),
AUTORISE le Président à notifier cette motion à Monsieur le Préfet du Jura.
MOTION sur l’évolution du PERIMETRE des INTERCOMMUNALITES
Depuis plusieurs années, un débat existe sur le périmètre des Intercommunalités. En 2011, notre territoire a échappé à une fusion par dérogation
de Monsieur le Préfet, au regard de nos capacités financières et de notre organisation. Aujourd’hui, la Loi n’autorise aucune dérogation pour les
Communautés de Communes de moins de 5000 habitants. Certaines Communautés de Communes ont franchi le seuil en 2011 et ne sont pas
impactées par cette nouvelle refonte (CC Petite Montagne). Malgré cela, nous n’excluons pas le fait d’engager un dialogue avec cette dernière.
La Loi de la République s’impose à tous. La Loi NOTRe votée par les Députés le 7 août 2015 organise la mutation de nos instances. Nous
pouvons redouter ses effets, nous pouvons espérer un plus grand dynamisme, quel que soit l’opinion de chacun, la meilleure option reste l’action,
pour ne pas subir les choix des autres.
Les Elus de la CCPSA rappellent que notre Collectivité a développé depuis 1994, des compétences pleinement assumées, dans plusieurs
directions :
 En matière économique, notre Collectivité a su au fil des ans, accompagner des Chefs d’entreprises dans leurs projets de
développement (création de bâtiments relais). Cette collaboration a permis de conforter ou créer environ 250 emplois durant les
2 derniers mandats.
 Pour les familles, avec la Maison de l’Enfance, dans le cadre des activités péri et extrascolaires, le service de restauration
scolaire et les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) et le Relais Assistantes Maternelles. Ces services donnent entière
satisfaction à des coûts maîtrisés.
 Pour le développement durable, notre service assainissement assure le bon fonctionnement des 5 stations d’épuration, dont
celle de St Amour terminée en 2014, ainsi que les stations autonomes des habitants non raccordés.
 La culture et le tourisme sont bien présents sur notre territoire : la salle de la Chevalerie (occupée 1 jour sur 3), la Médiathèque à
la pointe des nouvelles technologies (zone de jeux vidéo), des Festivals qui attirent des milliers de spectateurs (Festival du Film
d’Amour), une programmation ambitieuse en partenariat avec une scène nationale (Les Scènes du Jura), l’Office de tourisme
intercommunal.
Toutes ces compétences et d’autres s’exercent avec des Agents (Femmes et Hommes) qui se sont engagés avec les Elus depuis plus d’un an dans
un schéma de mutualisation destiné à rationaliser et à optimiser notre action publique.
Les Elus de la CCPSA veulent continuer à développer les investissements et les services, ils veulent :
 S’engager de façon volontaire dans une réforme qui rationalise les périmètres des structures existantes pour les adapter
aux bassins de vie, comme le prévoit la Loi,
 Imaginer une taille de Collectivité, en nombre d’habitants et en surface pertinents pour porter des projets structurants à
l’échelle de la future grande Région Bourgogne Franche-Comté, ou Rhône-Alpes,
 S’enrichir des expériences et des réussites des voisins pour encore améliorer les services à la population.
Pour cela, les Elus affirment qu’il existe entre LONS-le-SAUNIER, LOUHANS et BOURG en BRESSE, un VRAI territoire :
 Homogène dans ses proportions, et irrigué par ses voies de communication (A39, RD1083 et voies ferrées),
 Prospère, industriel (plusieurs zones) et commerçant dans les bourgs centres,
 Touristique avec la Plaine de l’Ain, la Bresse de Saône et Loire et le Revermont et leurs productions locales,
 Un territoire sur lequel les écoles ont toutes leur place (de la maternelle au lycée).
Pour toutes ces raisons, les Elus de la Communauté de Communes du Pays de St Amour demandent à Monsieur le Préfet du
Département du Jura, de bien vouloir étendre son périmètre d’étude, en plus du rapprochement avec la CC du Sud Revermont, à la
Communauté de Communes du Canton de Coligny et à Cuiseaux Intercom’, et de bien vouloir se rapprocher de ses homologues pour vérifier la
faisabilité.
