MOD. 8.012 MODELE DE LETTRE RECOURS A LA GARANTIE

MOD. 8.012
MODELE DE LETTRE RECOURS A LA GARANTIE DECENNALE DE L’ ENTREPRENEUR ET DE
L’ ARCHITECTE
(à envoyer dès la découverte du problème)
UNE CITATION AU FOND DOIT ETRE LANCEE AVANT L ECOULEMENT DU DELAI DE DIX ANS
APRES :
- le PV de réception définit ive
- le PV de réception provisoire si la garantie décennale prends cours à ce moment en
vertu d’une clause contractuelle
- l’occupation des lieux lorsqu’aucun PV n’a été établi
(nom) ……………………………………………………………….
(adresse) …………………………………………………………….
RECOMMANDE
Monsieur,
Monsieur l’Architecte,
(date) ………………………..
A (Mr. OU la firme)…………
(adresse) ………………………
…………………………………….
A monsieur l’architecte ……
……………………………………..
Nous vous confirmons par la présente que vous avez réalisé la construction de notre maison,
pour laquelle l’Architecte ………………….. avait réalisé les plans (facultatif : et avait assumé
une mission complète).
Comme nous vous l’avons déjà signalé (à plusieurs reprises), nous avons constaté le(s)
problème(s) suivant (s) :
1.
2.
3.
Comme ces défauts pourraient à plus ou moins long terme mettre la stabilité et/ou
l’habitabilité de notre maison en péril, nous estimons que votre responsabilité pourrait être
engagée, le cas échéant.
Malgré votre promesse du ………………, vous n’êtes à ce jour toujours pas venu vous rendre
compte de la situation (OU vous n’avez toujours pas effectué les travaux de réparation
auxquels vous vous êtes engagés).
Aussi, nous nous voyons contraints de vous mettre en demeure de bien vouloir faire le
nécessaire endéans la huitaine ou de nous faire connaître dans le mêmes délais vos intention
de règlement.
Nous espérons que l’affaire pourra se règler à l’amiable et que nous n’auront pas à
entreprendre d’autres démarches à votre égard.
Nous vous adressons la présente sous pli simple et recommandé pour le bon ordre des
choses.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments
distingués.
(signature) …………………………..