La Protection Juridique vous informe
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La Protection Juridique vous informe Contracter en marchés privés Les règles de droit en marchés privés sont plus souples puisque c’est la volonté des parties qui l’emporte. Cependant, en cas de litige, le contrat sera le document de référence et il est utile de bien spécifier et renseigner les clauses adéquates. Faisons un tour d’horizon sur les 3 étapes du contrat. Rappel N écessité d’un écrit à titre de preuve en application de l’article 1341 du Code civil au-delà de 1500 € et de l’article 11 du Code de déontologie (voir fiche Honoraires : les précautions à prendre). La conclusion du contrat P arties contractantes Le maître d’ouvrage Pour les particuliers, il faut la signature des personnes qui s’engagent et, en cas de personnes mariées, la signature des deux époux. Pour les sociétés, préciser la forme sociale (SCI, SA, SARL…) et vérifier que le signataire est bien le gérant. Il est utile de se procurer un extrait K bis. Attention, certains maîtres d’ouvrage privés tels que SA HLM, EPAD ..., sont soumis à la loi MOP. L’architecte Indiquer de façon précise votre nom ou désignation légale (Cabinet, Atelier, Société…). Cotraitants Pour chacun des cotraitants (BET, ingénieurs, architectes, paysagistes, économistes…), préciser la mission exacte, la répartition des honoraires et mentionner si les cotraitants sont conjoints ou solidaires. Documents et renseignements Documents et pièces contractuelles La hiérarchie des documents doit être définie : CCP, CCG…. Désignation de l’opération Détailler l’opération : surface concernée, lotissement… Enveloppe financière prévisionnelle Le montant indiqué est fourni par le maître d’ouvrage. À défaut, l’architecte peut donner un montant provisoire et prévoir que le montant définitif sera fixé à l’APD. (Rappel de la loi Scrivener - voir fiche à ce sujet et fiche Honoraires : les précautions à prendre). L’article 36 du Code des devoirs professionnels précise : « Lorsque l’architecte a la conviction que les disponibilités dont dispose son client sont manifestement insuffisantes, pour les travaux projetés, il doit l’en informer ». En cas de dépassement de l’enveloppe prévue, il est nécessaire de régulariser un avenant. Droits et obligations des parties Pour le maître d’ouvrage : Il doit fournir à l’architecte toutes les données juridiques (titres de propriété, servitudes…), les études antérieures et les données techniques (levés de géomètre, résultats des sondages...) En matière d’assurance, il doit avoir été informé par l’architecte de son obligation de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance dommages à l’ouvrage ainsi que des possibilités de souscrire des assurances complémentaires, dont les dommages aux tiers. Pour l’architecte : L’attestation d’assurance professionnelle doit être jointe au contrat. Mission de l’architecte En cas de mission de coordination SPS, il est important de distinguer selon qu’il s’agit de particuliers ou de professionnels. Énoncer le type de mission : avant-projet, permis de construire , étude de projet de conception générale, assistance pour la passation des marchés, direction de l’exécution des travaux, assistance aux opérations de réception. Toute modification de la mission doit faire l’objet d’un avenant. Rémunération Les honoraires peuvent être forfaitaires, au pourcentage sur le montant des travaux ou au temps passé. Dans ce dernier cas, il ne faut pas oublier de ventiler le nombre d’heures en fonction des éléments de mission. Attention si un montant prévisionnel de travaux est indiqué, ce dernier doit correspondre à la réalité car les tribunaux accordent une marge d’erreur de 15% maximum. Il est conseillé de prévoir les pourcentages à régler au fur et à mesure de l’avancement de la mission. Délais d’exécution et d’approbation Les premiers engagent l’architecte, les seconds le maître d’ouvrage. Clauses diverses La clause d’arbitrage est à éviter : elle n’est pas opposable à la MAF et reste donc à vos frais. Le choix de l’arbitre peut être sujet à conflit. À défaut d’accord, le tribunal doit être saisi. En cas de clause de compétence : il est préférable de choisir le tribunal du département du lieu d’exercice de votre activité. En cas de litige, la clause de saisine préalable de l’Ordre avant toute procédure doit être respectée : à défaut, la procédure engagée fera l’objet d’un rejet de la demande. En cas de rupture du contrat, il est opportun de prévoir une clause pour des indemnités car, à défaut, la preuve du préjudice est difficile à rapporter. Fixer également les conditions de forme à respecter avant la résiliation du contrat. Propriété intellectuelle Le maître d’ouvrage est autorisé à réaliser, sauf conventions contraires, le projet une seule fois, il est obligé de respecter l’œuvre et le droit moral de l’architecte. L’architecte peut céder ses droits patrimoniaux moyennant le paiement d’une indemnité distincte des honoraires correspondants aux prestations. Mutuelle des Architectes Français assurances – Entreprise régie par le Code des assurances – Société d’assurance mutuelle à cotisations variables 9, rue de l’Amiral Hamelin – 75783 Paris CEDEX 16 – Tél. : 01 53 70 30 00 – Fax : 01 53 70 32 10 – www.maf.fr