2. Adhésion de la Commune de La Balme d’Epy à la CCPSA
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Le Président explique qu’il a reçu le 18 juillet, un courrier de Monsieur le Maire de LA BALME d’EPY, avec une délibération du Conseil Municipal de
cette Commune. Les Conseillers Municipaux de la Balme d’Epy, ayant pris connaissance des dispositions de la Loi NOTRe avec la modification des
périmètres des Intercommunalités demandent le rattachement de leur Commune, à la Communauté de Communes du Pays de St Amour. Ils
précisent qu’ils sont aussi en discussion avec la Commune de VAL d’EPY, pour la création d’une Commune nouvelle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ACCEPTE que la Commune de LA BALME d’EPY, adhère à la Communauté de Communes du Pays de St Amour,
AUTORISE le Président à solliciter Monsieur le Préfet du Jura pour organiser ce rattachement.
3. SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier – démission du délégué titulaire et désignation de
son remplacement pour la Commune de THOISSIA
Le Président explique qu’il a reçu une délibération du Conseil Municipal de la Commune de THOISSIA, l’informant que Monsieur Michel
BAYARDON, délégué titulaire au Comité Syndical du SICTOM avait donné sa démission.
Le Conseil Municipal de THOISSIA a donc désigné un délégué titulaire, Monsieur Gaston JOUANICOU pour le remplacer, tout en précisant que
Madame Corinne BASSO restait déléguée suppléante.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
PREND ACTE de la démission du délégué titulaire de la Commune de THOISSIA au Comité Syndical du SICTOM, Monsieur Michel
BAYARDON,
PREND ACTE de la désignation de Monsieur Gaston JOUANICOU, Conseiller Municipal domicilié à THOISSIA, Impasse Fleurie (tél : 03
84 48 70 90, ou 06 85 76 03 18) pour le remplacer,
AUTORISE le Président à notifier cette décision au Président du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier.
4. Construction d’un atelier-relais pour l’Association « Le Coin des Paysans »
Le Président rappelle la délibération du 16 avril 2015, dans laquelle il était précisé que l’Association « Le Coin des Paysans » avait choisi le terrain
appartenant à la CCPSA, situé « Aux Verrières » d’une surface de 59a50ca, pour implanter leur Maison des Producteurs, et que la Chambre
d’Agriculture était sollicitée pour effectuer une étude de marché.
Cette étude se décompose en 3 phases :
-Synthèse bibliographique et étude de l’offre existante,
-Etude des consommateurs, étude des potentiels de la zone de chalandise,
-Rapport de l’étude, restitution et conseil pour les suites à donner au projet,
Soit, environ 6 journées pour un coût de 3 950.00€ HT.
Or, depuis fin août, nous attendons la restitution de l’étude de marché par la Chambre d’Agriculture (problème de personnel en maladie). Nous
pensons l’obtenir fin octobre.
Par ailleurs, comme il avait été mentionné à l’Association « Le Coin des Paysans », que nous souhaitions visiter une Maison de producteurs, M.
PERRET propose de visiter celle de Pont de Vaux, le 25 novembre à 13h15.
Ensuite, nous avons sollicité une estimation auprès d’un architecte pour une construction d’un atelier-relais comprenant 150m² de surface de vente,
75m² de réserve avec chambre froide, et 25m² de bureau/sanitaire, sur 850m² terrassé (bâtiment et voirie de 25 places). Pour un bâtiment ossature
métallique, l’estimation est de 170 500.00€ HT, un bâtiment maçonnerie traditionnelle avec charpente en fermette : 212 500.00€ HT et un bâtiment
ossature bois et charpente traditionnelle : 258 750.00€ HT, avec en sus les honoraires et frais d’études s’élevant à 15% du montant HT des travaux.
Les membres de l’Association « Le Coin des Paysans » nous ont contactés dernièrement pour nous préciser qu’ils avaient commencé à prévoir
l’accroissement de leur production, pour fin d’année 2016. C’est pourquoi, le Président propose de rechercher un maître d’œuvre, pour la
construction de ce bâtiment, tout en précisant que nous aurons reçu, pendant la durée de la démarche, la restitution de l’étude de la Chambre
d’Agriculture.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et voté (27 voix pour et une abstention),
AUTORISE le Président à lancer la consultation pour la maîtrise d’œuvre de ce bâtiment
AUTORISE le Président à prévenir Monsieur le Préfet qu’une demande de subvention dans le cadre de la DETR, sera bientôt
déposée.
5. Réfection de la Station d’épuration du Vernay
Le Président explique que la réhabilitation de la station d'épuration du Vernay doit être envisagée, du fait du colmatage de l'ouvrage existant,
constaté par le Service Assainissement et le SATE39. La capacité retenue est de 60 EH (17 logements). Un premier avant-projet technique
sommaire a été présenté en 2013. Depuis, une évolution est intervenue :
Après consultation du SATE39, le principe d'un filtre à un seul étage a été établi, ce qui présente plusieurs avantages :
 La surface du filtre peut être réduite à 120 m² (2 m² par EH au lieu de 2,5) au lieu de 150 initialement prévus,
 Un seul dispositif d'alimentation et nécessaire au lieu de 2 pour un filtre à deux étages,
3

Le profil en long plus favorable permet une mise en place assez facile sur le site existant : si deux étages avaient été nécessaires, il est
probable qu'une alimentation gravitaire n'aurait pas été possible ; il aurait donc fallu avoir recours à un relevage (amenée de l'électricité
sur le site, etc…).
Depuis le projet initial (2013), le délai d'attente nécessaire à un bon retour d'expérience sur les filtres à un seul étage a donc été
bénéfique, puisqu'il a permis une simplification du projet.
Certains éléments devront être réalisés par des prestataires extérieurs à la CCPSA :
 Grille et panier pour le dégrillage,
 Ouvrage préfabriqué d'alimentation par bâchées,
 Mise en place de géomembrane étanche certifiée.
Le reste du travail (fournitures, terrassement, etc…) sera réalisé HT.
Les prix et différentes offres obtenus ayant permis de confirmer cette estimation, le montant définitif se tiendra dans une fourchette comprise entre
45 et 50 000.00€ HT.
L'avant-projet (dimensionnement, principe d'ensemble) a été établi en concertation avec le SATE du CG39.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
VALIDE l’avant-projet de réhabilitation de la station d’épuration du Vernay, réalisé par les services techniques et Assainissement de
la Collectivité,
AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier de travaux.
II-Finances
 Indemnité de Conseil au Trésorier, M. PISEDDU, pour l’année 2015
Le Président rappelle que Monsieur Mattéo PISEDDU, Trésorier, a pris les fonctions de Receveur de la Collectivité à compter du 5 janvier 2015. Il
ajoute que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 a fixé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non
centralisateurs des services déconcentrés du Trésor, chargés des fonctions de receveurs des Communes et des Etablissements Publics Locaux.
Le Président rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 7 juillet 2015, concernant la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2016, d’une
collaboration étroite entre notre Collectivité et la Direction des Finances. Une convention stipulant toutes les interventions et conseils entre les deux
organismes sera signée prochainement.
Il ajoute qu’aujourd’hui les services de la Collectivité ont de très bons rapports avec le Trésorier et qu’il a su répondre à nos attentes et questions
depuis son arrivée.
C’est pourquoi, il propose de verser l’indemnité de conseil à taux plein pour l’année 2015, à M. PISEDDU.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et voté (13 voix pour, 14 abstentions et 1 voix contre),
AUTORISE le Président à verser à Monsieur Mattéo PISEDDU, Trésorier à BEAUFORT, l’indemnité de conseil pour l’année 2015, à
taux plein,
AUTORISE le Président à effectuer les démarches nécessaires à l’application de cette décision.
 Embauche d’un jeune en contrat d’avenir, à compter du 2 novembre 2015
Le Président explique que nous avons reçu dernièrement la Présidente, le Directeur et un Conseiller Emploi-formation de la Mission Locale Sud
Jura. Comme il avait été convenu lors de l’attribution de la subvention, des permanences vont être organisées sur le territoire pour accueillir les
jeunes et des entretiens seront sollicités auprès des entreprises pour les accompagner dans l’embauche de jeunes en contrat aidé.
Le Président propose de recruter un jeune en contrat d’avenir pour une année (avec une période d’essai) à compter du 2 novembre 2015, suivi par
la Mission Locale, pour lui permettre de travailler au sein de l’équipe technique sous l’autorité du Chef de Travaux et peut être de suivre une
formation qualifiante. Le coût restant à la charge de la Collectivité, sur le salaire et les charges avoisinerait les 550.00€ mensuel.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à recruter un jeune en contrat d’avenir, pour une année, à compter du 2 novembre 2015, tout en précisant
que M. JOURDAN, Conseiller Emploi-formation à la Mission Locale Sud Jura le suivra tout au long de l’année,
AUTORISE le Président à effectuer les démarches nécessaires à ce recrutement.
 Décisions budgétaires modificatives
Budget Général -Décisions budgétaires modificatives n°1
Lors de la préparation et du vote du budget en mars 2015, nous n’avions pas reçu l’échéancier du prêt à taux 0 de la Caisse d’Allocations Familiales
du Jura pour les travaux d’extension de la Maison de l’Enfance. Ce tableau a été transmis au cours de l’été, avec la première échéance à régler au
06/11/2015. Nous devons donc provisionner, en section d’investissement, le compte 16876 : remboursements autres prêts de la somme de
3 200.00€, qui est compensée par un prélèvement en section de fonctionnement sur le chapitre 011-Charges à caractère général. Le transfert entre
les 2 sections se réalise sur les comptes 023 et 021.
Désignation
Dépenses
Recettes
4
Diminution
de crédits
FONCTIONNEMENT
D60631-Fournitures
d’entretien
D6135-Locations
mobilières
D6184-Vers. organismes
de formation
D6237-Publications
D6283-Frais de nettoyage
des locaux
TOTAL D011-Charges à
caractère général
D023-Virement section
d’investissement
TOTAL D023-Virement
section inv.
TOTAL
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
R021-Virement section de
fonctionnement
TOTAL R021-Virement
section fonction.
D16876-Autres
établissements publics
locaux
TOTAL D16-Emprunts et
dettes assimilés
TOTAL
INVESTISSEMENT
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
168.00€
700.00€
850.00€
534.00€
948.00€
3 200.00€
3 200.00€
3 200.00€
3 200.00€
3 200.00€
3 200.00€
3 200.00€
3 200.00€
3 200.00€
TOTAL GENERAL
3 200.00€
3 200.00€
3 200.00€
3 200.00€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à effectuer les virements de crédits ci-dessus mentionnés.
Budget Piquand/Roux – Décision Budgétaire Modificative n°3
Lors de la vente du bâtiment-relais à la SCI 2MY, et du calcul du solde des travaux, la retenue de garantie réalisée auprès de l’entreprise
PALANCHON, n’a pas été restituée car l’entreprise n’a jamais terminé les travaux (qui ont été effectués par l’équipe technique intercommunale).
Donc, cette retenue de garantie a été intégrée au budget en recettes et diminuée du décompte effectué à la SCI.
Désignation
INVESTISSEMENT
D2313-Constructions
R2313-Construction
TOTAL ch 23Immobilisations en cours
TOTAL INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL
Dépenses
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
944.00€
944.00€
Recettes
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
944.00€
944.00€
944.00€
944.00€
944.00€
944.00€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à effectuer les virements de crédits ci-dessus mentionnés.
Budget Culture-Chevalerie-Communication : Décision Budgétaire Modificative n°1
Lors de l’élaboration et du vote du budget en mars 2015, les comptes correspondant à l’embauche d’une remplaçante pour le congé maternité de la
Responsable du service culture, n’ont pas été suffisamment approvisionnés ; donc, il faut prévoir une augmentation des crédits sur ces comptes
alimentés par un supplément sur les indemnités journalières versées par notre assureur et une participation du budget général.
Désignation
Dépenses
Recettes
5
Diminution
de crédits
FONCTIONNEMENT
D64131-Rémunérations
D64138-Autres indemnités
D6451-Cotisations à l’URSSAF
D6454-Cotisations aux ASSEDIC
TOTAL D012-Charges de
personnel
R6419-Remb. sur rémunérations
du personnel
TOTAL D013-Atténuation de
charges.
R74751-Participation budget
général
TOTAL R74-Dotations,
subventions, part.
TOTAL FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
2 076.00€
1 410.00€
2 040.00€
815.00€
6 341.00€
2 180.00€
2 180.00€
4 161.00€
4 161.00€
6 341.00€
6 341.00€
6 341.00€
6 341.00€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à effectuer les virements de crédits ci-dessus mentionnés.
Budget Tourisme – Décision Budgétaire Modificative n°1
Lors de l’élaboration et du vote du budget en mars 2015, les comptes correspondant à l’embauche d’une remplaçante pour le congé maternité de
l’Agent chargé du tourisme, n’ont pas été provisionnés ; nous devons les alimenter avec une participation du budget général (dans l’attente des
remboursements des indemnités journalières par notre assureur).
Dépenses
Diminution Augmentation
de crédits
de crédits
Désignation
FONCTIONNEMENT
D64131-Rémunérations
TOTAL D012-Charges de
personnel
R74751-Participation budget
général
TOTAL R74-Dotations,
subventions, part.
TOTAL FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL
Recettes
Diminution Augmentation
de crédits
de crédits
5 000.00€
5 000.00€
5 000.00€
5 000.00€
5 000.00€
5 000.00€
5 000.00€
5 000.00€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à effectuer les virements de crédits ci-dessus mentionnés.
Budget Médiathèque – Décision Budgétaire Modificative n°1
Lors de l’élaboration et du vote du budget en mars 2015, les comptes correspondant à l’embauche d’une remplaçante pour le congé maternité de
l’Agent du patrimoine à la Médiathèque, n’ont pas été provisionnés ; nous devons les alimenter avec une participation du budget général (dans
l’attente des remboursements des indemnités journalières par notre assureur).
Désignation
FONCTIONNEMENT
D64131-Rémunérations
TOTAL D012-Charges de
personnel
R74751-Participation budget
général
TOTAL R74-Dotations,
subventions, part.
Dépenses
Diminution Augmentation
de crédits
de crédits
Recettes
Diminution Augmentation
de crédits
de crédits
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
6
TOTAL FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à effectuer les virements de crédits ci-dessus mentionnés.
Budget Général – Décision Budgétaire Modificative n°2
Pour alimenter les comptes 74751 des budgets annexes ci-dessus, avec les participations du budget général, il faut augmenter le compte de
dépense du budget général « autres charges de gestion courante – participation du budget général aux budgets annexes », en prélevant la même
somme sur le compte « autres charges », correspondant au remboursement de frais de mise à disposition du personnel technique de la Commune
de St Amour, suffisamment provisionné.
Dépenses
Diminution Augmentation
de crédits
de crédits
Désignation
FONCTIONNEMENT
D6488-Autres charges
TOTAL D012-Charges de
personnel
D65738-Part. budg. gén. aux
budg. annexes
TOTAL D65-Autres charges
gestion courante
TOTAL FONCTIONNEMENT
Recettes
Diminution Augmentation
de crédits
de crédits
10 661.00€
10 661.00€
10 661.00€
10 661.00€
10 661.00€
10 661.00€
TOTAL GENERAL
0.00€
0.00€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à effectuer les virements de crédits ci-dessus mentionnés.
 Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire a fixé le tarif pour le raccordement des propriétés à 3 054.56€ HT ancienne Participation au
Raccordement à l’Egout (PRE), aujourd’hui dénommée Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Une note de la Direction
Générale des Finances Publiques nous apprend que cette participation n’est pas une prestation de service individualisée fournie à l’usager donc
elle n’est pas soumise à la TVA.
De plus, le montant de cette participation avait été fixé pour le raccordement d’une maison individuelle. Or, il se trouve que de plus en plus, nous
avons des demandes de raccordement pour de l’habitat collectif. Il rappelle que le service assainissement a produit une note donnant des
explications et des exemples d’autres Collectivités qui ont mis en place une tarification dégressive soit au nombre de logements, soit au nombre de
chambres, soit à la surface de plancher construite.
Le Vice-Président propose que la Collectivité applique la note de la DGFIP et maintienne le tarif à 3 054.56€, mais aussi qu’un tarif dégressif au
nombre de logements soit mis en place.
Nombre de
logements
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Tarif dégressif
Tarif brut
Economie
brute
Economie
en %
3 054.56€
5 498.21€
7 789.13€
9 774.59€
11 454.60€
12 829.15€
13 898.25€
14 661.89€
15 120.07€
15 272.80€
6 109.12€
9 163.68€
12 218.24€
15 272.80€
18 327.36€
21 381.92€
24 436.48€
27 491.04€
30 545.60€
610.91€
1 374.55€
2 443.65€
3 818.20€
5 495.21€
7 483.67€
9 774.59€
12 370.97€
15 272.80€
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
50%
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à :
-maintenir le tarif de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif à 3 054.56€, en précisant que cette
participation n’est pas assujettie à la TVA,
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-l’autoriser à fixer un tarif dégressif au nombre de logements construits sur une même parcelle, pour cette Participation au
Financement de l’Assainissement Collectif, conformément au tableau ci-dessus,
AUTORISE le Président à effectuer les démarches nécessaires à l’application de cette décision.
III- Informations diverses
-Formation des Agents sur le statut du fonctionnaire, les 20 et 30/10/2015
Le Président explique que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), organisme de formation des fonctionnaires territoriaux,
avait organisé à Orgelet, en avril une réunion, sur les formations et les différents modes d’organisation. Le responsable des formations a indiqué
que les formations générales pouvaient se décentraliser ; il suffisait de mettre à disposition une salle avec liaison internet et un restaurant à
proximité pour le repas de midi. Les secrétaires générales de la Commune de St Amour et de la CCPSA ont assisté à cette réunion et ont proposé
qu’une formation sur le statut du fonctionnaire – Droits et obligations – soit organisée à St Amour. Comme les Elus ont souhaité que tous les Agents
des 3 Collectivités puissent participer à cette journée, il a été demandé au CNFPT qu’elle ait lieu pendant les vacances scolaires, sur 2 journées.
-Requête au Tribunal Administratif par la Commune de Graye et Charnay
Le Président informe les Conseillers Communautaires que la Commune de Graye et Charnay a déposé auprès du Tribunal Administratif de
Besançon, un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la Communauté de Communes du Pays de St Amour. La Commune conteste l’arrêté
préfectoral du 31 mai 2007, concernant le transfert de la compétence voirie et les statuts de la Communauté de Communes et les déclare illégaux.
Elle demande l’annulation de la décision du 7 juillet 2015, par laquelle le Président s’est abstenu de modifier les dispositions statutaires relatives à la
voirie qui est une compétence insécable. Elle demande que la Communauté de Communes règle la somme de 23 189.81€ correspondant au coût
d’entretien de la voirie de Graye et Charnay.
Le Président ajoute que la Communauté de Communes a transmis cette affaire à son avocat Maître SUISSA.
-Compte-rendu diverses réunions
Dans le cadre de la révision du SCoT du Pays Lédonien, les objectifs et principes de la politique de l’habitat devront être définis dans le Document
d’Orientation et d’Objectifs, notamment en ce qui concerne la répartition des nouveaux logements et la réhabilitation du parc existant. Le SCoT
devra se fixer des objectifs contribuant aux ambitions du Schéma Régional Climat-Air-Energie (SRCAE) : 15000 logements rénovés par an et la
diminution de 15% de la consommation d’électricité par habitant dans le bâti résidentiel d’ici 2020. Les membres de la commission ont fait
remarquer que ces objectifs sont largement mis à mal par les capacités financières des propriétaires privés (coûts de la réglementation, de
maintenance, du crédit…). Lors d’une prochaine commission, les Elus seront amenés à se positionner quant au projet de développement qui soustendra l’ensemble du projet du SCoT. Des scénarios de développement seront présentés aux Elus.
Les caractéristiques du parc immobilier, puis une analyse de l’offre et une estimation de la demande ainsi que la vulnérabilité à la précarité
énergétique ont été évoquées. Puis, il a été décidé de créer un groupe de travail « Réhabilitation énergétique du bâti » au sein de la commission. M.
Alain JUST est membre de ce groupe de travail.
Le Président,
Thierry FAIVRE-PIERRET.
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